Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations, concernant l’application de la convention en droit et dans la pratique, de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (ASI) du 31 août 2021, et de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), avec le soutien de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), du 1er septembre 2021, ainsi que de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs et travailleuses de la ville, de la campagne et de la pêche du Venezuela (CBSTCCP), du 8 septembre 2021. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard.

Suivi des recommandations de la commission d’enquête (Plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

Dans sa précédente observation, la commission a pris note des conclusions et recommandations de la commission d’enquête concernant la mise en œuvre de la convention. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu lors de la 343e session (novembre 2021) du Conseil d’administration concernant l’examen de toutes les mesures nécessaires, y compris celles prévues par la Constitution de l’OIT, que doit prendre la République bolivarienne du Venezuela pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête, et de la décision prise à cet égard. La commission note que le Conseil d’administration réexaminera, à sa 344e session (mars 2022), les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, et poursuivra son examen des mesures qu’il conviendrait de prendre pour atteindre cet objectif.

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission rappelle que la commission d’enquête a recommandé, dans le cadre d’un dialogue tripartite avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, les mesures suivantes: i) l’établissement de procédures de consultation tripartites efficaces et ii) l’institutionnalisation du dialogue et de la consultation de manière à couvrir les questions prévues dans toutes les conventions de l’OIT ratifiées ou liées à leur mise en œuvre. Dans sa précédente observation, constatant avec un profond regret qu’aucun progrès n’a été réalisé ni dans le respect de la convention, ni dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d’enquête à cet égard, la commission a encouragé le gouvernement à s’engager dans une consultation tripartite et un dialogue social aussi large que possible et l’a prié d’envoyer des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, notamment en ce qui concerne les mesures visant à former les mandants tripartites et à renforcer les mécanismes et les procédures, ainsi que sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de sa politique renouvelée de dialogue national avec tous les secteurs du pays, conformément aux dispositions de la convention et pour en améliorer le respect, un dialogue large et inclusif a été instauré avec toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs. À cet égard, le gouvernement indique que: i) depuis le début de l’année 2021, des instances de dialogue ont été mises en place avec les différentes organisations d’employeurs et de travailleurs, dans un climat de respect et de bonne volonté, pour traiter les points liés à l’application des conventions que la commission d’enquête a soulevés, afin de parvenir à des solutions et de continuer à progresser pour se conformer aux obligations prévues par la convention. Ont participé à ce dialogue la FEDECAMARAS, la Fédération vénézuélienne des chambres et associations d’artisans, de micro, petites et moyennes industries et entreprises (FEDEINDUSTRIA), la CBST-CCP, l’ASI, la Confédération générale du travail (CGT), l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des syndicats autonomes (CODESA, qui a présenté un document et s’est retirée), ainsi que la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV, qui a envoyé une communication pour refuser de participer au dialogue proposé en tant que mécanisme de règlement des conflits); ii) par la suite, des réunions ont continué à être organisées en fonction des demandes des partenaires sociaux et, à partir de mai 2021, un forum intitulé «assises nationales de dialogue social sur le monde du travail» s’est déroulé de manière virtuelle via six sessions de travail, dont l’une était consacrée aux questions liées à la mise en œuvre de la convention; et iii) lors de ces sessions, les partenaires ont pu exprimer leurs points de vue et discuter dans les détails des questions relatives à la mise en œuvre de la convention, dans un climat de respect et de bonne volonté, avec la participation de beaucoup d’entre eux – FEDECAMARAS, FEDEINDUSTRIA, CBST-CCP, ASI, UNETE, CTV (qui a assisté aux deux premières sessions), CODESA (qui n’a assisté qu’à la première session), et CGT (qui a exprimé son intérêt mais a eu des problèmes de connexion).

À cet égard, la commission se félicite des mesures prises par le gouvernement, dans le cadre de ces instances de dialogue, en ce qui concerne le respect de la convention et le renforcement du dialogue social, et l’encourage à poursuivre les mesures suivantes:

