Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). Dans son commentaire précédent, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’action en révision juridique contre la décision de la Cour de Bosnie-Herzégovine pour violation de la loi de 2001 sur les associations et les fondations de la Bosnie-Herzégovine, en lien avec la question de l’enregistrement de la SSSBiH qui a été examinée précédemment. La commission note que si le gouvernement réitère les informations fournies précédemment sur l'enregistrement réussi du SSSBiH en 2012, indiquant que le ministère de la Justice a pleinement exécuté l'arrêt de la Cour de Bosnie-Herzégovine, il ne donne pas de détails sur l'issue de la procédure précédemment mentionnée concernant une demande de réexamen judiciaire contre la décision de la Cour de Bosnie-Herzégovine pour violation de la loi sur les associations et les fondations. Par conséquent, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d'indiquer si une procédure judiciaire est en cours concernant l'enregistrement du SSSBiH et la décision de la Cour de Bosnie-Herzégovine et, le cas échéant, de fournir des informations sur l'issue de cette procédure judiciaire.

Réforme législative. La commission note les modifications de 2018 à la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 2016 (loi sur le travail de la FBiH), et à la loi sur le travail de la Republika Srpska 2016 (loi sur le travail RS), et observe l’indication du gouvernement selon laquelle les modifications ne concernent pas les articles concernant l’application de la convention. La commission prend également note des modifications apportées en 2020 à la loi sur les grèves de la Republika Srpska (loi sur les grèves de la RS) et de l'adoption de la loi sur le travail du district de Brčko, 2019 (loi sur le travail du DB).

Relations avec les comités de travailleurs et de salariés. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans ses précédents commentaires, ayant noté que l’article 119 de la loi sur le travail de la FBiH semble attribuer aux syndicats une position subsidiaire par rapport aux comités d’entreprise, la commission priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour prévenir tout risque d’affaiblissement de la position institutionnelle des syndicats. Elle se félicite des précisions apportées par le gouvernement selon lesquelles l’article 119 ne doit pas être interprété de manière à impliquer que les syndicats doivent être dépendants des comités d’entreprise car cela n’est pas l’objectif de cette disposition. Comparés aux comités d’entreprise, les syndicats ont une autorité plus vaste, et la disposition en question a pour objectif de veiller à ce que, en dehors de ses obligations et compétences actuelles, le syndicat assume les compétences supplémentaires d’un comité d’entreprise, s’il n’en existe pas dans l’établissement. La commission prend bonne note de cette information.

Relations avec les comités de travailleurs et de salariés. Republika Srpska et district de Brčko. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement d’expliquer quels sont les rapports entre un syndicat et un comité d’entreprise au regard de la loi sur le travail de la RS, et de prendre les mesures nécessaires, y compris des modifications des articles 83 et 93 de la loi sur le travail du DB, pour assurer que l’existence des comités d’entreprise n’a pas pour conséquence d’affaiblir les syndicats et leur action. La commission se félicite des précisions apportées par le gouvernement selon lesquelles la législation de la Republika Srpska distingue clairement et sans ambiguïté les syndicats des comités d’entreprise, lesquels sont subordonnés aux syndicats – seul un syndicat est autorisé à prendre part à des négociations collectives et, en cas d’obligation prescrite de consulter les travailleurs, les comités d’entreprise seront consultés si aucun syndicat n’a été organisé au niveau de l’employeur (art. 16(8) de la loi sur le travail de la RS). En ce qui concerne le district de Brčko, la commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 134 de la nouvelle loi sur le travail de la RS réglemente le droit des employés d'une entreprise d'au moins 15 salariés de former des conseils d'entreprise qui les représenteront auprès de l'employeur en ce qui concerne la protection de leurs droits et de leurs intérêts. Elle observe toutefois qu'aucune information supplémentaire n'a été fournie pour clarifier la relation entre les syndicats et les conseils d'entreprise. Par conséquent, la commission prie une fois de plus le gouvernement d’expliquer quels sont les rapports entre un syndicat et un comité d’entreprise, tant en droit que dans la pratique, au regard de l’articles 134 de la loi sur le travail du DB et, si les syndicats devaient avoir une position subsidiaire par rapport aux comités d’entreprise, de prendre les mesures nécessaires, y compris des modifications aux dispositions ci-dessus, pour garantir que l’existence de comités d’entreprise n’a pas pour conséquence d’affaiblir les syndicats et leur action.

