Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête

Observations générales

Le gouvernement du Bélarus note que, suite au report de la session de la Conférence internationale du Travail (CIT) de 2020 en raison de la situation épidémiologique, la discussion qui se tiendra à la Commission de l’application des normes lors de la première partie de la 109e session de la CIT en mai-juin 2021 se fondera à la fois sur ses commentaires de 2020 et sur ceux figurant dans son rapport de 2021.

À cet égard, le gouvernement regrette que le ton employé dans les commentaires de 2021 de la commission d’experts, concernant le respect par le Bélarus de la convention no 87 et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, ait radicalement changé par rapport à ses commentaires de 2020. De même, le gouvernement estime que l’évaluation très négative qui a été faite de la situation au Bélarus dans le rapport 2021 de la commission d’experts découle uniquement des événements politiques survenus dans le pays après les élections présidentielles du 9 août 2020. C’est donc sur la base d’informations non vérifiées communiquées par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) et la Confédération syndicale internationale (CSI) sur les événements survenus après les élections que la commission d’experts a placé, dans ses commentaires de 2021, le pays en «double note de bas de page», ce qui signifie que le Bélarus est automatiquement placé sur la liste des cas individuels devant être examinés par la Commission de l’application des normes à la 109e session de la CIT.

Le gouvernement estime que cette approche est inacceptable.

Il est inacceptable d’évaluer le respect de la convention no 87 de l’OIT dans le pays à l’aune d’événements de nature purement politique qui n’ont aucun rapport avec le processus de dialogue social dans le monde du travail.

Le gouvernement souligne que certaines forces extérieures désireuses de déstabiliser le pays ont participé activement à l’organisation et au financement des actions de rue illégales qui ont eu lieu après l’élection du Président de la République du Bélarus. Parmi les principales revendications des manifestants figuraient la démission du chef de l’État et la tenue de nouvelles élections. Les structures politiques créées avec le soutien de l’étranger ouvrent de fait la voie à une transition anticonstitutionnelle du pouvoir dans le pays.

Le gouvernement fait observer que les déclarations sur la nature pacifique des manifestations sont sans fondement. Ces manifestations collectives ont été menées en violation de la loi et ont sérieusement menacé l’ordre public, la sécurité, la santé et la vie des citoyens. Au cours de ces actions, plusieurs infractions ont été relevées, telles que des actes de résistance aux demandes légitimes des fonctionnaires d’application des lois, associés à des agressions, à l’usage de la violence, à des dommages provoqués aux transports publics, à un blocage de la circulation, et à des dommages aux infrastructures.

De son côté, l’État a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’ordre public, empêcher le chaos et la déstabilisation de la situation dans le pays, et a assuré la sécurité des citoyens.

Le gouvernement attire l’attention sur le fait que, dans les informations qu’ils ont communiquées à l’OIT, le BKDP et la CSI cherchent délibérément à établir un lien entre ces manifestations illégales et le prétendu mouvement de grève dans le pays. Ce qui démontre clairement l’intention du BKDP et de la CSI de faire indûment relever ces questions du domaine de compétence de l’OIT.

À cet égard, le gouvernement souligne que les faits évoqués sont très éloignés des événements qui se sont réellement déroulés au Bélarus fin 2020.

Dans la pratique, ces mouvements de protestation n’ont touché qu’une petite partie des travailleurs. Les entreprises du pays ont continué à fonctionner, et aucun préavis de grèves pour régler les conflits collectifs de travail entre les employeurs et les organisations représentatives des travailleurs n’a été déposé.

Parallèlement à cela, certains travailleurs ont pris part à des grèves qui n’avaient été ni annoncées ni organisées conformément à la loi, ces travailleurs ayant cessé le travail et refusé de s’acquitter des fonctions prévues dans leur contrat de travail. Selon le Code du travail de la République du Bélarus, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement peuvent être imposées pour sanctionner de telles actions.

Le gouvernement indique qu’il relève uniquement de la compétence de l’employeur d’appliquer des mesures disciplinaires aux salariés, conformément à la législation du travail.

Ainsi, le gouvernement fait valoir que les citoyens dont font état les plaintes du BKDP et de la CSI, soit disant en raison de leur participation à des manifestations et à des grèves pacifiques, ont fait l’objet de sanctions administratives et disciplinaires pour avoir participé à certaines actions illégales. Il ne s’agit pas là de persécution de travailleurs et de militants syndicaux pour avoir exercé leurs droits et libertés civils ou syndicaux.

Le gouvernement insiste sur le fait qu’il est totalement déraisonnable et contreproductif d’évaluer la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête à l’aune d’événements de nature purement politique. Cela pourrait faire sérieusement obstacle à de futurs échanges constructifs bien établis, à la fois dans le pays et avec les experts de l’OIT concernés par la mise en œuvre des recommandations.

Le gouvernement fait aussi valoir que, au cours des dernières années, des progrès notables ont été accomplis dans la mise en place d’un dialogue social dans le pays. Dans le cadre de ses activités visant à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement se conforme strictement aux accords conclus et aux plans élaborés conjointement avec le Bureau international du Travail (le Bureau). Ainsi, en collaboration avec les partenaires sociaux et le Bureau, le gouvernement a mis pleinement en œuvre les propositions de la mission de contacts directs qui s’est rendue au Bélarus en 2014.

Actuellement, la principale plateforme pour la prise de décisions liées à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête est le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (le conseil), cette plateforme ayant été conjointement conçue avec le Bureau. Le gouvernement, les associations d’employeurs et les syndicats sont représentés à parts égales au sein de ce conseil. En ce qui concerne les syndicats, le conseil comprend des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), la plus grande centrale syndicale du pays, et du BKDP.

Dans le cadre du partenariat social, le gouvernement prend des mesures ciblées pour établir une coopération constructive avec toutes les parties, y compris le BKDP, lequel est représenté non seulement au conseil susmentionné, mais aussi au Conseil national du travail et des questions sociales, ainsi que dans le groupe de travail pour l’élaboration du projet d’accord général.

Toutefois, il convient de souligner qu’il est difficile de coopérer avec le BKDP compte tenu de sa position extrêmement destructrice. Agissant ouvertement en tant qu’opposant aux autorités de l’État, la position des représentants du BKDP est de rejeter et de critiquer toute mesure gouvernementale prise dans n’importe quel domaine de la politique sociale et économique, quel que soit l’objectif visé. Dans ces circonstances, il est extrêmement difficile de parvenir à des décisions communes et mutuellement acceptables au sein du conseil.

Néanmoins, même dans des conditions aussi difficiles, le conseil joue un rôle important dans la promotion du dialogue social et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ainsi, par exemple, c’est le conseil qui a élaboré des propositions visant à abolir l’obligation légale de 10 pour cent des salariés pour créer un syndicat, qui a élaboré et mis en œuvre, en collaboration avec les experts de l’OIT, les propositions de la mission de contacts directs de l’OIT, ainsi que des mesures supplémentaires de coopération technique avec l’OIT, sur la base des résultats de la mise en œuvre des propositions de la mission.

Les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les normes de l’OIT ont été évaluées positivement par la commission d’experts. Ainsi, dans les rapports 2020 et 2021 de cette commission, le Bélarus figure parmi les cas de progrès. Plus particulièrement, la commission d’experts a pris note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les conventions nos 98, 144 et 149 de l’OIT.

Le gouvernement serait reconnaissant aux organes de contrôle de l’OIT d'adopter une attitude impartiale à l’égard de la situation dans le pays et de ne pas faire d’évaluations critiques hâtives des actions menées par les autorités du Bélarus pour faire respecter la loi et rétablir l’ordre.

Le gouvernement reconnaît la valeur de l’expérience et de l’expertise de l’OIT et espère poursuivre un dialogue ouvert et constructif concernant la mise en œuvre des obligations découlant des conventions ratifiées, ainsi que sur un plus large éventail de questions relevant du domaine social et du travail, afin d’améliorer le niveau et la qualité de vie des citoyens du Bélarus.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des organisations

Comme le montre la pratique, aujourd’hui, l’exigence d’une adresse légale ne fait pas obstacle à l’enregistrement des syndicats. En témoignent les données sur le nombre d’organisations enregistrées ces cinq dernières années (2016-2020): 6 027 nouvelles structures organisationnelles syndicales et 3 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le pays. Au 1er janvier 2021, on dénombrait au total 25 syndicats (20 syndicats nationaux, 1 syndicat territorial, 4 syndicats au sein d’organisations), 4 associations syndicales et 26 522 structures organisationnelles syndicales étaient enregistrés au Bélarus.

Les cas de refus d’enregistrement des structures organisationnelles syndicales sont rares et se fondent sur des raisons objectives qui ne sont généralement pas liées à l’exigence d’avoir une adresse légale. Les principaux motifs de refus sont le non-respect de la législation relative à la procédure requise pour créer des syndicats et la présentation d’un ensemble incomplet de documents aux fins de leur enregistrement.

Articles 3, 5 et 6 de la convention. Droit des organisations de travailleurs, y compris les fédérations et confédérations, d’organiser leurs activités

Procédure à suivre pour l’organisation et la tenue de manifestations collectives

La procédure à suivre pour l’organisation et la tenue de manifestations collectives mise en place au Bélarus n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale et de rassemblement et elle est pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’exercice du droit de réunion pacifique ne fait l’objet d’aucune restriction, à l’exception de celles prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui.

Les normes législatives prévoyant des sanctions pour non-respect de la procédure à suivre pour l’organisation et la tenue de manifestations collectives, non-respect qui a entraîné de graves conséquences négatives, visent à prévenir les actes illégaux socialement dangereux qui constituent une menace réelle pour la vie et la santé des citoyens. Il s’agit là de la nécessité sans condition de maintenir un juste équilibre entre les intérêts et les droits de certains groupes de citoyens et de la société dans son ensemble. Il appartient directement à l’État de maintenir cet équilibre.

Fondamentalement, la décision de mettre fin aux activités syndicales en raison de violation de la législation sur les manifestations collectives, qui ont entraîné de graves dommage, d’importants préjudices aux droits et aux intérêts des citoyens, des organisations, de la société et de l’État, ne peut être prise que par un tribunal.

Il n’y a pas eu de décision de dissoudre des syndicats pour violation de la procédure liée à l’organisation et la tenue de manifestations collectives au Bélarus.

Procédure pour recevoir et utiliser une aide étrangère gratuite

La législation n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide étrangère gratuite, y compris de la part d’organisations et d’associations syndicales internationales. En revanche, la loi définit clairement les fins auxquelles cette aide peut être utilisée, ainsi que la procédure d’enregistrement de celle-ci, applicable à toutes les entités juridiques.

Il convient de noter qu’aucun syndicat ne s’est vu refuser une aide étrangère gratuite ni n’a été dissous pour violation de la procédure réglementant cette aide.

La procédure mise en place pour recevoir des fonds en provenance de l’étranger est liée de manière déraisonnable aux articles 5 et 6 de la convention no 87. L’interdiction de recevoir et d’utiliser l’aide étrangère à des fins politiques et de propagande de masse est conditionnée par les intérêts de la sécurité nationale, la nécessité d’exclure les risques d’influence délétère de la part de forces extérieures sur la situation du pays.

Évolution de la situation dans l’affaire Gennady Fedynich et Igor Komlik

Le gouvernement attire une nouvelle fois l’attention des organes de contrôle de l’OIT sur le fait que les poursuites engagées contre les dirigeants syndicaux du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), MM. Fedynich et Komlik, sont uniquement dues au non-respect de la procédure liée à l’exercice d’activités économiques (évasion fiscale). La condamnation se fonde sur des preuves qui ont été objectivement vérifiées pendant le procès. Cette affaire n’est en aucun cas liée aux activités du REP et il ne s’agit pas là de persécution de militants syndicaux pour avoir exercé leurs droits civils ou syndicaux.

Le gouvernement a précédemment fourni des informations détaillées sur cette question, à la fois à la commission d’experts et au Comité de la liberté syndicale. Les observations du gouvernement contenaient, entre autres, des informations sur la position du président du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BCDTU), M. Yaroshuk, qui a publiquement admis l’illégalité des actions de M. Fedynich et de M. Komlik. Plus particulièrement, dans son interview intitulée «The REP Trade Union Leadership Seriously Set Themselves Up», publiée sur Internet le jour de l’arrestation de MM. Fedynich et Komlik le 2 août 2017, M. Yaroshuk a commenté l’arrestation de ses collègues en indiquant, entre autres, ce qui suit:

• Pour parler sans ambage, tous les échanges avec le syndicat danois 3F et le ministère danois des Affaires étrangères sont entre leurs mains [enquêteurs du département des enquêtes financières]. Il s’agit d’une affaire très médiatisée qui a largement dépassé le cadre du mouvement syndical;
• [Le projet] vise le séparatisme et les scissions au sein du mouvement syndical indépendant au Bélarus;
• J’ai écrit aux enquêteurs pour leur indiquer ne rien savoir des modalités de financement, ni à propos des personnes qui apportaient ou non les fonds. Je crois que, à un moment donné, j’ai pris la sage décision de ne pas être mêlé à tout cela. Car je n’aurai rien à y gagner si ce n’est de préserver ma propre réputation. Mais ce que nous craignions tous est arrivé: l’abcès a éclaté, à notre grand regret. Aujourd’hui, la situation me fait dire que le «régime sanglant» s’est abattu sur mon peuple, mon organisation, mais je dois être objectif. Aujourd’hui, je ne peux pas parler de «régime sanglant» et de mes collègues «blancs comme neige». Ils ont tout gâché.

Actuellement, puisque les condamnés bénéficient de la loi d’amnistie, M. Fedynich et M. Komlik purgent leur principale peine sous forme de restriction de liberté pleine et entière.

