Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Thaïlande

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires antérieurs. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale législative de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptée à la 100e session de la Conférence, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.