Loi sur les associations et les fondations. Défaut d’enregistrement. District de Brčko. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement d’indiquer si l’article 25(1) (enregistrement volontaire) et l’article 45(1)(a) (sanction pour omission de la formalité d’enregistrement) de la loi sur les associations et les fondations du district de Brčko (loi sur les associations et les fondations du DB) s’appliquent aux organisations de travailleurs et d’employeurs et, dans l’affirmative, de modifier ces dispositions afin de garantir que l’exercice d’activités syndicales et celle des organisations d’employeurs n’est pas subordonné à l’enregistrement. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique en termes généraux que la loi sur les associations et les fondations régit les exigences matérielles auxquelles les associations et les syndicats doivent satisfaire pour être enregistrés et obtenir la personnalité juridique. La commission croit comprendre, au vu de ce qui précède, que les articles 25(1) et 45(1)(a) de la loi sur les associations et les fondations du DB seraient applicables aux organisations de travailleurs et d'employeurs et elle prie donc le gouvernement de modifier ces dispositions afin de garantir que l'exercice des activités légitimes des syndicats et des organisations d'employeurs ne soit pas subordonné à l'enregistrement et que le défaut d'enregistrement ne fasse pas l'objet de sanctions.

Loi sur les associations et les fondations. Suspension des activités de syndicats et dissolution de syndicats. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement d’indiquer si les articles 43 et 44 de la loi sur les associations et les fondations dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (loi sur les associations et les fondations de la FBiH), les articles 40 et 41 de la loi sur les associations et les fondations en Republika Srpska (loi sur les associations et les fondations de la RS), ainsi que les articles 26 et 37 de la loi sur les associations et fondations du DB sont applicables aux organisations de travailleurs et d’employeurs et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour modifier ces dispositions, de manière à assurer que les organisations syndicales et d’employeurs ne pourront être suspendues ou dissoutes que dans des cas d’infractions graves aux lois et au terme d’une procédure judiciaire régulière.

La commission se félicite de l’indication du gouvernement concernant la Republika Srpska, selon laquelle la loi sur le travail de la RS, qui interdit la suspension temporaire ou permanente d’activités légales de syndicats et d’organisations d’employeurs (article 212(1)), est une loi spéciale en ce qui concerne les dispositions de la loi sur les associations et les fondations de la RS, dont les dispositions ne s’appliquent donc pas aux syndicats.

Concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la commission se félicite de l'indication supplémentaire du gouvernement selon laquelle l'article 17 de la loi sur le travail de la FBiH, qui interdit la suspension temporaire ou permanente des activités syndicales légales, peut être interprété comme une lex specialis par rapport à la loi de la FBiH sur les associations et les fondations, car il réglemente exclusivement les activités des syndicats et des associations d'employeurs.

