Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

République centrafricaine

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère sa demande aux fins que le gouvernement fournisse des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e,106e et 108e sessions (2010-2019).