Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mozambique (Ratification: 1996)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Les informations concernent des secteurs ne relevant pas du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

1. La commission d’experts prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi (NEP), en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi

Le gouvernement a approuvé la politique de l’emploi en 2016. Le Plan d’action 2018 2022 qui s’y rapporte comporte huit axes, à savoir: 1) le développement du capital humain; 2) la création de nouveaux emplois; 3) l’harmonisation et la hiérarchisation des politiques et stratégies sectorielles; 4) la promotion du travail décent, productif et durable; 5) l’amélioration du système d’information sur le marché du travail; 6) la santé, l’hygiène et la sécurité au travail; 7) le renforcement de la coopération internationale; et 8) les questions transversales.

Pour la période 2015-2019, 1 893 921 emplois ont été enregistrés, dont 478 904 en 2019.

En 2020, à cause de la pandémie de COVID-19, une réduction de l’emploi de l’ordre de 47,05 pour cent par rapport à 2019 a été enregistrée (253 542 emplois).

De ce total, 162 893 sont de nouveaux emplois; 90 649 représentent un premier emploi; 158 468 sont des emplois permanents, 69 311 sont des emplois saisonniers et 25 763 sont des emplois temporaires; 153 171 sont des emplois pour les jeunes, soit 60,4 pour cent; et 62 293 sont des emplois occupés par des femmes, soit 25 pour cent du total.

L’inflation moyenne a été de 3,14 pour cent par rapport à une inflation de 2,78 pour cent en 2019, sous la moyenne de 6,6 pour cent prévue pour 2020, et le produit intérieur brut a enregistré une baisse de 1,28 pour cent en 2020 par rapport à une hausse de 2,29 pour cent en 2019.

Le réseau électrique national a été étendu et a enregistré 222 640 nouveaux raccordements domestiques, portant le total des consommateurs nationaux à 9 997 425, soit un accès à l’énergie de 38 pour cent sur le territoire national. La construction de cinq nouvelles citernes d’approvisionnement en eau dans des zones rurales et de deux nouvelles citernes dans des villes et villages a permis à environ 38 677 foyers de se raccorder au réseau, au bénéfice d’environ 114 000 habitants.

Des mesures de politique fiscale et monétaire durables ont été adoptées pour aider le secteur privé à faire face à l’incidence économique de la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de cette mesure et pour assurer une plus grande résilience au système financier mozambicain afin de faire face aux risques croissants découlant des effets macroéconomiques de la pandémie, la Banque du Mozambique a décidé de débloquer 500 millions de dollars des États-Unis pour établir une ligne de crédit aux banques commerciales. Elles disposent ainsi de davantage de liquidités en devises pour couvrir les importations de biens et de services.

De nouvelles modalités de travail ont été adoptées, en fonction des particularités du domaine d’activité et dans le respect des mesures de prévention prises par le secteur de la santé et des mécanismes de contrôle de l’efficacité.

De nouvelles méthodes pour prodiguer des soins ont été mises en place pour remplacer les soins en face à face dans les institutions publiques et privées.

Des mesures ont été mises en œuvre, dont: i) l’octroi de lignes de crédit en devises aux banques locales et une recommandation de réorganiser les crédits des clients; ii) la constitution d’une ligne de crédit d’un montant de 1 600 millions de méticais pour soutenir les petites et moyennes entreprises, gérée par la Banque nationale d’investissement; iii) la suspension des interpellations, des constitutions d’arriérés et des exécutions du fait de retards dans le respect des obligations liées aux crédits bancaires, à condition que ces retards résultent de l’application des mesures imposées dans le cadre de l’état d’urgence nationale; iv) des facilités douanières et fiscales, y compris l’autorisation de départs anticipés pour l’importation de marchandises liées à la prévention et au traitement du COVID-19, l’abandon des acomptes et le report de l’acompte social, entre autres mesures; v) une réduction de 10 pour cent du tarif de l’électricité du 1er juin au 31 décembre 2020 pour tous les consommateurs (entreprises et particuliers); et vi) l’exonération de la TVA (17 pour cent) sur le sucre, les huiles alimentaires et les savons, à partir du 26 mai et pendant un an, pour réduire les coûts de ces marchandises essentielles.

2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi

Selon les résultats de l’enquête sur le budget familial de 2019-20 (données préliminaires), le taux d’emploi est de 74 pour cent et le taux de chômage de 17,5 pour cent.

Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 35 ans est de 66,7 pour cent (67,7 pour cent pour les hommes et 65,8 pour cent pour les femmes).

Le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 35 ans est de 17,5 pour cent (17,4 pour cent pour les hommes et 17,7 pour cent pour les femmes).

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la NEP, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable

Des accords ont été signés pour promouvoir des stages avant embauche auprès des entreprises et du secteur bancaire et 3 008 stages avant embauche ont été réalisés, dont 1 174 ont bénéficié à des femmes.

La formation à distance a été introduite pour la formation professionnelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les procédures de gestion du Fonds d’appui aux initiatives pour les jeunes ont été revues, et 188 projets ont été financés, bénéficiant à environ 1 000 jeunes.

Un prix de la jeunesse créative a vu le jour et 145 jeunes ont été récompensés dans les domaines de l’entrepreneuriat, de l’innovation scientifique et de la création artistique et pour la révélation de l’année.

Des forums de dialogue multigénérationnels ont été organisés pour encourager la participation des jeunes et leur intégration.

Le programme My Kit, My Job a été introduit, et 741 boîtes à outils pour l’emploi indépendant ont été acquises et attribuées, permettant la création de 2 101 emplois, dont 499 occupés par des femmes.

Le Règlement sur les bourses pour les filles a été adopté pour les faire entrer dans des formations industrielles (ingénierie).

La certification internationale ECITB d’un centre de formation a été renouvelée.

Un centre de formation a obtenu la certification internationale ISO9001 (système de management de la qualité).

Un catalogue national des qualifications professionnelles pour les certificats professionnels et les professionnels de l’enseignement professionnel a été publié pour les domaines de l’hôtellerie et du tourisme, de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale, de l’administration et de la gestion, de l’agriculture et de la conservation de la nature, de la planification, de la physique, de la maintenance industrielle, de l’ingénierie et de la production industrielle, des technologies de l’information et de la communication, des hydrocarbures, des mines, des statistiques, de l’aquaculture, de la pêche et de la navigation.

4. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation

Le taux net de scolarisation en première année d’enfants de 6 ans est de 78,9 pour cent (78,1 pour cent de filles) pour un objectif fixé à 94 pour cent. Le ratio élèves/enseignant s’élève à 67 pour cent (pour l’enseignement primaire) alors que l’objectif annuel est fixé à 63,6 pour cent.

7 570 enseignants ont été embauchés dans l’enseignement primaire (pour un objectif de 7 639 enseignants).

7 266 alphabétiseurs ont été engagés et prodiguent des cours à plus de 181 000 étudiants en alphabétisation.

Dans le domaine de la formation technique professionnelle, 104 enseignants ont été embauchés.

551 salles de classe ont été construites et il est prévu d’en construire 1 355 au bénéfice d’environ 22 110 étudiants.

Acquisition et distribution de 25 120 pupitres d’école (sur un objectif de 33 875).

Admission de formateurs dans des centres de formation professionnelle.

5. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi

En 2020, les infrastructures scolaires ont augmenté de 0,75 pour cent, ce qui représente 99 nouvelles écoles. Dans l’enseignement secondaire, les infrastructures ont augmenté de 8,3 pour cent, passant de 819 écoles en 2019 à 887 en 2020.

Dans l’enseignement supérieur, 239 602 étudiants au total se sont inscrits, ce qui représente 99,7 pour cent de l’objectif prévu et une croissance de 6 pour cent par rapport à 2019.