En ce qui concerne le district de Brčko, la commission observe, d'une part, l'indication générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les associations et les fondations du DB régit les exigences de justificatifs auxquelles les associations et les syndicats doivent satisfaire pour être enregistrés. La commission rappelle à cet égard que l'article 37, lu conjointement avec l'article 45, prévoit la possibilité de suspendre l'activité syndicale pour des raisons qui ne semblent pas justifier la sévérité de ces sanctions, notamment en cas de manquement répété aux obligations suivantes: utiliser le nom enregistré de l'association dans les transactions juridiques, utiliser les bénéfices d'une manière prescrite par les lois et le statut et notifier à l'autorité compétente un changement des données à inscrire au registre. D'autre part, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi sur le travail du DB, les activités légales des syndicats et des associations d'employeurs ne peuvent être interdites de manière permanente ou temporaire. Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement: i) de préciser si les organisations de travailleurs et d'employeurs du district de Brčko peuvent être suspendues ou dissoutes en vertu de l'article 37 de la loi sur les associations et les fondations, ou si les dispositions de la loi sur le travail empêchent effectivement une telle suspension ou dissolution, et ii) si nécessaire, de prendre les mesures opportunes pour modifier ces dispositions pertinentes, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir que les syndicats et les organisations d'employeurs ne puissent être suspendus ou dissous qu'en cas de violations graves de la loi et à la suite d'une procédure judiciaire normale.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élire leurs représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités librement. Droit de grève. Institutions de Bosnie-Herzégovine. Dans son précédent commentaire, ayant noté l’adoption de la loi sur les grèves dans les institutions de Bosnie-Herzégovine, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur son champ d’application exact et sur les catégories précises de fonctionnaires auxquelles elle s’applique. La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle: i) l'article 45 de la loi sur la fonction publique dans les institutions de Bosnie-Herzégovine stipule que la loi sur le travail dans les institutions de Bosnie-Herzégovine et les autres lois régissant les droits et obligations des salariés sont applicables aux fonctionnaires sauf disposition contraire; ii) en vertu de l'article 2 de la loi sur les grèves, les salariés sont des personnes privées employées dans les institutions de Bosnie-Herzégovine; et iii) les dispositions de la loi sur les grèves s'appliquent donc à tous les salariés des institutions de Bosnie-Herzégovine, y compris les fonctionnaires. Prenant dûment note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application, dans la pratique, de la loi sur les grèves dans les institutions de Bosnie-Herzégovine, en particulier sur le nombre de grèves lancées et sur les catégories de fonctionnaires concernées.

Détermination des services minima. Institutions de Bosnie-Herzégovine. Dans son précédent commentaire, la commission priait également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 15 et 26 de la loi sur les grèves dans les institutions de Bosnie Herzégovine, en particulier sur la manière dont les syndicats peuvent participer à la détermination des services minima ainsi qu’à la résolution de tout conflit quel qu’il soit. La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 15 prescrit que le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine prend une décision concernant le service minimum sur la base d'une proposition soumise par l'employeur à laquelle le syndicat a donné son accord. Par conséquent, selon le gouvernement, les syndicats participent à la définition du service minimum avec l'employeur et la décision sur l'établissement du processus de travail minimum est ensuite publiée et mise à la disposition de tous. Tout en prenant bonne note des informations ci-dessus, la commission note que le gouvernement n'a pas indiqué quels sont les mécanismes applicables pour la résolution des litiges survenant entre les parties lors de la détermination des services minima en vertu de la loi sur les grèves dans les institutions de Bosnie-Herzégovine. Rappelant que tout désaccord entre les parties sur la portée du service minimum doit être résolu par un organe conjoint ou indépendant, la commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Délégués syndicaux. Republika Srpska. La commission avait noté précédemment que, suite à l’amendement introduit en 2012 dans le règlement sur l’enregistrement, la mention «sous contrat à durée indéterminée» a été supprimée de l’article 4(3), mais a observé que le texte de cette disposition n’a pas été autrement modifiée – si bien que la demande d’enregistrement doit inclure un certificat attestant que la personne autorisée à agir au nom du syndicat est bien employée par l’entreprise concernée. La commission a noté l’adoption de la loi sur le travail et du règlement relatif à l’enregistrement de la RS de 2016 et a prié le gouvernement d’indiquer précisément si le règlement sur l’enregistrement de 2012 restait en vigueur. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle l’article 6 du règlement relatif à l’enregistrement prévoit que la demande d’enregistrement doit être accompagnée d’un certificat émis par l’entreprise confirmant que la personne autorisée à représenter le syndicat est employée par cette entreprise, ou, au cas où l’employeur refuse de fournir ce certificat, la personne peut présenter le contrat de travail ou une attestation prouvant qu’elle est employée par cet employeur. Le gouvernement précise que: i) cette prescription ne s’applique qu’au niveau le plus bas de l’organisation, c’est-à-dire au niveau de l’employeur et non à celui des branches, de l’industrie ou de la Republika Srpska, auxquels cas les syndicats sont habituellement gérés par des professionnels; ii) le fait d’autoriser un tiers à représenter le syndicat au niveau de l’entreprise peut être contreproductif, puisque cela suppose un contact quotidien avec l’employeur; iii) les syndicats peuvent engager des avocats ou d’autres professionnels pour les représenter auprès de tous les organismes et tous les tribunaux compétents; et iv) l’article 215(7) de la loi sur le travail de la RS autorise des représentants syndicaux externes à accéder aux syndicats, sous réserve que l’employeur l’ait annoncé au préalable. La commission observe, sur la base de ces informations, que les prescriptions contenues à l’article 6 du règlement sur l’enregistrement de 2016 sont pour l’essentiel identiques à celles qu’elle a examinées précédemment dans le cadre de l’article 4(3) du règlement sur l’enregistrement de 2012, en ce que la demande d’enregistrement au niveau de l’entreprise doit, sous la forme d’un certificat, d’un contrat de travail ou d’une attestation personnelle, confirmer que la personne autorisée à agir au nom du syndicat est bien employée par l’employeur en question. Tout en notant l’explication détaillée fournie par le gouvernement sur la raison d’être de ce règlement et sur la participation des représentants des travailleurs à son élaboration, la commission rappelle qu’une telle prescription est susceptible d’empêcher des personnes, par exemple des permanents syndicaux ou des retraités, d’exercer des fonctions syndicales et d’être candidats aux fonctions de dirigeants syndicaux. La commission encourage donc le gouvernement à réviser la réglementation applicable, de manière à retirer cette prescription et à permettre aux syndicats de déterminer librement l’éligibilité des délégués syndicaux.