Ce qui adviendra des dispositifs de stockage d’informations saisis au cours de l’enquête sur l’affaire pénale sera décidé une fois que l’on aura vérifié que les personnes indiquées ont commis d’autres crimes de nature similaire.

Droit de grève

En République du Bélarus, le droit de grève des citoyens est inscrit à l’article 41 de la Constitution. Ainsi, les citoyens ont le droit de protéger leurs intérêts économiques et sociaux, y compris le droit de créer des syndicats, de conclure des contrats (conventions) collectifs et le droit de grève.

Le droit des syndicats de déclarer une grève est inscrit à l’article 22 de la loi «sur les syndicats» de la République du Bélarus.

La procédure liée à l’organisation et à la conduite d’une grève est réglementée par le chapitre 36 du Code du travail de la République du Bélarus.

Les dispositions législatives qui réglementent cette procédure visent à créer les conditions propres à régler les différends survenus pendant les consultations et les négociations tenues dans le cadre des procédures de conciliation. La grève est un moyen extrême de régler un différend, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Conformément à l’article 393 du Code du travail, en cas de menace réelle pour la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique, les droits et libertés d’autrui, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi, le Président de la République du Bélarus a le droit de reporter ou de suspendre la grève, pendant trois mois maximum.

Le gouvernement estime que la procédure actuelle liée à l’organisation et la conduite des grèves en République du Bélarus n’est pas contraire aux normes internationales du travail.

Consultations des organisations d’employeurs et de travailleurs

En République du Bélarus, il existe un système de partenariat social et, dans le cadre de ce système, les organes gouvernementaux, les associations d’employeurs et les syndicats interagissent dans le cadre du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État.

Les projets de textes juridiques réglementant les questions relevant du secteur social et du travail sont élaborés avec la participation directe des partenaires sociaux.

Les dispositions prévoyant la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de projets de textes juridiques figurent dans l’Accord général conclu entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations nationales d’employeurs et de syndicats pour 2019-2021.

Ainsi, selon la clause 50 de l’Accord général, le gouvernement de la République du Bélarus:

soumet au Conseil national du travail et des questions sociales pour discussion préliminaire les projets de textes juridiques qui relèvent de la compétence de ce conseil;

lors de l’élaboration de textes juridiques portant sur les droits au travail et les droits et intérêts socio-économiques des citoyens, ainsi que sur les intérêts économiques connexes des employeurs, transmet aux syndicats et aux employeurs représentés par les coprésidents du Conseil national du travail et des questions sociales les projets de textes juridiques pertinents pour examen et présentation d’observations et de propositions, et examine la position de ces derniers avant de prendre une décision.

En dépit du nombre sans égal de travailleurs membres des syndicats affiliés au BCDTU et à la FTUB (les syndicats de la FTUB représentent les intérêts de 4 millions de travailleurs), le BCDTU et la FTUB sont représentés au sein du principal organe tripartite du pays – c’est-à-dire au Conseil national du travail et des questions sociales ainsi qu’au Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail.

Discussion par la commission

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale, ministre du Travail et de la Protection sociale – Dans ma déclaration, je vais aborder les questions relatives au respect de la convention no 87 et à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le Bélarus. Ces recommandations ont été adoptées en 2004, et nous avons souvent entendu dire qu’elles n’ont toujours pas été pleinement mises en œuvre à ce jour.

J’invite toutefois la commission à ne pas tirer de conclusions hâtives. Quiconque examine attentivement les 12 recommandations de la commission d’enquête constatera que cette commission ne fait que recommander au gouvernement et aux partenaires sociaux d’œuvrer en permanence et systématiquement en coopération avec le BIT, sans fixer de délai précis.

Ces recommandations portent sur le système judiciaire, le système de règlement des différends et la coopération tripartite. Il nous a été demandé de revoir notre système de relations professionnelles afin de veiller à ce que le gouvernement et les partenaires sociaux aient des rôles distincts. C’est ce que beaucoup de pays doivent faire. Pas un seul pays au monde aujourd’hui ne peut prétendre qu’il n’y a aucun conflit entre employeurs et travailleurs. Le gouvernement du Bélarus s’emploie en permanence à améliorer ses relations professionnelles, de même que ses procédures concernant le dialogue social et le tripartisme. Ces dernières années, nous nous sommes employés à répondre aux questions spécifiques mises en lumière dans les recommandations et nous en avons informé le système de contrôle de l’OIT.

Qu’avons-nous fait alors? Nous avons porté les recommandations de la commission d’enquête à la connaissance de la société. Nous avons également pris des mesures systématiques pour informer les représentants du système judiciaire et le bureau du procureur de la nécessité d’examiner en détail toute allégation de discrimination à l’égard de syndicats. Nous avons également organisé et tenu plusieurs séminaires, en collaboration avec le BIT.

Afin de simplifier les conditions d’enregistrement des syndicats, deux décisions majeures ont été prises. Tout d’abord, la Commission républicaine d’enregistrement a été supprimée, de même que la contrainte de l’adhésion d’au moins 10 pour cent de l’ensemble des travailleurs pour établir une organisation syndicale. Conformément à la recommandation de la commission d’enquête, le Conseil national du travail et des questions sociales (NCSLI), notre principal organe tripartite, compte en son sein un représentant du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP).

Je tiens à préciser que le BKDP ne remplit pas les critères de représentativité prévus par le règlement de la NCSLI, mais que le gouvernement et la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), ainsi que la Confédération des industriels et des entrepreneurs (employeurs), ont fait néanmoins preuve de bonne volonté pour se conformer à la recommandation de la commission d’enquête.

Si je m’attarde en particulier sur ces questions visées dans les recommandations, c’est parce que nous estimons que la position de la commission d’enquête et de la commission d’experts sur ces questions ne tient pas compte de la réalité. Nous estimons que la législation de la République du Bélarus réglementant l’organisation de manifestations collectives et de grèves, et la réception de l’aide étrangère gratuite, est conforme aux normes de l’OIT. Cette législation garantit des processus appropriés de dialogue social, de même que la sûreté, la santé et la sécurité de la population. Il nous appartient de maintenir un équilibre entre les intérêts et les droits des différents groupes de la société; c’est là notre tâche principale.

En ce qui concerne la réception et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite, la législation n’interdit pas aux syndicats d’en bénéficier. Au contraire, la législation définit les fins auxquelles elle peut être utilisée et prévoit les règles selon lesquelles elle doit être enregistrée, ces règles devant être respectées par tous.

Permettez-moi de faire allusion aux manigances auxquelles se sont livrés certains représentants du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP) – à savoir Gennady Fedynich et Igor Komlik, en ce qui concerne l’argent reçu de l’étranger. Devant de tels agissements, on ne peut que constater qu’il faut accroître la transparence des systèmes réglementant la réception et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite.

Je tiens à souligner qu’il n’est pas interdit d’utiliser l’aide étrangère pour organiser des séminaires et des conférences internationales dans le pays. En revanche, il est interdit de financer par cette aide les actions politiques, conformément à ce qui se fait au niveau international. Les règles qui régissent actuellement l’organisation et la tenue de manifestations collectives ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale ou de réunion. Les restrictions prévues par la législation visent à garantir la sécurité de l’État et de la société, ainsi que les droits et la liberté des personnes. Les dispositions de la législation sont pleinement conformes à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il convient de noter que les recommandations de la commission d’enquête n’abordent pas la question de la tenue de grèves. Pourtant, depuis quelques années, la commission d’experts propose au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail réglementant l’organisation et la tenue de grèves. La position du gouvernement est tout à fait claire et compréhensible sur ce point. Ce sont la Constitution, le Code du travail et la loi sur les syndicats qui garantissent le droit des citoyens de faire grève en République du Bélarus. Nous sommes d’avis que la grève est un moyen tout à fait extrême de régler les différends. Les dispositions législatives sont justement là pour garantir le règlement des différends dans les meilleures conditions possibles, moyennant des consultations et des négociations menées dans le cadre de procédures de conciliation. Cette approche n’est pas contraire aux normes internationales du travail.

Comme nous l’avons déjà dit, la commission d’enquête recommande uniquement au gouvernement de s’employer en permanence et systématiquement à améliorer le dialogue social dans notre pays. Pour ce faire, nous avons mis en place un Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (Conseil tripartite). La proposition de créer ce conseil a été élaborée lors d’un séminaire tripartite auquel ont participé le BIT, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération syndicale internationale (CSI), qui s’est tenu à Minsk en 2009.

Guy Ryder a contribué personnellement à l’élaboration de cette proposition. À l’époque, il était secrétaire général de la CSI. Aujourd’hui, bien sûr, il est Directeur général de l’Organisation internationale du Travail; M. Kari Tapiola était Directeur général adjoint de l’OIT à l’époque. Le Conseil tripartite est un forum au sein duquel sont abordées les questions de liberté syndicale, et c’est là que l’on surveille la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Au sein du Conseil tripartite, le gouvernement, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs sont représentés sur un pied d’égalité. Je tiens à souligner que, sur les sept représentants syndicaux au conseil, quatre représentent le FPB, et trois le BKDP, bien que le nombre de membres syndicaux de ce dernier soit inférieur à 1 pour cent du nombre de membres du FPB. Je pense que, dans aucun pays au monde, la participation d’un si petit syndicat au processus décisionnel n’est possible au niveau national. La mission de contacts directs, qui s’est rendue à Minsk en 2014, a fait une évaluation positive des activités du Conseil tripartite et a reconnu qu’il y avait bien un pluralisme syndical au Bélarus.

Le Conseil tripartite a coordonné les activités de mise en œuvre des propositions de la mission de contacts directs, notamment en organisant des séminaires et des sessions de formation sur le tripartisme, la négociation collective et le règlement des différends du travail. Tous les accords élaborés en coopération avec le BIT ont déjà été mis en œuvre, renforçant ainsi le pluralisme syndical au Bélarus. Les accords généraux pour 2016-2018 et pour 2019-2021 réglementent la conclusion de conventions collectives au niveau de l’entreprise, lorsqu’il y a plusieurs syndicats. Concrètement, tous les syndicats actifs dans l’entreprise ont le droit de participer aux négociations collectives par l’intermédiaire d’un organe de négociation commun.

En 2019, au moment où l’OIT célébrait son 100e anniversaire, nous avons encore fait quelques progrès: nous avons ratifié deux conventions de l’OIT – à savoir la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, et la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Toutes deux sont entrées en vigueur au Bélarus en février de cette année.

En février 2019, avec la participation d’experts du BIT, nous avons organisé deux autres événements: une conférence tripartite sur les questions de tripartisme et de dialogue social; et une session du Conseil tripartite portant sur les accords au niveau des branches et des régions. Cela a marqué le coup d’envoi d’une série de consultations menées avec des experts du BIT sur les questions de différends collectifs du travail. Malheureusement, à cause de la pandémie de COVID-19, le conseil a dû interrompre temporairement sa coopération avec ces experts. Dès que la situation s’améliorera, nous allons à nouveau coopérer activement.

Je voudrais attirer l’attention de la commission sur le fait que la République du Bélarus ne s’est pas reposée sur ses lauriers ces dernières années. Au contraire, nous avons beaucoup fait pour améliorer le dialogue social et le tripartisme dans notre pays.

La commission d’experts a reconnu les progrès que nous avons accomplis. En témoigne le fait que, dans ses rapports de 2020 et 2021, elle a inscrit le Bélarus sur la liste des cas de progrès. Elle a pris note avec intérêt des mesures que nous avons prises pour mettre en œuvre la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la convention (nº 149) sur le personnel infirmier, 1977. Nous en sommes heureux et nous sommes prêts à aller plus loin encore. Par exemple, le Conseil tripartite examinera la proposition de la commission d’experts concernant la mise en place d’autres mécanismes pour régler les différends du travail, dès que la situation épidémiologique le permettra.

Nous allons également poursuivre nos travaux sur les accords aux niveaux des régions et des branches. Je ne vais rien cacher à la commission: le gouvernement est vivement préoccupé par le changement de ton observé dans les commentaires de la commission d’experts dans son rapport cette année. Il semblerait que la commission porte un regard plus négatif sur le Bélarus, sans doute à cause des événements politiques qui se sont déroulés dans notre pays après l’élection présidentielle du 9 août 2020. Je suis convaincue que, si ces événements n’avaient pas été de nature politique, le Bélarus n’aurait pas fait l’objet d’une «double note de bas de page» et ne se serait pas retrouvé automatiquement placé sur la liste des cas individuels à examiner par la commission. Ce n’est tout simplement pas acceptable pour nous. Ces événements étaient de nature purement politique et n’avaient aucun rapport avec le processus de dialogue social dans le domaine des droits au travail, et ce n’est pas à l’aune de ces événements que l’on doit évaluer la conformité du Bélarus à la convention. Certaines personnes vont dire aujourd’hui, j’en suis sûre, que des dirigeants et membres syndicaux seraient soi-disant persécutés en raison de leurs activités syndicales. Je tiens à souligner que ce n’est pas le cas. Ces événements n’avaient rien à voir avec les activités syndicales. Il s’agissait de manifestations de rue illégales et de tentatives d’organiser au sein d’entreprises et de commerces des actions de protestation pour des raisons purement politiques; ces événements n’avaient rien à voir avec les différends collectifs du travail.

En outre, des forces extérieures désireuses de déstabiliser le pays ont participé à l’organisation de ces actions de protestation. Certaines structures, créées avec le soutien de l’étranger, cherchaient essentiellement à jeter les bases d’un renversement anticonstitutionnel du pouvoir au Bélarus. Ces actions étaient illégales et non pacifiques, elles ont sérieusement menacé l’ordre public, la sûreté et la sécurité des citoyens du Bélarus. Le gouvernement serait reconnaissant aux organes de contrôle de l’OIT de faire un examen objectif de la situation dans le pays. Le gouvernement demande à la commission d’examiner la question de manière objective et globale, en tenant compte de la position et des informations que je viens de communiquer dans ma déclaration.