Dans l’enseignement technique professionnel, un total de 93 463 étudiants se sont inscrits, ce qui représente 98,9 pour cent de l’objectif prévu et une croissance de 5 pour cent par rapport à 2019.

Dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, 229 329 étudiants en alphabétisation se sont inscrits, ce qui correspond à 69 pour cent de l’objectif annuel.

3 430 femmes ont été formées à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise.

La stratégie en matière de genre a été approuvée par le gouvernement pour la mise au point d’instruments sectoriels publics.

1 140 femmes ont été formées à l’accès aux ressources productives et aux nouvelles possibilités dans l’industrie extractive.

6. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche

La politique de l’emploi et le plan d’action qui s’y rapporte ont été présentés aux partenaires sociaux au sein du Comité consultatif du travail. Ces documents ont fait l’objet de discussions et ont été approuvés.

La mise en œuvre du programme MozTrabalha porte sur l’emploi et fait participer les partenaires sociaux.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, directeur national de la planification et de la coopération – C’est avec honneur et conscients de nos responsabilités que nous prenons la parole pour présenter brièvement les réponses aux questions soulevées par la commission d’experts.

La commission d’experts a posé six questions au gouvernement du Mozambique. Les réponses à ces questions ont été soumises dans les délais à la Commission de la Conférence. Pour des raisons de temps, je ne m’étendrai pas sur les détails de cette réponse, s’agissant principalement de données statistiques destinées à évaluer les effets de la politique de l’emploi sur la création d’emplois.

Il convient de noter que la politique de l’emploi en vigueur dans le pays a été approuvée en 2016 dans le cadre d’un processus qui a fait participer les acteurs concernés du marché du travail, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement a également conçu un plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, toujours avec la participation des partenaires sociaux.

L’un des grands problèmes de notre pays réside dans le manque de capacités institutionnelles et de ressources financières pour suivre les effets de la politique de l’emploi et des autres politiques économiques sur l’emploi. Ne disposant pas d’enquêtes systématiques sur la main-d’œuvre, il est difficile d’analyser la structure et la dynamique du marché du travail. Malgré cela, en 2015, le gouvernement a créé un Observatoire du marché du travail. Celui-ci a mis en place un système d’information sur le marché du travail, qui a progressivement créé plusieurs indicateurs du marché du travail à partir de sources administratives.

Le gouvernement prépare actuellement une enquête intégrée sur la main-d’œuvre, alors que la précédente date d’il y a quinze ans, et a récemment mené une enquête sur le budget des ménages qui portait en partie sur l’emploi. Ce sont des enquêtes qui peuvent nous aider à comprendre l’impact des différentes politiques sur la création d’emplois.

Comme je l’ai déjà dit, nous avons soumis les réponses demandées par la commission d’experts, et celles-ci mettent en évidence les politiques fiscales et monétaires qui ont été adoptées, les mesures visant à stimuler le secteur privé dans le contexte actuel du COVID-19 et les mesures actives de promotion de l’emploi, ainsi que quelques indicateurs macroéconomiques et du marché du travail. Malheureusement, n’effectuant pas d’enquêtes régulières, il nous est toujours difficile de suivre les tendances des indicateurs du marché du travail. Face à ces difficultés, le gouvernement continuera de s’efforcer d’améliorer les statistiques sur le marché du travail pour faciliter le suivi et l’évaluation des effets de la politique de l’emploi et, ce faisant, nous souhaiterions bénéficier de l’assistance technique du Bureau international du Travail (BIT).

Membres employeurs – Le cas dont nous sommes saisis porte sur l’application, en droit et dans la pratique, de la convention no 122 par le gouvernement du Mozambique. Il s’agit d’une convention prioritaire de l’OIT qui, en substance, exige des États Membres qui la ratifient qu’ils formulent et appliquent, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Bien que la convention ne prescrive pas les moyens et les stratégies pour atteindre cet objectif, il convient de reconnaître le rôle clé du secteur privé et la nécessité d’un environnement favorable à l’entrepreneuriat et aux entreprises durables pour sa réalisation. Les membres employeurs veulent croire que la commission d’experts tiendra dûment compte d’un environnement favorable aux entreprises durables dans ses futures évaluations de la convention au Mozambique, comme le souligne la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail.

En ce qui concerne le cas lui-même, c’est la première fois que la commission examine l’application, en droit et dans la pratique, de la convention par le Mozambique. Le gouvernement a ratifié la convention en 1996. Malheureusement, en l’absence de rapport de sa part, la commission d’experts a répété deux fois ses observations de 2017, en 2019 et en 2020.

Nous remercions toutefois le gouvernement pour les informations qu’il a fournies par écrit et oralement en réponse à l’observation de la commission d’experts. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour rappeler à tous les États Membres l’importance de s’acquitter de leur obligation constitutionnelle de faire rapport et, surtout, de fournir des informations à jour sur l’application des conventions ratifiées, en droit et dans la pratique. Ces informations sont absolument essentielles pour aider la commission d’experts dans son évaluation non contraignante et pour mener nos discussions au sein de cette commission. Nous encourageons donc le gouvernement à s’acquitter de son obligation constitutionnelle de faire rapport.

Ce cas porte également sur la façon dont le Mozambique, après avoir reçu l’assistance technique du BIT, a adopté en 2016 une politique nationale de l’emploi, tenant compte de sa réalité nationale et en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La politique vise à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable. Ses principaux objectifs sont la création de nouveaux emplois; la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité et de la concurrence, et au développement du capital humain; l’instauration des conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles, ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant.

Il est important de souligner que, conformément à l’article 3 de la convention, la politique est également le résultat d’un dialogue social tripartite, puisqu’elle a fait l’objet de discussions au sein de la Commission consultative du travail avant son adoption et continue d’être suivie avec l’appui des partenaires sociaux de cette même commission et par l’Observatoire pour le développement.

De plus, nous notons que le gouvernement a récemment adopté un plan d’action qui se rapporte à la politique nationale de l’emploi pour la période 2018-2022. Lors de l’intervention du gouvernement, nous avons également appris de quelle façon le plan d’action a été adapté à la situation particulière générée par la crise du COVID-19 dans le pays, en tenant compte de la réduction des emplois au cours de l’année écoulée, ainsi que des difficultés économiques rencontrées par le secteur privé.

La pandémie a mis en lumière l’importance du secteur privé, la valeur indéniable des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la pertinence des chaînes d’approvisionnement mondiales. L’instauration d’un environnement propice aux entreprises n’est pas un objectif en soi, mais offre plutôt une base pour la création d’emplois, la croissance et le développement durable, y compris au Mozambique.

Les entreprises du Mozambique ont besoin que le gouvernement fasse ce que seuls les gouvernements peuvent faire, c’est-à-dire faciliter et mettre en place un environnement propice à la croissance et à la résilience du secteur privé pour pouvoir créer des emplois productifs. Si les gouvernements ne mettent pas en place un tel environnement, aucune croissance ne peut avoir lieu, et aucun emploi productif ne peut être créé. Un contexte favorable aux entreprises est essentiel à la création d’un environnement stable, prévisible et invitant aux investissements, à l’innovation et à la création d’emplois, qui sont tous des éléments indispensables d’une reprise durable et riche en emplois après la crise du COVID-19.

Nous invitons donc le gouvernement à communiquer à la commission d’experts des informations à jour sur la mise en œuvre du plan d’action de 2018-2022, y compris des données statistiques sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Nous l’invitons également à fournir des informations sur le contexte favorable aux entreprises au Mozambique en vue de la création d’emplois, ainsi que sur la manière dont le plan d’action de la politique nationale de l’emploi et cet environnement favorable aux entreprises sont indissociables et ont des effets sur le terrain. Cette information est importante, parce que nous devons maintenant voir les effets sur le terrain de la politique et du plan d’action.