Droit de grève dans la fonction publique. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’adoption de la loi sur la fonction publique dans la Fédération de Bosnie Herzégovine, 2003, qui autorise les fonctionnaires à se mettre en grève conformément à la loi, mais ne régit pas les questions relatives à l’organisation et à la tenue des grèves. Elle notait également l’indication du gouvernement selon laquelle des lois distinctes concernant la question des grèves dans les organismes et les services administratifs allaient être adoptées. La commission avait donc prié le gouvernement de fournir des informations sur la réglementation du droit de grève (que ce soit par convention collective ou par une législation) dans la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement indique qu’aucune loi spécifique n’a encore été adoptée sur la question des grèves dans la fonction publique, mais que la question de la grève et des conditions de travail des syndicalistes dans les organismes administratifs et les autorités judiciaires est réglementée par la convention collective de 2020 actuellement en vigueur. Prenant dûment note de cette information, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes dispositions législatives adoptées à cet égard.

Loi sur les grèves. Republika Srpska. Détermination des services minima. Dans son précédent commentaire, ayant noté que, en vertu de la loi sur les grèves de la RS, la détermination du service minimum reste la prérogative du seul employeur, la commission avait prié une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour en modifier l’article 12, de manière à permettre aux syndicats de participer, aux côtés des employeurs et des autorités publiques, à la définition des services minima et, en cas de désaccord entre les parties, de prévoir pour cela un organe paritaire ou un organe indépendant. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les cas dans lesquels la détermination du service minimum a été l’objet d’une négociation collective. La commission s’est félicitée de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les modifications de la loi sur les grèves de la RS était en cours d’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux, que les propositions de la commission seraient examinées et que le gouvernement définirait la solution légale optimale en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note toutefois, d'après les informations supplémentaires fournies par le gouvernement, que la loi de juillet 2020 sur les modifications de la loi de la RS sur les grèves n'a pas modifié l'article 12 et elle comprend que la détermination des services minima reste donc une prérogative de l'employeur. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 12 de la loi sur les grèves de la RS, afin de permettre aux syndicats de participer, aux côtés des employeurs et des pouvoirs publics, à la définition des services minima et, en cas de désaccord entre les parties, de prévoir un organe conjoint ou indépendant pour les déterminer. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard ainsi que sur les cas dans lesquels la détermination des services minima a fait l'objet de négociations collectives.

