Observation Générale (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Guinée équatoriale

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la quinzième année consécutive, les rapports dus sur des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, 14 rapports sont attendus sur des conventions fondamentales et techniques, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. Sur ces 14 rapports, deux sont des premiers rapports dus depuis 1998 sur l’application de la convention (no 68) sur l’alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946, et de la convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949. Malgré l’absence de ces deux premiers rapports, la commission a décidé d’examiner l’application des conventions en question l’année dernière sur la base des informations de caractère public dont elle disposait.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels d’urgence pour les pays qui n’ont pas présenté de rapports dus depuis trois ans ou plus, la commission est convenue d’examiner l’application des conventions nos 87, 98, 100, 103, 105, 111, 138 et 182 au cours de la présente session sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

Rappelant que cette année, l’Équipe d’appui technique au travail décent pour l’Afrique centrale de l’OIT a fourni une assistance technique sur ces questions, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports dus conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.