En ce qui concerne l’emploi des jeunes, nous saluons les efforts visant à promouvoir les investissements pour créer des emplois pour les jeunes et notons que la politique nationale de l’emploi définit des lignes d’action pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes en prévoyant des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et pour accroître l’accès au crédit, investir dans la formation des jeunes et augmenter le nombre de stages disponibles pour les jeunes.

Nous notons que le gouvernement a tenu des conférences de sensibilisation sur la réglementation des stages avant embauche aux niveaux national et provincial afin d’encourager les entreprises à engager des jeunes stagiaires et a établi des programmes initiaux pour soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes.

Nous invitons le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de son plan d’action et des différents programmes publics, prévoyant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes et soutenant l’entrepreneuriat des jeunes femmes et hommes, a augmenté ou entravé l’accès des jeunes à des possibilités de plein emploi, productif et librement choisi. Nous l’invitons également à informer la commission d’experts de la façon dont la politique nationale de l’emploi, le plan d’action et les différents programmes publics tiennent compte des besoins des entreprises durables pour assurer une approche équilibrée.

En ce qui concerne l’emploi des femmes, nous constatons que la politique nationale de l’emploi appelle à des actions: pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les professions traditionnellement masculines; pour donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle en vue de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi pour les femmes et les hommes; et pour éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’accès à l’emploi. Nous invitons le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les effets concrets de la politique nationale de l’emploi sur l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi, en identifiant les enjeux et les obstacles auxquels elles pourraient être confrontées.

Enfin, en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle, nous notons l’indication du gouvernement selon laquelle l’accès à l’enseignement secondaire est limité dans le pays et le taux d’achèvement reste très faible, à 13 pour cent. L’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail est également très faible. Nous notons que le gouvernement fait référence à des réformes dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle pour remédier à ces problèmes. Nous encourageons donc le gouvernement à montrer que des politiques et des programmes d’éducation et de formation professionnelle sont définis et mis en œuvre en étroite consultation avec des organisations d’employeurs.

Membres travailleurs – Avant toute chose, nous regrettons que la commission d’experts n’ait pas reçu de rapport du gouvernement depuis 2016 et qu’elle ait dû répéter ses commentaires antérieurs sans bénéficier d’informations actualisées. Nous prenons acte des informations écrites que le gouvernement a fournies à la commission, mais nous sommes désolés qu’elles n’aient pas été communiquées en temps voulu à la commission d’experts.

Selon les dernières statistiques disponibles datant de 2016, la pauvreté au Mozambique touche entre 41 et 45 pour cent de la population, ce qui représente plus de 10 millions d’habitants. Selon une étude récente, le taux de chômage se situait à 17,5 pour cent entre 2019 et 2020. Nous prenons note de ces chiffres inquiétants qui soulignent la nécessité pour le gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre des politiques de l’emploi inclusives, axées sur la création d’emplois décents et sûrs, et de les accompagner de mesures de protection sociale fortes.

Nous notons que le Mozambique a adopté une politique nationale de l’emploi en 2016 avec l’assistance technique du BIT. Cette politique vise à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable pour contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. Un plan d’action pour 2018 2022 et un plan de mise en œuvre pour 2021-2024 sont ensuite venus compléter la politique. Malheureusement, le gouvernement ne fournit aucune information sur les résultats obtenus ou sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces plans ou dans la réalisation des objectifs de la politique.

Nous notons également qu’en septembre 2016 le gouvernement et l’OIT ont mis en place le projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable et inclusive au Mozambique. Celui-ci se poursuit jusqu’en 2021 et entend soutenir l’application de la politique nationale de l’emploi en encourageant les investissements dans des infrastructures à haute intensité de main-d’œuvre, en stimulant les emplois verts grâce au développement des PME et en encourageant l’autonomisation économique des femmes. Les principales activités du projet portent sur la collecte d’informations sur le marché du travail, les processus politiques et les capacités institutionnelles, la diffusion d’informations sur la politique nationale de l’emploi et la mise en place de projets pilotes pour introduire des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions.

Tout en reconnaissant les efforts du gouvernement pour mettre en œuvre sa politique nationale de l’emploi, nous craignons que ces mesures ne répondent pas aux besoins des travailleurs et ne fournissent pas les protections requises conformément au champ d’application de la convention.

Le Mozambique est confronté à d’énormes défis. Neuf travailleurs sur dix travaillent dans l’économie informelle et n’ont donc aucun accès ou qu’un accès limité à la protection sociale. La concentration de la main-d’œuvre du Mozambique dans l’agriculture de subsistance et au sein d’entreprises informelles à faible productivité explique les niveaux élevés de vulnérabilité des citoyens et des ménages qui caractérisent le pays, surtout dans les zones rurales du nord et du centre. En outre, la pandémie a eu des effets dévastateurs sur l’économie. Selon l’Institut national de statistique, plus de 80 000 entreprises employant 3  300 000 travailleurs ont été touchées par la pandémie. Le nombre d’emplois a diminué d’environ 47 pour cent par rapport à 2019, c’est-à-dire que plus de 250 000 emplois ont été perdus.

Face à ces réalités, le gouvernement doit poursuivre une politique nationale visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, à en finir avec le chômage et le sous-emploi et à élever le niveau de vie dans tout le pays. Des mesures spécifiques doivent être adoptées pour créer des voies de transition vers la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, pour promouvoir l’investissement dans la création d’emplois décents, stables et durables, et pour réduire la pauvreté. Dans le cadre des mesures de reprise après la pandémie, les politiques doivent particulièrement répondre aux besoins des travailleurs qui ont été ou sont encore durement touchés par la pandémie et ses répercussions en raison de leur surexposition au risque d’infection, de leur manque de protection ou de leur vulnérabilité accrue à l’exclusion du marché du travail.

Par ailleurs, nous notons que la politique nationale de l’emploi comprend des objectifs spécifiques de promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. À cet égard, la commission d’experts a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la mise en œuvre de la politique et des mesures d’accompagnement avait permis d’accroître l’accès à l’emploi, l’égalité de traitement dans l’emploi et les possibilités de formation. Pour ce dernier point, la commission d’experts a noté de grandes difficultés dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l’accès à l’enseignement secondaire, le faible taux d’achèvement et le manque d’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail. Le gouvernement a indiqué qu’il a entamé plusieurs programmes visant à encourager les stages et les apprentissages dans certains secteurs, notamment le secteur bancaire, et pour promouvoir le travail indépendant. Il fournit également des statistiques sur le recrutement d’enseignants dans les écoles primaires et l’enseignement technique professionnel, ainsi que sur la construction d’écoles. Nous nous félicitons de ces faits nouveaux.

Toutefois, le tableau est incomplet et ne permet pas d’évaluer entièrement les effets de ces programmes. Il faut adopter des mesures fortes et efficaces visant à mettre en place une économie riche en emplois, à promouvoir des investissements dans la création d’emplois décents, stables et durables et à réduire la pauvreté. Leur formulation et leur application doivent reposer sur une analyse solide et approfondie de la composition de la main-d’œuvre, de l’emploi et du marché du travail dans le pays. Par conséquent, nous réitérons la demande de la commission d’experts de disposer de données statistiques plus détaillées et contextuelles, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Enfin, nous notons que la Commission consultative du travail et l’observatoire sont les organes chargés du suivi de l’application de la politique nationale de l’emploi. Toutefois, malgré la demande spécifique de la commission d’experts sur ce point, le gouvernement ne fournit aucune information quant à la participation des partenaires sociaux à ces deux institutions. Nous rappelons que, pour qu’une politique de l’emploi porte ses fruits, les partenaires sociaux doivent entièrement participer à sa formulation, à sa mise en œuvre et à sa révision. Nous insistons sur le besoin d’établir des mécanismes solides pour la consultation des partenaires sociaux.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Mozambique – Je prends la parole au nom de l’Organisation des travailleurs du Mozambique (OTM). Le 23 décembre 1996, le Mozambique a ratifié la convention no 122. Dans le cadre de l’incorporation de cet instrument en droit interne, en 2016, le gouvernement a adopté sa première politique nationale de l’emploi, conçue de manière à garantir la participation de tous les partenaires sociaux: gouvernement, employeurs et travailleurs. Une telle politique est un instrument très utile pour promouvoir l’emploi dans tout pays et, en l’espèce, du Mozambique. Habituellement, une politique nationale de l’emploi pose le cadre général dans lequel s’inscrit l’action des partenaires sociaux en matière de promotion et de mise en œuvre des lois. Les syndicats, en tant que représentants et défenseurs des travailleurs, sont des acteurs clés. Il faut toujours tenir compte de cet élément lorsque l’on parle de projets liés à l’emploi.

Outre le fait qu’il s’agit d’un instrument pour l’inclusion sociale, l’emploi sert à lutter contre la pauvreté, à faire reculer les inégalités, la mendicité et la criminalité, car souvent ces facteurs causent ou exacerbent l’instabilité et les conflits dans les pays en développement dont fait partie le Mozambique.

Le niveau de chômage signalé par la politique nationale de l’emploi, qui contient des statistiques pour 2014-15, brosse un tableau inquiétant des niveaux d’employabilité acceptables dans le pays. Les types d’emploi sur lesquels s’appuient ces statistiques sont encore plus inquiétants, car souvent ils ne remplissent pas les critères du travail décent.

Le fait que le Mozambique doit se présenter à cette session de la commission après les commentaires de la commission d’experts est le signe de la fragilité des mécanismes employés dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et de l’incapacité du pays à transformer cette politique en une feuille de route concrète au bénéfice de sa population et des institutions concernées. Nous estimons que la politique nationale de l’emploi ne devrait pas être un simple instrument politique, mais également un outil concret de promotion de l’emploi.

Les travailleurs du Mozambique mesurent les efforts que le gouvernement entreprend pour garantir que davantage de Mozambicains, en particulier de jeunes Mozambicains, puissent avoir accès à l’emploi. Nous accueillons également avec satisfaction les informations fournies par l’Observatoire du marché du travail. Nous saluons aussi les initiatives prises par le secrétaire d’État à la Jeunesse et à l’Emploi qui méritent d’être encouragées. Pourtant, les préoccupations des travailleurs demeurent. À titre d’exemple, l’un des piliers d’une politique de l’emploi est le travail décent. Il est donc inconcevable qu’un pays comme le Mozambique ne dispose pas d’un programme par pays de promotion du travail décent, qui servirait d’instrument directeur quant à la quantité et à la qualité des emplois à créer.

Les travailleurs comprennent que la création d’emplois ne relève pas uniquement de la responsabilité du gouvernement, mais que cela concerne également le secteur privé. En effet, lorsque nous parlons du secteur privé, nous devrions prendre en compte son rôle dans l’emploi. Or, nous avons l’impression que le secteur privé devrait faire beaucoup plus pour créer des emplois stables et pérennes, en particulier des emplois dans lesquels la plénitude de l’exercice de certains droits est assurée.

Il ne suffit pas de parler de flexibilité ou de simplicité dans la prise de décisions. Ces dernières années, le gouvernement a adopté de nombreux projets, mais nous estimons que les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Comme tout le monde le sait, la création d’emplois décents et la protection des droits des travailleurs sont des objectifs fondamentaux pour les syndicats du monde entier. Dans le cas précis de l’OTM et de la Confédération nationale des syndicats indépendants et libres du Mozambique (CONSILMO), ainsi que du mouvement syndical en général, nous estimons qu’il est nécessaire de tenir un dialogue social plus inclusif au sujet de l’emploi et des postes de travail.

Le Mozambique n’est pas une île et, pour faire mieux connaître la politique nationale de l’emploi et expliquer comment la mettre en œuvre, le gouvernement aurait dû fournir davantage d’informations à la commission d’experts dans les temps, dans le cadre de ses obligations de présentation de rapports périodique. Les travailleurs ne comprennent pas à quoi ce retard est dû et nous espérons qu’il n’est pas le fait d’une simple omission. Nous espérons que le gouvernement s’acquittera dorénavant de toutes ses obligations en vue de fournir des informations à la commission d’experts dans les délais.

Nous prions le BIT d’offrir une assistance technique au gouvernement afin que celui-ci mette mieux en œuvre sa politique et qu’il associe davantage les travailleurs à cet exercice. En tant que représentants des travailleurs, nous répétons notre engagement à contribuer à l’évolution législative dans le pays et à l’adoption de politiques sociales nationales qui garantissent la protection des droits des travailleurs, élargissent la protection sociale et développent le dialogue social, et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Nous réaffirmons notre attachement au but de l’OIT qu’est la réalisation d’une paix universelle durable, objectif qui ne peut être atteint que s’il est ancré dans la justice sociale et le travail décent.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – Nous avons pris note des mesures adoptées et des efforts déployés par le Mozambique pour s’assurer qu’il met son droit et sa pratique en conformité avec les dispositions de la convention.

Une politique de l’emploi a été effectivement adoptée en 2016 pour former la population, créer des emplois et développer des politiques et des stratégies appropriées en vue de couvrir les différents secteurs de l’économie, d’augmenter le niveau d’emploi durable et productif et d’améliorer le système d’information sur le marché du travail. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour combattre les effets de la pandémie de COVID-19 et conférer une plus grande stabilité au système financier. De plus, il a pris des mesures pour endiguer la pandémie de COVID-19 et contribuer au renforcement des secteurs de la santé privé et public. Le Mozambique a également conclu des accords visant à accroître les possibilités de formation professionnelle.

En conclusion, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à être en phase avec les dispositions de la convention et nous espérons que, dans ses conclusions, la commission tiendra pleinement et dûment compte de ces efforts.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Portugal – L’objectif de la convention no 122 est de promouvoir les politiques de l’emploi en vue du plein emploi. Le Mozambique a ratifié cet instrument en 1996. Cela reflète l’effort réalisé pour améliorer les politiques de l’emploi dans le pays, en réponse aux mesures d’encouragement proposées par le BIT par le truchement des principes soutenus par l’Organisation, notamment la lutte contre le chômage et la garantie de salaires offrant des conditions de vie adéquates.

L’informalité du travail précaire et le manque de compétences sont des problèmes que rencontre le Mozambique et qui ont conduit, en 2016, à l’adoption de la politique nationale de l’emploi. La création de ces politiques, dans lesquelles l’accent doit être mis sur la création d’emplois, la hausse de la production nationale et l’amélioration de l’appui s’agissant des questions de santé et de sécurité au travail, aurait dû garantir une plus grande participation des syndicats en créant des emplois assortis de droits et en garantissant la protection sociale, des éléments qui sont indispensables si nous voulons retrouver nos activités d’avant la pandémie.

Le Mozambique, en coopération avec d’autres organisations, en particulier l’OIT, s’emploie à apporter un soutien comme suite à ces politiques.