Vote d’une grève. La commission avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 4(1) et (2) de la loi de la RS sur les grèves, qui fixe les conditions de la décision de déclencher une grève ou de lancer un ordre de grève (la décision doit être prise par l’organe compétent du syndicat majoritaire représentatif habilité à le faire, ou par plus de 50 pour cent des travailleurs de l’employeur, ou par un autre syndicat ayant recueilli le soutien de 50 pour cent des travailleurs de l’employeur). Le gouvernement a précisé que le terme «majoritaire» équivaut à 50 pour cent des salariés plus un salarié, condition par laquelle les travailleurs décident librement de leur participation ou de leur non-participation à une grève, quel que soit leur vote. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique en outre que lors des modifications de juillet 2020 de la loi sur les grèves de la RS, des changements techniques ont été apportés à l’article 4(1) pour l'harmoniser avec la terminologie utilisée dans la loi sur le travail, qui n'utilise pas le terme «majoritaire représentatif », de sorte que la décision de faire la grève ou la grève d'avertissement au niveau de l'entreprise est prise soit par l'autorité compétente d'un syndicat représentatif, soit par plus de la moitié des employés de l'entreprise. Tout en prenant bonne note de cette modification terminologique, la commission rappelle que, si un pays considère qu’il est approprié de requérir un vote par les travailleurs avant qu’une grève ne puisse être déclenchée, de telles dispositions devraient assurer qu’il ne sera tenu compte que des votes exprimés (c’est-à-dire par les travailleurs participant à la réunion et non par tous les travailleurs de l’employeur) et que le quorum et la majorité requis peuvent être fixés à un niveau raisonnable. Tout en observant qu’une grève peut être également déclarée par l’organe autorisé d’un syndicat représentatif, la commission estime que la condition de la majorité absolue de tous les travailleurs de l’employeur prescrite pour qu’une grève soit déclarée par les travailleurs, telle qu’elle est actuellement fixée par la loi, est peut-être excessive (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 147). C’est pourquoi la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cette disposition et de prendre les mesures nécessaires pour réviser les conditions de vote de manière à ce qu’elles soient conformes à ce qui précède, en établissant par exemple un quorum raisonnable, de manière à ne pas porter indûment atteinte à l’exercice du droit de grève des travailleurs.

Arbitrage obligatoire. La commission demandait également au gouvernement de préciser si l’arbitrage prévu en vertu de la loi de la RS sur le règlement pacifique des conflits du travail, 2016, est volontaire, fondé sur l’accord des deux parties ou s’il peut être imposé par les autorités ou à la demande de l’une des parties. La commission prend note de l’explication du gouvernement selon laquelle, conformément aux articles 27 à 31, la procédure d'arbitrage pour le règlement pacifique des conflits d'intérêts est volontaire. Le gouvernement explique que lorsqu'un différend est soumis par une partie à l'Agence pour le règlement à l'amiable des conflits du travail, l'Agence remet la proposition et les documents à l'autre partie au conflit. Si l'autre partie ne répond pas dans le délai prévu ou si la proposition n'est pas acceptée, la procédure est arrêtée. Si l'autre partie accepte la proposition de règlement pacifique d'un conflit du travail, un conseil de paix est nommé, auquel cas soit un accord est conclu et devient contraignant, soit les parties ne parviennent pas à un accord et la procédure est close. Le gouvernement précise en outre que des exceptions ne sont possibles qu'en cas de conflits collectifs survenant dans des activités d'intérêt général réglementées par la loi ou des activités où la suspension du travail pourrait mettre en danger la vie et la santé des personnes ou causer des dommages importants, et dans ce cas les parties sont obligées de soumettre une proposition de résolution pacifique du conflit à l'Agence (articles 32 et 33 de la loi de la RS sur le règlement pacifique des conflits du travail). Si les parties au conflit ne soumettent pas la proposition, le directeur de l'Agence engage la procédure de résolution des conflits d'office et conformément à la loi. Prenant bonne note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités ou les secteurs industriels qui relèvent des articles 32 et 33 de la loi de la RS sur le règlement pacifique des conflits du travail. Elle le prie également de communiquer davantage de détails sur la possibilité d'établir une commission d'arbitrage telle que visée aux articles 34-36 de la loi, en particulier si ce mécanisme peut être utilisé en cas de conflits d'intérêts et peut conduire à un arbitrage obligatoire à la demande d'une partie.