En conclusion, je voudrais souligner que le gouvernement du Bélarus est très satisfait du soutien et de l’assistance du BIT. Nous souhaitons poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec l’Organisation non seulement pour remplir les obligations qui nous incombent au titre des conventions que nous avons ratifiées, mais aussi pour aborder une série de questions auxquelles nous sommes confrontés dans le contexte de notre système de travail.

Membres employeurs – Cette discussion porte sur la convention no 87, qui est une convention fondamentale. Le gouvernement du Bélarus l’a ratifiée en 1956. Son application a été examinée à 13 reprises par la commission, les dernières fois en 2014 et 2015.

Je voudrais tout d’abord aborder le suivi des recommandations de la commission d’enquête, instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, et les commentaires formulés par la commission d’experts à cet égard.

Tout d’abord, la commission d’experts a pris note des allégations d’actes de violence formulées par la CSI et le BKDP pendant les manifestations qui ont eu lieu après l’élection présidentielle d’août 2020. Nous remercions la représentante gouvernementale pour ses observations sur ces questions examinées aujourd’hui. Nous notons que, dans sa recommandation 8, la commission d’enquête estime qu’une protection adéquate contre toute mesure de détention administrative doit être garantie aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de la liberté d’expression, de la liberté syndicale et de la liberté de réunion.

Les membres employeurs notent que la pleine reconnaissance des libertés civiles, en particulier la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion, la protection contre toute arrestation et détention arbitraires, et le droit à un jugement équitable par un tribunal indépendant et impartial, sont des conditions préalables essentielles à l’exercice effectif de la liberté syndicale, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, et donc au respect de la convention.

Les membres employeurs demandent donc instamment au gouvernement de rétablir, sans délai, le plein respect de la liberté syndicale et des droits syndicaux des travailleurs, et de mettre en œuvre la recommandation 8 de la commission d’enquête sur la protection adéquate contre la détention administrative qui doit être garantie aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés civiles.

Les employeurs demandent instamment au gouvernement de prendre des mesures pour libérer tous les syndicalistes encore en détention et pour abandonner les charges pénales liées à la participation à des manifestations pacifiques. Les employeurs l’exhortent aussi à examiner sans délai, dans le cadre d’une enquête judiciaire indépendante, les cas présumés d’intimidation ou de violence physique.

Passons maintenant aux observations de la commission d’experts concernant l’article 2 de la convention. Ces observations se rapportent à une de ses observations précédentes dans laquelle elle avait prié instamment le gouvernement d’évaluer, dans le cadre du Conseil tripartite, les mesures nécessaires pour garantir que le problème de l’adresse légale ne soit plus un obstacle à l’enregistrement d’un syndicat dans la pratique. Le gouvernement a fourni des informations selon lesquelles l’obligation de fournir une attestation de l’adresse légale ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement d’un syndicat, et a ajouté qu’il n’y a pas eu de cas de refus d’enregistrement de syndicats au cours des neuf premiers mois de 2020.

Les membres employeurs notent donc que les syndicats concernés, le BKDP, le Syndicat libre du Bélarus (SPB) ou le REP, n’ayant pas apporté de précisions au gouvernement, il est difficile de dire si, et dans quelle mesure, le refus d’enregistrement à Orsha ou Babruysk était contraire à l’article 8 de la convention.

Le BKDP et la CSI n’ont pas fait valoir que le refus d’enregistrement dans ces deux cas était lié à la question de l’adresse légale et n’ont pas affirmé que le refus d’enregistrement dans ces cas constituait une restriction indue du droit de constituer un syndicat sans autorisation préalable.

Le BKDP, le SPB et le REP ne semblent pas avoir intenté de recours en justice contre les décisions de refus ni avoir demandé de discussion sur cette question au sein du Conseil tripartite. Par conséquent, les employeurs ne pensent pas qu’il appartienne au gouvernement d’entamer une discussion sur la question de l’adresse légale au Conseil tripartite, dans la mesure où ceux qui pourraient être concernés par cette question n’ont pas demandé cette discussion. Néanmoins, les employeurs font observer que le gouvernement devrait continuer à fournir des informations sur l’évolution de la situation sur ce point, en particulier sur les discussions qui se sont tenues et sur l’issue de ces discussions au Conseil tripartite.

La commission d’experts a également noté au titre de cet article que, lors de sa rencontre télévisée avec le président de la FPB, le Président Loukachenko a demandé instamment que des syndicats soient constitués dans toutes les entreprises privées d’ici à la fin de 2020, sous peine de liquidation des entreprises privées qui n’auraient pas formé de syndicats comme le demandait la FPB. Les membres employeurs soulignent que, conformément à l’article 2 de la convention, la liberté syndicale implique que les travailleurs et les employeurs puissent décider librement, sans ingérence de l’État, de constituer ou non leurs propres organisations. De l’avis des employeurs, exercer ainsi une pression en vue d’établir une organisation de travailleurs constitue une absence de respect et une violation manifestes de la liberté syndicale, ainsi qu’une infraction à l’article 2 de la convention.

Les employeurs ne sont pas du même avis que la commission d’experts. Nous considérons d’une importance moindre le fait que le Président a demandé instamment la création d’une organisation syndicale particulière, à savoir la FPB. Selon nous, la violation de l’article 2 n’aurait pas été moins grave si le Président avait exigé, sous la menace, la formation d’un autre syndicat, quel qu’il soit, dans une entreprise privée.

Les membres employeurs demandent donc au gouvernement de s’abstenir de toute ingérence dans la constitution de syndicats dans les entreprises privées, et en particulier d’exiger la création de syndicats au sein de ces entreprises, en menaçant de liquider celles qui ne le feraient pas. Les membres employeurs demandent également au gouvernement de préciser clairement que la constitution d’un syndicat dans les entreprises privées relève exclusivement de la décision des travailleurs de ces entreprises.

En ce qui concerne les articles 3, 5 et 6, la commission d’experts a pris note des préoccupations relatives à la demande de la commission d’enquête au gouvernement de modifier le décret présidentiel no 24 du 28 novembre 2003 qui porte sur la réception et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite. Les membres employeurs notent que l’acceptation par une organisation nationale de travailleurs ou d’employeurs qui reçoit une aide financière d’une organisation internationale de travailleurs ou d’employeurs, sans la nécessité d’obtenir l’approbation du gouvernement et sans sanctions, relève du droit prévu à l’article 5 de s’affilier à des organisations internationales d’employeurs et de travailleurs.

Nous prenons également note des commentaires de la commission d’experts sur le point suivant: la commission d’enquête a prié le gouvernement de modifier la loi sur les activités de masse, notamment pour définir clairement les motifs valables de refus des demandes portant sur l’organisation de manifestations syndicales de masse, conformément aux principes de la liberté syndicale. Les membres employeurs font observer que le droit d’organiser des réunions et des manifestations publiques constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs en vertu de l’article 3 de la convention. Par conséquent, la loi telle que modifiée sur les activités de masse ainsi que le règlement qui l’accompagne limitant le recours à une aide étrangère gratuite pour l’organisation de manifestations de masse entravent indûment la possibilité pour les syndicats de mener à bien leurs activités publiques.

Les membres employeurs demandent donc instamment au gouvernement de modifier la loi sur les activités de masse et le règlement qui l’accompagne, notamment pour définir clairement les motifs valables de refus des demandes d’organisation de manifestations syndicales de masse conformément aux principes de la liberté syndicale, élargir le champ des activités pour lesquelles une aide financière étrangère peut être utilisée, et supprimer les sanctions imposées aux syndicats ou aux syndicalistes pour avoir simplement violé la législation pertinente.

Les membres employeurs demandent aussi au gouvernement d’abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres, telle que modifiée, afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’exercer dans la pratique leur droit d’organiser des manifestations de masse.

Les membres employeurs demandent instamment au gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, y compris dans le cadre du Conseil tripartite, d’étudier et de trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par les syndicats en ce qui concerne l’organisation et la tenue de manifestations de masse.

Les membres employeurs notent que la commission d’experts a demandé au gouvernement de modifier divers articles du Code du travail en ce qui concerne l’exercice du droit de grève. Le gouvernement a fait valoir à la Commission de la Conférence que le droit de grève n’est pas expressément prévu dans la convention et que ce sont les dispositions constitutionnelles et législatives nationales qui prévoient le droit de grève, conformément aux principes applicables.

Le groupe des employeurs saisit cette occasion pour rappeler à la commission, comme l’ont souligné à de nombreuses reprises tant les employeurs que certains gouvernements, que le droit de grève n’est pas réglementé dans la convention et ne fait pas partie des obligations qui découlent de celle-ci. Le point de vue de la commission d’experts selon lequel le droit de grève est néanmoins couvert par la convention no 87 n’a pas, à notre avis, le soutien du groupe des employeurs ni celui du groupe gouvernemental du Conseil d’administration du BIT. Il est donc regrettable que la commission d’experts continue malgré tout à formuler des observations aussi détaillées sur la question et, à notre sens, elle continue d’outrepasser son mandat.

Les membres employeurs se doivent donc de souligner qu’ils estiment que le gouvernement du Bélarus n’est pas tenu par la convention d’apporter des modifications aux dispositions du Code du travail ou tout autre changement demandé par la commission d’experts à ce sujet.

Enfin, nous notons que la commission d’experts a formulé plusieurs commentaires ainsi que des observations sur les consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs au sujet du fonctionnement insatisfaisant du Conseil tripartite.

Les membres employeurs notent que, selon la présentation du gouvernement, la FPB semble bénéficier de droits préférentiels dans le processus de consultation sur la législation concernant les droits et les intérêts des travailleurs. Les employeurs estiment que cela n’est pas justifié. Il croit comprendre que le BKDP est aussi considéré comme représentatif et qu’il est membre tant du NCLSI que du Conseil tripartite. Par conséquent, toute situation donnant l’impression d’un favoritisme au bénéfice d’une organisation de travailleurs ne serait pas compatible avec la convention et devrait être évitée. Les employeurs demandent donc instamment au gouvernement de modifier le décret no 193 sur le Conseil des ministres afin de garantir que toutes les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs jouissent de droits égaux en matière de consultation lors de la préparation d’une législation.

Enfin, les membres employeurs notent que le Conseil tripartite joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des autres organes de contrôle de l’OIT. Toutefois, sa capacité à contribuer à la mise en œuvre complète de ces recommandations a été insatisfaisante.

Les membres employeurs invitent donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour renforcer le Conseil tripartite afin d’améliorer la législation dans le domaine social et du travail, et de façon à ce qu’il joue un rôle efficace dans la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des autres organes de contrôle de l’OIT.

Membres travailleurs – La Conférence a examiné l’application de la convention no 87 par le Bélarus à 13 de ses 17 dernières sessions. Depuis le rapport publié par la commission d’enquête en 2004, la commission d’experts a formulé à 15 reprises des observations sur le respect par le Bélarus de la convention no 87. En dépit de ces examens répétés et approfondis de la liberté syndicale et du droit syndical, la situation des travailleurs se dégrade au Bélarus.

En 2020, la commission d’experts a assorti le cas du Bélarus d’une double note de bas de page s’agissant du respect de la convention no 87 et elle a noté, je cite, «qu’il n’y a pas eu de progrès tangible vers la mise en œuvre intégrale des recommandations de la commission d’enquête de 2004». La répression qui se poursuit et les attaques contre les libertés civiles et les droits syndicaux témoignent d’un recul du gouvernement en ce qui concerne ses obligations au titre de la convention.

Les travailleurs bélarussiens sont toujours privés du droit de participer à des manifestations et réunions pacifiques. En 2020, les forces de sécurité se sont livrées à de violentes attaques lors des protestations de masse démocratiques et pacifiques qui ont eu lieu au Bélarus. Des centaines de syndicalistes et dirigeants syndicaux ont été intimidés, arrêtés, inculpés, au titre de diverses lois, de chefs d’accusation assortis de lourdes peines de prison et soumis de manière répétée à des détentions administratives et à des amendes pour avoir exercé leur droit de se réunir pacifiquement.

Les forces de sécurité n’ont pas protégé les manifestants pacifiques. Des travailleurs ont été licenciés pour avoir exercé leur droit de faire grève et de protester pacifiquement. Le gouvernement a exercé des représailles contre les dirigeants syndicaux en les envoyant en prison.

Le 1er février 2021, le tribunal de Zhlobin a condamné les syndicalistes de l’entreprise métallurgique bélarussienne (BMZ) Igor Povarov, Alexandre Bobrov et Yevgeny Govor à trois ans de prison pour avoir organisé, le 17 août 2020, une grève de soutien à des manifestations démocratiques.

Nous soulignons que la réaction des autorités aux actions de protestation a été condamnée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et par divers experts des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, sur la liberté d’opinion et d’expression, sur les droits à la liberté de réunion et d’association, ainsi que par un groupe de travail sur la détention arbitraire.

Dans son dernier rapport, le Comité de la liberté syndicale a demandé sans ambiguïté au gouvernement de remédier aux violations des normes sur la liberté syndicale commises à la suite des protestations de 2020.

En conséquence, le gouvernement doit arrêter immédiatement de persécuter les syndicalistes remis en liberté, tous ceux qui participent à des protestations et à des actions collectives pacifiques, et abandonner tous leurs chefs d’inculpation. Il faut que les personnes concernées soient convenablement indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi. Le gouvernement doit communiquer à la commission d’experts toutes les décisions de justice validant la détention et l’emprisonnement de travailleurs et lui fournir une liste des personnes concernées.