Compte tenu de ce qui précède, la discussion de ce cas ne peut empêcher de soulever certains doutes quant à la raison de son inscription sur la liste restreinte. Dans un contexte dans lequel l’État du Mozambique est la victime d’attaques terroristes, de meurtres, de pillages, de destruction d’infrastructures et de services publics, la menace de l’expulsion de la population met en péril les efforts consacrés aux politiques de l’emploi qui, comme cela a été dit, sont très importants pour relancer les pays victimes d’agression. Ces efforts contribuent également à répondre à ceux qui s’attaquent à la souveraineté du Mozambique et qui tentent d’introduire des forces militaires étrangères dans le pays en s’emparant des ressources naturelles qui peuvent constituer une fenêtre d’espoir pour la population mozambicaine. Le Mozambique a besoin d’une solidarité et d’une coopération véritables et désintéressées, ce qui peut aider à renforcer les politiques de création d’emplois de qualité et permettre l’exercice des droits.

Sur la base de nos connaissances des politiques et du rôle louable que l’OIT joue dans la mise en œuvre de celles-ci, nous sommes convaincus que la coopération de l’OIT avec le Mozambique doit être renforcée pour faire progresser l’application de politiques qui consolident et protègent les droits des travailleurs: les syndicats du Mozambique jouent un rôle fondamental dans le développement de ces politiques et le soutien à celles-ci par le dialogue social.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le gouvernement du Zimbabwe tient à remercier le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a communiquées à la commission au sujet de la façon dont le Mozambique donne effet aux principes consacrés par la convention au moyen de sa politique nationale de l’emploi, adoptée en 2016. Dans la soumission du Mozambique, nous relevons également que la politique de l’emploi a été adoptée à l’issue de consultations et qu’elle est assortie d’un plan de mise en œuvre très complet.

Mon gouvernement félicite la République du Mozambique d’avoir incorporé la convention en droit interne et prie instamment le BIT de fournir une assistance technique au Mozambique afin qu’il administre mieux ses informations sur le marché du travail. Nous avons la conviction que la collaboration entre le gouvernement de la République du Mozambique et l’OIT se poursuivra, comme l’a montré la soumission du représentant gouvernemental. Nous prions également instamment le BIT d’apporter une assistance technique afin de renforcer les capacités du gouvernement pour qu’il soit en mesure de fournir, au Bureau et aux organes de contrôle, les rapports périodiques demandés.

Membre employeuse, Colombie – Je tiens à aborder deux éléments du cas. Tout d’abord, la convention no 122 se réfère à la nécessité de stimuler la croissance et le développement économiques par la mise en œuvre de politiques visant le plein emploi, productif et librement choisi. À ce propos, pour l’application de la convention, le cadre d’une structure macroéconomique est nécessaire pour pouvoir attirer les investissements et faciliter l’expansion de la production par le secteur privé.

C’est à ce propos que la création d’un environnement favorable aux entreprises durables prend toute son importance, tout comme la nécessité de reconnaître le rôle du secteur privé en tant que source principale de développement économique et de création d’emplois productifs. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que, même s’il a été soumis en retard, le rapport du gouvernement contient des renseignements importants sur la politique nationale de l’emploi et la situation actuelle du pays. Nous insistons sur le fait que cette politique a été élaborée avec l’assistance technique du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux.

Nous demandons au gouvernement de tenir compte, dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de l’importance de la promotion d’un environnement propice au développement des entreprises, et d’expliquer à la commission d’experts comment les besoins des entreprises sont pris en compte dans la mise en œuvre et la mise à jour de cette politique, en particulier pour faire face aux effets de la crise née de la pandémie de COVID-19.

Ensuite, s’agissant de l’éducation et de la formation professionnelle, nous insistons sur les progrès accomplis et les projets lancés par le gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de formation préalable à l’emploi. Nous demandons que les employeurs soient pris en compte en établissant un lien entre le système éducatif et la formation professionnelle et en déterminant les aptitudes et les compétences dont les entrepreneurs ont besoin pour créer davantage d’emplois de meilleure qualité et durables.

Membre travailleuse, Canada – Je m’exprime au nom du Congrès du travail du Canada. Les données actuelles situent les taux de pauvreté entre 41 et 45 pour cent au Mozambique, ce qui correspond à 10,5 à 11,3 millions de personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Au Mozambique, le taux de chômage est d’environ 25 pour cent, et seuls 20 pour cent de l’emploi représentent un travail salarié. Les 80 pour cent restants concernent des travailleurs indépendants précaires, des travailleurs familiaux non rémunérés ou des travailleurs occupés à un travail temporaire ou occasionnel.

De nombreux éléments de la politique nationale de l’emploi de 2016 donnent un aperçu de stratégies importantes pour promouvoir la création d’emplois et contribuer au développement économique et au bien-être social de la population. L’accent qui y est mis sur l’emploi des jeunes et des femmes, ainsi que sur l’éducation et la formation professionnelle, est essentiel à la création d’emplois décents et à la réduction des inégalités.

Un dialogue social digne de ce nom sera indispensable à la réussite de ces programmes et politiques. À l’heure actuelle, l’accès à l’enseignement secondaire est limité, et les taux d’achèvement demeurent très bas, à 13 pour cent. Les études montrent que le fait de mettre davantage l’accent sur le dialogue social dans les programmes éducatifs et les programmes pour l’emploi augmente l’aptitude à aplanir les difficultés spécifiques que rencontrent les participants et conduit à de plus forts taux d’achèvement. Toutefois, pour garantir un dialogue social digne de ce nom, le gouvernement doit mieux collecter et diffuser des données exactes relatives à l’emploi.

Enfin, au cours de la discussion sur l’étude d’ensemble, les membres employeurs ont dit qu’ils tenaient à faire avancer, dans la reprise après la pandémie de COVID-19, la question des entreprises durables et celle de la flexibilité. Respecter les droits des travailleurs et encourager la démocratie sur le lieu de travail en associant les travailleurs aux décisions qui les concernent au niveau de l’entreprise constituent l’un des moyens les plus efficaces de garantir des entreprises durables. Comme nous le savons tous, l’appel des membres employeurs à la flexibilité a toujours été utilisé pour accroître les profits aux dépens des travailleurs ordinaires, en dégradant les conditions de travail et en créant des emplois plus précaires. En revanche, améliorer le dialogue social et accorder une plus grande place à la voix des travailleurs soutiendra le travail décent et contribuera à la réalisation de nos objectifs communs pour une relance juste et durable.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – L’Algérie voudrait tout d’abord réitérer son soutien au gouvernement du Mozambique, et appuyer les initiatives prises par le gouvernement dans le but de s’acquitter de ses obligations, en vertu des dispositions de la convention.

L’Algérie estime que l’adoption par le Mozambique d’une politique nationale de l’emploi en 2016, après consultation avec les partenaires sociaux et la mise en œuvre d’un plan d’action pour la période 2018-2022, sont des aspects positifs. Nous notons que les mesures prises visent principalement les domaines de la promotion de l’entrepreneuriat, l’amélioration des performances qualitatives du système d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que la modernisation du service public de l’emploi et la promotion du travail décent, notamment dans ses aspects liés à l’égalité des chances en matière d’emploi. Toutes ces initiatives auront, sans nul doute, un effet important sur les objectifs qu’il convient d’atteindre en vue de répondre aux besoins du marché du travail au Mozambique, et de lutter contre le chômage et le sous-emploi.

Il convient également de saluer les mesures prises par le gouvernement du Mozambique en matière de politiques budgétaires et monétaires durables. Ces mesures visent à soutenir les entreprises et à préserver l’emploi. Elles ont pour effet également de faire face à l’impact économique de la pandémie de COVID 19. Nous saluons également les efforts visant à orienter les travailleurs et les entreprises vers le développement durable, afin que la reprise après la crise de la COVID 19 soit meilleure et plus forte.

Finalement, l’Algérie encourage la République du Mozambique à promouvoir la coopération régionale et internationale; la coopération sur ces deux plans étant le moyen approprié pour faciliter l’échange et le transfert de connaissances et de savoir-faire, afin de promouvoir sa politique nationale de l’emploi.