• i) la transmission à l’Assemblée nationale des commentaires de la Commission sur la révision des lois et règlements appliquant les conventions de l’OIT, et pour que le gouvernement engage des consultations avec les partenaires sociaux sur les projets de loi ou les réformes législatives encouragés par l’Assemblée nationale qui sont liés aux normes internationales du travail (à cette fin, les partenaires sociaux ont été formellement consultés sur les propositions et les recommandations concernant les projets de loi ou les réformes législatives figurant actuellement à l’ordre du jour législatif; le ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST) s’est engagé à faire le lien entre le pouvoir législatif et les partenaires sociaux);
• ii) la création de trois groupes de travail techniques regroupant les partenaires sociaux et le gouvernement sur l’application des conventions couvertes par la commission d’enquête, afin d’élaborer des propositions concrètes sur les méthodes et procédures visées dans les textes des conventions, en tenant compte des réalités nationales. Le gouvernement indique que ces groupes de travail techniques ont été lancées le 30 juillet 2021 et ont poursuivi leurs travaux les 17 et 18 août 2021; et indique qu’une discussion générale a eu lieu sur l’amélioration des procédures visant à mettre la législation en conformité avec la convention;
• iii) les réunions virtuelles de mai 2021 avec les différents partenaires sociaux, employeurs et travailleurs, pour rendre compte des travaux de la 109e session de la Conférence internationale du travail, notamment sur son format spécial, les points inscrits à l’ordre du jour et la composition des délégations. Le gouvernement indique que des réunions de coordination supplémentaires sont prévues pour la deuxième partie de la 109e session de la Conférence (25 novembre - 11 décembre 2021);
• iv) la transmission à l’Assemblée nationale de la liste des normes internationales du travail adoptées par la Conférence en attente de ratification, en vue de faire progresser les consultations sur ces normes, comme prévu par la convention. À cet égard, en mars 2021, l’Assemblée nationale a approuvé un accord visant à la révision et l’évaluation des conventions de l’OIT, dans le cadre duquel les ministères compétents ont été invités à prendre des mesures pour garantir la participation des travailleurs, des employeurs et des pouvoirs publics. Au cours du même mois de mars, le ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail a entamé le processus de consultation lié à la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et en avril 2021, un instrument d’évaluation de la convention a été envoyé aux partenaires sociaux, ainsi que le cadre juridique national et la documentation préparée par l’OIT sur cet instrument (à la date d’élaboration du rapport, des réponses avaient été reçues de trois des huit organisations consultées);
• v) la consultation des partenaires sociaux sur le contenu des rapports sur l’application des conventions n° 1, 22, 26, 27, 87, 95, 100, 111 et 144; depuis le 18 août 2021, chaque thème est abordé et un délai de présentation a été fixé avant la date limite fixée par l’OIT.

Le gouvernement indique également: i) qu’il prévoit d’organiser un forum, avec la participation d’experts techniques de l’OIT, pour discuter des progrès réalisés dans le cadre des assises nationales de dialogue social sur le monde du travail et des groupes de travail techniques sur l’amélioration de l’application des conventions visées par la commission d’enquête; ii) que d’autres espaces de dialogue ont été ouverts entre les partenaires sociaux et le pouvoir exécutif, citant comme exemple l’invitation du vice-présidente exécutive de la Présidence du gouvernement à la FEDECAMARAS pour assister au Conseil supérieur de l’économie productive, une réunion ayant été organisée le 30 juillet 2021 à laquelle ont participé des représentants de la FEDECAMARAS et de FEDEINDUSTRIA, ainsi que d’autres associations de secteurs productifs dans les domaines de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’agriculture; et iii) que des espaces de dialogue s’ouvrent avec d’autres acteurs des pouvoirs publics, comme celui entamé depuis le début de l’année 2021 avec la nouvelle direction de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la Commission spéciale pour le dialogue, la paix et la réconciliation nationale, à laquelle participent diverses organisations de travailleurs et d’employeurs.

En outre, tout en notant que la CBST-CCP souligne que, s’il est vrai que les espaces de dialogue mentionnés par le gouvernement constituent un progrès, la commission note que les autres partenaires sociaux (FEDECAMARAS et ASI) considèrent que le dialogue tripartite et bipartite exploratoire ne s’est pas encore traduit par des progrès concrets, et ne remplit pas non plus les critères énoncés dans les recommandations de la commission d’enquête, étant donné l’absence de procès-verbal, de présidence indépendante, de méthodologie permettant d’établir un agenda axé sur les résultats, et l’absence d’assistance du BIT. De même, la FEDECAMARAS indique que certains des mécanismes annoncés, comme la coordination des consultations liées à l’ordre du jour législatif de l’Assemblée nationale, n’ont pas encore été mis en œuvre; et l’ASI souligne qu’il est d’une importance fondamentale pour le dialogue de garantir la liberté pleine et entière de tous les syndicalistes et dirigeants syndicaux sujets à des restrictions dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que l’absence d’ingérence dans l’autonomie de leurs organisations.

Tout en prenant dûment note des progrès susmentionnés, la commission renvoie le gouvernement aux recommandations de la commission d’enquête et le prie, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, de prendre des mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des procédures de consultation tripartite effective, y compris des mécanismes visant à institutionnaliser le dialogue et la consultation. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, comme prévu par la convention et la recommandation n° 152, notamment en ce qui concerne les consultations menées, la nature et la forme des procédures mises en place, les mesures visant à renforcer ces mécanismes et à former les mandants tripartites, les circonstances nationales pertinentes, ainsi que les bonnes pratiques et les difficultés identifiées.