Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Macédoine du Nord

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée de la République (Sobranie) de 29 instruments (conventions, recommandations et protocoles) adoptés par la Conférence entre octobre 1996 et juin 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.