Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Arménie

Soumission. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie par le gouvernement sur la soumission à l’Assemblée nationale de l’Arménie du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, le 12 mai 2016, de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, le 29 avril 2019, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, le 29 septembre 2017, et de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 27 mai 2020. La commission salue les efforts du gouvernement pour respecter son obligation constitutionnelle de soumission.