Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants

Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants

Au total, 556 enquêtes ont été menées pour des cas de traite des êtres humains, et 88 des 89 personnes inculpées ont été poursuivies et condamnées: 41 l’ont été en application de la loi relative à la traite des êtres humains, 20 en application de la loi de 1998 sur les enfants (loi no 560) et 27 pour d’autres délits apparentés. Sur les 88 personnes condamnées, 65 l’ont été à des peines allant de 5 à 7 ans de prison et les 23 autres personnes ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune (une unité de peine équivaut à 12 cedis ghanéens [GHS]).

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que l’article 101A (b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 sur les infractions pénales (Amendement), recouvre les cas d’utilisation d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants.

L’article 101 A (2) (b) de la loi no 29 de 1960 dispose que toute personne qui exploite sexuellement une autre personne qui est un enfant commet un délit et est passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept ans au minimum et de vingt-cinq ans au maximum.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail dangereux

Le gouvernement souhaite assurer à la commission qu’il s’efforce sans relâche d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient engagés pour effectuer des travaux dangereux dans ce secteur. Il a pris des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation dans le cadre des efforts qu’il déploie pour appliquer la disposition constitutionnelle relative à la fourniture d’une éducation de base gratuite, obligatoire et universelle (FCUBE) en développant les infrastructures scolaires, en continuant de former des enseignants compétents et en maintenant ses programmes de subventions forfaitaires et d’alimentation scolaire. Le gouvernement a progressivement réduit la distance moyenne des écoles de 4,5 kilomètres en 2010 à environ 2,1 kilomètres en 2020. Grâce à ces initiatives, les inscriptions aux cycles primaire et secondaire sont respectivement de 98 et 95 pour cent. En 2017, le gouvernement a adopté une politique de gratuité de l’éducation secondaire et grâce à cela, environ 300 000 enfants qui n’avaient pas accès à l’enseignement secondaire pour des raisons financières ou autres ont pu y accéder. En plus de ces initiatives et en collaboration avec des partenaires, il a renforcé les campagnes d’information et les activités de sensibilisation sur le travail des enfants dans tout le pays. Depuis 2000, le gouvernement a appliqué des mesures dans le secteur du cacao pour améliorer la productivité et s’assurer qu’aucun enfant n’y effectue des travaux dangereux. Il s’agit notamment de la pulvérisation massive des champs de cacao, de l’élagage à grande échelle, de subventions sur les engrais, de la pollinisation artificielle et de services de vulgarisation. Le gouvernement et les acteurs de l’industrie du cacao et du chocolat ont entamé un accord de partenariat public-privé visant à accélérer l’élimination du travail des enfants dans tous les domaines de la culture de cacao.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des travaux dangereux

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que, depuis 2008 et conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la convention, il a mis au point des cadres pour les travaux dangereux (HAF): un HAF complet pour le secteur du cacao a été conçu en 2008 et un HAF général pour 17 autres secteurs a été établi en 2012. Le HAF, approuvé par le Comité directeur national sur le travail des enfants, est devenu le point de référence pour les enquêtes relatives au travail des enfants, dont l’enquête nationale de 2014 du Service des statistiques du Ghana et le rapport de 2017 du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Not Just Cocoa: Child Labour in the Agricultural Sector in Ghana, mentionné dans le rapport de 2020 de la Commission d’experts. Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la convention, le ministère a entamé l’examen de ces cadres. Le ministère va coopérer avec les ministères du Genre, des Enfants et de la Protection sociale, et de la Justice, et avec le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b)

Le gouvernement a pris note de la demande de la commission et continuera de s’efforcer d’éliminer la traite des êtres humains, et en particulier, des enfants. Dans le cadre de l’accord pour la protection de l’enfance de 2018, le gouvernement a rénové, remeublé et mis en service un centre d’accueil pour enfants qui fonctionne depuis cette date. Il collabore également avec dix foyers pour enfants privés. Actuellement, 71 enfants sont accueillis dans ces centres: 14 dans des foyers publics et 71 dans des foyers privés. Le gouvernement a également recruté six agents professionnels et quatre autres personnes pour gérer les centres d’accueil pour enfants et adultes, ainsi que quatre psychologues. Par ailleurs, des agents des services de santé mentale sont joignables tous les jours, 24 heures sur 24. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration ont renforcé leur collaboration avec des organisations de la société civile et avec des partenaires internationaux, notamment l’Organisation internationale pour les migrations. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains et les deux unités des services de police et de l’immigration collaborent avec des organisations de la société civile dans le cadre de missions de surveillance et de sauvetage sur le lac et dans la région centrale. Ils mènent également des campagnes d’information et des activités de sensibilisation dans des zones spécifiques. Des groupes de parties prenantes, dont des comités communautaires pour la protection des enfants, des clubs de défense des droits des enfants, des coopératives et des associations paysannes, etc. ont été créés pour sensibiliser à la traite et au travail des enfants, et suivre ces phénomènes.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau qui viennent se former afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également élaboré un programme de formation et des procédures opérationnelles sur la traite des enfants. Pour la période 2017-2020, le gouvernement et ses partenaires ont porté secours à 1 088 victimes du travail des enfants, dont 1 017 garçons et 71 filles.

Système trokosi

Le système trokosi a été interdit au Ghana et aucune institution publique chargée de collecter des données ne dispose d’informations officielles à ce sujet. La loi relative à la traite des êtres humains et les législations qui s’y rapportent, comme la loi sur les enfants, interdisent toute forme de servitude incluant un système trokosi. À nouveau, la loi sur les enfants interdit l’engagement d’enfants pour effectuer des tâches dangereuses dans des exploitations de cacao et dans le secteur de la pêche.

Le gouvernement, en partenariat avec des parties prenantes, sensibilise et éduque différents acteurs, comme des féticheurs, des chefs de famille, des chefs traditionnels, des organismes religieux ou autochtones, sur l’abolition du système trokosi.

Article 3. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites

Le gouvernement souhaite indiquer que les dispositions de l’article 200B (4) de la loi no 849 de 2012 sur les infractions pénales (Amendement) couvrent le recrutement ou l’offre d’enfants aux fins d’activités illicites.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, le gouvernement, en partenariat avec plusieurs parties prenantes, a mené des activités de prévention et de protection, a poursuivi des contrevenants en justice et a encouragé les partenariats. Plusieurs groupes ont ainsi vu le jour pour sensibiliser et renforcer les capacités afin de prévenir les pires formes du travail des enfants et protéger les victimes.

Création de groupes de sensibilisation

Quatorze groupes ont été créés dans 1 023 communautés. Ceux-ci ont pu mener des actions de sensibilisation auprès de 7 357 170 personnes. Il s’agit de comités communautaires pour la protection des enfants, de clubs de défense des droits des enfants, de clubs d’éducation civique, de clubs de soutien aux droits des enfants par l’éducation, l’art et les médias (SCREAM), de coopératives et d’associations paysannes, d’organisations à vocation religieuse, etc. Des campagnes d’information et des activités de sensibilisation ont été menées dans les 260 districts du pays à l’occasion de cérémonies de durbar, de campagnes, au travers de programmes radiophoniques ou de centres d’information communautaires.

Renforcement des capacités pour identifier et soustraire les enfants au travail

Le gouvernement, en collaboration avec des partenaires sociaux, a renforcé les capacités de 4 474 représentants de différents groupes et institutions pour qu’ils puissent mieux identifier les cas de travail des enfants, en soustraire les victimes et les renvoyer vers des services de réinsertion, si nécessaire. Les bénéficiaires de tels programmes de renforcement des capacités étaient des parlementaires, des inspecteurs ou des agents du travail, des coordonnateurs de terrain et des responsables régionaux du syndicat GAWU, des dirigeants ou animateurs communautaires, des membres ou des agents opérationnels de comités communautaires pour la protection des enfants, des responsables de la collecte d’informations et des enseignants de systèmes communautaires de suivi et de remédiation du travail des enfants, des agents de terrain (agents de vulgarisation) de la COCOBOD, des associations ou des responsables d’association, des franchisés et des responsables régionaux d’ECOM, des moniteurs agricoles et des directeurs de Cargill, des journalistes et des agents des forces de l’ordre.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau qui viennent se former afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également élaboré un programme de formation et des procédures opérationnelles sur la traite des enfants.

En 2017-2020, le gouvernement, avec l’aide de partenaires sociaux et d’autres acteurs, a identifié un total de 1 088 enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en a soustraits, dont 1 017 garçons et 71 filles. En tout, 783 victimes ont été secourues et prises en charge, dont 611 par les forces de l’ordre et 172 par des organisations non gouvernementales (ONG).

Poursuites judiciaires

Des enquêtes ont été menées dans 556 cas de traite des êtres humains: 89 inculpés ont été poursuivis et 88 d’entre eux ont été condamnés, dont 65 l’ont été à des peines allant de 5 à 7 ans de prison, alors que les 23 autres personnes ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune (une unité de peine équivaut à 12 GHS, soit 2,5 dollars des États-Unis [USD]).

Mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des êtres humains

Comme le prévoit l’article 20 de la loi no 694 de 2005 relative à la traite des êtres humains, le Fonds contre la traite des êtres humains a été mis en place. Depuis sa création, le gouvernement y a alloué la somme de 1 500 000 GHS pour soutenir la lutte contre la traite. Les membres de la Commission de gestion de la lutte contre la traite des êtres humains se sont rendus à Kete Krachi dans le cadre du documentaire de CNN sur la traite sur le lac Volta. Ils ont rendu visite à plusieurs communautés et, aux côtés du député de la région, ont organisé une cérémonie durbar pour éduquer et sensibiliser la population aux dangers de l’exploitation, du travail et de la traite des enfants. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration collaborent avec des organisations de la société civile pour mener des campagnes d’information et des activités de sensibilisation, ainsi que des missions régulières de surveillance et de sauvetage sur le lac et dans la région centrale. Pour intensifier les efforts de prévention, des dialogues communautaires ont été établis dans le cadre des actions du ministre pour amener les membres de la communauté à comprendre les problèmes de vulnérabilité; 28 dialogues ont ainsi été établis. Au Ghana, tous les juges de la haute Cour et de la Cour d’appel du pays ont été sensibilisés aux questions de la traite des êtres humains et à ses tendances modernes et, à l’échelle mondiale, 78 juges ont été formés pour renforcer la protection des enfants et transformer les tribunaux pour qu’ils soient mieux adaptés aux enfants.

