Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Malaisie (Ratification: 1963)

Articles 3, paragraphe 2, et 5 a) de la convention. Tâches confiées aux inspecteurs du travail et coopération avec d’autres services gouvernementaux. La commission a précédemment noté que, depuis les amendements de 2010 à la loi de 2007 sur la lutte contre la traite de personnes et le trafic de migrants, les fonctionnaires du travail assurent des fonctions de contrôle dans ce domaine. Elle note les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le rôle de contrôle des inspecteurs du travail se limite selon la loi sur la lutte contre la traite de personnes et le trafic de migrants à identifier les éléments de travail forcé et de traite de personnes au moyen d’inspections et d’autres activités opérationnelles. Le gouvernement indique également qu’il offre une protection juridique à tous les travailleurs étrangers avec ou sans papiers. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les tâches assignées aux inspecteurs du travail n’interfèrent pas avec l’objectif premier de ces inspecteurs, qui est d’assurer la protection des travailleurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises par les inspecteurs du travail lorsque des éléments de travail forcé ou de traite sont décelés, sur le nombre de ces cas et sur leur issue après qu’ils ont été soumis aux autorités compétentes. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises par l’inspection du travail pour faire respecter les obligations des employeurs envers les travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, telles que le paiement des salaires, la sécurité sociale et d’autres prestations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.