Membre employeur, Mexique – Le cas qui nous occupe aujourd’hui est très important, car même si nous aurions préféré des informations plus encourageantes relatives à la situation économique et aux conditions sociales nous ne pouvons manquer de souligner certains éléments importants qui montrent que des progrès ont été accomplis et ouvrent la voix, constituant ainsi un exemple à suivre.

Nous nous félicitons de l’adoption de la politique nationale de l’emploi en 2016 avec l’assistance technique du BIT, ainsi que du plan d’action en cours. Ce dernier contient des programmes pour augmenter la productivité et la concurrence et développer le capital humain en s’appuyant sur les principes de l’emploi durable, ce qui offre, sans aucun doute, un moyen de contribuer au développement économique et social du pays.

Il est clair que, sans un environnement favorable au développement des entreprises, l’objectif du plein emploi librement choisi reste abstrait, une aspiration difficile à atteindre et à conserver dans le temps.

Ayant désormais passé cette étape importante, il est nécessaire de coordonner la politique de l’emploi, les pratiques de formation professionnelle et l’éducation avec les exigences du marché du travail et des entreprises durables pour attirer des investissements et ainsi stimuler le développement.

Dans ces conditions, il est nécessaire et important que le gouvernement indique de quelle façon il comprend les besoins des entreprises durables et comment il entend y répondre. Il convient aussi qu’il indique s’il conçoit déjà et met en œuvre des politiques publiques et des programmes visant à promouvoir l’emploi productif des jeunes et des femmes afin de favoriser l’égalité en matière d’emploi.

Interprétation du portugais: Membre travailleuse, Angola — Je m’exprime au nom des organisations syndicales africaines. Lutter contre la pauvreté et parvenir à la justice sociale, à la productivité et à la prospérité grâce à la création d’emplois décents constituent l’essence et l’objectif mêmes de la convention. Celle-ci offre la possibilité d’y parvenir en promouvant des politiques qui créent des emplois décents dans tous les secteurs de l’économie.

Compte tenu de tout cela, il y a lieu de s’inquiéter surtout parce que le rapport de la commission d’experts indique que les personnes pauvres, qui constituent entre 41 à 45 pour cent de la population, sont extrêmement pauvres au Mozambique et que le travail indépendant atteint 75 pour cent. Si l’on tient compte de ces chiffres et du fait que le rapport du Directeur général indique que plus de 255 millions d’emplois ont été perdus à cause de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de formuler des réponses et une politique de relance proactive. L’une de ces réponses devrait être l’élaboration d’un plan concret pour assurer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

La situation du chômage au Mozambique est la même que dans toutes les économies de notre continent, mais les répercussions de la COVID-19 viennent l’assombrir. Une réponse efficace et résiliente en vue d’une reprise exige un processus complet et collaboratif. Le gouvernement doit surtout déployer des efforts conscients pour définir un processus de dialogue social en vue de la mise en œuvre du programme par pays de travail décent, disposer d’une feuille de route réaliste assortie d’un calendrier d’application, et adopter le processus.

Quant au rapport de la commission d’experts indiquant un taux de 75 pour cent de travail indépendant, il démontre la volonté des citoyens de parvenir eux-mêmes à gagner leur vie. Cet effort est nécessaire et aujourd’hui, il est essentiel que toutes ces mesures soient mises à la disposition des travailleurs indépendants et des travailleurs de l’économie informelle.

La crise financière et économique de 2008, et les crises sanitaires, économiques et sociales mondiales de 2019 ont montré à nouveau combien il était important que l’État adopte des politiques pour faire face aux crises.

Malheureusement, le Mozambique est un pays qui a connu trois conflits, a été frappé par des cyclones tropicaux – Idai et Kenneth – et qui n’a ni politiques ni marge budgétaire pour faire face efficacement à sa situation de chômage et de sous-emploi. La dette du PIB se situe à 113,70 points et le remboursement de la dette extérieure, estimé en dollars des États-Unis, était de 1 375 millions à la fin 2019. Pour être en mesure de mettre fin à cette fragilité, l’appui technique du BIT est nécessaire.

Membre gouvernemental, Namibie – La Namibie se félicite de la réponse détaillée fournie par le gouvernement du Mozambique et des efforts déployés dans le pays en ce qui concerne la politique nationale de l’emploi, et plus particulièrement le plan d’action 2018-2022 qui s’articule autour de huit axes, dont le développement du capital humain, la création de nouveaux emplois et l’harmonisation et la hiérarchisation des politiques et stratégies sociales pour n’en citer que quelques-uns.

Nous félicitions le gouvernement pour avoir fait participer les partenaires sociaux à la formulation de la politique nationale de l’emploi et du plan d’action. La Namibie salue en outre les efforts du Mozambique relatifs au règlement concernant les stages avant embauche et autres programmes qui ont permis d’améliorer l’accès des jeunes au plein emploi, productif et durable.

Membre employeur, Nouvelle-Zélande – Comme nous l’avons entendu de la part des membres employeurs, le Mozambique, avec l’assistance technique du BIT, a adopté une politique nationale de l’emploi en 2016 et son principal objectif est manifestement d’améliorer le développement économique et social du pays, ainsi que le bien-être de la population grâce à la création d’emplois, à l’entrepreneuriat et à l’emploi durable.

Cependant, comme nous l’avons également entendu, la réalité vient remettre en cause ces objectifs, puisqu’un fort taux de pauvreté touche près de la moitié de la population, correspondant à plus de 11 millions de personnes extrêmement pauvres. De plus, la concentration de la main-d’œuvre du Mozambique dans l’agriculture de subsistance et au sein d’entreprises informelles à faible productivité explique les niveaux élevés de vulnérabilité des citoyens et des ménages qui caractérisent le pays, surtout dans les zones rurales du nord et du centre. Nous avons également pris note que l’accès à l’enseignement secondaire est limité dans le pays et que le taux d’achèvement reste très faible, à 13 pour cent. Il est donc clair que ces objectifs sont ambitieux dans un pays caractérisé par la pauvreté.

L’expérience suggère qu’il convient de gérer soigneusement la voie à suivre, qu’elle doit être progressive et, surtout, empruntée conjointement. Les employeurs comme les travailleurs soutiennent les objectifs de la politique nationale de l’emploi. Cependant, il ne suffit pas d’apprécier ces objectifs, il faut aussi un plan qui permette de les réaliser, et c’est précisément de cette information dont nous avons besoin à présent. À cet égard, nous notons, en ce qui concerne l’emploi des jeunes, que la politique nationale de l’emploi se concentre sur la promotion des investissements pour créer des emplois pour les jeunes, en définissant des lignes d’action pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes grâce à des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, pour améliorer l’accès au crédit, pour investir dans la formation des jeunes et pour augmenter le nombre de stages disponibles pour les jeunes.

Bien que les mesures relatives à l’éducation et à la formation soient louables, sans investissement, elles ne suffiront pas et ne feront qu’accroître à la fois les économies formelle et informelle du Mozambique. Ce qu’il faut, ce sont les emplois qui utiliseront les compétences acquises. Si tel n’est pas le cas, le premier effet constaté sera la fuite des jeunes vers des pays où il y a du travail. Un tel objectif n’est que très peu pérenne.

Des problèmes similaires peuvent survenir en ce qui concerne l’emploi des femmes. La politique nationale de l’emploi invite: à promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les professions traditionnellement masculines; à donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle pour stimuler l’égalité des chances dans l’emploi pour les femmes et les hommes; et à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’accès à l’emploi. Toutefois, si le nombre d’emplois n’augmente pas, la réalisation de cet objectif signifiera simplement le remplacement d’hommes, jeunes et vieux, dans des emplois existants.

