Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Equateur (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et b). Recrutement forcé des enfants dans les groupes armés. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend bonne note, selon le rapport du gouvernement, de l’amendement de l’article 127 (R.O. 107-S, 24-XII-2019) du Code pénal, concernant les personnes qui recrutent des enfants et des adolescents dans les groupes armés et l’article 172 du Code pénal (R.O. 107-S, 24-XII-2019), concernant les personnes qui utilisent des enfants dans des spectacles publiques à des fins de pornographie.

Article 6 de la convention. Programmes d’action.  Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts en vue de l’adoption de programmes visant à l’élimination du travail des enfants des rues, y compris ceux qui s’engagent dans la mendicité. Elle l’avait prié notamment de fournir des informations détaillées quant aux résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement 2013-2017.

La commission prend bonne note que l’un des objectifs du Plan d’action contre la traite des personnes 2019-2030 (PACTA), est l’élimination du travail des enfants, des travaux dangereux, de la mendicité et de la situation de rue des filles, des garçons et des adolescents. Il intègre en outre un modèle de gestion et un système de suivi et d’évaluation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées quant aux résultats des actions entreprises dans le cadre du système de suivi et d’évaluation du PACTA en vue de l’élimination du travail des enfants et de la mendicité parmi les enfants des rues.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire des enfants, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des actions mises en œuvre par le gouvernement entre 2019 et 2020 en vue de maintenir les étudiants dans le processus éducatif. Ces actions ont permis de développer des compétences et de renforcer la capacité des élèves comme des professeurs à se développer dans des environnements virtuels d’apprentissage, notamment grâce à (i) des formations en sciences, technologie, ingénierie, mathématiques et entrepreneuriat ayant bénéficié à un nombre total de 2 510 enseignants techniques et 70 367 étudiants de baccalauréat technique, (ii) un total de 97 781 élèves du secondaire initiés au niveau national à l’utilisation de l’outil Microsoft Office 365 dans le système éducatif (iii) une formation en ligne pour un total de 146 enseignants et autorités d’institutions du pays, axée sur les compétences interpersonnelles et sur les projets d’entrepreneuriat.

La commission relève qu’en 2021 la Direction nationale du baccalauréat, dans le cadre du projet intitulé «Renforcement de l’accès, de la permanence et des diplômes, axé sur l’inclusion et la durée de vie», a mis en œuvre un service de renforcement de l’apprentissage destiné aux étudiants de première à troisième année du baccalauréat général unifié, en vue de soutenir les étudiants des institutions éducatives fiscales ayant un risque majeur d’abandon scolaire. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire Elle le prie de fournir des informations et statistiques détaillées sur les taux de fréquentations scolaires et les taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants de peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement de continuer dans son engagement en faveur des enfants de peuples indigènes en continuant de faciliter leur accès dans le système d’éducation bilingue, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, ces derniers étant encore les plus vulnérables selon les statistiques.

Relevant les préoccupations du Rapporteur spécial des droits de l’homme, sur les droits des peuples autochtones en Équateur en 2018 (A/HRC/42/37/Add.1), concernant la fermeture des centres éducatifs communautaires interculturels bilingues, la commission prend bonne note de la revitalisation des langues nationales par le biais de diverses actions du gouvernement. Entre autres résultats, un nombre total de 3 332 candidats ont réussi les tests du concours « Je veux être un enseignant interculturel bilingue » comprenant 13 des 14 langues existantes dans le pays. De même, du matériel éducatif et des mobiliers ont été distribués pour 96 centres éducatifs communautaires interculturels bilingues dans 17 provinces. La commission souligne également l’effort du secrétariat du système d’éducation interculturelle bilingue du ministère de l’Éducation (SESEIB), en vue de la revitalisation de la langue Atupama Sapara et du processus de recherche pour documenter le cycle de vie de 10 nationalités autochtones de l’Équateur.

La commission prend également note de l’augmentation du nombre d’élèves dans les centres pluriculturels, au niveau de l’école secondaire en 2021, soit un total de 19 355 élèves (17 753 en 2020 et 17 610 en 2019). Cependant elle observe une baisse du nombre d’élèves au niveau de l’école basique élémentaire, soit un total de 115 195 élèves (115 371 en 2020, 116 417 en 2019), ainsi qu’une baisse du nombre d’élèves également au niveau de la petite enfance, soit un total de 8 762 élèves en 2021 (9 236 en 2020 et 9 440 en 2019. La commission encourage le gouvernement de continuer dans son engagement en faveur des enfants de peuples indigènes en continuant de faciliter leur accès dans le système d’éducation bilingue, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, ces derniers étant encore les plus vulnérables selon les statistiques.

2. Enfants employés de maison. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants engagés dans des travaux domestiques clandestins et de lui fournir des informations dans son prochain rapport.

La commission prend note du projet du ministère du Travail intitulé «Stratégie intersectorielle pour la prévention et la prise en charge intégrale du travail des enfants dans une perspective de genre», qui inclut l’exploitation et le travail domestique rémunéré ou non rémunéré affectant les filles, les garçons et les adolescents en Équateur. Le plan d’actions de la stratégie inclut: (i) la mise en place de brigades interinstitutionnelles pour la prévention et l’éradication du travail enfants et la restitution des droits des filles, des garçons et des adolescents, (ii) la prise en charge des filles, des garçons et des adolescents en situation de travail ainsi que de leurs familles, (iii) la mise ne place d’alertes sur les cas de risque de filles, de garçons et d’adolescents en situation de travail des enfants et les cas détectés de travail des enfants, (iv) la restitution des droits par le biais d’un accompagnement psycho émotionnel et psychopédagogique des filles, des garçons et des adolescents en situation de travail des enfants.

En outre, la commission observe que, selon le rapport du gouvernement, une initiative est en cours d’évaluation et d’approbation en vue de fournir un service de protection sociale aux ménages en situation d’extrême vulnérabilité, avec un impact notamment en ce qui concerne le travail domestique rémunéré ou non rémunéré. Cette initiative se réaliserait par le biais de la collecte d’informations statistiques de l’Institut national de statistique et du recensement (INEC) et du ministère de l’Inclusion économique et sociale en accédant à l’information des ménages en situation d’extrême vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats détaillés obtenus de la mise en œuvre de la Stratégie intersectorielle pour la prévention et la prise en charge intégrale du travail des enfants dans une perspective de genre, en mettant l’accent sur l’évolution de la situation des enfants engagés dans des travaux domestiques clandestins. Elle le prie également de fournir les statistiques de l’INEC relatives au travail domestique rémunéré ou non rémunéré dans son prochain rapport.