Cette répression contre des manifestants pacifiques démontre une fois de plus l’incapacité du gouvernement de se conformer à la recommandation 8 de la commission d’enquête qui considère qu’une protection adéquate, voire l’immunité, contre toute mesure de détention administrative doit être garantie aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques. Nous déplorons aussi les cas qui ont été signalés de mauvais traitements violents infligés à des travailleurs qui participaient aux manifestations de l’an dernier et le fait que le gouvernement n’ait fourni aucune information à ce sujet à la commission d’experts.

En l’absence d’enquêtes indépendantes sur ces graves allégations, le gouvernement du Bélarus s’abstient une fois de plus d’assurer un climat exempt de violence, de menaces ou de pressions contre des travailleurs qui protestent pacifiquement. Nous exhortons le gouvernement à diligenter sur-le-champ une instruction judiciaire sur les mauvais traitements violents infligés à des travailleurs et à communiquer ses résultats à la commission d’experts.

En outre, les travailleurs du Bélarus n’ont toujours pas le droit de créer des syndicats sans autorisation préalable, ce qui est contraire à la recommandation 2 de la commission d’enquête.

La loi dispose que les travailleurs doivent fournir une adresse légale comme condition de l’obtention d’un enregistrement. Ce préalable s’avère être un obstacle considérable à l’enregistrement des organisations syndicales à l’échelon de l’entreprise, comme l’ont précédemment démontré la commission d’enquête et de précédentes conclusions de la présente commission. À moins que l’employeur y consente, les syndicats d’entreprise ne peuvent pas indiquer leur lieu de travail en tant qu’adresse légale sur la demande d’enregistrement.

Les organes de contrôle de l’OIT ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que le problème de l’adresse légale ne soit plus un obstacle à l’enregistrement d’un syndicat dans la pratique.

Dans son dernier rapport à la commission d’experts, le gouvernement n’indique aucune mesure qui aurait été prise en ce sens. Nous répétons que le critère de l’adresse légale enferme les efforts de syndicalisation dans un cercle vicieux en bloquant la légalisation des organisations syndicales nouvellement créées et en exposant les travailleurs qui veulent créer une organisation syndicale à la discrimination antisyndicale. Les travailleurs sont d’autant plus exposés à cette discrimination et à d’autres mesures de représailles lorsqu’ils ont des contrats de courte durée. En outre, leurs proches sont souvent exposés à des menaces et à des actes similaires. Nous rappelons qu’au Bélarus, avec le décret présidentiel no 29, près de 90 pour cent des travailleurs permanents sont devenus des salariés sous contrat d’un an.

En l’absence de toute protection, la discrimination antisyndicale et les contrats de courte durée sont utilisés comme moyens de représailles pour priver les travailleurs de leur droit de constituer des syndicats indépendants ou d’y adhérer.

Cette pratique a été utilisée pour empêcher la syndicalisation en pénalisant les travailleurs militants qui tentaient de donner une existence légale à des syndicats de leur choix et pour dissuader d’autres de faire de même. Un seul syndicat indépendant a été enregistré depuis 2001.

Nous prenons note de la réponse du gouvernement selon laquelle des organisations syndicales ont été enregistrées le 1er octobre 2020 et qu’en novembre 2020 le Président Loukachenko a annoncé que la création d’organisations syndicales affiliées à la FPB contrôlée par l’État sera imposée, même dans de simples entreprises du secteur privé. Au vu de cette annonce, nous sommes extrêmement préoccupés par le pouvoir discrétionnaire laissé aux fonctionnaires en charge de l’enregistrement des syndicats. Il ne peut y avoir de favoritisme envers un ou plusieurs syndicats en particulier. Le fait de favoriser un syndicat en particulier ou d’user d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’enregistrer un syndicat engendre une situation dans laquelle l’ingérence dans la création ou le fonctionnement sans entraves d’organisations syndicales est presque absolument contraire à la convention.

En outre, les organisations de travailleurs sont privées du droit d’organiser leurs activités. Le décret présidentiel no 3 du 5 mai 2020, remplaçant le décret no 5 de 2015, impose toujours une autorisation préalable à l’aide étrangère gratuite et restreint l’utilisation qui peut en être faite. En dépit de demandes répétées pour qu’il modifie cette disposition, le gouvernement n’a pas pris de mesure satisfaisante à cet effet.

La situation n’est guère différente s’agissant de la loi sur les activités de masse qui impose une procédure rigoureuse à l’organisation des activités de masse, manifestations et piquets de grève. Plutôt que de modifier la loi, comme les organes de contrôle le lui ont demandé de manière répétée, le gouvernement a adopté récemment des amendements régressifs qui circonscrivent encore plus étroitement l’exercice du droit d’organiser des manifestations et réunions publiques. Cela, conjugué au fait que les autorités de plusieurs villes ont refusé d’autoriser la tenue de manifestations syndicales de masse, rend l’exercice de ce droit pratiquement impossible dans les faits.

De même, aucun progrès n’a été accompli pour modifier le Code du travail, qui limite fortement l’exercice du droit de grève. Les organes de contrôle de l’OIT ont pointé du doigt les nombreux manquements de ce texte. Les articles 388 et 393 du Code du travail permettent de limiter par voie législative le droit de grève dans l’intérêt des droits et des libertés d’autrui, une disposition qui peut être utilisée dans le but de restreindre l’exercice légitime de ce droit.

Par l’article 392, le Code du travail impose l’obligation de préciser la durée d’une grève comme condition préalable à son organisation. En outre, ce même article impose d’assurer un service minimum pendant la durée de la grève. Le service minimum ne doit être assuré que dans les services publics essentiels d’importance vitale lorsque certaines grèves pourraient menacer l’existence de la population. Même dans ces cas, le soin de déterminer le service minimum devrait être laissé aux partenaires sociaux ou à un organisme indépendant ayant la confiance de toutes les parties.

Enfin, allant dans un sens contraire à l’accord tripartite général pour 2019-2021, le gouvernement n’associe pas les syndicats à l’adoption de nouveaux textes de loi affectant les droits et les intérêts des travailleurs. De ce fait, le Conseil tripartite est dans l’impossibilité de jouer son rôle.

Nous avons examiné ces mêmes questions lors de notre discussion sur le Bélarus en 2015. Dix-sept ans après la commission d’enquête du BIT, les travailleurs ne constatent aucun changement significatif au Bélarus. Au contraire, la situation s’est terriblement dégradée ces derniers mois, en droit comme dans la pratique. C’est inacceptable. Le gouvernement n’est incontestablement pas disposé à appliquer les recommandations de la commission d’enquête, et l’optimisme que celle-ci avait exprimé lors de sessions précédentes a été de courte durée. Nous espérons que la discussion d’aujourd’hui fera changer les choses en amorçant enfin des réformes attendues de longue date.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – La commission examine le respect par le Bélarus de la convention, ainsi que la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. De notre point de vue, le rapport concernant ces questions se concentre sur les événements politiques qui ont eu lieu après les élections d’août 2020. Nous pensons que les actions menées dans ce cadre sont de nature purement politique et ne concernent qu’une petite partie des travailleurs. Il y a eu des propositions visant à modifier la législation relative aux grèves. Les membres employeurs ont déclaré précédemment que la convention ne devrait pas servir à réglementer le droit de grève, qui relève de la compétence nationale; c’est une question purement interne qui est de la responsabilité des États souverains.

Ces dernières années, le dialogue social a progressé dans notre pays. Le forum au sein duquel ces questions sont traitées est le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, mis sur pied en coopération avec le Bureau. Il comprend des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, et c’est de lui qu’émanent les propositions de mise en place de mécanismes de règlement des différends et de médiation.

À l’initiative des employeurs, le conseil a accepté à l’unanimité de mener des négociations collectives et de conclure des conventions collectives dans les entreprises où plusieurs syndicats sont présents. Ce point est prévu dans l’accord général tripartite depuis 2016, et cela fonctionne dans la pratique. L’assistance technique du BIT a permis la tenue, en 2014, 2015 et 2016, de séminaires puis de réunions sur le tripartisme et le dialogue social au cours desquels ont été abordés des thèmes comme l’expérience tripartite des différents acteurs, le rôle des syndicats dans les entreprises et les mécanismes de règlement des différends et de médiation.

Les employeurs sont favorables à la participation des syndicats. Les employeurs du Bélarus s’opposent catégoriquement à la vague croissante de sanctions économiques imposées par l’Union européenne et d’autres entités, ainsi qu’à de nouvelles sanctions sectorielles pour des raisons politiques. Ces mesures sont préjudiciables aux entreprises et à l’activité économique et entraînent une baisse de l’emploi, des salaires et des revenus, ainsi qu’une aggravation de la situation des familles des travailleurs, en particulier dans le contexte de la pandémie.

Nous réaffirmons notre engagement à œuvrer en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et la présente commission pour progresser sur les questions sociales et du travail, dans un esprit de responsabilité et de respect mutuels. Nous vous demandons d’évaluer objectivement la dynamique positive de l’évolution des relations sociales et du travail dans le pays et les mesures positives que le gouvernement et les partenaires sociaux ont adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du BIT, ainsi que de prendre une décision favorable aux travailleurs et aux entreprises.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Bélarus – Nous avons examiné très attentivement les commentaires de la commission d’experts, et je voudrais indiquer que nous ne sommes pas d’accord avec la position de celle-ci, car la plupart de ses commentaires sont de nature politique et entachés de parti pris. De plus, nous constatons un manque clair d’impartialité en ce qui concerne l’évaluation de la situation des travailleurs dans notre pays par rapport à celle d’autres pays. Permettez-moi de vous donner des exemples concrets.

Premièrement, la commission estime qu’il y a eu une violation, parce que des travailleurs ont été arrêtés pour avoir participé à des grèves illégales dans notre pays, alors que celles-ci étaient purement politiques et n’avaient rien à voir avec des questions liées au travail ou d’ordre socio-économique. Je voudrais poser une question très pertinente: pourquoi la commission n’examine-t-elle pas aujourd’hui des situations similaires qui se produisent en Allemagne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, où les grèves politiques ne sont pas non plus légales? Pourquoi la France et la Belgique ne font-elles pas l’objet d’une discussion alors qu’il y a eu des cas d’arrestation de travailleurs pour avoir organisé des grèves ? Je m’adresse aux responsables des travailleurs: souhaiteriez-vous que le mouvement syndical et le droit de grève servent d’instruments politiques ? Je m’adresse maintenant aux représentants des employeurs: apprécieriez-vous qu’il y ait des grèves sans fin dans vos entreprises, motivées par les opinions politiques de vos travailleurs ? Je suis convaincu que la réponse de chacun d’entre vous sera négative. C’est donc sur cette base que je vous demande d’évaluer la situation au Bélarus.

Deuxièmement, la commission formule des observations sur l’indépendance des syndicats dans le pays. En 2019, des modifications ont été apportées au Code du travail. Les partenaires sociaux n’étaient pas du tout d’accord avec le projet de document, mais, dans le contexte des négociations et des amendements apportés, la FPB a été en mesure d’introduire 30 normes pour améliorer la situation des travailleurs et se débarrasser des dispositions qui l’auraient sinon aggravée. Cela démontre l’indépendance des syndicats.

Troisièmement, en ce qui concerne les commentaires selon lesquels la FPB est privilégiée par rapport à d’autres fédérations syndicales, je peux vous assurer que toutes les organisations syndicales sont soumises aux mêmes conditions et que les activités des syndicats ne dépendent que de leur volonté à atteindre leurs objectifs. L’an dernier, la Fédération des syndicats du Bélarus a restitué aux travailleurs l’équivalent de 8 millions de dollars des États-Unis qui avaient illégalement été versés, réintégré 500 travailleurs licenciés illégalement, et des centaines de conflits ont été réglés par le biais des commissions du travail et de la médiation.

Les syndicats représentent également les intérêts des travailleurs devant les tribunaux. Tout cela témoigne du droit effectif des travailleurs du Bélarus à une représentation et à la défense de leurs intérêts. Je vous demanderais d’évaluer de façon objective et impartiale la situation dans notre pays.

Membre gouvernemental, Portugal – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats à l’adhésion à l’UE; la Norvège, membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que l’Ukraine souscrivent aux présentes déclarations.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, dont les droits au travail, ainsi que le droit syndical et la liberté syndicale. Nous encourageons activement la ratification universelle et l’application des normes internationales du travail et des conventions fondamentales, dont la convention no 87 sur la liberté syndicale. Nous sommes en faveur du dialogue, parce qu’il joue un rôle essentiel dans l’élaboration, la promotion et le contrôle de l’application et de la mise en œuvre des normes internationales du travail, et des conventions fondamentales en particulier. Nous sommes profondément préoccupés par la nette dégradation de la situation des droits de l’homme, dont les droits au travail, au Bélarus à la suite des élections présidentielles de 2020 qui n’ont été ni libres ni équitables. La liberté de réunion et d’association pacifiques, la liberté d’opinion, d’expression et d’information, ainsi que la liberté des médias, en ligne et hors ligne, sont de plus en plus restreintes, alors que le droit syndical est sévèrement réprimé plutôt que d’être protégé.

L’UE et ses États membres condamnent fermement la violence des autorités du Bélarus contre des manifestants pacifiques, dont des jeunes et des femmes, ainsi que les nombreux cas de torture et de violence sexuelle.

Nous demandons aux autorités d’enquêter sur toutes les violations et tous les abus des droits de l’homme en toute indépendance et impartialité, d’assurer le plein respect des droits et des libertés des travailleurs, de protéger le droit syndical et de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arbitrairement détenues, y compris les prisonniers politiques, les syndicalistes et les membres des minorités nationales. Personne ne devrait être privé de sa liberté ni encourir de sanctions pénales pour le simple fait d’organiser une manifestation ou une grève pacifiques, ou d’y participer.