Projet OIT-IPEC

Les comités communautaires pour la protection des enfants constituent l’axe central autour duquel s’articule le système de suivi du travail des enfants. Ils surveillent et identifient les enfants victimes du travail des enfants et les enfants à risque, et les orientent vers des services de remédiation. En tout, 2 612 comités communautaires ont été créés. Ils ont permis, grâce à des missions de surveillance régulières, d’identifier 7 543 enfants à risque et piégés dans du travail des enfants.

Projet CARING dans les mines d’or

Le projet a conçu une plateforme pour que les parties prenantes du secteur minier, surtout des organisations de travailleurs et des organisations de la société civile, s’engagent dans la prévention du travail des enfants dans les mines. Cela a permis d’améliorer les connaissances des parties prenantes relatives à la gestion de programmes et à la sécurité et la santé au travail, et a renforcé l’application de la loi localement grâce à l’instauration de règles communautaires et au soutien à des sous-comités de district. Cela a aussi permis d’établir un lien entre les communautés du projet et des initiatives de protection sociale, principalement au travers du régime national d’assurance maladie et du programme d’alimentation scolaire du Ghana.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables

Appartenir à la catégorie des enfants orphelins et autres enfants vulnérables continue d’être l’un des critères pour bénéficier du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP). Les enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida bénéficient continuellement de soins médicaux gratuits et ont accès à une éducation gratuite, entre autres services, en plus de transferts en espèces. Actuellement, 335 015 ménages bénéficient du programme LEAP. De ce total, 150 765 ménages accueillent des orphelins et autres enfants vulnérables, soit un total de 362 562 enfants, dont 190 438 garçons et 172 124 filles.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, directeur de la Direction du travail – Il ne faut pas sous-estimer l’engagement du Ghana envers les normes internationales du travail ni sa volonté de saisir l’occasion offerte de fournir des précisions sur cette convention fondamentale. Le pays n’a jamais ménagé ses efforts pour apporter des réponses à toutes les demandes directes et observations formulées par la commission d’experts. Il importe de noter que le Ghana a ratifié 51 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont huit conventions fondamentales.

Le gouvernement ghanéen, conscient des effets néfastes du travail des enfants sur les droits, la santé et l’éducation des enfants, et du sérieux obstacle que ce phénomène constitue pour la réalisation des objectifs nationaux d’éducation et de développement des ressources humaines, a élaboré un cadre juridique et politique pour combattre intégralement le travail des enfants. Dans cette optique, nous avons ratifié des instruments internationaux essentiels et adopté des lois nationales pertinentes pour lutter contre le travail des enfants. Il est important de mentionner que le Ghana a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que la convention no 182. Du reste, plusieurs lois, également ancrées dans la Constitution de 1992 de la République du Ghana, ont été adoptées: la loi sur les enfants, la loi relative à la traite des êtres humains, la loi sur les infractions pénales, la loi relative à la justice pour mineurs, la loi sur le travail et les réglementations du travail. Toutes visent à assurer une protection efficace aux enfants et à les empêcher d’être victimes du travail des enfants.

Il existe un cadre institutionnel solide dont le Comité directeur national sur le travail des enfants est l’organe principal; il permet la mise en contact efficace des parties prenantes et des partenaires. L’Unité du travail des enfants, qui relève du département du travail du ministère de l’Emploi et des Relations professionnelles, assure le secrétariat national du comité et coordonne toutes les interventions relatives au travail des enfants dans le pays. Un tel dispositif permet aux organismes responsables de mettre en œuvre des activités spécifiques en vue de l’élimination du travail des enfants. Il prévoit également l’identification des partenaires, c’est-à-dire le secteur privé, des partenaires de développement, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG), pour compléter les efforts des organismes responsables et du secrétariat national. Le dispositif institutionnel prévoit plusieurs sous-comités qui traitent de thèmes précis, notamment la planification et la mise en œuvre des politiques; le suivi et l’évaluation; la mobilisation des ressources; les activités de sensibilisation et de communication; et surtout le travail des enfants, la protection sociale et les inspections du travail. Ministères, départements et organismes disposent d’agents responsables de la coordination des interventions relatives au travail des enfants au sein de leurs institutions.

Il est important de noter combien le rôle du gouvernement dans la lutte contre la traite des êtres humains est louable. Les données disponibles indiquent en effet que 556 enquêtes pour des cas de traite des êtres humains ont été menées, 89 personnes inculpées ont été poursuivies et 88 ont été condamnées. Sur les 88 condamnations, 65 prévoyaient des peines allant de cinq à sept ans de prison et les 23 autres des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune.

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur l’article 101A (b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée par la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, qui s’applique aux cas d’utilisation d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants. Ainsi, l’article 101A (2) (b) dispose ce qui suit: «Toute personne qui exploite sexuellement une autre personne qui est un enfant commet un délit et est passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept ans au minimum et de vingt-cinq ans au maximum.» L’article 28(5) de la Constitution et l’article 1 de la loi de 1992 sur les enfants définissent un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.

Le gouvernement assure à la commission qu’il s’efforce sans relâche d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient astreints à des travaux dangereux. Pour combattre le travail des enfants et empêcher les enfants d’effectuer des travaux dangereux qui vont nuire à leurs santé, sécurité et éducation, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation dans le cadre des efforts qu’il déploie pour appliquer la disposition constitutionnelle relative à la fourniture d’une éducation de base universelle, gratuite et obligatoire. Il a ainsi développé des infrastructures scolaires, continué de former des enseignants compétents et maintenu son programme de subventions forfaitaires, qui s’adresse à plus de 5 millions d’élèves dans toutes les écoles publiques, de la maternelle au secondaire, ainsi que son programme d’alimentation scolaire mis en place dans environ 10 000 écoles élémentaires accueillant plus de 2 millions d’élèves. En outre, des réformes sont en cours dans le système d’enseignement professionnel et technique pour créer de nouvelles possibilités pour les jeunes en matière de développement des compétences et de création d’emplois.

Toujours de 2010 à 2020, le gouvernement a progressivement réduit la distance moyenne des écoles de 4,5 km à environ 2,1 km, permettant une augmentation des inscriptions aux cycles primaire et secondaire pour atteindre 98 et 95 pour cent, respectivement. En 2017, une politique de gratuité de l’éducation secondaire a été adoptée et, grâce à cela, plus de 300 000 enfants qui précédemment auraient pu être victimes du travail des enfants ont aujourd’hui accès à un enseignement secondaire gratuit.

Entre 2009 et 2015, le gouvernement a collaboré efficacement avec des partenaires sociaux, le secteur privé et des partenaires de développement (dont l’OIT, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le département du Travail des États-Unis (USDOL) et l’Union européenne (UE)). Il a adopté des mesures pratiques, dont des activités de prévention et de protection, a intenté des poursuites en justice et a établi des partenariats dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dont la deuxième phase s’étend de 2017 à 2021. Il s’agissait de sensibiliser, de suivre, de soustraire les enfants victimes du travail des enfants ou à risque, et de les réintégrer en veillant à ce qu’ils accèdent à des écoles ou des établissements de formation professionnelle.

Depuis 2000, pour éviter que des enfants effectuent des travaux dangereux dans des exploitations de cacao, le gouvernement fait procéder à la pulvérisation massive des champs de cacao et à l’élagage à grande échelle, prévoit l’application d’engrais et des subventions, assure une pollinisation artificielle et fournit des services de vulgarisation assurés par des adultes et des groupes d’agriculteurs. Ces interventions contribuent à améliorer la productivité de cacao et à augmenter les revenus des agriculteurs, réduisant ainsi la pauvreté et la vulnérabilité, principales causes connues du travail des enfants.

En 2010, les gouvernements du Ghana et de la Côte d’Ivoire, des représentants de l’industrie internationale du chocolat et du cacao et l’USDOL ont signé une déclaration et établi un cadre liés au Protocole de Harkin-Engel en vue d’agir pour atteindre l’objectif de réduction de 70 pour cent des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao dans les deux pays d’ici à 2020. Ces efforts ont permis d’intensifier la lutte contre le travail des enfants dont le point d’orgue a été l’initiative de partenariats public-privé.

En ce qui concerne la détermination et la révision de la liste des formes dangereuses de travail des enfants, le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la convention, il a mis au point un cadre pour les travaux dangereux (HAF) pour le secteur du cacao en 2008. De plus, un HAF général pour 17 autres secteurs, dont la pêche en eaux libres, la transformation du poisson, les industries extractives, l’élevage, le travail domestique, le colportage dans la rue et d’autres encore, a été établi en 2012.

Le HAF, approuvé par le Comité directeur national sur le travail des enfants, est devenu une référence pour les enquêtes relatives au travail des enfants, dont l’enquête nationale de 2014 du Service des statistiques du Ghana et le rapport de 2017 du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Not Just Cocoa: Child Labour in the Agricultural Sector in Ghana, mentionné dans le rapport de 2020 de la commission d’experts. Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la convention, le ministère a entamé l’examen du cadre. Le ministère collabore avec le ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale, le ministère de la Justice et le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Le gouvernement a pris note de la demande de la commission et continuera de s’efforcer d’éliminer la traite des êtres humains et, en particulier, des enfants. Il est important de noter que, dans le cadre de l’accord pour la protection de l’enfance de 2018, un total de 11 foyers publics et privés ont été créés. Actuellement, 71 enfants sont accueillis dans ces centres: 14 dans des foyers publics et 57 dans des foyers privés. Le gouvernement a également recruté six agents professionnels et quatre autres personnes pour gérer les centres d’accueil pour enfants et adultes, et quatre psychologues et agents des services de santé mentale sont joignables tous les jours, 24 heures sur 24. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration ont renforcé leur collaboration avec des organisations de la société civile et avec des partenaires internationaux, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces agences collaborent avec les organisations de la société civile dans le cadre de missions de surveillance et de sauvetage sur le lac Volta et dans la région centrale, et mènent des campagnes d’information et des activités de sensibilisation dans des zones spécifiques. Des groupes de parties prenantes, dont des comités communautaires pour la protection des enfants, des clubs de défense des droits des enfants, des coopératives et des associations paysannes, ont été créés pour sensibiliser à la traite et au travail des enfants, et suivre ces phénomènes.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également conçu un programme de formation et des procédures opérationnelles types sur la traite des enfants. Pour la période 2017-2020, le gouvernement et ses partenaires ont porté secours à 1 088 victimes du travail des enfants, dont 1 017 garçons et 71 filles. Il est intéressant de noter que, depuis 2018, dans le Rapport sur la traite des personnes (TIP Report), le Ghana est passé de la catégorie des pays de la liste de surveillance de niveau 2 à la catégorie des pays de niveau 2.

Le système trokosi a été interdit en droit au Ghana et aucune institution publique chargée de collecter des données ne dispose d’informations officielles connues à ce sujet. La loi relative à la traite des êtres humains et les lois qui s’y rapportent, comme la loi sur les enfants, interdisent toute forme de servitude incluant un système trokosi. Répétons une fois encore que la loi sur les enfants interdit l’engagement d’enfants pour effectuer des tâches dangereuses dans des exploitations de cacao et le secteur de la pêche. Le gouvernement, en partenariat avec des parties prenantes, sensibilise et éduque différents acteurs, comme des féticheurs, des chefs de famille, des chefs traditionnels, des organismes religieux ou autochtones, sur l’abolition du système trokosi.

Le gouvernement souhaite indiquer que le Ghana va intensifier les inspections du travail dans tout le pays, en particulier dans les zones autour de la région du lac Volta, pour combattre le travail des enfants dans la pêche et aborder d’autres questions liées aux enfants.

Nous allons également renforcer les programmes communautaires de sensibilisation à l’intention du public et des dirigeants communautaires pour qu’ils renoncent aux pratiques culturelles traditionnelles illégales qui nuisent aux enfants. Les comités communautaires constituent l’axe central autour duquel s’articule le système de suivi du travail des enfants. Ils surveillent et identifient les victimes du travail des enfants et les enfants à risque, et les orientent vers des services de remédiation. Environ 2 612 comités communautaires pour la protection des enfants ont été créés et ont permis, grâce aux missions de surveillance régulières, d’identifier 7 543 enfants à risque ou piégés dans du travail des enfants.

Le projet CARING dans les mines d’or a mis en place une plateforme pour que les parties prenantes du secteur minier, surtout des organisations de travailleurs et des organisations de la société civile, s’engagent dans la prévention du travail des enfants dans les mines. Cela a permis d’améliorer les connaissances des parties prenantes relatives à la gestion de programmes et à la sécurité et la santé au travail et a renforcé l’application de la loi localement grâce à l’instauration de règles communautaires et au soutien à des sous-comités de district. Cela a aussi permis d’établir un lien entre les communautés du projet et des initiatives de protection sociale, principalement au travers du Régime national d’assurance-maladie (NHIS) et du programme d’alimentation scolaire du Ghana.

Les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables continuent de bénéficier principalement du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP). Le NHIS continue de prodiguer des soins médicaux gratuits aux enfants victimes et aux orphelins en raison du VIH/sida, ainsi qu’à plus de 2 145 018 indigents; ils ont également accès à une éducation gratuite, entre autres services, en plus de transferts en espèces. Actuellement, plus de 335 015 ménages bénéficient du programme LEAP. Parmi eux, 150 765 sont des ménages vulnérables, ce qui représente un total de 362 562 enfants, dont 190 438 garçons et 172 124 filles.

Alors que j’arrive à la fin de mon allocution, je voudrais encore signaler que le Ghana a été le seul pays à se soumettre de lui-même, en 2013, à l’examen par les pairs de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans neuf domaines différents de notre action, allant des questions de fond, y compris le cadre juridique, aux activités entreprises. Le Ghana a en outre démontré son engagement à éliminer toutes les formes de travail des enfants en rejoignant l’Alliance 8.7 en tant que pays pionnier.

Le Ghana tient à mentionner que le gouvernement aura toujours besoin de l’assistance technique du BIT pour améliorer son système de préparation des rapports, renforcer les capacités, allouer des ressources et sensibiliser à la collecte d’informations auprès des parties prenantes. Cela contribuera largement à aider les autres organismes et partenaires sociaux à comprendre le travail des enfants et le besoin de soumettre des commentaires dans les temps pour faciliter la préparation des rapports.

Membres travailleurs – C’est la première fois que notre commission examine l’application de la convention no 182 par le Ghana et que cet examen s’effectue dans le cadre d’une double note de bas de page, motivée par la gravité et la persistance du problème et l’absence inexcusable de réponses aux questions soulevées par la commission d’experts.

Nous notons que, en 2015, 2017, 2018 et 2019, la commission d’experts a fait part de ses vives inquiétudes quant à l’application de la convention par le Ghana et, entre 2004 et 2020, elle a adressé 12 demandes directes au gouvernement. Nous déplorons que le gouvernement n’ait jamais accordé la priorité à la transmission d’informations à la commission d’experts en réponse à ses observations et à ses demandes directes sur une question aussi grave que les pires formes de travail des enfants.

En particulier, nous regrettons que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur les mesures prises pour faire face à la situation urgente des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation dans l’industrie de la pêche, le travail domestique et l’industrie du cacao, et des enfants piégés dans des pratiques préjudiciables, telles que le système trokosi de servitude et de servitude pour dettes.

Comme vous le savez, le système de contrôle de l’OIT repose essentiellement sur le dialogue entre ses mandants aux niveaux national et international, et ce dialogue s’appuie sur les informations fournies relatives à l’application des conventions en droit et dans la pratique. Ne pas soumettre de rapports ou ne pas transmettre de commentaires ou de réponses nuit au système de contrôle et au fonctionnement même de l’OIT. Le gouvernement doit, de toute urgence, solliciter l’assistance technique du BIT pour se doter des capacités nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations de faire rapport.

La commission d’experts a soulevé un certain nombre de préoccupations très graves relatives à l’application de la convention par le gouvernement du Ghana. En ce qui concerne l’article 3 de la convention, nous nous félicitons de l’information du gouvernement sur la création d’une Unité de lutte contre la traite des êtres humains et l’adoption, en novembre 2015, de l’instrument législatif sur la traite des êtres humains et d’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains. Nous saluons également l’information selon laquelle 556 cas de traite des êtres humains ont fait l’objet d’une enquête, 89 personnes inculpées ont été poursuivies et 88 d’entre elles ont été condamnées à des peines de prison et des amendes. Toutefois, si le gouvernement semble avoir quelque peu progressé dans l’adoption d’une législation et d’un plan d’action, dans la pratique, les faibles progrès réalisés en ce qui concerne l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants nous préoccupent grandement.

Malheureusement, selon des rapports, plus de 2 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans sont engagés dans une forme d’activité économique contre rémunération, en vue d’un bénéfice ou d’un gain familial; plus de 78 pour cent d’entre eux travaillent dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche, dans des conditions qui nuisent à leurs santé, sécurité et moralité. Il est alarmant que le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, en particulier la traite des garçons et des filles à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. Le nombre d’enfants qui effectuent du colportage ou du portage, mendient, travaillent dans l’exploitation artisanale d’or, servent de coursiers ou sont employés dans l’élevage et l’agriculture est en hausse, augmentant ainsi leur risque d’exploitation dans le trafic de stupéfiants. Cette situation exige une attention urgente, constante et ciblée de la part du gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, pour qu’il s’acquitte de ses obligations qui lui incombent au titre de la convention. Il doit intensifier les enquêtes et les poursuites contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et veiller, en droit et dans la pratique, à l’imposition de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

En ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, nous notons que le gouvernement indique dans sa dernière réponse que l’article 101A (b) de la loi de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, protège les enfants contre leur utilisation à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants. Toutefois, les informations du gouvernement ne précisent pas si ladite loi définit expressément un enfant comme une personne de moins de 18 ans conformément à la convention.

Le gouvernement doit travailler en consultation avec les partenaires sociaux pour modifier la législation selon les observations de la commission d’experts. En outre, il doit fournir des informations sur l’application de l’article 101A (b) de la loi sur les infractions pénales dans la pratique, y compris le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées à cet égard.

Nous sommes profondément préoccupés par les informations qui nous proviennent selon lesquelles environ 10 pour cent des enfants qui travaillent dans des exploitations de cacao effectuent des travaux dangereux. L’incidence de l’emploi des enfants dans le secteur du cacao aurait augmenté plus rapidement qu’ailleurs. Dans les principales régions productrices de cacao, plus de 200 000 enfants sont exposés à des travaux dangereux et souffrent de blessures graves. Le cacao représente environ 40 pour cent des revenus totaux du Ghana et occupe une place de choix dans l’économie nationale. Les pires formes de travail des enfants dans le pays ont également des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement en cacao du Ghana pour l’économie mondiale. Nous constatons que, depuis 2000, le BIT fournit une assistance technique aux partenaires sociaux du Ghana en vue d’éliminer le travail des enfants et ses pires formes.

Le gouvernement doit profiter de cette assistance pour intensifier ses efforts afin d’interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao. Des enjeux similaires existent dans le secteur de la pêche, où des enfants effectuent des travaux dangereux dans de piètres conditions de travail et subissent des blessures graves.

L’autre problème pernicieux ici est que beaucoup de ces enfants sont victimes de la traite et du travail forcé et sont exposés à l’esclavage sexuel. Le gouvernement doit intensifier urgemment et sérieusement ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux, pour empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être exploités et d’effectuer des travaux dangereux dans ce secteur et tous les autres. Davantage d’efforts doivent être consentis pour secourir les victimes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Le gouvernement doit fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les actions menées pour garantir aux enfants victimes un accès à l’éducation, à la formation et au développement des compétences, y compris les mesures visant à appliquer et contrôler la mise en œuvre efficace des politiques et programmes visant à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants.

Les dernières informations du gouvernement indiquent qu’il a adopté une liste des types de travail dangereux conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention. Nous demandons au gouvernement de fournir cette liste, ainsi que sa feuille de route et son plan d’action à la commission d’experts d’ici à la prochaine session pour qu’elle puisse urgemment les examiner.

Dans la même optique, conformément au paragraphe 2 de l’article 7 de la convention, le gouvernement doit, de toute urgence et en consultation avec les partenaires sociaux, concevoir un plan complet et efficace dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans tous les secteurs, et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

En ce qui concerne la pratique traditionnelle du système trokosi, la réponse du gouvernement mentionne son interdiction en droit au Ghana, mais précise qu’il n’existe pas de données officielles connues à ce sujet. De notre point de vue, il ne suffit pas au gouvernement de l’interdire en droit, mais il doit veiller à ce que, dans la pratique, les enfants ne soient pas victimes de ce système très nocif de servitude et de servitude pour dettes. Le gouvernement doit mettre en place des mesures pour contrôler l’application de la loi dans la pratique et présenter un rapport à la commission d’experts sur les progrès accomplis.

Membres employeurs – Nous examinons à présent un cas de double note de bas de page concernant l’application, en droit et dans la pratique, d’une convention fondamentale, la convention no 182, par le Ghana. Il s’agit de la première convention de l’OIT à parvenir à une ratification universelle par l’ensemble des 187 États Membres de l’Organisation. C’est une victoire historique que le groupe des employeurs salue et à laquelle il a toujours apporté son soutien. Qui plus est, l’année 2021 est l’Année internationale de l’élimination du travail des enfants. Toutefois, la ratification universelle d’une convention ne signifie pas pour autant son application automatique en droit et dans la pratique. C’est la première fois que la commission examine l’application de la convention par le Ghana en droit et dans la pratique. Le Ghana a ratifié la convention en 2000, mais le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur son application à la commission d’experts, de sorte que les commentaires de cette dernière se fondent sur des informations antérieures du gouvernement et d’autres sources d’information. Précédemment, la commission d’experts a formulé des observations faisant état de lacunes dans le respect de la convention par le Ghana en 2015, 2017, 2018 et 2019, et plus récemment dans les rapports publiés en 2020 et 2021.

Nous remercions le gouvernement ghanéen pour les informations supplémentaires qu’il a présentées à la commission, mais nous constatons quelques problèmes liés à l’application de cette convention. Nous regrettons que l’information n’ait pas été transmise à temps pour être examinée par la commission d’experts. Les observations de cette dernière soulignent de très graves insuffisances dans la mise en œuvre de la convention au Ghana qui sont finalement confirmées par les informations du gouvernement. Permettez-moi de les résumer en abordant trois points.

Premièrement, les alinéas a) et b) de l’article 3 de la convention interdisent toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, ainsi que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté que le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes; a constaté que la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle est plus répandue dans le pays que la traite transnationale; et a prié le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Nous remercions à nouveau le gouvernement d’avoir fourni des renseignements sur l’application de la loi relative à la traite des êtres humains et à l’instrument législatif sur la traite des êtres humains adopté en 2015, et d’avoir fait la lumière sur l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, telle que modifiée. Malgré ces nouvelles informations et compte tenu de la prévalence de ces pratiques, les membres employeurs demandent au gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans la pratique, des enquêtes approfondies soient diligentées et des poursuites rigoureuses entamées dans tous les cas concernant des enfants de moins de 18 ans, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

Deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions de l’article 752(a) et (b), visant à prévenir les pires formes de travail des enfants, à soustraire les enfants qui en sont victimes et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, la commission d’experts a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation des victimes des pires formes de travail des enfants, notamment en ce qui concerne le nombre important d’enfants exposés à des conditions de travail dangereuses dans le secteur agricole, et en particulier dans les plantations de cacao. Les enfants sont principalement victimes de la traite à des fins de travail dans la pêche ou d’activités dangereuses liées à la pêche, ou à des fins de travail domestique dans la région du lac Volta. Le système trokosi continue également d’exister malgré son interdiction en droit et les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants de ce système.

Le gouvernement a présenté et partagé aujourd’hui plusieurs informations pertinentes concernant les mesures prises à cet égard. Nous saluons ces efforts et l’engagement des autorités à combattre ces problèmes extrêmement graves. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler de toute urgence avec des partenaires internationaux de développement et les partenaires sociaux pour s’attaquer aux conditions socio-économiques qui conduisent à l’exploitation des enfants. En particulier, nous saluons les programmes conçus dans le secteur du cacao pour garantir que des enfants n’effectuent pas des travaux dangereux.

Les membres employeurs encouragent le gouvernement à continuer d’adopter, en priorité, les mesures relatives aux campagnes d’information et aux activités de sensibilisation des communautés sur le travail des enfants, ainsi qu’au renforcement des capacités des inspecteurs du travail, des travailleurs sociaux et des acteurs du secteur privé dans les districts concernés. En outre, compte tenu du rôle de l’éducation pour éviter que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les membres employeurs suggèrent que le gouvernement redouble d’efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, surtout les filles, et pour accroître les taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire.

Nous demandons au gouvernement de continuer de présenter des rapports sur le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et les autres programmes relatifs aux mesures visant à prévenir les pires formes de travail des enfants, à soustraire les enfants qui en sont victimes, et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Nous le prions également de fournir, si possible, des données ventilées par sexe et âge.

Troisièmement, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention sur la détermination et la révision d’une liste des types de travail dangereux, la commission d’experts a noté le manque d’informations quant à l’état d’avancement du processus de révision de la liste des travaux dangereux pour les enfants et a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour adopter la liste et l’intégrer dans la loi sur les enfants. Selon les informations du gouvernement, le ministère a entrepris une révision du HAF pour le secteur du cacao et collaborera avec le ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale, le ministère de la Justice et le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Il n’est toujours pas possible d’évaluer s’il y a eu des progrès sur la liste dans d’autres secteurs économiques ni de déterminer si ce processus prévoit la consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ce contexte, nous demandons au gouvernement de veiller à la finalisation et à l’adoption de la liste, de soumettre à la commission d’experts des informations sur les progrès accomplis à cet égard et de fournir une copie de la liste une fois adoptée.

Les membres employeurs remercient une fois encore le gouvernement pour les informations écrites et autres soumises à la commission. Nous notons que le BIT fournit déjà sa précieuse assistance dans le cadre du projet conjoint de l’Union européenne et de l’OIT sur le commerce au service du travail décent, mis en œuvre dès 2021, et nous encourageons le gouvernement à solliciter une assistance technique supplémentaire de la part du BIT pour accroître les capacités des mandants tripartites à mettre en œuvre des stratégies efficaces afin d’éradiquer les pires formes de travail des enfants, en s’appuyant sur une consultation opportune et efficace avec les partenaires sociaux.

Pour conclure, nous tenons à souligner que, tant que le dernier cas des pires formes de travail des enfants n’aura pas disparu de la surface de la terre, il faudra que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs, et l’OIT elle-même poursuivent leurs travaux.

Membre travailleur, Ghana – L’application de la convention no 182 par le Ghana, en droit et dans la pratique, suscite de sérieuses préoccupations. Le travail des enfants et les phénomènes y associés demeurent un défi au Ghana. D’après la septième enquête sur le niveau de vie au Ghana (GLSS) de 2017, plus de 2 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans sont engagés dans une forme d’activité économique contre rémunération, dont 78 pour cent dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Des enfants travaillent également dans le commerce de gros et de détail, les industries extractives, les industries manufacturières, la construction, les transports, les entrepôts, l’hôtellerie et la restauration.

Le travail des enfants prive les enfants de leur enfance et de leur avenir. Les enfants qui travaillent passent à côté de possibilités d’éducation et sont exposés à l’exploitation, notamment commerciale et sexuelle, ainsi qu’aux mariages précoces. Les enfants astreints au travail sont privés de mobilité sociale, ce qui les prive de possibilités d’emploi rémunéré leur permettant d’avoir accès à des revenus supérieurs à l’avenir et les piège parfois dans la pauvreté. C’est le Ghana qui, en fin de compte, en paiera le prix le plus fort, car, en contribuant à ce phénomène, le pays perd les ressources humaines dont il a bien besoin pour son développement.

Nous relevons également que, avec la participation accrue des enfants au marché du travail, les adultes sont privés de possibilités d’emploi et leurs droits négociés sont affaiblis.

Bien que le Ghana ait été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qu’il ait ratifié nombre d’instruments régionaux, continentaux et internationaux, et qu’il ait adopté des lois nationales, le fléau que représente le travail des enfants dans le pays tient à la mauvaise application de ses propres lois et politiques.

La création du Comité directeur national sur le travail des enfants et l’élaboration des plans d’action nationaux (1 et 2) visaient à mettre au point des stratégies globales, notamment la promotion, la création et le contrôle de zones exemptes de travail des enfants.

Nous constatons que ces éléments et d’autres projets ciblant des secteurs prédominants, tels que l’agriculture (cacao/pêche), les industries extractives, la construction, les transports et les services (colportage, mendicité et portage) ont eu des résultats mitigés. Ces mesures ont permis de soustraire 1 088 enfants des pires formes de travail des enfants entre 2017 et 2020. Parmi les autres résultats obtenus, après les enquêtes sur 556 cas, 89 personnes ont été poursuivies et 88 condamnées. Ces actions directes n’ont pas été généralisées compte tenu de l’ampleur du travail des enfants, en particulier dans des domaines tels que la production de cacao, la pêche sur le lac Volta et en mer, la culture de palmiers à huile, la construction ou l’industrie minière. S’agissant de la pêche sur le lac Volta, par exemple, qui compte 12 districts, les actions directes se sont concentrées sur 3 d’entre eux, en délaissant donc 9 sur 12. Nous avons beaucoup à faire concernant la pêche sur le lac Volta. Le gouvernement devra redoubler d’efforts pour garantir que les districts et les assemblées municipales feront de la question du travail des enfants une priorité dans leur planification à moyen et long terme, et qu’ils fourniront les ressources suffisantes.

Les partenaires sociaux jouent un rôle clé dans les progrès accomplis à ce jour. Nous travaillons ensemble pour inclure des clauses relatives au travail des enfants dans les conventions collectives. Les faits l’attestent massivement: quand les partenaires sociaux collaborent efficacement, le travail des enfants est inexistant, voire totalement éradiqué. Au cours des dix dernières années, par exemple, le Syndicat général des travailleurs agricoles du Ghana (GAWU) du Congrès des syndicats (TUC) du Ghana, s’appuyant sur le concept de zone exempte de travail des enfants, a repéré, retiré, réinséré et réinstallé plus de 6 000 enfants qui travaillaient dans la pêche, la production de cacao, les plantations de palmier à huile et des communautés productrices de riz. Ces enfants ont été envoyés dans des établissements scolaires ou formés à des compétences favorisant l’employabilité.

Le gouvernement doit redoubler d’efforts, ainsi qu’intensifier et accélérer son action en vue d’éradiquer le travail des enfants et de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la convention. Il doit faire en sorte que l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, soit modifié, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de l’aligner sur la convention no 182. S’agissant de la liste des travaux dangereux, nous prions instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de faire en sorte que cette liste soit rapidement finalisée et qu’un rapport de situation soit adressé au BIT. En ce qui concerne le système trokosi, vu son lien avec la culture et la tradition, nous craignons que cette pratique ne soit appliquée clandestinement; il est important que le gouvernement veille à ce que la pratique de ce système ne soit pas uniquement proscrite en droit mais également dans la pratique.

En guise de conclusion, en tant que membres travailleurs, nous demandons l’assistance technique du BIT afin de garantir que nous disposons du soutien, des capacités et des ressources nécessaires pour combattre toutes les formes de travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, conformément aux principes de l’Alliance 8.7 et aux obligations du Ghana au titre de la convention.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Les pays candidats – la République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie – et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’Espace économique européen (EEE), souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme, dont les droits au travail, conjugués à la liberté syndicale et à l’abolition du travail forcé ou obligatoire et au travail des enfants. Nous soutenons activement la ratification universelle et l’application des normes internationales du travail établies dans les conventions fondamentales, dont la convention no 182.

Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable qui consiste à élaborer les normes internationales du travail, les promouvoir et en contrôler l’application, en particulier pour les conventions fondamentales. Nous remercions le Bureau et apportons tout notre soutien à son attachement constant à la promotion des droits au travail au Ghana.

Le Ghana est un partenaire majeur de l’UE dans la région, y compris sur les questions de sécurité. Il a fait depuis longtemps ses preuves en matière de démocratie, comme l’ont à nouveau montré les élections de décembre 2020. Le Ghana et l’UE ont une relation étroite et constructive au titre de l’Accord de Cotonou, renforcée par l’accord de partenariat économique couvrant le commerce et la coopération au développement. Le récent accord des négociateurs sur un nouvel accord de partenariat entre l’UE et l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, qui succédera à l’Accord de Cotonou, réaffirme non seulement notre engagement commun sur les aspects commerciaux du développement durable, mais, de manière générale, notre attachement à la protection, à la promotion et au respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, ainsi qu’au renforcement de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Le Ghana a des ambitions pour sa transition économique, exprimées dans le plan «Ghana Beyond Aid», ambitions qui supposent des réformes importantes de son économie et de sa gouvernance, y compris des mesures drastiques visant à faire reculer le travail des enfants.

Au vu des observations de la commission d’experts, nous notons avec regret qu’il y a un nombre important de cas de vente et de traite d’enfants, et que des infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont toujours signalées, tout comme des pratiques relevant du système trokosi, malgré son interdiction en droit.

En outre, l’UE et ses États membres sont préoccupés par la pratique persistante qui consiste à astreindre des enfants à des travaux dangereux. Nous prions instamment le gouvernement de continuer à s’employer à mettre en œuvre et à renforcer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé afin d’empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et de soustraire les enfants de toutes les formes de travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, ainsi que de garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. Nous demandons également au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour intégrer la liste des types de travail dangereux dans ses textes de loi.

Nous saluons les informations écrites communiquées par le gouvernement. Nous prenons également note des progrès concernant les enquêtes et les poursuites pour des cas de traite, ainsi que de l’avancée de la mise en œuvre des plans d’action nationaux visant l’élimination des pires formes de travail des enfants et de la traite des êtres humains.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa collaboration avec le Bureau et à demander l’assistance technique d’autres acteurs importants, notamment au sein de l’Alliance 8.7. Nous soutenons ces efforts, notamment par l’étroite coopération avec le ministère de l’Emploi et des Relations professionnelles, et invitons le gouvernement à renforcer son action par des projets tels que le partenariat pour une production de cacao durable qui prévoit un dialogue multipartenaires et un soutien opérationnel, ainsi que le projet conjoint de l’UE et de l’OIT sur le commerce au service du travail décent. Dans le cadre de ce projet, le BIT apporte une assistance technique aux mandants tripartites. Nous pouvons également escompter que l’action du Ghana en faveur de l’élimination du travail des enfants prendra davantage d’ampleur avec le soutien supplémentaire apporté dans le cadre des programmes de coopération de l’UE pour 2021-2027 qui ciblent particulièrement l’abolition du travail des enfants, la traite et les violations.

L’UE et ses États membres demeurent attachés à leur coopération et à leur partenariat étroits avec le Ghana en vue de promouvoir le travail décent dans le monde entier, ainsi qu’à l’abolition du travail des enfants, notamment sous ses pires formes, et de la traite des enfants et des violations à l’égard des enfants en particulier.

Membre gouvernemental, Mali – Je prends la parole au nom du gouvernement du Mali pour appuyer la République du Ghana au regard des efforts fournis et pour l’encourager à poursuivre les réformes qui sont en cours dans le sens de l’application de la convention. En outre, le gouvernement de la République du Mali voudrait demander au Bureau de continuer à accompagner le gouvernement du Ghana en vue d’une pleine application de la convention.

Membre gouvernemental, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni et le Ghana sont liés par un partenariat solide et historique. Nous œuvrons ensemble pour soutenir la vision du plan «Ghana Beyond Aid», lutter contre les inégalités et jeter les bases d’une future prospérité mutuelle. Il est essentiel de progresser pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants, et nous exhortons le gouvernement du Ghana à poursuivre ses efforts pour résoudre cette question.

Les enfants sont l’un des groupes les plus exposés à l’exploitation par le travail forcé et il faut des solutions spécifiques pour les protéger. Le gouvernement britannique continue de faire pression en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La production de cacao est importante pour l’économie du Ghana. Elle fait vivre des millions de foyers agricoles, mais nous sommes préoccupés par l’accroissement du travail dangereux des enfants dans ce secteur. Nous faisons bon accueil aux mesures prises par le gouvernement, en particulier pour l’accès à l’éducation.

La pandémie de COVID-19 comporte aussi un risque accru de travail des enfants. Nous saluons les engagements pris par le ministre de l’Éducation pour que les écoles restent ouvertes et le fait que la grande majorité des enfants y sont maintenant de retour. La pandémie a eu un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et il est important de s’assurer du retour des filles à l’école pour lutter contre le travail des enfants.

Nous nous réjouissons des engagements pris par le ministre du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale pour lutter contre la traite des enfants, ainsi que des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de cas ayant donné lieu à des enquêtes, des poursuites et des condamnations. Nous espérons que le ministère pourra renforcer les systèmes de protection sociale, y compris les transferts monétaires, afin de réduire les risques de traite et de travail des enfants.

Nous nous félicitons du nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et demandons instamment au gouvernement de donner un complément d’information sur les cas d’enfants entraînés vers la pornographie. En outre, s’il est important que le système trokosi ait été interdit en droit et que le gouvernement s’engage auprès des communautés dans le sens de son abolition, nous demandons instamment un contrôle des cas suspects qui persistent.

Nous demandons instamment au gouvernement du Ghana de poursuivre ses efforts importants.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. La traite des êtres humains est un esclavage des temps modernes, un crime et une grave violation des droits de l’homme. Le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes. Toutefois, dans le pays, les pires formes de traite aux fins de travaux dangereux concernent des enfants. De nombreux enfants ghanéens, dès l’âge de 4 ans, sont arrachés à leur foyer et à leur village natal pour travailler dans des activités de pêche sur le lac Volta. Pour la plupart d’entre nous, ce ne sont que des récits et des statistiques que nous lisons dans les publications du BIT. En mars 2019, CNN, dans son émission Freedom Project, a fait entrer chez nous des documentaires déchirants sur la réalité des enfants dans le secteur de la pêche sur le lac Volta. Chaque jour, ils plongent dans ce lac pour relever les filets; ils ne savent pas s’ils en sortiront vivants ou s’ils rejoindront les autres cadavres anonymes au fond du lac. Pour le «maître», comme on appelle habituellement l’esclavagiste, ils ne sont pas des êtres humains mais de simples outils de production. CNN nous a permis de comprendre que ces enfants sont des êtres humains visibles, qu’ils ont des rêves et un nom. L’un d’entre eux s’appelle Adam, il aimerait aller à l’école, mais il est contraint de pêcher jusqu’à douze heures par jour, sept jours sur sept, sans repos.

Les syndicats nordiques sont profondément préoccupés par ces violations. Nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement devrait améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite. Le Ghana dispose d’un cadre juridique relativement bon pour lutter contre la traite, mais l’appliquer est difficile. Son application requiert une collaboration étroite avec les partenaires sociaux, les chefs traditionnels et les communautés locales, afin d’isoler et de traiter à la racine les causes de ces formes de travail des enfants, ainsi que les raisons pour lesquelles elles persistent encore. Le Ghana, en tant que pionnier de la libération de la domination coloniale sur le continent africain, devrait prendre l’initiative d’éliminer toute forme de servitude sur son sol. Ce qu’il faut, c’est une volonté politique.

Membre gouvernemental, Suisse – L’éradication des pires formes de travail des enfants, à laquelle participe la convention no 182, est le principe universellement applicable à tous les enfants de moins de 18 ans, et constitue l’un des objectifs les plus importants de l’OIT. La Suisse attribue une très grande importance à cette convention fondamentale.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement du Ghana pour éliminer le travail des enfants et pour rendre l’éducation primaire obligatoire, de nombreux enfants, en particulier dans le secteur agricole (y inclus le cacao et la pêche), le travail domestique, mais aussi dans l’exploitation artisanale de l’or continuent d’être exploités et exposés aux pires formes de travail. En outre, les enfants de moins de 18 ans continuent d’être exposés à des formes de travail pornographiques.

La Suisse estime que la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes est lacunaire. Or la lutte contre la traite des êtres humains qui implique des enfants doit être la plus intense possible, pour tous les pays.

Plusieurs lacunes sur le plan législatif et dans la pratique persistent. Dans cette perspective, la Suisse encourage le gouvernement du Ghana à prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention. Elle recommande notamment de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires pour améliorer son dispositif d’établissement des rapports sur le nombre de procédures pénales concernant la traite de personnes de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre de victimes de la traite. Les cas d’infractions pénales doivent faire l’objet de sanctions suffisamment dissuasives et strictement appliquées aux auteurs dans tous les cas.

La Suisse continuera, en collaboration avec le secteur du cacao au Ghana, de lutter contre le travail des enfants. Le nombre d’enfants astreints à des travaux dangereux reste trop élevé. Enfin, la Suisse incite le gouvernement à éliminer le système trokosi aussi dans la pratique, et à sensibiliser les peuples autochtones à ses dangers et ainsi, intensifier ses efforts pour éliminer toutes les formes de travail des enfants.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – La délégation algérienne aimerait appuyer et soutenir les efforts de la République du Ghana dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts au sujet de la convention no 182. La délégation algérienne aimerait saluer les efforts et le travail accomplis par le gouvernement du Ghana et l’implication étroite du gouvernement dans la consultation de tous les partenaires intéressés, en particulier les syndicats et les employeurs, afin de renforcer la protection des enfants contre toutes les formes d’abus et d’exploitation. Comme nous avons pu le constater, la mise en place d’un Comité directeur national sur le travail des enfants, comme organe suprême fournissant un réseau efficace et un partenariat institutionnel, est un signe fort de la volonté du gouvernement ghanéen d’échanger les bonnes pratiques et de renforcer la coopération.

Finalement, la délégation algérienne aimerait encourager la République du Ghana à renforcer les actions de contrôle ainsi que les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de s’attaquer aux pires formes de travail des enfants de façon durable, et de gagner le combat qui s’inscrit dans différents niveaux de développement de la société, tout en tenant compte de la complexité des problèmes socio-économiques et culturels au Ghana.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Le gouvernement des États-Unis œuvre en étroite collaboration avec le gouvernement du Ghana depuis plus de vingt ans pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre de cette collaboration, nous nous sommes également engagés avec le gouvernement, les partenaires sociaux et la société civile, à réduire la fréquence du travail des enfants dans le pays, en particulier dans les secteurs du cacao, des mines d’or et de la pêche. Il est encourageant de constater la volonté politique dont le gouvernement fait preuve pour combattre le travail des enfants dans le pays, notamment en coordonnant la lutte contre le travail des enfants, et l’accroissement considérable du nombre d’enquêtes et de condamnations des personnes qui portent atteinte à la législation sur le travail des enfants.

Toutefois, des défis importants restent à relever. Nous demandons instamment au gouvernement de mettre pleinement en œuvre les récentes observations de la commission d’experts, notamment en prenant immédiatement des mesures pour réviser la liste des professions et activités dangereuses pour les enfants. Il est également impératif que le gouvernement aborde les questions liées à l’absence d’informations dans les rapports qu’il a adressés au BIT. À cette fin, nous notons que le rapport de 2019 du département américain du Travail sur les pires formes de travail des enfants exhorte le gouvernement à mettre en œuvre les principales recommandations suivantes: veiller à ce que la législation pénale interdise toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, notamment en interdisant l’utilisation d’enfants à des fins de spectacles pornographiques; s’assurer que la législation pénale interdit l’utilisation d’enfants dans toutes les activités illicites, notamment dans la production et le trafic de drogues; renforcer l’inspection du travail en autorisant les inspecteurs à établir des sanctions pour les violations de la législation du travail, et en prévoyant des ressources appropriées pour mener à bien leur mandat; et reproduire, créer et étendre les modèles efficaces pour lutter contre le travail des enfants.

Les États-Unis restent résolus à collaborer avec le gouvernement du Ghana, notamment grâce à nos projets en cours d’assistance technique qui visent à combattre le travail forcé et la traite des enfants, à donner une autonomie économique aux adolescentes et à renforcer la capacité des coopératives de cacao de s’attaquer aux questions relevant du travail des enfants. Nous encourageons le gouvernement à continuer à œuvrer en étroite collaboration avec l’OIT et les autres acteurs internationaux.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris note de la déclaration du gouvernement s’agissant de l’application de la convention. Nous avons également lu les informations concernant les efforts déployés par le gouvernement. Nous constatons que le cadre législatif, institutionnel et politique du pays a désormais été adopté, ce qui envoie un signal fort quant à la volonté du gouvernement de combattre toutes les formes d’exploitation dans le pays et de garantir que les enfants peuvent se développer comme ils le devraient.

Nous prenons également note du travail accompli par le gouvernement en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et d’empêcher que des enfants soient astreints à des travaux dangereux. Nous avons vu que le système scolaire avait été renforcé et que des enseignants compétents étaient désormais recrutés. Les programmes scolaires ont également été améliorés. Nous relevons également que le gouvernement a rendu l’enseignement secondaire gratuit et obligatoire. C’est la direction prise depuis 2018. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la productivité dans le secteur du cacao en vue d’y accroître le salaire des agriculteurs, dans le but de venir à bout du problème de la pauvreté qui conduit au travail des enfants.

Le gouvernement et les partenaires sociaux s’emploient également à mieux faire connaître la question du travail des enfants dans le pays, et des efforts ont été déployés à cette fin au niveau national. Nous voyons qu’un grand travail social est en cours et que différents groupes s’emploient à soustraire les enfants du travail et à aider leur famille, ainsi qu’à garantir que ces enfants sont orientés vers l’éducation et d’autres activités, et ce dans un cadre législatif qui vise à combattre la traite des êtres humains.

Nous souhaitons saluer tout ce travail. Nous tenons à conclure en exprimant notre soutien à tout ce qu’entreprend le Ghana pour mettre en œuvre la convention.

Membre gouvernementale, Canada – Nous remercions le gouvernement pour les informations à jour qu’il a fournies au sujet de l’application de la convention. Le Canada est convaincu que tous les enfants, en particulier les filles, ont le droit de réaliser tout leur potentiel en accédant, de manière sûre et équitable, à l’éducation qui constitue un élément essentiel de l’éradication du travail des enfants. À cet égard, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour fournir une éducation de base universelle, gratuite et obligatoire à ses citoyens, et en améliorer l’accès.

Nous sommes néanmoins profondément préoccupés par le fait que ne cessent d’être rapportées des informations sur les pires formes de travail des enfants au Ghana, dont le recrutement d’enfants à des fins de production de matériel pornographique, les travaux dangereux dans les exploitations de cacao et les mines d’or, la traite des enfants aux fins de travail forcé dans la pêche et le service domestique, et enfin la servitude rituelle dans le cadre du système trokosi.

Le gouvernement se doit d’agir pour protéger ses enfants contre les pires formes de travail des enfants et réadapter sa jeunesse. Nous prions donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour:

- adopter une loi portant interdiction du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

- adopter les cadres d’activités dangereuses nécessaires pour éviter que les enfants ne travaillent dans des secteurs dangereux;

- renforcer toutes les mesures permettant de mener des enquêtes, de procéder à des arrestations et d’engager des poursuites dans les cas de pires formes de travail des enfants, y compris de traite des enfants;

- fournir des services multisectoriels, tels que soutien psychosocial, éducation et émancipation économique des familles, et investir dans les systèmes de protection de l’enfance, en particulier pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants;

- suivre la trajectoire des statistiques annuelles ventilées par sexe et communiquer ces chiffres au BIT.

Nous espérons sincèrement que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts mettra en avant des faits nouveaux positifs. Nous souhaitons plein succès au gouvernement dans ses futures activités.

Membre gouvernementale, Éthiopie – Nous tenons à remercier le chef de la direction du travail du Ghana pour son exposé. L’Éthiopie tient à prendre bonne note des différentes mesures prises par le gouvernement pour revoir son cadre législatif en vue de le mettre en conformité avec la convention. À nos yeux, ces mesures sont des étapes positives qui vont dans la bonne direction. Ces instruments juridiques contribueront à l’éradication du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains au Ghana. Le gouvernement a également dit à cette auguste assemblée qu’il travaillait en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres acteurs en vue de réviser son système juridique. Nous saluons la volonté du gouvernement de continuer à travailler avec les partenaires sociaux et naturellement avec le BIT en vue de donner effet aux principes consacrés par la convention.

Les efforts déployés par le gouvernement pour faire avancer l’application de la convention sont louables. Nous tenons par conséquent à inviter le BIT à apporter une assistance technique en vue de compléter les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer le système de l’inspection du travail dans le pays et garantir la pleine application de la convention. Enfin, nous espérons que, dans ses conclusions, la commission tiendra compte des efforts déployés par le gouvernement.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – 2021 est l’Année internationale de l’élimination du travail des enfants. Elle a été décidée dans le but d’encourager les mesures législatives et les actions concrètes visant à éradiquer le travail des enfants dans le monde entier. Nous savons que le travail des enfants est essentiellement présent en Afrique, la plupart du temps dans l’agriculture. Aucun progrès ne sera possible à l’échelon mondial si nous n’aidons pas les pays africains à combattre ce problème.

Le Ghana était l’un des premiers pays à ratifier la convention no 182. C’était il y a plus de vingt ans et cette ratification était un signe encourageant de l’engagement à prendre des mesures adéquates. La campagne de ratification a jeté les bases de nombreuses actions proposées par les syndicats et la société civile du pays. Ces actions sont soigneusement étudiées et analysées par les experts internationaux de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour l’agriculture et la pêche. La conclusion est qu’elles ont besoin d’un soutien considérable et qu’elles doivent être multipliées.

À l’UITA, nous sommes bien conscients des efforts visant à mettre un terme à l’emploi du travail d’enfants à Torkor, l’une des communautés du lac Volta. Les enfants y étaient massivement employés dans la pêche sur le lac et il y avait d’innombrables accidents, parfois mortels. Cela a cessé quand les habitants de la région, les pouvoirs publics et les autorités morales, poussés par le GAWU du TUC-Ghana, ont uni leurs forces et, avec l’appui de l’État, retiré les enfants des bateaux de pêche. Mais Torkor n’est que l’un des plus de 1 000 villages qui entourent le lac Volta où des enfants sont toujours victimes de traite et d’exploitation. L’exemple de Torkor devrait être reproduit 1 000 fois, ce qui n’est possible qu’avec l’adoption d’une politique publique et d’un programme d’action adaptés. D’autres projets ont besoin d’un soutien immédiat du gouvernement, dont la création de zones exemptes de travail des enfants.

À l’heure actuelle, 2 millions d’enfants attendent toujours désespérément que le gouvernement agisse. La commission d’experts a produit un rapport solide et formulé des recommandations simples et directes. Le gouvernement devrait être invité à faire pleinement usage de cette expertise et à œuvrer avec les syndicats à l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des mesures urgemment requises. Pour ce faire, bien entendu, l’assistance technique du BIT sera nécessaire.

Membre gouvernemental, Cameroun – En effet, la lecture du document soumis par le gouvernement ghanéen montre bien les efforts entrepris par les pouvoirs publics du Ghana pour faire appliquer et respecter la convention. Le Cameroun, prenant en compte toutes ces initiatives louables, félicite le gouvernement du Ghana pour tous les efforts et démarches entrepris. Le Cameroun prie la commission de bien vouloir en tenir compte et de considérer que ce pays est résolument engagé dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants. À cet effet, le gouvernement du Cameroun prie le pays frère du Ghana de bien vouloir continuer à solliciter l’appui du Bureau pour mener à bien la lutte contre le travail des enfants.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le Zimbabwe a pris note de la déclaration du représentant de la République du Ghana, ainsi que des interventions des autres délégués, en particulier les groupes des travailleurs et des employeurs.

L’éradication du travail des enfants, surtout de ses pires formes, est un objectif que nous avons entrepris de poursuivre collectivement lorsque la Conférence internationale du Travail a adopté la convention no 182. Le Zimbabwe est heureux d’apprendre que le Ghana s’emploie précisément à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Le représentant de la République du Ghana a fait part à cette auguste commission de plusieurs interventions destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants dans différents secteurs, y compris au sein des communautés. Le Zimbabwe prie donc instamment le Bureau de continuer de soutenir les efforts du Ghana pour éradiquer les pires formes de travail des enfants.

Membre gouvernemental, Namibie – La Namibie saisit l’occasion de participer à la discussion sur la convention et les six observations et cinq demandes directes que la commission d’experts a formulées dans son rapport de 2020 sur la République du Ghana. La Namibie prend note des progrès accomplis par le pays en ce qui concerne la convention actuellement discutée par la commission, notamment le nombre total de 556 cas de traite des êtres humains qui ont fait l’objet d’une enquête, ainsi que les 89 personnes qui ont été poursuivies, dont 88 condamnées. Ces progrès sont effectivement louables.

La Namibie note également que les lois et politiques de la République du Ghana sont conformes à l’objectif et à l’esprit de l’alinéa b) de l’article 3 de la convention en ce qu’elles soulignent la priorité accordée à la lutte contre l’exploitation des enfants en veillant à ce que des enquêtes soient diligentées et à ce que la loi prévoie des peines minimales relatives à la condamnation et à la durée de l’emprisonnement. De notre point de vue, cela démontre le sérieux avec lequel le gouvernement s’attaque aux pires formes de travail des enfants.

La Namibie note en outre les progrès accomplis et les mesures que le gouvernement ghanéen a prises pour éviter que des enfants effectuent des travaux dangereux et pour les en soustraire en améliorant l’accès à l’éducation, en formant des enseignants compétents et en mettant en place ses programmes de subventions forfaitaires et d’alimentation scolaire. Toutes ces mesures ont permis que les inscriptions aux cycles primaire et secondaire atteignent 98 et 95 pour cent, respectivement.

Pour conclure, la Namibie profite de l’occasion pour remercier la commission d’experts pour ses observations et ses demandes directes constructives et, dans le même esprit, demande au BIT de continuer de soutenir le gouvernement de la République du Ghana en lui accordant toute l’assistance technique dont il a besoin pour éliminer effectivement toutes les formes de travail des enfants alors qu’il se bâtit un avenir meilleur.

Représentant gouvernemental – Je vous remercie de me donner l’occasion de faire un résumé et j’en profite pour remercier toutes les personnes qui ont contribué au débat. Je remercie également la commission d’experts pour l’analyse exhaustive de la situation au Ghana.

Je souhaite répéter que le Ghana est un défenseur des droits de l’homme et, à ce titre, nous ne ménagerons pas nos efforts pour libérer tous les Ghanéens, et en particulier les enfants, et ce tant que nous n’aurons pas éliminé intégralement le travail des enfants. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que nous ne serons pas assurés d’avoir remporté notre guerre pour réduire ou plutôt éliminer toutes les formes de travail des enfants.

Nous n’aurons de cesse d’améliorer notre législation. Il ne fait aucun doute qu’il faut accroître la coopération, surtout avec nos partenaires de développement, pour nous assurer que nous explorons toutes les possibilités et recourrons aux nouvelles techniques dans notre combat pour éradiquer la menace du travail des enfants de notre territoire.

Je veux dire par là que la vaste coopération que le Ghana a déjà établie avec diverses institutions, comme l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), l’UE, l’UNICEF, le GIC et bien d’autres encore, se poursuivra. Nous allons tâcher d’ajouter de la valeur aux actions de ces nombreux partenaires de développement qui partagent avec nous la responsabilité d’œuvrer à l’éradication du travail des enfants.

Nous continuerons d’inviter toute organisation disposée à travailler avec le Ghana à veiller à ce que les enfants ne soient pas exploités. Nous sommes convaincus que nos enfants sont notre avenir. Ils sont la prochaine génération, donc, si nous ne prenons pas bien soin d’eux, si nous ne les préparons pas, si nous ne leur donnons pas la liberté de s’épanouir, peut-être ne serons-nous pas capables de leur léguer un avenir qui vaille la peine de tout donner.

Nous continuerons de travailler avec nos partenaires tripartites pour nous assurer d’atteindre notre objectif collectif d’éliminer le travail des enfants au Ghana. Il est vrai qu’en 2014 l’enquête sur le travail au Ghana indiquait qu’environ 1,9 million d’enfants participaient à des travaux productifs. Mais, de 2014 à aujourd’hui, tous ensemble, grâce à nos efforts collectifs, nous avons grandement progressé. Aujourd’hui, 95 pour cent de nos enfants en âge d’être scolarisés au cycle secondaire vont à l’école et, pour le cycle primaire, la proportion atteint 98 pour cent. Mais nous nous engageons à découvrir ce qu’il advient des 5 et 2 pour cent restants. Il est possible qu’ils soient victimes d’exploitation. Nous allons nous employer à atteindre l’objectif d’un taux de scolarisation de 100 pour cent et d’un taux de persévérance scolaire de 100 pour cent également grâce à un enseignement et à des services scolaires de qualité.

À ce stade, je voudrais également ajouter que le Ghana, de son côté, avec ses partenaires de développement, a fait tout ce qu’il lui était possible de faire, mais nous avons également besoin de la coopération des acteurs avec lesquels nous travaillons.

Nos principales exportations sont l’or et le cacao. Le cacao est un produit agroalimentaire et, au Ghana, sa culture ne s’appuie pas sur de grandes plantations, mais sur de petites exploitations agricoles. La plupart des agriculteurs qui cultivent le cacao sont pauvres. Leurs produits sont achetés à des prix extrêmement bas et beaucoup d’entre eux ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur ferme. À l’avenir, je demanderai à tous les acteurs de la chaîne mondiale du cacao de s’assurer, au minimum, que les efforts des producteurs sont récompensés comme il se doit pour qu’ils ne fassent pas intervenir leurs enfants dans la production de cacao.

Pour conclure, je tiens une fois de plus à rappeler que le Ghana s’est engagé à soustraire tous les enfants des pires formes de maltraitance. Nous continuerons de coopérer et de collaborer avec toutes les organisations, l’OIT en tête, pour veiller à atteindre cet objectif, en gardant à l’esprit notre propre objectif d’éradication du travail des enfants d’ici à 2025. Je suis convaincu que nous y arriverons et j’ai besoin de votre soutien.

Membres employeurs – Pour conclure sur ce cas, les membres employeurs souhaitent rappeler que, conformément aux estimations mondiales de la publication de l’OIT de 2018, Ending Child Labour by 2025: A Review of Policies and Programmes, 152 millions d’enfants, soit 64 millions de filles et 88 millions de jeunes garçons, sont victimes du travail des enfants dans le monde, ce qui représente près d’un enfant sur dix dans le monde entier.

La pandémie de COVID-19 est sûrement venue amplifier ces chiffres alors qu’elle a poussé des groupes vulnérables vers une plus grande pauvreté. Dans ce cas, nous sommes face à des allégations extrêmement graves et nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des pratiques de travail des enfants et surtout pas sur la persistance de cas de pires formes de travail des enfants.

Il a en effet été positif d’entendre que le gouvernement du Ghana prend tout cela au sérieux, travaille en partenariat avec des parties prenantes nationales et internationales, et bénéficie de l’assistance technique du BIT. Les membres employeurs tiennent à remercier une fois encore le gouvernement et les travailleurs pour leurs informations utiles, en particulier sur l’application dans la pratique de la convention. Nous tenons également à remercier tous les délégués pour leurs interventions et réflexions.

Nous sommes heureux de prendre connaissance de toutes les mesures prises par le gouvernement ghanéen pour faire face à ce problème grave et persistant. Il y a un besoin réel et urgent d’agir, et le groupe des employeurs espère que les efforts du gouvernement seront à la hauteur de la tâche. Le Ghana doit prendre rapidement des mesures pour s’assurer d’agir concrètement sur la vie des enfants. Bien entendu, les membres employeurs espèrent que le gouvernement continuera de concevoir des mesures concrètes pour assurer la protection d’un nombre important de garçons et de filles susceptibles d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle commerciale, et que des progrès pourront bientôt être constatés par rapport à la situation décrite.

Une fois de plus, les membres employeurs rappellent l’importance de soumettre en temps voulu des rapports à la commission d’experts, car c’est l’unique façon de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT et la fourniture d’informations correctes avant la discussion d’un cas. À la lumière des discussions qui ont eu lieu, les membres employeurs invitent le gouvernement à redoubler d’efforts et à envisager de nouvelles façons de lutter contre le travail des enfants et ses pires formes, et de s’attaquer aux causes profondes du problème. En outre, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que toutes les pratiques de travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, disparaissent bel et bien du pays; s’assurer que l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, telle que modifiée, s’applique bien aux jeunes garçons et filles de moins de 18 et 16 ans, et que toute infraction liée à cette tranche d’âge est correctement poursuivie; et, conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention, veiller à ce que la liste des types de travail dangereux figurant à l’article 91 de la loi sur les enfants de 2008 soit révisée, approuvée et transmise par le gouvernement dans son rapport périodique, accompagnée d’informations détaillées sur les programmes d’action, en particulier sur le Plan d’action national contre la traite des êtres humains, et sur ses effets dans la pratique.

Membres travailleurs – Nous avons écouté attentivement les discussions très intéressantes et nous prenons note des commentaires du gouvernement ghanéen. Tout le monde s’accorde sur le fait que le travail des enfants a des effets très graves et délétères sur la mobilité sociale des enfants et entrave leur développement. Souvent, cela les condamne à une vie de pauvreté et de délinquance.

Nous partageons les profondes préoccupations et les regrets exprimés par la commission d’experts dans son rapport et, en particulier, nous tenons à souligner le manquement du gouvernement à soumettre des rapports en réponse aux demandes de la commission d’experts, la résurgence du travail des enfants dans l’industrie du cacao et les terribles conditions d’esclavage dans lesquelles des enfants travaillent, surtout dans la région du lac Volta. Nous soulignons également le risque accru d’exploitation des enfants piégés dans des activités de colportage, de portage, dans l’exploitation minière artisanale ou l’agriculture, et notons que l’exploitation des enfants est également courante dans la région de production de pétrole du Ghana.

Le gouvernement doit donc urgemment mettre en place des mesures efficaces et opportunes, notamment un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants qui soit véritablement actualisé et complet, pour empêcher les enfants d’être piégés dans la traite et soustraire les victimes des pires formes de travail des enfants.

Il est aussi important de doter les inspecteurs du travail des moyens nécessaires. Le gouvernement doit assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants secourus. Nous prions instamment le gouvernement de continuer de travailler avec l’OIT, notamment dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) du BIT et du projet conjoint UE-OIT sur le commerce au service du travail décent, pour surveiller la situation et éliminer efficacement le travail des enfants des chaînes d’approvisionnement et répondre aux commentaires de la commission d’experts.

Le gouvernement doit prendre immédiatement toutes les mesures efficaces pour empêcher que des enfants soient victimes de servitude dans le cadre du système trokosi et mettre fin à cette pratique de toute urgence. Il est très préoccupant que le gouvernement ne dispose pas d’informations sur l’état actuel de cette pratique, notamment sur le fait de savoir si elle a bien disparu ou est devenue clandestine.

Le gouvernement a indiqué que, en partenariat avec des parties prenantes, il a sensibilisé et éduqué des autorités traditionnelles sur l’abolition de cette pratique. Il faut qu’il fournisse des informations sur ces activités, la réaction des autorités traditionnelles et les progrès accomplis, y compris des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans concernés par le système trokosi au Ghana, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à ce système, réadaptés et réintégrés.

Le gouvernement ne doit jamais relâcher ses efforts et concentrer ses forces pour contrer l’incidence croissante des pires formes de travail des enfants au Ghana. Nous nous félicitons de l’assistance que le BIT fournit dans le cadre du projet UE-OIT sur le commerce au service du travail décent, mis en œuvre dès 2021, et nous demandons au gouvernement d’accepter une mission technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique actuellement prodiguée pour l’aider à intensifier ses efforts visant à éliminer sans délai les pires formes de travail des enfants.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de l’absence de progrès de la part du gouvernement dans l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays et a déploré son manquement répété à fournir des informations détaillées à la commission d’experts.

La commission a profondément déploré la situation actuelle où un grand nombre d’enfants continuent d’être astreints à des travaux dangereux dans les secteurs du cacao et de la pêche, et à la servitude domestique. Elle a en outre pris note avec une vive préoccupation des informations relatives à la traite des enfants à des fins de travail et d’exploitation sexuelle, et des conditions inacceptables dans lesquelles vivent les adolescentes piégées dans le système trokosi. La commission a également exprimé sa profonde préoccupation du fait que la protection contre les infractions liées à la production de matériel pornographique ou aux spectacles pornographiques ne s’applique qu’aux enfants de moins de 16 ans, en violation de la convention.

Tenant compte de la discussion, la commission prie instamment le gouvernement du Ghana, en s’appuyant sur l’assistance technique, de prendre des mesures effectives et assorties de délai pour:

• éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment dans les secteurs du cacao et de la pêche, et dans le travail domestique, et veiller à ce que les enfants victimes de ces formes de travail dangereux soient soustraits de ces situations et réadaptés, notamment grâce à l’accès à une éducation gratuite et à une formation professionnelle;
• adopter la liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana, intégrer sans délai cette liste à la loi sur les enfants et en fournir copie à la commission d’experts une fois adoptée;
• appliquer effectivement la loi relative à la traite des êtres humains et l’instrument législatif sur la traite des êtres humains de 2015, et fournir à la commission d’experts, avant sa prochaine session, des informations sur les progrès accomplis à cet égard, y compris sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites entamées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées depuis 2015;
• empêcher que des enfants ne deviennent victimes de la traite et soustraire les enfants victimes de la traite de ces situations, notamment grâce au Plan d’action national contre la traite des êtres humains;
• protéger les enfants de la pratique du système trokosi et soustraire les enfants victimes de telles pratiques;
• assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite des êtres humains et du système trokosi, et fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus; et
• modifier l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, pour garantir que toutes les personnes de moins de 18 ans sont protégées contre les infractions liées à la production de matériel pornographique ou aux spectacles pornographiques, conformément à la convention.

La commission demande au gouvernement d’accepter une mission consultative technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique que le BIT lui fournit actuellement pour l’aider à accélérer ses efforts pour éliminer sans délai les pires formes de travail des enfants.

Représentant gouvernemental – Le Ghana prend acte des conclusions de la commission relatives à sa soumission sur l’application de la convention no 182 et la remercie pour les mesures adoptées à ce sujet. Nous prenons également note des préoccupations soulevées dans les conclusions et des cinq recommandations de la commission visant à soutenir le Ghana dans sa lutte contre le travail des enfants sous toutes ses formes.

Le Ghana note avec une vive inquiétude que la commission n’a pas tenu compte de toutes les informations relatives aux initiatives menées dans le pays et mentionnées à maintes reprises dans le document que nous avons soumis, notamment le cadre juridique solide, le renforcement de l’application de la loi, les poursuites entamées, les programmes assortis de délais et les possibilités offertes à plus de 300 000 enfants qui, jusqu’à présent, n’avaient pas accès à l’enseignement secondaire.

Néanmoins, le Ghana souhaite réitérer son profond attachement au respect des droits de l’homme, qui passe notamment par l’abolition du travail des enfants sous toutes ses formes, tel que nous l’avons exposé dans notre précédente intervention devant cette honorable commission. Un certain nombre de gouvernements et d’autres partenaires formidables ont soutenu les efforts du Ghana. Nous continuerons de faire participer les mandants tripartites et les partenaires aux actions menées dans le pays en lien avec les conclusions et les recommandations de la commission, principalement en ce qui concerne les réformes juridiques, dont l’examen de la liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana.

Le Ghana accueille favorablement la recommandation de la commission relative à une mission consultative technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique que le Bureau lui fournit actuellement pour l’aider à intensifier ses efforts visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.