Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Philippines (Ratification: 1998)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement (voir le paragraphe sur l’application de la convention dans la pratique), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Enfants travaillant pour leur compte ou dans l’économie informelle. La commission avait précédemment noté les résultats de la mise en œuvre de la campagne en faveur de barangays exempts de travail des enfants, notamment le fait de porter à 213 le nombre de barangays (villages) sans travail des enfants et de soustraire en tout 7 584 enfants au travail des enfants et de les placer dans des écoles. La commission a noté cependant, d’après le rapport «Comprendre le travail des enfants et la situation de l’emploi des jeunes aux Philippines – décembre 2015» (rapport 2015 UCW), qu’on estime que le travail des enfants aux Philippines continue à toucher 2,1 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, dont 62 pour cent travaillent dans l’agriculture, près de 6 pour cent pour leur compte et 3 pour cent dans les ménages privés, probablement en tant que travailleurs domestiques. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants travaillant dans l’économie informelle ou pour leur compte bénéficient de la protection prévue par la convention.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, à partir de décembre 2018, un total de 348 barangays ont été déclarés sans travail des enfants par le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), et que, en juin 2016, la municipalité d’Angono a été reconnue comme étant la première municipalité sans travail des enfants. La commission note également les informations du gouvernement concernant les ordonnances émises par le DOLE pour lutter contre le travail des enfants, notamment: i) l’ordonnance no 173 de 2017 sur les directives révisées pour la mise en œuvre du Programme intégré sur les moyens de subsistance et l’emploi d’urgence (DILEEP) prévoit que les bénéficiaires de programmes de subsistance ne doivent pas être astreints au travail des enfants; ii) l’ordonnance no 175 de 2017 sur le règlement d’application et règles relatives à la loi no 10917, qui prévoit que les bénéficiaires du Programme spécial pour l’emploi des étudiants ne doivent pas exercer des travaux dangereux; iii) l’ordonnance no 159 de 2016 qui comporte des dispositions interdisant le travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre; et iv) l’ordonnance no 156 de 2016 sur les dispositions réglementaires régissant les conditions de vie et de travail des pêcheurs à bord des navires engagés dans des opérations de pêche commerciale, qui prévoit des sanctions en cas d’emploi d’un enfant dans ce secteur. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, que l’un des objectifs des amendements proposés à la loi de la République no 9231 est de lutter contre le travail des enfants dans le secteur informel.  Notant qu’un grand nombre d’enfants sont engagés dans le travail des enfants dans le secteur informel, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que les enfants travaillant dans l’économie informelle ou pour leur compte bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, en ce qui concerne le nombre de ces enfants qui ont effectivement bénéficié d’une protection ainsi que des services appropriés, en particulier suite à l’adoption des ordonnances susmentionnées

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission notait que le gouvernement avait élaboré le programme de convergence HELP ME (appel à l’aide) visant à appliquer un programme de convergence durable et adaptable pour agir contre le travail des enfants. Elle notait également que le projet ABK3 LEAP (mis en œuvre par World Vision pour combattre l’exploitation au travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre grâce à l’éducation) a obtenu des résultats importants dans l’élimination du travail des enfants grâce à l’aide fournie aux enfants en matière de scolarité et de moyens de subsistance. La commission a demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts, notamment par le biais de la mise en œuvre effective du programme HELP ME afin d’éliminer progressivement le travail des enfants.

