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Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Iran (République islamique d')

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Soumission. La commission note que, dans sa communication datée du 1er septembre 2021, le gouvernement indique que: i) la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, et la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, ont été transmises au centre de recherche du Parlement pour examen; et ii) la ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, est en cours d’examen au Parlement. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement. Dans le même temps, la commission réitère à nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la date de soumission à l’Assemblée consultative islamique du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, (90e session, juin 2002) et de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session (2010).
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