Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Suède

Soumission. La commission note que dans sa communication datée du 31 août 2021, le gouvernement indique qu’il a désigné une commission d’enquête chargée de proposer une façon de mettre en œuvre la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, dans le droit suédois. Elle tiendra également compte de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, dans ses travaux. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue des travaux de la commission d’enquête. Dans le même temps, elle le prie une nouvelle fois de communiquer des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).