Droit d’assemblée dans le contexte d’une grève. Republika Srpska et district de Brčko. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 5(2) de la loi de la RS sur les grèves, ainsi que l’article 4(1)(d) de la loi du DB sur le même objet (loi du DB sur les grèves), ces deux articles ne semblaient pas autoriser le rassemblement de travailleurs au cas où une grève se déroule à l’extérieur des locaux de l’entreprise, de manière à ne pas restreindre la liberté d’assemblée ou de poser des obstacles à son exercice légal. La commission note l’indication du gouvernement, selon laquelle, en ce qui concerne la Republika Srpska, tout rassemblement de travailleurs se déroulant à l’extérieur du lieu de travail est considéré comme étant un rassemblement, une assemblée ou une protestation publique, régis par la loi sur le rassemblement public. Conformément à cette loi, aucune limite n’est imposée à l’organisateur d’une grève concernant la tenue d’un rassemblement public à l’extérieur du lieu de travail de l’employeur. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement ajoute que l’article 5(2) de la loi sur les grèves de la RS stipule que si une grève se manifeste par un rassemblement des employés, le lieu de rassemblement ne peut pas se situer en dehors du «milieu de travail» de l'employeur. Il précise toutefois qu'en vertu de l'article 8 de la loi sur le travail de la RS, le «milieu de travail» est défini comme l’environnement dans lequel le travail est effectué, y compris les lieux de travail, les conditions de travail, les procédures opérationnelles et les relations dans le processus de travail, et que le «lieu de travail» est défini comme un endroit destiné à l’exécution de tâches au niveau de l'entreprise, où un employé effectue un travail ou auquel il a accès pendant qu'il effectue un travail et qui est géré directement ou indirectement par l'employeur. La commission note que, selon le gouvernement, les définitions des termes «milieu de travail» et «lieu de travail» dans la loi sur le travail de la RS laissent à penser que les employés peuvent se rassembler librement devant le lieu de travail de l'employeur afin de faire la grève, puisque cela relève de la définition du «milieu de travail». Le gouvernement déclare également en termes généraux que la loi sur le travail du DB prévoit qu’aucune activité syndicale légale ne peut être interdite et garantit que l’article 4(1)(d) de la loi du DB sur les grèves sera modifié pour tenir compte des commentaires de la commission visant l’autorisation du plein exercice des droits de grève (informations contenues dans le rapport de 2019 du gouvernement sur la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981). La commission veut donc croire que, comme l'a indiqué le gouvernement, les travailleurs en grève en Republika Srpska peuvent se rassembler en dehors de l'entreprise où la grève a lieu et que l’article 4(1)(d) de la loi sur les grèves de la RS sera modifié de manière à ne pas restreindre la liberté de réunion qui fait partie intégrante de l'exercice légal du droit de grève.

Article 5. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations. District de Brčko. Dans son précédent commentaire, ayant noté que la loi sur le travail du DB ne comporte aucune disposition ayant trait à la faculté des organisations de travailleurs de constituer des fédérations et des confédérations, la commission a prié le gouvernement de préciser si les organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent, en droit comme dans la pratique, constituer des fédérations et des confédérations de travailleurs, et d’indiquer quelles sont les dispositions légales qui le prévoient. Notant l’indication du gouvernement, selon laquelle la loi sur le travail du DB ne régit pas le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et confédérations, d’y adhérer ou de s’affilier à des organisations internationales, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la question de savoir si, même en l’absence d’une législation à cet égard, les organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent, dans la pratique, créer des organisations de haut niveau et s’affilier à des organisations internationales. Elle le prie en outre de s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour que ces droits soient reconnus dans la législation.