Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Togo

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement relatives à la soumission à l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2019, de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission apprécie les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission.