Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Partie caribéenne des Pays-Bas

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives de l’emploi adoptées et mises en œuvre, avec la participation des partenaires sociaux, ainsi que sur leurs effets sur la promotion du plein emploi, productif et viable dans la partie caribéenne des Pays-Bas. Le gouvernement indique que les ministères des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW), de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume (BZK) et de la Santé, du Bien-être et des Sports (VWS) conjuguent leurs efforts, en adoptant une approche intégrée pour la mise en œuvre des projets. Ces projets sont axés sur la sécurité sociale et visent à accroître la participation au marché du travail des travailleurs en général, y compris des personnes en situation de handicap; à améliorer le fonctionnement du marché du travail, l’éducation et l’intégration et la lutte contre la pauvreté et la dette. Le gouvernement fait également référence au projet «Programmes pour l’emploi», qui vise à fournir des services d’orientation professionnelle et de placement, ainsi qu’à un projet de jumelage avec la municipalité de Leiden visant au transfert de connaissances et de compétences pour mieux équiper les organismes publics chargés du placement.

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement. Elle note en particulier que, selon les informations fournies en 2016, 26 pour cent des jeunes de Saint-Eustache n’étaient pas scolarisés et ne travaillaient pas, contre 11 pour cent à Bonaire et 8 pour cent à Saba. Plus des trois quarts des jeunes non scolarisés à Bonaire avaient un emploi, dont 85 pour cent travaillaient 35 heures ou plus par semaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures actives de l’emploi adoptées et mises en œuvre ainsi que des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets de ces mesures dans la promotion du plein emploi, productif et viable dans la partie caribéenne des Pays-Bas. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations propres aux îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris des informations précises sur leur contribution à la conception et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission note que dans son rapport supplémentaire, le gouvernement fait référence à l’impact économique important de la pandémie sur les îles de la partie caribéenne des Pays-Bas, qui dépendent fortement du tourisme. La commission note que, selon le site Web de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise, pour faire face à cette situation, le gouvernement néerlandais a décidé le 17 mars 2020 que les entreprises et les entrepreneurs de Bonaire, Saba et Saint-Eustache pourraient bénéficier d’un ensemble de mesures économiques spéciales d’urgence pour faire face aux conséquences du COVID-19 sur ce secteur. Ces mesures consistent en: compensation pour les coûts de main-d’œuvre; soutien supplémentaire pour les entrepreneurs indépendants et autres personnes et soutien en matière de liquidités. Le gouvernement indique en outre que les mesures qui s’appliquent aux Pays-Bas pour faire face à la pandémie s’appliquent également dans la partie caribéenne des Pays-Bas, la plus importante étant le report du paiement de l’impôt pour les entrepreneurs confrontés à des problèmes de trésorerie ainsi que l’obligation de fournir une formation permettant d’améliorer l’employabilité des travailleurs et l’obligation d’informer les travailleurs que l’entreprise recourt à des mesures de soutien. Le gouvernement informe également sur d’autres mesures destinées aux PME, notamment les petits crédits et les systèmes de garantie d’emprunt. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures de soutien. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives de l’emploi visant d’autres secteurs économiques clés à Bonaire, Saba et Saint-Eustache et leur impact sur la participation au marché du travail, en particulier pour les jeunes.

Législation. Dans sa demande directe sur l’application de la convention no 122 par les Pays-Bas, la commission a pris note de l’adoption de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Rappelant que, selon le rapport du gouvernement de 2017, toute la législation néerlandaise n’est pas directement applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas, la commission prie le gouvernement de préciser si la loi sur l’équilibre du marché du travail s’applique à Bonaire, Saint-Eustache et Saba et, dans le cas contraire, indiquer si le gouvernement envisage d’étendre l’application de la loi à ces îles.