Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Chili (Ratification: 1935)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations additionnelles fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Article 17 de la convention. Application des règlements établis en vue de la protection des travailleurs contre les accidents. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur le cadre législatif et réglementaire donnant effet aux dispositions de la convention. Le gouvernement précise à cet égard examiner un certain nombre de propositions de changements législatifs en rapport avec la gestion des ports formulées par la Table ronde sur le travail portuaire, un organe de dialogue et de proposition constitué en janvier 2019 composé des acteurs du secteur portuaire. La commission prend également note des nombreuses initiatives du gouvernement relatives à la sécurité et la santé dans la manutention portuaire, incluant l’élaboration d’un guide spécial pour les ports dans le cadre de l’exercice de qualification des maladies professionnelles de la Super intendance de sécurité sociale (SUSESO), un règlement sur le travail portuaire qui définit notamment les obligations des entreprises portuaires publiques et des concessionnaires privés de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité et la santé au travail, ou encore la formation de facilitateurs des comités paritaires de la sécurité et de l’hygiène des ports. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout nouveau texte et règlement établis en vue de la protection des travailleurs portuaires contre les accidents.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques transmises par le gouvernement à propos des inspections menées de 2017 à 2019. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention, notamment, lorsqu’elles existent, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre et la nature des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. En lien avec ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la confirmation du gouvernement de son intention de faire part à la commission tripartite, créée en vertu de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l’invitation du Conseil d’administration d’envisager la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. Par ailleurs, le gouvernement indique s’être prévalu de l’assistance technique du Bureau en janvier 2020 pour examiner les lacunes législatives éventuelles. La commission invite le gouvernement à continuer de faire état de tout fait nouveau en vue de la ratification de la convention no 152.