Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Argentine (Ratification: 1987)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020). La commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de l’Union industrielle argentine (UIA), transmises par le gouvernement dans son rapport supplémentaire de 2020. Elle prend également note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 30 septembre 2020, et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 6 octobre 2020. La commission prie le gouvernement de transmettre ses réponses à cet égard.

Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que, dans le cadre des mesures prises pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19, et compte tenu des mesures de distance physique, des espaces de dialogue social avec les partenaires sociaux ont été créés. À ce sujet, le gouvernement mentionne, entre autres mesures, l’adoption du décret de nécessité et d’urgence n° 329/2020, qui souligne l’importance du dialogue social dans les mesures prises pour préserver les emplois. La commission note toutefois que l’UIA affirme que le secteur des employeurs n’a pas été consulté sur les mesures qui ont été prises. De son côté, la CTA Autonome dénonce l’absence de dialogue social et souligne que, sans consulter les partenaires sociaux, le gouvernement s’est borné à prendre des décrets de nécessité et d’urgence de manière systématique et permanente pour faire face aux répercussions de la pandémie. La CTA Autonome déclare que le gouvernement, au lieu de conclure des accords dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail, où les trois centrales syndicales et toutes les organisations d’employeurs sont représentées, n’a conclu d’accords qu’avec un secteur de représentation des travailleurs et des employeurs, excluant ainsi d’importants secteurs de l’économie. En outre, la commission note que la CGT RA fait état de réunions tripartites qui se sont tenues les 7 et 27 avril 2020, au cours desquelles il a été convenu de fixer un plancher pour le salaire des travailleurs inactifs. La commission note également qu’est prévue la création d’un comité tripartite post-pandémie. La commission prend note des informations fournies par la CGT RA sur les réunions qu’elle a tenues avec, entre autres, diverses institutions gouvernementales, le secteur des employeurs et les organisations de l’économie populaire au sujet des répercussions de la crise entraînée par la pandémie, et des éventuelles mesures à prendre.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour que les mandants tripartites élaborent et mettent en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Tripartisme et dialogue social. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport supplémentaire selon laquelle la période couverte par les deux rapports a été caractérisée par une activité tripartite intense et le dialogue social. À cet égard, le gouvernement communique le contenu des réunions du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT) qui ont eu lieu en 2017 et 2018. Il indique qu’elles ont été l’occasion de mener des discussions tripartites sur les aspects techniques du projet de loi sur la protection et la prévention au travail. En avril 2019, en application de la décision no 225/2019, la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail (CDSFT) a été mise en place en tant qu’instance nationale tripartite. La commission note qu’un membre du BIT participe en permanence aux travaux de la CDSFT. La CDSFT doit notamment servir de médiateur entre les acteurs sociaux pour améliorer le respect des conventions de l’OIT que l’Argentine a ratifiées et examiner les problèmes actuels du travail afin de proposer des mises à jour de la législation nationale en lien avec ces conventions. La commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions de la CDSFT qui ont eu lieu en 2019, joints au rapport du gouvernement, et constate qu’il y a été convenu qu’elle examinerait des questions relevant de trois domaines thématiques: les normes, les politiques publiques et les cas particuliers de l’OIT, ainsi que toute autre question relative aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique aussi que des consultations tripartites ont eu lieu sur des questions liées à la mise en œuvre de plusieurs conventions de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail et au salaire minimum. De plus, la commission note que, le 18 juin 2020, l’Argentine a été élue au Conseil économique et social des Nations Unies pour les trois prochaines années. Le gouvernement fait état de l’adoption de mesures, élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le soutien du Bureau, visant à établir le Conseil économique et social en tant qu’organe tripartite pour l’échange de vues entre les différents secteurs de la société. À cet égard, la CGT RA indique que, le 15 juillet 2020, une réunion tripartite s’est tenue avec l’aide du Bureau, au cours de laquelle des perspectives et des données d’expériences ont été échangées sur le fonctionnement des conseils économiques et sociaux dans d’autres pays. À ce sujet, la commission note que l’UIA et la CGT RA soulignent la nécessité de mettre en place le Conseil économique et social afin de parvenir aux consensus nécessaires pour stimuler la productivité et la création d’emplois décents face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Enfin, la commission prend note des rapports fournis par le gouvernement dans son rapport supplémentaire sur l’état d’avancement des négociations collectives dans le pays en 2019, ainsi que de la liste des différentes conventions collectives de travail qui ont été approuvées par l’autorité administrative en 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites organisées dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail en lien avec l’application de la convention, de même que sur l’issue de ces consultations. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la création du Conseil économique et social pour le développement, sur son fonctionnement, sur sa composition et sur la nature des consultations tenues au sein du Conseil.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle l’avait également prié d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les partenaires sociaux sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. La commission l’avait encore prié d’indiquer si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail était toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la tenue de consultations tripartites les 3 mai 2017, 11 juillet 2018 et 7 août 2018 sur des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En particulier, le gouvernement indique que, dans le cadre de ces consultations, les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été consultées à propos des points inscrits à l’ordre du jour des 106e, 107e et 108e sessions de la Conférence, ainsi que sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. Ces consultations ont aussi été l’occasion de transmettre aux partenaires sociaux la liste annuelle des rapports que l’Argentine doit présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur l’application des conventions ratifiées et de les inviter à présenter leurs commentaires écrits avant le 1er août de l’année concernée. La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. Le gouvernement ne précise pas non plus si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle. Enfin, le gouvernement indique dans son rapport supplémentaire que, entre septembre 2019 et 2020, les activités de dialogue social et les consultations tripartites sur tous les aspects des normes internationales du travail se sont poursuivies régulièrement, grâce à l’utilisation de moyens télématiques. En particulier, le gouvernement indique que des consultations tripartites sur des questions liées au système de contrôle avaient eu lieu dans le cadre de la sous-commission des normes de la commission de dialogue social. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prévues pour mieux répondre aux exigences du système de contrôle, par exemple la mise en place de points focaux dans chaque province. L’UIA indique que des consultations tripartites ont également eu lieu sur la soumission d’instruments et sur le mécanisme d’examen des normes de l’OIT (MEN). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement de préciser si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités et leurs résultats.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission des instruments au Congrès de la nation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation en lien avec la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si les partenaires sociaux ont été consultés à propos de la soumission de la convention no 185. En outre, la commission observe que la convention no 185, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation no 205 attendent toujours d’être soumises au Congrès de la nation. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2016 au sujet de l’obligation de soumission et prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation concernant la soumission de la convention no 185.