Nous condamnons fermement la détention par les autorités bélarussiennes des journalistes Raman Pratasevich et Sofia Sapega, et nous exigeons leur libération immédiate et la garantie de leur liberté de circulation.

Le cas de violations persistantes de conventions fondamentales de l’OIT par le Bélarus figure régulièrement sur le programme de travail de cette commission depuis 1997. Même avant la détérioration constante de la situation depuis les élections frauduleuses de 2020, aucun progrès significatif n’avait été enregistré vers la mise en œuvre intégrale des recommandations de la commission d’enquête de 2004, et les discussions au sein du Conseil tripartite n’ont pas beaucoup avancé non plus. Le Bélarus doit intensifier ses efforts sans plus tarder. Des progrès importants sont nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations.

Dans ce contexte, nous tenons à rappeler que l’échec des autorités nationales à mettre en œuvre ces recommandations a conduit à la suspension du Bélarus du système de préférences généralisées de l’UE depuis 2007.

Nous exhortons vivement le gouvernement à modifier, en consultation avec les partenaires sociaux, la loi sur les syndicats, le Code du travail, la loi sur les actions collectives et le règlement qui l’accompagne, ainsi que le décret présidentiel no 3 du 25 mai 2020 concernant l’utilisation de l’aide étrangère gratuite afin de les mettre en conformité avec les principes de la liberté syndicale.

Le droit de créer des organisations de travailleurs, le droit de grève et d’organiser leurs activités, y compris des réunions publiques et des manifestations sans ingérence des autorités publiques, constituent des aspects fondamentaux des droits syndicaux, et ceux-ci doivent être protégés.

Nous soulignons l’importance de traiter avec équité toutes les organisations syndicales, y compris en ce qui concerne les consultations, et non seulement de s’abstenir de toute ingérence dans leur création, mais aussi d’assurer et de protéger le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier.

L’UE et ses États membres sont solidaires du peuple du Bélarus et soutiennent son choix démocratique et ses libertés et droits fondamentaux. L’UE continue d’appeler les autorités bélarussiennes à rechercher une solution pacifique et démocratique à la crise, par un dialogue national inclusif avec la société en général, en particulier via le Conseil tripartite.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Tout d’abord, je voudrais remercier le représentant du Bélarus pour ses commentaires sur ce cas. La Fédération de Russie partage pleinement les propos de nos collègues bélarussiens en ce qui concerne l’application par Minsk des dispositions de la convention. Cette année, la commission d’experts a accordé une attention particulière à l’application de la convention par le Bélarus et à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Il y a eu des changements importants par rapport à la position exprimée en 2020, et cette évolution est liée à des événements politiques bien connus et non à des processus relevant du travail ou à des questions socio-économiques.

Dans le même temps, nous voulons souligner que, ces dernières années, le dialogue social dans la République a évolué de façon transparente, conformément aux recommandations de la commission d’enquête. Minsk a suivi le plan conçu conjointement avec le BIT.

Le Conseil tripartite constitue le forum au sein duquel les décisions sont formulées et appliquées. Des représentants du gouvernement, des employeurs et des syndicats, dont la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) et la Confédération syndicale internationale (CSI) y sont représentés sur un pied d’égalité. Il s’agit d’un partenariat social.

Minsk adopte systématiquement des mesures pour promouvoir une coopération constructive avec toutes les parties, y compris le BKDP, qui est représenté non seulement au sein du conseil, mais aussi dans d’autres instances.

En conclusion, la rhétorique intentionnellement anti-Bélarus, y compris aux Nations Unies, est inquiétante. Il n’est pas acceptable que des rapports thématiques sur des pays reposent sur des questions de politique intérieure du Bélarus. Cette approche conduit à une politisation des décisions ne permettant pas à Minsk de les respecter. Nous estimons qu’il est inacceptable que la CIT et ses commissions adoptent une approche politique partiale. Nous demandons donc d’abandonner l’approche conflictuelle et d’adopter une démarche de coopération constructive pour régler les problèmes communs liés à l’amélioration des conditions, des droits et intérêts des travailleurs et des employeurs.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Le Bélarus est connu pour être l’un des pays qui posent le plus de problèmes dans le domaine du travail et des droits syndicaux. La quasi-totalité des travailleurs et des salariés sont désormais sous contrat à durée déterminée. S’ajoutant à un système de sanctions excessives, cette transformation des contrats aboutit à une privation totale des droits des travailleurs, dont la liberté syndicale.

L’État mène une politique de favoritisme s’agissant des syndicats. Les travailleurs subissent une discrimination au motif de leur affiliation syndicale et sont licenciés pour leur appartenance à des syndicats indépendants. La situation s’est fortement dégradée au cours de l’année écoulée. Le régime, qui a perdu les élections présidentielles, s’est livré à une répression et une violence brutales à l’égard des travailleurs qui manifestaient et faisaient grève pacifiquement. Des centaines de travailleurs ont été placés en détention administrative, se sont vu infliger de fortes amendes ou ont été licenciés, et trois ont été condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir participé à des grèves. La pression exercée sur les syndicats indépendants et leurs membres a augmenté. Faute de pouvoir s’enregistrer, les syndicats ne peuvent pas mener leurs activités ni organiser de manifestations collectives.

Le dialogue social, qui n’était que de façade, a été complètement balayé. Les employeurs sont également privés de leurs droits et ne peuvent pas exercer leur droit à la liberté syndicale. Il y a une semaine, des modifications au Code du travail ont été adoptées. Celles-ci limitent considérablement les droits et libertés des travailleurs et permettent de les licencier ou de les sanctionner pour toute tentative d’expression de leurs droits civils et de protection de leurs droits syndicaux et/ou droits au travail. Dans les faits, une interdiction de grève a été effectivement imposée aux syndicats et à leurs membres.

Ce n’est que par des mesures fortes et décisives que nous pourrons aider les travailleurs du Bélarus à retrouver leurs droits et libertés perdues, et mettre un terme à la répression et à la violence à leur encontre.

Membre gouvernemental, Cuba – Le gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de dialoguer avec les organes de contrôle de l’OIT. Il a non seulement répondu aux commentaires de la commission d’experts, mais également apporté de nombreuses informations à la Commission de la Conférence.

Le gouvernement a fait état des avancées du dialogue social dans le pays et des mesures prises conjointement par le gouvernement et les partenaires sociaux en vue de faire progresser la mise en œuvre des recommandations et des propositions de l’OIT. En témoigne la mise en place du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Au sein de ce conseil, le gouvernement, les organisations d’employeurs et les syndicats sont représentés sur un pied d’égalité. En collaboration avec des experts du BIT, le gouvernement a mis en place des mesures supplémentaires de coopération technique, fondées sur les résultats de la mise en œuvre des propositions de la mission de contacts directs.

Les mesures adoptées par le gouvernement ont été saluées par la commission d’experts dans ses rapports de 2020 et son addendum de 2021, où le pays figure parmi les cas de progrès.

Cuba est convaincue que ce n’est que par le dialogue respectueux et la coopération que l’on pourra progresser dans l’exécution du mandat de l’OIT en ce qui concerne la bonne application des normes internationales du travail ainsi que la promotion et la protection des droits des travailleurs. Privilégions l’esprit de dialogue et de coopération et rejetons les motivations politiques et les intérêts qui n’ont rien à voir avec les objectifs fondateurs de l’Organisation. Je conclus en réaffirmant la solidarité de Cuba avec le peuple et le gouvernement du Bélarus.

Membre travailleuse, Canada – Je m’exprime au nom du Congrès du travail du Canada; l’AFL-CIO (Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles) souscrit à cette déclaration. Plus de 25 000 citoyens et travailleurs du Bélarus exerçant leur droit à la liberté d’expression et à la protestation publique pacifique ont été sanctionnés, et des centaines d’autres ont été emprisonnés. N’importe qui peut perdre son emploi, sa liberté et sa santé pour avoir défendu la démocratie, les droits et la dignité. Le système de contrat à durée déterminée et le non-respect de la liberté syndicale, critiqués depuis longtemps par la commission, sont les principaux moyens de l’arsenal répressif de l’État.

Les travailleurs de la santé ont été les premiers à constater la brutalité de la violence policière dans les manifestations. On leur a cependant interdit de parler des blessures qu’ils soignaient. Même avant les manifestations, les travailleurs de la santé étaient menacés de licenciement et de poursuites pénales s’ils parlaient de la gravité de la situation concernant le COVID-19. Quand les universités ont commencé à suspendre et à exclure des étudiants qui participaient aux manifestations, de nombreux enseignants ont tenté d’intervenir pour les protéger. Ils se sont ainsi exposés au blâme ou au renvoi. Les travailleurs de la santé et les enseignants d’université se sont tournés vers les syndicats indépendants, mais toutes les tentatives visant à faire enregistrer un syndicat ont été rejetées, et les militants ont fait l’objet de renvoi et de discrimination.

La liberté d’expression et la liberté de la presse sont également refusées et réprimées. Deux journalistes, Katerina Bakhvalova et Daria Chultsova, ont été condamnées à deux ans de prison pour avoir filmé et retransmis en direct les manifestations. Elles ont été condamnées pour l’exemple.

La résolution de 1970 de la Conférence internationale du Travail met l’accent sur le fait que les libertés civiles essentielles pour l’exercice normal des droits syndicaux sont la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion, la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires et le droit à un procès équitable.

Dans sa recommandation 8, la commission d’enquête sur le Bélarus a estimé qu’une protection adéquate contre la détention administrative doit être garantie aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques. L’application de cette recommandation est essentielle pour prévenir les violations des droits de l’homme et garantir le plein respect des droits et libertés des travailleurs.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – Les représentants des travailleurs de l’Arménie, de la Géorgie, du Kirghizistan et de la République de Moldova s’associent à cette déclaration. Le représentant des travailleurs de la Fédération de Russie et les représentants des travailleurs qui s’associent à cette déclaration tiennent à remercier la commission d’experts pour son analyse équilibrée et détaillée de la situation concernant les droits des travailleurs au Bélarus.

Quinze années se sont écoulées depuis que la commission d’enquête a, en 2004, adopté 12 recommandations visant à remédier à la situation épouvantable des droits des travailleurs au Bélarus. Ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre dans le délai raisonnable fixé par cette commission, et la situation empire d’année en année.

De nombreux travailleurs sont passés sous contrat à durée déterminée, et la pression s’est très fortement accentuée sur les travailleurs qui participent à des actions de protestation pacifiques. Nombre d’entre eux ont été licenciés. Des syndicalistes ont été arrêtés. Leurs biens, y compris leur matériel, et leurs avoirs ont été saisis. Une centaine de militants de syndicats indépendants ont été arrêtés et condamnés à un total de 2 075 jours de détention administrative. La situation n’a cessé d’empirer, en particulier suite aux modifications récemment apportées au Code du travail. Ces modifications ont grandement facilité le licenciement massif de travailleurs s’ils participaient à une grève ou tentaient d’y participer. Cela constitue désormais une infraction pénale. Depuis de très nombreuses années, le Bélarus n’accorde aucune importance à l’avis et aux procédures de l’OIT et les méprise ouvertement. Il continue à traiter durement les travailleurs et à refuser obstinément de respecter les droits des plus de 4 millions de travailleurs sous contrat à durée déterminée du pays.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord demeure préoccupé par la situation au Bélarus et, rappelant les conclusions de la commission d’enquête, par l’absence de progrès accomplis par les autorités du Bélarus pour donner suite aux recommandations formulées par la commission d’experts.

Nous prenons note de la réponse de la délégation du Bélarus aux questions posées par la commission d’experts. Il apparaît néanmoins clairement que les autorités du Bélarus continuent de faire pression sur les membres de syndicats indépendants et les comités de grève, en les menaçant de leur faire perdre leur emploi ou leur salaire, et d’exercer des pressions psychologiques en les menaçant de les priver de leurs droits parentaux, au cas où ils participeraient à des grèves ou à des protestations.

Même si le droit d’établir des syndicats et de s’y affilier est consacré par l’article 41 de la Constitution du Bélarus, on dissuade les travailleurs de s’affilier aux syndicats indépendants, et l’activité de ceux-ci est entravée par l’ingérence des autorités publiques et des dirigeants des entreprises d’État. Cette situation et les restrictions plus larges à la liberté syndicale font qu’il est difficile pour les syndicats de pratiquer la négociation collective.

Après l’élection présidentielle frauduleuse d’août dernier, nous avons constaté une aggravation de la violation des droits à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical. Le rapport indépendant du professeur Benedek montre que l’intimidation et la persécution des militants syndicaux se sont intensifiées. Les grèves et les actions de protestation dans les usines d’État et d’autres institutions sont réprimées: les participants perdent leur emploi, sont arrêtés par les forces de sécurité ou inculpés d’infractions pénales.

Les modifications récentes à la loi sur les activités collectives augmentent davantage les restrictions et compliquent encore le bon fonctionnement des comités de travailleurs et des syndicats.

Le Royaume-Uni invite les autorités du Bélarus à travailler de manière constructive avec le BIT afin de donner suite aux recommandations formulées par la commission d’experts. Nous les invitons également à prendre note des recommandations figurant dans le rapport du professeur Benedek en vue des mesures à prendre, en particulier les suivantes: respecter les protestations légitimes, y compris des militants syndicaux, et s’abstenir d’engager des représailles pour ces actes, ainsi qu’à réformer le droit et les procédures d’enregistrement des associations publiques et tout autre texte de loi pertinent concernant les syndicats, conformément aux normes internationales relatives au droit de réunion.