Comme pour les jeunes, atteindre cet objectif exige d’accroître le nombre d’emplois disponibles, ce qui ne se produira que grâce à des investissements dans des possibilités d’emploi traditionnelles et entrepreneuriales.

Pour qu’il n’y ait aucun doute, les membres employeurs estiment clairement que l’éducation est une condition préalable essentielle à la construction d’une économie florissante. Les progrès ne se feront pas du jour au lendemain, mais ils ne se feront pas du tout si l’éducation, la formation et l’emploi ne s’inscrivent pas dans un continuum établi prévoyant l’adéquation de l’éducation et de la formation aux besoins du marché du travail.

Nous exhortons le gouvernement à continuer de s’efforcer d’adopter une approche qui attire des investissements riches en emplois.

Membre gouvernemental, Eswatini – Le Mozambique est l’un de nos deux voisins les plus proches et, par conséquent, nous sommes sensibles à sa situation domestique, sociale et politique, actuelle et passée. Il convient de prendre note des raisons que le gouvernement du Mozambique invoque pour expliquer ses difficultés à soumettre un rapport qui aurait permis à la commission d’experts d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses commentaires tels qu’ils ont été formulés lors du précédent examen; nous insistons pour qu’il en soit tenu compte dans les conclusions du cas.

En écoutant les informations que le gouvernement a présentées, nous avons eu le sentiment qu’il a sérieusement l’intention de veiller à la pleine mise en œuvre des commentaires de la commission. Toutefois, ces efforts sont amoindris par d’autres événements, comme l’arrivée de la pandémie de COVID-19 et plusieurs autres catastrophes humaines et naturelles.

Les mesures prises par le gouvernement pour adopter une politique nationale de l’emploi complète, dont les objectifs sont de promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable pour contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population, mérite à elles seules quelques commentaires et encouragements pour qu’il continue de s’améliorer et atteigne les objectifs qu’il s’est fixés à travers cette politique.

Les principaux objectifs de la politique que sont la création de nouveaux emplois (surtout dans le secteur privé), la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité et de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration des conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles, ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant, entrent en résonance avec les aspirations de la Déclaration du centenaire de l’OIT.

Plutôt que d’accabler le gouvernement du Mozambique d’autres recommandations strictes émanant des organes de contrôle de l’OIT, il convient de continuer de lui fournir une assistance technique et un soutien afin de promouvoir et de mettre en œuvre au maximum la politique nationale de l’emploi grâce au plan d’action récemment formulé en étroite consultation avec les partenaires sociaux.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous regrettons également que le gouvernement n’ait pas envoyé son rapport sur une question aussi essentielle que la politique de l’emploi, surtout compte tenu de la situation économique et sociale du pays.

Bien que le gouvernement se réjouisse des taux élevés de croissance du PIB de ces dernières années, le Mozambique est l’un des pays les plus pauvres du monde, et le niveau de développement de son économie est limité. La population vivant sous du seuil de pauvreté représente toujours plus de la moitié de sa population totale, soit plus de 11 millions de personnes extrêmement pauvres. En outre, la grande majorité des citoyens, environ 80 pour cent, continuent de dépendre de l’agriculture de subsistance.

Par ailleurs, le budget public repose dans une large mesure sur l’aide extérieure. Le Mozambique dépend financièrement des desiderata des pays et des institutions multilatérales bailleurs de fonds dont les contributions représentent environ 40 pour cent du budget public. Ces contributions et ces dons conditionnent les politiques économiques et du travail du pays. Dans le cadre des réformes économiques entreprises par le Mozambique ces dernières décennies, environ 1 500 entreprises publiques ont été privatisées, et tous les secteurs de l’économie ont été touchés par la libéralisation. Toutefois, la privatisation et la réduction du personnel dans le secteur public ont conduit à une hausse du chômage et une expansion de l’économie informelle; quant au phénomène de l’emploi indépendant, il est trompeur.

Nous tenons également à souligner que l’article 3 de la convention impose la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Nous regrettons que le gouvernement n’ait enregistré aucun syndicat de la fonction publique, comme le recommandent les organes de contrôle de l’OIT, compromettant la capacité des travailleurs du secteur public de participer activement à ces organisations. En outre, cela permet au gouvernement de continuer de traiter ces derniers comme des partenaires sociaux de troisième classe.

Pour terminer, nous tenons à dire que le gouvernement du Mozambique doit davantage s’efforcer de réglementer efficacement le marché du travail, collaborer comme il se doit grâce au dialogue social et s’engager à inclure l’Agenda du travail décent dans les processus de création d’emplois.

Représentant du gouvernement – J’invite mon collègue, le directeur national de l’Observatoire du marché du travail, à formuler les remarques finales.

Un autre représentant gouvernemental – Avant tout, nous tenons à remercier la commission de nous offrir l’occasion de soumettre notre rapport qui a été soigneusement lu par les délégués et a fait l’objet d’un débat approfondi au cours de cette séance. Nous souhaitons qu’il soit tenu compte des défis que nous rencontrons dans le pays en matière de collecte de données et de leur diffusion, mais surtout nous aimerions revenir sur un élément très important lié aux données, à savoir les données statistiques.

Dernièrement, le 20 mai 2021, nous avons organisé une réunion de haut niveau sur l’emploi, et trois fonctionnaires de haut niveau du BIT y ont participé et ont pris la parole pour discuter des progrès réalisés. Deux experts étaient également présents à cette réunion qui ont abordé la notion d’emploi avec laquelle nous avons encore des difficultés et la question des statistiques, pour laquelle nous rencontrons de gros problèmes et qui représente un casse-tête pour notre pays. Ils nous aident à comprendre la meilleure façon d’aborder ces problèmes liés à la notion d’emploi et à la collecte de données, ainsi que la question de l’informalité et de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Environ 200 personnes étaient présentes à la réunion, qui a aussi rassemblé quelque 5 000 participants à distance.

Nous sommes donc entièrement d’accord avec les recommandations qui ont été faites ici, mais nous tenons également à réitérer notre engagement à remédier à ces questions qui nous posent toujours de grosses difficultés.

Si vous regardez le plan d’action qui accompagne la politique de l’emploi pour la période 2021-2024, il énonce clairement les engagements du gouvernement pour répondre aux besoins du peuple mozambicain. Nous parlons de programmes fiscaux et monétaires qui accéléreraient la création d’emplois. Tout cela est très clairement repris dans le plan d’action. Nous y parlons de l’engagement et de la participation de nos partenaires sociaux.

Un exemple très concret de la façon dont le Mozambique s’engage dans le dialogue social est la révision de notre législation du travail. Elle bénéficie d’un soutien important et d’une forte participation de nos partenaires sociaux. Nous parlons des employeurs, représentés par la Confédération des associations économiques du Mozambique (CTA), et des représentants des travailleurs de l’OTM et de la CONSILMO, ainsi que de la société en général.

Nous remercions tous les délégués pour leur soutien et demandons de tout cœur au BIT d’étendre et d’approfondir son soutien et son assistance technique au Mozambique.

Membres employeurs – Avant de passer à mes observations finales, je vais d’abord revenir sur le dernier point que j’ai évoqué lors de ma première intervention. Pour réaliser l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, il faut de la productivité, de la croissance et un environnement favorable aux entreprises afin de générer des possibilités d’emploi. Cela ne peut se produire que grâce à des investissements dans des possibilités d’emploi traditionnelles et entrepreneuriales. Alors que c’est l’investissement qui fera la plus grande différence, c’est précisément sur cet investissement que nous manquons le plus d’informations dans ce cas.

