Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Malaisie (Ratification: 2002)

Articles 2 et 5, paragraphe 1 a) à e). Consultations tripartites efficaces. Impact de la pandémie de COVID-19. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission l’avait aussi invité à fournir des informations sur l’issue des consultations menées avec les partenaires sociaux concernant la possibilité de ratifier les conventions nos 155 et 169. Le gouvernement était également invité à fournir des informations sur les mesures prises, compte tenu de la pandémie de COVID-19, pour veiller à ce que les consultations tripartites et le dialogue social se poursuivent et ne faiblissent pas. Le gouvernement indique que les réunions et rencontres présentielles en personne du Conseil consultatif national du travail (NLAC), à composition tripartite, n’ont pas été autorisées, en raison des mesures de sécurité prises pour enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19. Il a néanmoins entretenu un dialogue régulier avec les employeurs et les travailleurs par le biais de plateformes en ligne pour débattre des questions liées au travail. En ce qui concerne la possibilité de ratifier la convention no 155, la commission prend note que le gouvernement procède actuellement à une modification de la législation nationale pour la mettre en conformité avec les prescriptions de la convention. Des consultations tripartites ont eu lieu au sein du Conseil national de la sécurité et de la santé au travail sur le processus de modification. Le gouvernement indique que la possibilité de ratifier la convention no 169 fait actuellement l’objet de consultations interministérielles dont l’issue reste à déterminer. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur, la fréquence et l’issue des consultations tripartites tenues pendant la période considérée sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5 de la convention. Le gouvernement est également prié de tenir le Bureau informé de l’issue des consultations tenues sur la ratification éventuelle des conventions nos 155 et 169.