Membre travailleur, Pays-Bas – Cette intervention est également faite au nom des travailleurs d’Allemagne, d’Espagne, de France et des pays nordiques. Nous tenons à exprimer notre vive préoccupation quant à l’atteinte portée continuellement aux libertés civiles et aux droits syndicaux au Bélarus. Nous avons noté que les travailleurs qui exercent leurs droits légaux d’organisation syndicale et d’action syndicale sur leur lieu de travail subissent la répression et l’intimidation des autorités. Il s’agit de violations patentes de la liberté syndicale, norme humaine et syndicale internationale fondamentale, consacrée par la convention no 87 que le Bélarus a ratifiée.

Le système de contrat à durée déterminée et la procédure d’enregistrement des syndicats découlent de l’approche répressive des autorités publiques qui vise à sanctionner l’existence même d’un syndicat et empêcher les travailleurs d’exercer leurs droits à la liberté et à la solidarité. Seuls les loyalistes peuvent agir collectivement; les opposants sont considérés comme traîtres et ennemis. Depuis vingt ans que la commission doit examiner ce cas, un seul syndicat indépendant a été enregistré.

L’année dernière, de nombreux travailleurs ont participé à des actions collectives pour protester contre la violence policière et les répressions. Beaucoup se sont tournés vers les syndicats indépendants, et les autorités ont répondu par de nouvelles répressions à l’encontre des travailleurs qui décidaient de quitter la fédération des syndicats progouvernementale, à savoir la FPB. Depuis janvier, des travailleurs signalent qu’ils sont contraints de signer une lettre destinée au BIT qui émanerait de la FPB. Des travailleurs, ainsi que les membres de leur famille, ont été menacés de mesures disciplinaires, de licenciement et de réduction de salaire.

Nous estimons qu’il est inacceptable que le gouvernement remette en question les commentaires et les recommandations de la commission d’experts. Le Comité de la liberté syndicale, organe tripartite du BIT, a clairement condamné les répressions contre les syndicats et les libertés civiles. Nous considérons que la réponse du gouvernement constitue un rejet total des organes de contrôle de l’OIT.

Dans sa résolution de 1970, la Conférence internationale du Travail a déjà expressément souligné que l’absence de libertés civiles et le mépris de celles-ci «enlèvent toute signification au concept des droits syndicaux».

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Nous considérons que les activités liées aux situations politiques n’ont rien à voir avec le dialogue social dans le domaine du travail. Par conséquent, nous pensons que cela ne devrait pas et ne peut pas être la base de nos commentaires sur la mise en œuvre de la convention no 87 dans ce pays. Pour autant que nous le sachions, le Conseil tripartite est composé à parts égales des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs et, ces dernières années, ce pays a fait des progrès significatifs dans le dialogue social. Nous devrions encourager le gouvernement à faire progresser sa coopération constructive avec les employeurs et les travailleurs.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Ces dernières années, le gouvernement du Bélarus a consciencieusement mis en œuvre la convention et a fait des efforts et des progrès, ce que la commission d’experts a noté positivement dans son rapport. Le gouvernement est fermement attaché aux principes et droits fondamentaux au travail. Il est ouvert au dialogue social et a collaboré de manière constructive avec les partenaires sociaux. Il joue un rôle essentiel dans la coopération entre le Bélarus et l’OIT pour faire progresser l’application des recommandations de la commission d’enquête et contribue beaucoup au respect de la convention au Bélarus, sur la base des travaux de la mission de contacts directs. Le gouvernement, soutenu par l’OIT, a mené une série d’activités de coopération technique internationale qui ont stimulé la suite qu’il donne aux recommandations de la commission.

Sur le front du dialogue social, le gouvernement a réalisé des progrès notables. Afin d’améliorer la législation sociale et du travail, le Conseil tripartite a été créé, les associations d’employeurs et les syndicats y étant représentés à égalité. Ce conseil, qui a surmonté des difficultés et des obstacles, joue un rôle important pour favoriser le dialogue social et la mise en œuvre des recommandations de la commission. Une collaboration tripartite constructive a été également mise en place.

Nous estimons que la commission examine le cas en se concentrant sur l’application par le gouvernement de la convention et non pour politiser le cas. Nous notons que le gouvernement accorde toujours de l’importance à la liberté syndicale et au droit d’organisation et les protège. Il convient de souligner qu’il est de la responsabilité de tout gouvernement de préserver l’ordre social national et l’état de droit et de veiller à la sécurité des citoyens. Aucun pays n’autorise les manifestations illégales. Quiconque viole la loi dans l’exercice de ses droits et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autres citoyens doit être sanctionné par la loi. Les mesures prises par le gouvernement pour préserver l’état de droit et l’ordre social sont donc nécessaires et appropriées.

Nous appelons les parties concernées à examiner objectivement le respect par le Bélarus de la convention et nous espérons que l’OIT pourra poursuivre son dialogue constructif avec le gouvernement sur cette question afin de dynamiser le développement économique et social du pays et d’améliorer le niveau et la qualité de vie de sa population.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Turkménistan – Le Turkménistan salue les efforts déployés par la République du Bélarus pour mettre en œuvre les mesures visant à développer encore le dialogue social dans le pays et pour respecter les accords et les programmes signés et reconnus avec le Bureau international du Travail. Nous soutenons également l’action que le gouvernement mène pour mettre en œuvre les normes du travail de l’OIT.

De fait, dans ses rapports de 2020 et 2021, la commission d’experts a évalué positivement l’action du pays pour appliquer les conventions nos 98, 144 et 149. Ces rapports ont placé le Bélarus sur la liste des pays qui ont progressé. Nous pensons qu’il y a des raisons parfaitement fondées pour reconnaître que le mouvement syndical dans le pays fonctionne librement et peut contribuer au développement de la société.

Il peut y avoir des désaccords entre les organisations et les autorités, mais cela arrive partout. Nous suggérons de poursuivre un dialogue constructif et ouvert aux fins de l’application des conventions ratifiées et de leurs dispositions, et sur d’autres questions sociales et du travail plus amples, afin d’améliorer la qualité et le niveau de vie de la population du Bélarus.

Nous demandons également que de nouvelles mesures soient prises pour aider le peuple du Bélarus, pour accroître les niveaux d’emploi, pour protéger les travailleurs et pour coopérer dans tous les domaines de la vie quotidienne, y compris avec les organisations internationales. Nous estimons que l’accent doit être mis sur les questions suivantes: augmentation du niveau des salaires et versement des salaires en temps voulu; garantie du plein emploi productif; aide aux travailleurs les plus vulnérables de la société; amélioration de la discipline du travail; accroissement de la productivité et, par conséquent, de la quantité de biens produits.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Égypte – En ce qui concerne l’examen de la situation dans le cas de la République du Bélarus, je voudrais noter ce qui suit. Des progrès ont été réalisés au Bélarus ces dernières années dans le développement du dialogue social. Des organes collégiaux, avec la participation des syndicats, du gouvernement et des employeurs, ont été établis pour traiter les questions du travail les plus urgentes. Les syndicats ont une voix forte dans le processus décisionnel et dans les décisions qui sont importantes pour les travailleurs. Ainsi, d’après nos informations, les syndicats ont obtenu l’introduction d’un certain nombre de normes dans le Code du travail, qui renforcent considérablement les garanties offertes aux travailleurs. Les syndicats n’ont pas permis l’adoption de décisions législatives qui aggravent la situation des travailleurs. Voilà une bonne pratique qui laisse penser que les syndicats du pays peuvent remplir leur principale fonction, à savoir protéger les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs.

Je voudrais faire observer par ailleurs l’interaction étroite des syndicats bélarussiens avec les autorités et les organisations d’employeurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce qui a permis d’éviter des suppressions massives d’emplois dans le pays et d’apporter un soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. À cet égard, nous estimons qu’il est nécessaire de noter et de soutenir l’engagement de la République du Bélarus dans le sens du développement du dialogue social dans le pays.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient le contenu de la déclaration faite par l’Union européenne. La Suisse regrette le peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête qui datent de 2004. La Suisse se réfère également aux rapports du Comité de la liberté syndicale à ce sujet. La Suisse regrette particulièrement que les actions collectives et pacifiques soient extrêmement limitées, voire inexistantes, dans la pratique et que des mécanismes tels que le tripartisme et le dialogue social soient très restreints. Malgré les multiples demandes, la Suisse insiste pour que le Bélarus autorise les manifestations collectives et pacifiques. Les syndicats indépendants ne doivent pas subir la répression de l’État, ils devraient pouvoir se développer librement. La délégation suisse demande que tous les syndicalistes arrêtés soient libérés.

De même, elle s’attend à une amélioration de la législation sur les droits et intérêts des partenaires sociaux. En effet, la liberté syndicale est l’un des quatre principes et droits fondamentaux au travail, au cœur d’une démocratie et un élément essentiel de la justice sociale. Ce principe permet, par l’action collective, de lutter contre le travail forcé, de participer à la protection des enfants et de développer des mesures basées sur la non discrimination et l’égalité au bénéfice de tous. La Suisse appelle le gouvernement du Bélarus à modifier sa législation en collaboration avec les partenaires sociaux et à inclure toutes les informations demandées par la commission d’experts dans son rapport.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Je prends la parole au nom des gouvernements des États-Unis et du Canada. Les organes de contrôle de l’OIT ont examiné sans relâche l’application de la convention no°87 par le gouvernement du Bélarus, dans le cadre du suivi des conclusions de la commission d’enquête de 2004. Dix sept ans après, le gouvernement n’a toujours pas abordé les questions et les recommandations essentielles soulevées et formulées par la commission. Entre-temps, de nouveaux problèmes sont apparus.

La commission d’experts note avec préoccupation que les récents développements semblent indiquer un recul du gouvernement dans le respect de ses obligations en vertu de la convention. La commission d’experts fait état de l’extrême violence exercée pour réprimer des manifestations et des grèves pacifiques, ainsi que de la détention, l’emprisonnement et la torture de travailleurs pendant leur détention. L’ingérence du gouvernement dans les activités des syndicats se poursuit, comme l’a mis récemment en évidence le fait qu’un haut responsable a exprimé sa préférence pour un syndicat particulier lors d’une déclaration télévisée.

Le respect des droits des travailleurs au Bélarus s’est dégradé tant en droit que dans la pratique. Nous demandons instamment au gouvernement du Bélarus de mettre pleinement en œuvre toutes les mesures recommandées par les organes de contrôle de l’OIT, notamment les suivantes:

- libérer tous les syndicalistes encore en détention et abandonner toutes les charges découlant de leur participation à des manifestations pacifiques et à des actions revendicatives;

- enquêter sur tous les cas présumés d’intimidation ou de violence physique à l’encontre de syndicalistes en ouvrant une enquête judiciaire indépendante;

- cesser immédiatement les actes de favoritisme et l’ingérence dans la constitution de syndicats;

- modifier la loi sur les activités de masse et le règlement qui l’accompagne afin de garantir que les citoyens et les syndicats peuvent exercer librement leur droit à la liberté syndicale et leur droit de réunion pacifique;

- abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres qui rend pratiquement impossible dans la pratique l’exercice du droit d’organiser des réunions et des manifestations publiques;

- apporter toutes les modifications nécessaires au Code du travail, après une véritable consultation des partenaires sociaux, pour permettre aux organisations de travailleurs d’organiser leur activité en toute liberté;

- veiller à ce que le BKDP et la FPB jouissent des mêmes droits en matière de consultation sur les questions législatives; et

- œuvrer en collaboration avec les partenaires sociaux, le BIT et les institutions nationales concernées pour améliorer le fonctionnement du Conseil tripartite.

Le gouvernement du Bélarus doit prendre des mesures immédiates pour résoudre ces problèmes de longue date. À cette fin, nous l’invitons instamment à recourir à l’assistance technique du BIT pour assurer le plein respect de ses obligations au titre de la convention.

Membre gouvernemental, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Nicaragua reconnaît la volonté du gouvernement du Bélarus d’agir de manière transparente et résolue en ce qui concerne les normes internationales du travail. Nous saluons également les informations communiquées par le Bélarus sur son application de la convention no 87. Nous regrettons que cette commission s’arroge des compétences qui dépassent ses facultés et que, plutôt que d’agir de manière impartiale, elle soit motivée par un esprit politique. Le Bélarus a indiqué avoir agi conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en rétablissant l’ordre et en veillant à la sécurité des citoyens qui étaient affectés par les violentes manifestations. Ces manifestations, d’origine politique, ne concernent pas des problèmes de syndicalisation ou toute autre question dans ce domaine.

Le gouvernement du Nicaragua salue l’expérience et l’expertise de l’OIT et espère que les dialogues ouverts et constructifs sur le respect des obligations découlant des conventions ratifiées se poursuivront. Nous profitons de l’espace offert par cette importante commission pour rejeter toute action visant à porter atteinte aux institutions et à la souveraineté des États Membres de l’OIT. Nous encourageons également les États Membres et les organisations participant à cette 109e session de la Conférence internationale du Travail à redoubler d’efforts pour établir de véritables mécanismes de coopération qui garantissent l’égalité de conditions et le respect de tous les participants.

Nous réitérons notre soutien à la position du gouvernement du Bélarus et soulignons sa légitimité et sa légalité d’État souverain.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie la ministre du Travail du Bélarus pour son exposé sur le respect de la convention no 87. Nous saluons le fait que le gouvernement du Bélarus souligne les progrès et l’interaction constructive dans le pays avec les partenaires sociaux, ainsi qu’avec les experts de l’OIT, dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête qui portent sur la convention, et en particulier sur le développement du dialogue social.

Nous avons pris dûment note de l’information du gouvernement du Bélarus faisant état d’une augmentation, au cours des cinq dernières années, du nombre d’organisations syndicales, de syndicats et d’associations de travailleurs au Bélarus, dans le cadre de la législation du travail.

