Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Colombie (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2021. La commission note que les observations reçues portent sur des questions précédemment soulevées.

Article 2, paragraphe 2 a) de la convention. Caractère purement militaire des travaux effectués dans le cadre du service national obligatoire. La commission a précédemment souligné que le service militaire obligatoire en Colombie (loi no 1861 de 2017 qui règlemente le service de recrutement, le contrôle de la réserve et la mobilisation), qui peut être effectué selon différentes modalités, est conçu de manière plus large que l’exception autorisée par la convention. Ainsi, les différentes activités que les recrues peuvent effectuer dans le cadre de ce service ne revêtent pas un caractère purement militaire et ne relèvent donc pas de l’exception prévue à l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention qui n’exclut de son champ d’application que le travail exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire à caractère purement militaire. La commission a en particulier souligné la situation des bacheliers qui effectuent leur service militaire à l’Institut pénitentiaire et carcéral national (INPEC) et des recrues qui exécutent des activités de soutien destinées à la protection de l’environnement et des ressources naturelles, dans le cadre du service «environnemental».

La commission rappelle que le service militaire obligatoire en Colombie a une durée de dix-huit mois, ou de douze mois pour les bacheliers, et qu’il comprend quatre étapes: formation militaire de base; formation au travail productif; application pratique et expérience de la formation militaire de base; et repos. Selon l’article 16 de la loi no 1861 de 2017, au moins 10 pour cent du personnel incorporé dans chaque contingent réalisera un service «environnemental», c’est-à-dire des activités d’appui destinées à la protection de l’environnement et des ressources naturelles.

S’agissant du service militaire obligatoire exécuté à l’INPEC, le gouvernement indique, dans son rapport, que le nombre de bacheliers qui constitueront quatre contingents d’auxiliaires des gardiens de l’INPEC est fixé dans des accords conclus entre le ministère de la Défense nationale, le ministère de la Justice et l’INPEC. Après une formation de trois mois aux questions propres au monde pénitentiaire, ces auxiliaires appuient l’exécution des fonctions de base en matière de sécurité, de détention, de surveillance et de traitement pénitentiaire, dans les centres de détention.

En ce qui concerne le service environnemental, le gouvernement mentionne le décret no 997 du 7 juin 2018 en vertu duquel le ministère de la Défense nationale, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et du Développement durable, définira les contours des activités fondamentales d’appui visant à protéger l’environnement et les ressources naturelles renouvelables, dans le cadre de l’exécution de la mission que la Constitution fixe aux forces militaires et à la police nationale. Le gouvernement indique que, dans le cadre de sa mission, la police nationale compte un corps spécialisé de police de l’environnement et des ressources naturelles, chargé d’appuyer les autorités compétentes dans le domaine de la défense et de la protection de l’environnement. En vertu de la loi no 1861 de 2017, la police nationale a intégré la protection de l’environnement et des ressources naturelles aux activités des policiers auxiliaires qui effectueront leur service militaire au sein de l’INPEC.

Quant à la formation au travail productif, le gouvernement indique que le ministère de la Défense nationale et le service national pour l’apprentissage fixent les types de formation au travail productif auquel le conscrit qui effectue son service militaire pourra accéder, donnant priorité aux formations qui correspondent à la mission de chaque institution. L’objectif est de contribuer à la promotion et au renforcement des talents, en formant ainsi qu’en mettant à jour, en certifiant et en élevant les niveaux de qualification et de développement des compétences professionnelles techniques et technologiques.

Le gouvernement estime que, en tant que devoir social des jeunes envers le pays, les activités des bacheliers à l’INPEC et l’expérience des policiers auxiliaires dans le cadre du service environnemental offrent un mécanisme opportun de développement des capacités qui leur permettront d’accéder au monde du travail. Le gouvernement ajoute que, depuis la désescalade du conflit armé, le service militaire a évolué, allant du militaire vers le social dans les zones urbaines. Toutefois, il conserve son caractère spécial du fait de la présence de groupes armés organisés, qui représentent une menace constante à l’intégrité de tous les membres de la force publique. De ce fait, le gouvernement estime que la loi no 1861 de 2017 apporte plus de bénéfices et garanties aux conscrits et qu’il est nécessaire de maintenir le service militaire dans ses différentes modalités en tant qu’outil efficace permettant d’atteindre les objectifs de l’État.

La commission prend note des explications fournies par le gouvernement et reconnaît que les gouvernements peuvent légitimement avoir besoin d’établir un service militaire obligatoire. La commission rappelle à cet égard que, si le service militaire sort du champ d’application de la convention, compte tenu précisément de l’objet et de la justification du service militaire, des conditions ont été imposées à cette exception afin d’éviter que le service militaire ne s’écarte de sa fonction fondamentale et ne soit utilisé pour mobiliser les conscrits en vue de réaliser des travaux publics ou d’autres tâches qui ne revêtent pas un caractère purement militaire. Tout en tenant compte et reconnaissant les considérations sociales et environnementales qui sous-tendent la diversification des tâches accomplies dans le cadre du service militaire obligatoire, la commission rappelle que ces tâches sont néanmoins effectuées dans le cadre d’une obligation légale de service découlant du service militaire obligatoire.

Par conséquent, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour réviser la législation portant réglementation du service militaire obligatoire à la lumière des dispositions de l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention, selon lesquelles le travail exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire doit revêtir un caractère purement militaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre total de conscrits qui effectuent le service militaire obligatoire, le nombre de conscrits qui effectuent ce service au sein de l’INPEC, le nombre de conscrits qui l’accomplissent dans le cadre du service «environnemental» et le nombre de conscrits qui suivent une formation professionnelle, ainsi que la durée de cette formation.

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de trouver des solutions aux difficultés que pose l’application de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.