Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Ghana (Ratification: 2011)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement en octobre 2020.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Financement de la formation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 113(3) de la loi sur le travail oblige le ministère du Travail à fournir à la Commission tripartite nationale les services de secrétariat nécessaires pour que cette dernière remplisse efficacement ses fonctions. Le gouvernement indique qu’aucune formation n’a eu lieu au titre de l’article 4 (2). Dans son complément d’information, le gouvernement dit avoir financé plusieurs programmes par le biais du ministère, et avoir promulgué la réglementation sur les travailleurs domestiques dans le cadre de laquelle il s’est entretenu avec des organisations de travailleurs et d’employeurs et avec d’autres parties prenantes. La commission répète sa demande pour que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur les arrangements pris pour le financement de toutes formations nécessaires aux personnes participant aux procédures de consultation, ainsi que des informations concernant toute formation ayant eu lieu ou étant envisagée.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces.  Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les fonctions de la Commission tripartite nationale figuraient à l’article 113 de la loi sur le travail et l’article 113(b) indiquait que les normes internationales du travail figuraient parmi les questions à examiner. Le gouvernement indique que les consultations se poursuivent sur les projets de textes qui seront discutés par la Conférence internationale du Travail et que la Commission tripartite formule des commentaires pendant le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations adoptées par la Conférence, qui sont ensuite transmis au cabinet puis au parlement. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations précises sur la teneur, les résultats et la fréquence des consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a), b), d) et e), de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c). Réexamen des conventions non ratifiées. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que la Commission tripartite nationale avait examiné la convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, que le Ghana n’a pas ratifiées. Dans son rapport, le gouvernement se dit déterminé à poursuivre des consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées, notamment les conventions nos 97 et 143 et les deux conventions de gouvernance restantes, à savoir la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. La commission note que le gouvernement indique que de larges consultations se tiennent actuellement en vue d’une possible ratification des deux conventions de gouvernance. Le gouvernement réitère que des consultations quant à une éventuelle ratification de la convention (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, sont toujours en cours et que, dès que des dispositions seront prises en vue d’une ratification, il en avisera la commission. La commission note que le gouvernement envisage de soumettre une éventuelle ratification de la convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, à la discussion en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le résultat des consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées, notamment les conventions nos 97 et 143, ainsi que sur les conventions nos 122 et 129. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et les résultats des consultations qui ont eu lieu à propos des conventions nos 169 et 181.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement aux consultations tripartites et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures adoptées à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.