Nous saluons le fait que la commission d’experts souligne, dans son rapport de 2020, les progrès du Bélarus en ce qui concerne les activités visant à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Toutefois, nous constatons avec regret que, dans l’addendum de 2021 au rapport, la commission d’experts consacre de longs commentaires à la situation politique du pays après l’élection présidentielle d’août 2020 et n’évalue pas positivement les actions du gouvernement pour maintenir la paix et rétablir l’ordre public ni ses arguments à ce sujet.

Nous saluons l’engagement du gouvernement du Bélarus à continuer de progresser dans l’application de la convention et nous appelons les organes de contrôle de l’OIT à s’éloigner des considérations politiques, car ils vont trop loin dans leurs commentaires, ce qui nuit au sérieux et à la crédibilité du noble objectif de notre Organisation.

Enfin, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de cette commission, à l’issue de ce débat, seront objectives et équilibrées afin que le gouvernement du Bélarus continue de progresser dans l’application de la convention.

Membre gouvernemental, Sri Lanka – Le gouvernement de Sri Lanka estime que le gouvernement du Bélarus fait tout son possible pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la convention. Nous croyons comprendre que le gouvernement du Bélarus a mis en œuvre les propositions de la commission d’enquête en tenant dûment compte des accords conclus et des plans élaborés conjointement avec l’Organisation internationale du Travail. Les développements récents dans le dialogue social, auquel ont participé des associations d’employeurs et des syndicats, dont le plus grand syndicat du pays, ont contribué à apporter d’importants changements dans le domaine du travail et de la société. Nous faisons observer que la commission d’experts, dans ses rapports, a pris note de l’évolution positive de la situation au Bélarus en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les conventions de l’OIT.

Nous prenons également note que les obstacles à l’enregistrement des syndicats ont été éliminés et qu’il y a une augmentation croissante du nombre d’enregistrements de syndicats dernièrement. À cet égard, les propositions récemment élaborées pour supprimer l’exigence législative imposant l’adhésion de 10 pour cent des travailleurs de l’entreprise pour pouvoir constituer un syndicat constituent un progrès qu’il convient de saluer. En outre, la formation sur les normes internationales du travail qui a été dispensée aux juges, aux avocats et aux professeurs de droit et l’organisation de la conférence tripartite intitulée «Tripartisme et dialogue social dans le monde du travail» donnent effet aux recommandations de la commission d’enquête.

Nous tenons également à souligner qu’il faudrait laisser aux pays le temps suffisant pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts, en tenant dûment compte du fait que modifier les systèmes juridiques et la pratique au niveau local prend du temps. Nous espérons qu’à l’avenir le dialogue social renforcé permettra de traiter les points soulevés par la commission d’experts. Dans ce contexte, il convient d’adopter une approche équilibrée et globale de la situation au Bélarus. Nous soutenons les efforts du gouvernement du Bélarus pour améliorer les normes du travail en faveur de ses citoyens et encourageons un dialogue ouvert et constructif au sujet de la mise en œuvre des conventions de l’OIT.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime ici au nom d’IndustriALL Global Union qui représente plus de 50 millions de travailleurs des industries minières, manufacturières et énergétiques du monde entier, y compris au Bélarus. Tous les jours, des membres de l’antenne d’IndustriALL au Bélarus font l’objet de licenciements, d’intimidations, de perquisitions de leurs bureaux, d’interrogatoires, de passages à tabac, d’arrestations, d’amendes et de lourdes peines de prison pour quelque motif que ce soit. Le refus systématique d’enregistrer des syndicats indépendants et le recours généralisé à des contrats à durée déterminée ne visent qu’à faire en sorte qu’il n’y ait pas de dirigeants ni de militants syndicaux indépendants au sein des entreprises du Bélarus.

Depuis 2000, l’enregistrement d’au moins 100 organisations syndicales indépendantes a été refusé. En août 2020, 200 travailleurs ont rejoint la section locale du Syndicat indépendant bélarussien (BNP) nouvellement créée. L’enregistrement du syndicat a été refusé, et tous les militants à l’origine de la création de ce syndicat ont été licenciés. Trois militants, à savoir Igor Povarov, et Alexander Bobrov et Yevgeny Govor, ont été respectivement condamnés à deux ans et demi et trois ans de prison pour avoir fait grève dans la même entreprise en août 2020, et beaucoup d’autres travailleurs ont fait l’objet de détention administrative.

Le BNP a signalé au moins deux autres refus d’enregistrement en 2020. Le syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (FMWU), a indiqué que, lors d’une vague de licenciements massifs à Minsk, 400 membres syndicaux ont été licenciés d’au moins 5 entreprises pour avoir adhéré au syndicat de leur choix entre novembre 2020 et février 2021.

Le 16 février 2021, les forces de police ont perquisitionné les bureaux du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique (REP), saisissant tout ce qui leur tombait sous la main, y compris l’argent appartenant au personnel, les biens du syndicat, les appareils de communication, les documents syndicaux et le matériel de campagne. L’agent de police concerné a refusé de donner un exemplaire du procès-verbal de la perquisition ou de fournir un inventaire de ce qui avait été saisi.

Tous ces faits intervenus récemment montrent que le gouvernement n’a pas mis en œuvre la plupart des recommandations de la commission d’enquête de l’OIT publiées en 2004, il y a donc seize ans. Nous estimons que la situation des travailleurs et de la société civile s’est en fait considérablement dégradée. Devant ces violations permanentes et systémiques qui bâillonnent les droits et la liberté des travailleurs, des mesures plus fortes devraient être appliquées afin que le gouvernement du Bélarus respecte la Constitution de l’OIT.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (IUTA) – La première fois que la question des violations des droits des travailleurs a été examinée par l’OIT, c’était en mars 2001, il y a vingt ans. Depuis lors, l’OIT appelle les autorités du Bélarus à donner effet dans la pratique aux principes énoncés dans la Constitution de l’OIT et aux documents fondamentaux auxquels le Bélarus doit adhérer en tant qu’État Membre de l’OIT. La commission d’enquête de l’OIT a formulé des recommandations, assorties de délais, en 2004. Ces recommandations auraient dû être entièrement mises en œuvre au plus tard le 1er juin 2005. Seize ans plus tard, on constate non seulement qu’aucun progrès significatif n’a été accompli dans la mise en œuvre de ces recommandations, mais également que la situation est en nette régression.

Les rapports du Comité de la liberté syndicale et de la commission d’experts de l’OIT, du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus font état d’un nombre pour le moins choquant d’actes de répressions massives commis à l’encontre des populations civiles, y compris les dirigeants et les militants syndicaux, lors d’actions pacifiques. Les violations croissantes des droits de l’homme ne concernent pas seulement les travailleurs. Les employeurs ne peuvent pas créer les organisations indépendantes de leur choix et ils sont aussi désormais contraints de violer la liberté syndicale des travailleurs, puisqu’ils doivent forcer leurs salariés à rejoindre des structures syndicales contrôlées par l’État.

Dans sa dernière réponse, le gouvernement va jusqu’à accuser la commission d’experts d’avoir utilisé des informations prétendument non vérifiées dans son rapport. Cela revient non seulement à refuser d’accepter des faits évidents et entièrement confirmés, mais cela fait également preuve d’un manque de respect du gouvernement à l’égard des activités de la commission et montre qu’il cherche à dévaloriser ses recommandations. La situation actuelle au Bélarus démontre un recul du gouvernement dans le respect de ses obligations en vertu de la convention. Les faits susmentionnés justifieraient l’adoption de conclusions appelant le Conseil d’administration, la commission d’experts et le Bureau à continuer de prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que le Bélarus mette en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Cette déclaration de l’UITA complète celle d’IndustriALL Global Union et reflète une position commune de quatre syndicats internationaux, dont l’Internationale des travailleurs du bâtiment et UNI Global Union.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Tadjikistan – Je voudrais tout d’abord faire observer l’évolution positive dans l’application de la convention par le gouvernement du Bélarus. Ces dernières années, des progrès ont été sans aucun doute accomplis en ce qui concerne le dialogue social positif et l’application des recommandations de la commission d’enquête; en collaboration avec le BIT, un accord a été atteint, et une feuille de route a été élaborée. Le BIT et les partenaires sociaux ont pleinement mis en œuvre les recommandations de la mission de contacts directs, qui a eu lieu en 2014. Nous prenons note des activités du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Il s’agit là d’un forum permettant d’élaborer des propositions de législations et de politiques, avec la participation pleine et entière des représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Nous estimons que le rapport du BIT ne devrait pas porter sur des questions politiques.

Représentante gouvernementale – Je vous remercie de me donner la possibilité d’expliquer la position du gouvernement et je remercie les représentants des pays qui ont exprimé leur soutien au Bélarus. Nous examinerons soigneusement, analyserons et prendrons en compte tout ce qui a été dit aujourd’hui dans nos activités de mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Je n’ai pas l’intention de réfuter les critiques que nous avons entendues. J’attirerai uniquement l’attention sur certains points qui, selon nous, peuvent aider les membres à comprendre plus objectivement la situation au Bélarus. Tous les pays connaissent des problèmes entre employeurs et travailleurs. Cela est inévitable. L’objectif du gouvernement est de former des systèmes de relations professionnelles justes et équilibrés dans lesquels les intérêts des travailleurs et des employeurs ont le même poids. Les représentants des syndicats sont autorisés à participer pleinement à l’élaboration des dispositions en matière sociale et dans le domaine du travail. Au Bélarus, nul ne peut être poursuivi pour participation à des activités syndicales légitimes. Cependant, quiconque participe à des manifestations de masse illégales devra en assumer les conséquences juridiques; la loi est la même pour tous.

Je tiens à nouveau à souligner que, pendant les événements de 2020, aucune grève n’a été convoquée au niveau d’une entreprise selon les règles prévues par la loi. Par conséquent, si un travailleur ne s’est pas rendu à son travail, parce qu’il participait à une protestation politique illégale, cela signifiait, pour l’employeur, que le travailleur ne s’était pas présenté à son travail sans donner d’excuse raisonnable. À cet égard, le Bélarus n’est en rien différent d’autres pays.

S’agissant des modifications apportées au Code du travail, je dirais ce qui suit: la République du Bélarus est un État souverain indépendant qui a tous les pouvoirs pour améliorer la législation nationale conformément aux intérêts actuels de ses résidents, de l’État et des partenaires sociaux. Ces règles sont appliquées dans des domaines précis et, en l’espèce, la convention no 87 s’appliquerait. Il existe des dispositions qui s’appliquent à l’organisation des grèves et qui sont couvertes dans les instruments internationaux. Il est néanmoins important de ne pas perdre de vue le rôle que l’intérêt des citoyens joue en cas de menace pour la vie et la santé.

En ce qui concerne les modifications apportées à la loi sur les manifestations de masse, elles fixent des conditions supplémentaires en vue d’assurer la sûreté publique dans le contexte de la tenue de manifestations de masse. Dans cette loi, rien n’est contraire à la convention no 87 de l’OIT, et nous avons informé la commission d’experts dans notre rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

Dans ma première intervention, je vous ai fait part des efforts déployés par le gouvernement pour développer le dialogue social et le tripartisme. Nous avons rencontré certains succès. C’est un point qui a été reconnu par la commission d’experts et la mission de contacts directs. Cette situation ne plaît malheureusement pas à tout le monde. Il y a des forces, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, qui souhaitent saper le système du travail qui existe au Bélarus. Le BKDP s’insurge contre le gouvernement. Sa position n’est pas objective et il prend des mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt de l’État et du gouvernement, en appelant au boycott des biens bélarussiens et à l’application de sanctions. Le gouvernement tente de dialoguer avec le BKDP et l’a autorisé à participer aux organes tripartites, au NCLSI et au Conseil tripartite. Toutefois, nous n’entendons que des critiques au sujet des politiques du gouvernement, quels qu’en soient les effets. Le BKDP impose sa position destructrice à la CSI, qui prend toutes ces critiques pour argent comptant et considère qu’elles attestent de la situation au Bélarus. La CSI tente d’établir un lien entre la protestation illégale et la question des grèves. Il s’agit d’une tentative infondée de relier des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’OIT aux travaux de l’Organisation.

Permettez-moi à nouveau de souligner que ces tentatives sont exclusivement de nature politique et qu’elles n’ont aucun lien avec les recommandations de la commission d’enquête. Elles peuvent devenir un obstacle sérieux à une coopération constructive à l’avenir, dans le pays et avec la commission d’experts de l’OIT, quant à la question de la mise en œuvre des recommandations. Nous comptons que la Commission de la Conférence tiendra compte de la préoccupation du gouvernement.

En guise de conclusion, permettez-moi à nouveau de réaffirmer l’attachement de la République du Bélarus aux principes fondamentaux de l’OIT et notre volonté de travailler avec les partenaires sociaux et l’OIT sur les progrès essentiels afin de garantir que nous continuerons à appliquer ces recommandations.

Membres travailleurs – Nous prenons note des commentaires du gouvernement du Bélarus. En fait, dans la pratique il n’y a eu aucun progrès dans la liberté syndicale au Bélarus, alors que ce cas est examiné par notre commission depuis de nombreuses années.