La commission note, d’après les informations du gouvernement que, en 2017, en collaboration avec le BIT, le gouvernement a lancé plusieurs programmes pour éliminer le travail des enfants, notamment le programme Convening Actors to Reduce Child Labour and Improve Working Conditions in Artisanal and Small-Scale Gold Mining (ASGM) (Mobiliser les acteurs pour réduire le travail des enfants et améliorer les conditions de travail dans les mines d’or artisanales ou à petite échelle), le projet CARING Gold Mining (PROTECTION dans les mines d’or) et le projet SHIELD Against Child Labour (BOUCLIER contre le travail des enfants). Selon le rapport du gouvernement, le projet CARING Gold Mining, qui a pour but de combattre la pauvreté dans les mines d’or artisanales ou à petite échelle, est mis en œuvre à Camarines Norte et South Cotabato. En juillet 2019, 66 enfants avait été soustraits au travail des enfants grâce à ce projet. En outre, le projet SHIELD Against Child Labour qui vise à éliminer le travail des enfants et ses pires formes, notamment dans les mines d’or à petite échelle, la pêche en haute mer et l’industrie de la canne à sucre, est mis en œuvre dans quatre régions. En 2018, avec le soutien du BIT, un registre local du travail des enfants a été établi et sera utilisé au niveau du barangay en vue de recueillir des données concernant les enfants qui travaillent. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de ce projet, un total de 596 enfants ont été identifiés comme enfants qui travaillent, dont 380 ont été retirés du travail des enfants et ont reçu l’assistance nécessaire. La commission prend également note des informations supplémentaires du gouvernement selon lesquelles, grâce à l’application de l’ordonnance administrative no 142 de 2018 portant Directives sur l’identification des enfants engagés dans le travail des enfants et sur les services permettant de les retirer du travail des enfants, le DOLE, par le biais de ses 16 bureaux régionaux, a établi le profil des enfants qui travaillent en recourant aux bénéficiaires du programme de stages du gouvernement (GIP), afin de localiser et d’identifier les enfants engagés dans le travail, de les y soustraire et de leur fournir les services nécessaires. À cet égard, la commission note qu’entre 2018 et 2019 un total de 275 614 enfants travailleurs ont été identifiés. Parmi eux, 18 151 ont bénéficié des services nécessaires et 202 236 ont été orientés vers ces services. Afin d’accélérer l’orientation des enfants identifiés et d’évaluer leurs besoins, le DOLE a recruté dans le cadre de projets 301 animateurs communautaires qui ont été affectés à ses 16 bureaux régionaux et 92 bureaux de terrain. En outre, une directive modifiée, qui a remplacé l’ordonnance no 142, a été émise conformément à l’ordonnance administrative no 579 de 2019, en vertu de laquelle les enfants travailleurs identifiés doivent être suivis au moins une fois tous les six mois pour que l’on puisse suivre leurs progrès. Le gouvernement indique aussi que, pour 2020, le DOLE prévoit d’identifier 175 000 enfants afin de les soustraire au travail, et de recruter 2 500 bénéficiaires du GIP. Toutefois, en raison de la déclaration de l’état d’urgence nationale dans le pays à la suite de la pandémie de COVID 19, l’identification des enfants a été suspendue pendant un an.

Le gouvernement indique en outre que dans le cadre du programme Assistance de subsistance aux parents d’enfants qui travaillent, jusqu’en 2018 un total de 32 507 parents avaient bénéficié de cette assistance, ainsi que 3 533 parents en 2019. En outre, les équipes d’action rapide Sagip Batang Manggagawa (SBM QATS), un mécanisme interinstitutionnel chargé de surveiller les enfants et de les retirer du travail des enfants, ont mené en tout, jusqu’en 2018, 955 opérations qui ont permis de retirer 3 565 enfants employés dans des conditions dangereuses et relevant de l’exploitation. En 2019, les SBM QATS ont mené 19 opérations de secours et soustrait 44 enfants employés dans des conditions dangereuses et relevant de l’exploitation. Le Projet Angel Tree a fourni une assistance, dont des fournitures scolaires, à 72 440 enfants astreints au travail des enfants ou exposés au risque de travail des enfants.

La commission note également, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que le Comité national sur le travail des enfants, qui est le mécanisme central de coordination des politiques pour la mise en œuvre du Programme philippin de lutte contre le travail des enfants, se donne pour objectif de soustraire un million d’enfants au travail des enfants d’ici à 2025. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre stratégique du programme philippin contre le travail des enfants pour 2017-2022. Ainsi, dans le cadre de cette stratégie: i) un Conseil national de lutte contre le travail des enfants, qui a remplacé la commission nationale sur le travail des enfants, a été créé pour coordonner la prévention et l’élimination du travail des enfants aux Philippines; ii) le soutien financier a été renforcé pour les programmes d’aide visant à soustraire les enfants aux travaux dangereux; iii) la législation de lutte contre le travail des enfants a été améliorée et appliquée aux niveaux national et local; iv) l’accès des enfants qui travaillent et de leurs familles à la protection sociale, à la santé, à l’éducation et à un travail décent a été élargi; v) la production, la diffusion et l’utilisation des connaissances sur le travail des enfants destinées aux parties prenantes, aux décideurs et aux responsables de la mise en œuvre des programmes ont été améliorées; et vi) un système national de suivi et d’évaluation du travail des enfants a été établi et maintenu.

La commission toutefois note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans ses observations finales d’octobre 2016, se dit de nouveau préoccupé par le fait que, d’après les estimations, 1,5 million d’enfants de 5 à 14 ans travaillent et que la moitié d’entre eux le font dans des conditions à risques ou dangereuses et se trouvent exposés à diverses formes d’exploitation (E/C.12/PHL/CO/5-6, paragr. 37). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission tient à exprimer sa  préoccupation  devant le fait qu’il reste dans le pays un nombre important d’enfants engagés dans le travail des enfants, particulièrement dans des conditions dangereuses. La commission en conséquence prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’éliminer progressivement le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, notamment dans le cadre du Programme philippin de lutte contre le travail des enfants et sur les résultats obtenus.