Nous souhaitons que le gouvernement du Mozambique continue de mettre en place un environnement favorable aux entreprises pour la création d’emplois. Nous l’exhortons également à élaborer davantage ses plans d’investissement dans les emplois et à les préciser afin que la communauté internationale puisse les comprendre et les appuyer.

En ce qui concerne mes observations finales, les membres employeurs tiennent à remercier le gouvernement pour les informations utiles qu’il a fournies dans son document écrit. Nous sommes heureux de prendre note des mesures qu’il a adoptées pour formuler, revoir et mettre à jour sa politique de l’emploi, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Nous remercions également tous les participants pour leurs commentaires réfléchis. Les membres employeurs rappellent l’importance de soumettre en temps voulu des rapports à la commission d’experts, car c’est l’unique façon de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT et la fourniture d’informations appropriées avant la discussion d’un cas par cette commission.

À la lumière de la discussion, les membres employeurs invitent le gouvernement à fournir des informations détaillées à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées, les défis rencontrés et les mesures prises pour surmonter ces difficultés liées à l’emploi des jeunes femmes et des jeunes hommes, à la promotion de la formation professionnelle et de la mobilité des jeunes au travail, à l’autonomisation des femmes, et à la formation professionnelle et à l’éducation.

Compte tenu de la situation particulière liée à la pandémie de COVID-19, les membres employeurs demandent également au gouvernement de préparer un rapport sur les politiques à long terme adoptées à l’appui d’une reprise durable et résiliente des activités après la crise.

Les entreprises du Mozambique et d’ailleurs ont besoin que le gouvernement fasse ce que seuls les gouvernements peuvent faire, c’est-à-dire faciliter et mettre en place un environnement propice à la croissance et à la résilience du secteur privé, et participer à des solutions de partenariats pour le financement des PME. Si les gouvernements ne mettent pas en place un tel environnement, aucune croissance ne peut avoir lieu et aucun emploi productif ne peut être créé. Un contexte favorable aux entreprises est essentiel à la création d’un environnement stable, prévisible et invitant aux investissements et à l’innovation.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs souhaitent remercier le gouvernement du Mozambique pour ses commentaires. Nous remercions également tous les autres orateurs pour leurs interventions. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour adopter une politique nationale de l’emploi afin de relever les énormes défis économiques et sociaux auxquels le pays est confronté.

L’écrasante majorité de la population active se concentre dans l’agriculture de subsistance, et le taux de pauvreté augmente au Mozambique. Neuf travailleurs sur dix sont employés dans l’économie informelle, et la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur la société ont réduit de près de moitié le taux de croissance de l’emploi par rapport à 2019.

Compte tenu de ces défis, nous demandons au gouvernement du Mozambique de revoir, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique nationale de l’emploi de 2016 à la lumière des plans de relance pour veiller à ce que la reprise après la pandémie soit centrée sur l’humain et inclusive et respecte les droits au travail. Cet examen doit être mené conjointement à la révision du projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable et inclusive au Mozambique.

Le gouvernement doit revoir ses politiques et programmes en vue de promouvoir des investissements dans la création d’emplois décents, stables et durables et de réduire la pauvreté. À cet égard, nous rappelons l’interdépendance des objectifs économiques, sociaux et de l’emploi, et la nécessité de coordonner la politique nationale de l’emploi avec les autres politiques économiques et sociales pour en assurer la complémentarité.

En outre, compte tenu des caractéristiques et de la composition de l’emploi dans le pays, il apparaît clairement que des mesures spécifiques doivent être adoptées pour créer des voies de transition vers la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation no 204 et pour lutter contre la pauvreté dans le secteur agricole.

Dans le cadre de la reprise après la pandémie, les politiques doivent surtout répondre aux besoins des travailleurs qui ont été ou sont encore durement touchés par la pandémie et ses répercussions en raison de leur surexposition au risque d’infection, de leur manque de protection ou de leur vulnérabilité accrue à l’exclusion du marché du travail.

La politique nationale de l’emploi doit également s’attaquer aux grandes inégalités sur le marché du travail qui touchent spécifiquement les femmes et les jeunes travailleurs. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une plus grande égalité des chances en matière d’accès à l’emploi et à l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail.

Toutes ces mesures doivent reposer sur un système solide de collecte et d’analyse des données statistiques, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Enfin, et c’est là un point essentiel, le gouvernement du Mozambique doit prendre des mesures pour assurer la pleine participation et la consultation réelle des partenaires sociaux à toutes les étapes de la politique nationale de l’emploi, de sa conception à sa mise en œuvre en passant par son évaluation.

Les objectifs et les principes de la convention doivent être au cœur de toute politique nationale de l’emploi et de toute réponse nationale à la pandémie.

Par conséquent, le gouvernement doit fournir des informations actualisées et en temps opportun à la commission d’experts pour garantir que les mesures adoptées sont conformes à la convention. Nous demandons également au gouvernement du Mozambique d’accepter l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec regret que le gouvernement n’a soumis aucun rapport à la commission d’experts depuis 2016.

La commission a pris note des efforts consentis par le gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, pour adopter une politique nationale de l’emploi. Toutefois, la commission a noté la persistance d’un niveau élevé de pauvreté, de chômage et d’informalité, ainsi que le faible taux d’achèvement dans l’enseignement secondaire.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission demande au gouvernement du Mozambique:

- de revoir, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique nationale de l’emploi de 2016, ses plans de mise en œuvre ultérieurs et le projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable, conformément à la convention pour assurer une reprise après la pandémie inclusive et centrée sur l’humain, fondée sur l’emploi décent et durable;

- d’adopter des mesures visant à créer des voies pour la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation no 204;

- en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur, augmenter le taux d’achèvement dans l’enseignement supérieur et veiller à ce que la formation professionnelle soit adaptée aux besoins du marché du travail;

- de mettre en place et de conserver un système solide de collecte et d’analyse des données statistiques, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays;

- d’adopter des mesures visant à remédier aux inégalités sur le marché du travail, qui touchent spécifiquement les femmes et les jeunes travailleurs, en vue de parvenir à une plus grande égalité des chances dans l’emploi, ainsi qu’à l’égalité de traitement au travail;

- dans le contexte de la reprise après la pandémie, d’établir un rapport sur les politiques à long terme adoptées à l’appui d’une reprise durable et résiliente de l’emploi et de l’économie après la crise de la COVID-19, et sur les mesures visant à protéger les travailleurs, en particulier ceux qui risquent d’être infectés;

- de fournir des informations sur le stade et le niveau de développement économiques et sur les rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, ainsi que sur toute politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi;

- de prendre des mesures pour assurer les pleines participation et consultation des partenaires sociaux, conformément à la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir à la commission d’experts, avant sa prochaine session de 2021, un rapport détaillé incluant des données statistiques sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays; et des informations détaillées sur les résultats des mesures spécifiques adoptées pour remédier aux inégalités sur le marché du travail, dans la formation professionnelle et l’éducation et pour favoriser l’autonomisation des femmes, ainsi que sur les difficultés rencontrées.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement du Mozambique a pris note des observations et des recommandations de cette honorable commission. Comme nous l’avons dit dans notre exposé au cours de la discussion du cas, nous connaissons des retards dans la collecte de données statistiques sur le marché du travail. Notre gouvernement poursuivra ses efforts. Cette année, nous entamons une enquête sur la main-d’œuvre et, au milieu de l’année prochaine, nous disposerons d’un rapport qui nous montrera ou qui nous permettra de nous rendre compte des effets de la politique de l’emploi et des autres politiques économiques sur le marché du travail.

Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de cette honorable commission et, pour ce faire, nous espérons pouvoir compter sur l’assistance technique du BIT.