Le gouvernement n’a pas fait de progrès significatif pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête. Les travailleurs sont confrontés à une répression constante. Les syndicats indépendants ne sont pas en mesure de mener librement leur activité et font face à des restrictions dans l’organisation de manifestations et de réunions publiques et dans l’obtention d’une aide financière étrangère. Des bureaux syndicaux sont perquisitionnés par les forces de l’ordre. Les dirigeants et les membres qui participent à des manifestations et à des grèves pacifiques sont licenciés et poursuivis au pénal et sont l’objet de détentions administratives et d’amendes. Les syndicats indépendants ne sont pas consultés lorsqu’il s’agit d’élaborer un texte de loi. Le gouvernement interfère activement dans la liberté syndicale en favorisant l’établissement de syndicats affiliés à la FPB dans les secteurs public et privé. L’exigence d’une adresse légale reste un obstacle à l’enregistrement des syndicats indépendants dans le pays, contrairement aux déclarations du gouvernement.

Ces violations de la liberté syndicale se poursuivent et constituent une escalade totalement inacceptable de la répression antisyndicale au Bélarus. Le gouvernement doit veiller à ce que les syndicats qui ont choisi de ne pas faire partie de la FPB puissent être constitués et enregistrés et fonctionner librement. La législation doit enfin être alignée sur les principes de la liberté syndicale. Les syndicats indépendants doivent bénéficier de l’égalité des droits. Le gouvernement doit mettre en œuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête ainsi que celles de la commission d’experts et les recommandations contenues dans le récent rapport du Comité de la liberté syndicale.

En ce qui concerne les commentaires du gouvernement cet après-midi, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu’il rejette catégoriquement les préoccupations exprimées par la commission d’experts au sujet des libertés civiles. Les organes de contrôle de l’OIT ont souligné que les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs doivent être fondés sur le respect des libertés civiles. Nous nous devons de souligner que le gouvernement du Bélarus a l’obligation de respecter les normes internationales du travail ainsi que les orientations indépendantes fournies par la commission d’experts conformément à son mandat. Le gouvernement doit donc suivre ces orientations de la commission d’experts. Nous devons rappeler que la démocratie et le respect des libertés civiles, notamment la liberté de réunion, les grèves de protestation et la liberté d’expression et d’opinion, sont fondamentales pour exercer librement les droits syndicaux.

Le BKDP et les autres syndicats libres doivent pouvoir mener sans contrainte leurs activités syndicales, sans intimidation ni menace. Nous demandons instamment à l’OIT de suivre l’évolution de la situation et d’envisager toute autre mesure appropriée pour s’assurer que le gouvernement respecte la liberté syndicale et l’indépendance des syndicats. Nous demandons instamment au gouvernement d’accueillir favorablement les activités de suivi de l’OIT à cet égard.

Étant donné l’absence de progrès depuis de nombreuses années, l’absence de la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête et la gravité des faits récents, la commission devrait inclure le pays dans un paragraphe spécial.

Membres employeurs – Je tiens à remercier Madame la Ministre pour les présentations détaillées que le gouvernement a faites devant la commission aujourd’hui. Les membres employeurs prennent note des informations écrites et orales communiquées par la représentante du gouvernement, ainsi que de la discussion qui a suivi.

Les membres employeurs expriment leur profonde préoccupation quant aux violations des libertés civiles et des droits des travailleurs commises après les élections du 20 août 2020. Les membres employeurs exhortent le gouvernement à rétablir, sans délai, le plein respect des droits et libertés des travailleurs, et à mettre en œuvre la recommandation 8 de la commission d’enquête qui porte sur la garantie d’une protection adéquate contre toute mesure de détention administrative aux dirigeants syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés civiles. Nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures pour libérer tous les syndicalistes qui demeurent en détention et pour abandonner toutes les charges découlant de leur participation à des manifestations pacifiques. Nous demandons instamment aussi au gouvernement d’enquêter sans délai sur tous les cas présumés d’intimidation ou de violence physique en ouvrant une enquête judiciaire indépendante.

En ce qui concerne la question de l’adresse légale qui fait obstacle à l’enregistrement d’un syndicat, les membres employeurs demandent au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette question, en particulier des discussions tenues au sein du Conseil tripartite, et de l’issue de ces discussions.

À propos de la demande du Président du Bélarus visant à établir des syndicats dans toutes les entreprises privées d’ici à 2020, à la demande de la FPB, les employeurs demandent instamment au gouvernement de s’abstenir de toute ingérence dans la constitution de syndicats dans les entreprises privées, en particulier de ne pas exiger la constitution de syndicats sous la menace de la liquidation d’entreprises privées à titre de sanction. Les employeurs prient instamment le gouvernement de préciser publiquement si la décision de constituer ou non un syndicat dans une entreprise privée est laissée à la seule discrétion des travailleurs de ces entreprises.

Au sujet des restrictions à l’organisation par les syndicats de manifestations collectives, les employeurs prient instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Conseil tripartite, de prendre les mesures suivantes: modifier la loi sur les actions collectives et la réglementation qui l’accompagne, en particulier pour définir clairement les motifs valables de refus des demandes visant à organiser des manifestations syndicales collectives, conformément aux principes de la liberté syndicale; élargir le champ des activités pour lesquelles une aide financière étrangère peut être utilisée; et supprimer les sanctions imposées aux syndicats ou aux syndicalistes pour une violation unique de la législation pertinente.

Les membres employeurs demandent instamment au gouvernement d’abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres, telle que modifiée, afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’exercer dans la pratique leur droit d’organiser des manifestations collectives. De plus, les membres employeurs prient instamment le gouvernement d’examiner et de s’efforcer de trouver des solutions concrètes en réponse aux préoccupations exprimées par les syndicats concernant l’organisation et la tenue de manifestations collectives dans la pratique.

En ce qui concerne les consultations relatives à l’adoption de nouveaux textes législatifs affectant les droits des travailleurs, les employeurs demandent au gouvernement de modifier le décret no 193 portant règlement intérieur du Conseil des ministres dans le but de garantir que toutes les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs jouissent des mêmes droits en matière de consultations lorsqu’il s’agit d’élaborer un texte législatif.

Quant au fonctionnement du Conseil tripartite, les membres employeurs demandent instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour le renforcer afin qu’il puisse jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des autres organes de contrôle de l’OIT, tels que la commission, en vue du plein respect de la convention.

Les faits survenus récemment indiquent un retour en arrière, à notre grand regret, et un nouveau recul du gouvernement par rapport à ses obligations en vertu de la convention. Les membres employeurs demandent donc instamment au gouvernement de prendre, dès qu’il le pourra, en étroite consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête. Les membres employeurs invitent le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT lorsque cela s’avère utile et efficace.

Enfin, les membres employeurs demandent au gouvernement de fournir des informations détaillées et complètes sur toutes les mesures prises et les progrès réalisés en ce qui concerne toutes les questions susmentionnées, et de transmettre tous les textes législatifs pertinents à la commission d’experts avant sa prochaine session.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et verbales fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note de l’ancienneté de ce cas et de sa précédente discussion devant la commission, la dernière fois en 2015.

La commission a noté avec une profonde préoccupation et profondément regretté les nombreuses allégations de violence extrême utilisée pour réprimer des protestations et grèves pacifiques, et la détention, l’emprisonnement et la torture de travailleurs pendant leur internement après l’élection présidentielle d’août 2020, ainsi que les allégations relatives à l’absence d’enquête sur ces incidents.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation du fait que, dix-sept ans après le rapport de la commission d’enquête, le gouvernement du Bélarus n’a toujours pas pris de mesures pour répondre à la plupart des recommandations de la commission. La commission a rappelé les recommandations de la commission d’enquête de 2004 qui restent en suspens et la nécessité de leur mise en œuvre rapide, totale et effective.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement:

• - de rétablir sans délai le respect total des droits et libertés des travailleurs;
• - d’appliquer la recommandation 8 de la commission d’enquête sur la nécessité de garantir une protection adéquate, voire l’immunité, contre toute mesure de détention administrative imposée aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques (liberté d’expression, liberté de réunion, etc.);
• - de prendre des mesures pour la libération de tous les syndicalistes encore en détention et l’abandon de tous les chefs d’accusation liés à la participation à des actions de protestation pacifiques;
• - de s’abstenir de procéder à des arrestations, des détentions, ou de se livrer à la violence, l’intimidation ou au harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, contre des dirigeants et membres de syndicats exerçant des activités syndicales licites.
• - de mener sans retard des enquêtes sur les cas allégués d’intimidation ou de violence physique par la voie d’une enquête judiciaire indépendante.

S’agissant de la question de l’adresse légale faisant obstacle à l’enregistrement des syndicats, la commission appelle le gouvernement à faire en sorte que l’enregistrement des organisations syndicales ne se heurte à aucun obstacle, en droit comme dans la pratique, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation en la matière, en particulier de toute discussion qui aurait eu lieu et des résultats de ces discussions au conseil tripartite.

S’agissant de la demande du Président du Bélarus concernant la création d’organisations syndicales dans toutes les entreprises privées d’ici à 2020 à la demande de la Fédération des syndicats du Bélarus, la commission exhorte en les termes les plus fermes le gouvernement à:

• - s’abstenir de toute ingérence dans la création de syndicats dans des entreprises privées, en particulier d’exiger la constitution de syndicats sous la menace d’une liquidation de l’entreprise privée;
• - préciser publiquement que la décision de créer ou non un syndicat dans une entreprise privée relève de la seule discrétion des travailleurs de cette entreprise;
• - cesser immédiatement toute ingérence dans la création de syndicats et s’abstenir de favoritisme envers quelque syndicat que ce soit dans les entreprises privées.

S’agissant des restrictions imposées à l’organisation de manifestations de masse par les syndicats, la commission prie instamment le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Conseil tripartite:

• - de modifier la loi sur les activités de masse ainsi que la réglementation qui l’accompagne, en particulier afin:
  • . de définir des motifs clairs de refus des demandes de tenue de manifestations syndicales de masse, qui soient conformes aux principes de la liberté syndicale;
  • . d’élargir les domaines d’activité pour lesquels une aide financière étrangère peut être utilisée;
  • . de lever tous les obstacles, en droit comme dans la pratique, qui empêchent les organisations de travailleurs et d’employeurs de bénéficier de l’aide d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs conformément à la convention; et
  • . d’abolir les sanctions imposées à des syndicats ou des syndicalistes participant à des protestations pacifiques;
• - d’abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres, telle que modifiée, pour permettre aux organisations de travailleurs et d’employeurs d’exercer dans la pratique leur droit d’organiser des événements de masse;
• - de répondre et trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par les syndicats pour ce qui est de l’organisation et de la tenue des événements de masse dans la pratique.

S’agissant des consultations relatives à l’adoption de nouveaux textes de loi affectant les droits et les intérêts des travailleurs, la commission prie le gouvernement de modifier le décret no 193 du Conseil des ministres de telle sorte que les partenaires sociaux jouissent de droits égaux dans les consultations pour la préparation des textes de loi.

S’agissant du fonctionnement du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le conseil tripartite afin qu’il puisse jouer effectivement un rôle dans l’application des recommandations de la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT aux fins d’une mise en conformité totale avec la convention, en droit comme dans la pratique.

La commission exprime sa déception devant la lenteur du processus d’application des recommandations de la commission d’enquête. L’évolution récente de la situation indique un retour en arrière et un nouveau recul de la part du gouvernement par rapport à ses obligations découlant de la convention. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, avant la prochaine conférence et en étroite concertation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour appliquer intégralement toutes les recommandations de la commission d’enquête qui restent en suspens.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et complètes sur les mesures prises et les progrès accomplis sur toutes les questions qui précèdent et de transmettre tous les textes législatifs pertinents à la commission d’experts avant sa prochaine réunion, en concertation avec les partenaires sociaux.

La commission décide d’intégrer ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous avons écouté attentivement les commentaires de la commission au sujet de l’application de la convention. Les conclusions ne sont pas objectives et ne sont pas justes. Les informations fournies par le gouvernement n’ont pas été prises en compte. Nous les avons présentées avant la Conférence et lors de l’examen de ce cas devant cette commission.

Tout ce qui a été fait par le gouvernement ces dernières années n’a pas été pris en considération. La position des pays qui ont soutenu le Bélarus n’a pas non plus été prise en compte, notamment celle de deux pays qui ont été membres permanents du Conseil d’administration de l’OIT. Nos craintes se confirment. Ceux qui s’opposent à notre gouvernement se sont servis de la commission pour porter des accusations infondées.

Des manifestations ont eu lieu en violation de la loi, mettant en danger la santé et la sécurité des citoyens. Il nous a donc fallu réagir. Nous estimons que l’approche qui prévaut au sein de cette commission n’est pas acceptable. Elle est de nature politique et n’a rien à voir avec le processus de dialogue social dans le domaine du travail, et ce n’est pas sur la base d’une telle approche que l’on peut évaluer l’application de la convention.

Beaucoup a été fait au Belarus pour développer le tripartisme et le dialogue social ces dernières années, et j’en ai parlé lorsque je me suis adressée à la commission. Pourtant, cela ne transparaît pas dans les travaux de la commission. La teneur des recommandations vise un paragraphe spécial. Nous estimons que cela n’est pas juste.

Aujourd’hui, un certain nombre de pays cherchent à déstabiliser notre République. Quantité d’informations contre notre pays sont diffusées de toutes parts, et nous devons donc répondre à des accusations infondées sur la scène internationale. À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le contexte de la lutte contre la pandémie, tous les pays doivent faire face aux conséquences de la crise en développant la coopération locale et régionale, en renforçant la solidarité mondiale et en multipliant les politiques efficaces dans les domaines économique et social.

Il est clair que nous ne pourrons surmonter cette crise qu’en travaillant ensemble. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons parvenir au travail décent pour tous. Les effets de sanctions vont à l’encontre de cet objectif et nuisent à la santé et à la sécurité des citoyens, sapant par là même les principes de l’OIT. Nous sommes convaincus que l’OIT ne devrait pas se servir de l’autorité qui lui est conférée pour laisser des approches aussi infondées avoir cours.