Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Finlande (Ratification: 1951)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui comprend les observations faites par la Fédération des entreprises finlandaises, l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK). La commission note que: i) ces observations portent sur l’applicabilité générale des conventions collectives nationales ou sectorielles; et ii) la Fédération des entreprises finlandaises allègue que l’impossibilité pour les employeurs qui ne sont pas membres d’une association d’employeurs de déroger à ces conventions collectives par la conclusion d’accords sur le lieu de travail est contraire à la convention. Prenant note des avis contraires exprimés par les partenaires sociaux à cet égard, la commission prie le gouvernement de présenter ses observations à ce sujet.