Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Ouganda (Ratification: 2005)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement n’a pas répondu aux points soulevés et aux commentaires formulés par la commission dans sa précédente demande directe. Elle est donc conduite à renouveler son commentaire précédent rédigé dans les termes suivants:

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination à l’encontre des femmes, notamment en matière d’accès aux ressources. La commission note que, dans ses conclusions finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est déclaré préoccupé par l’existence, dans la législation nationale, de dispositions qui établissent une discrimination fondée sur le sexe, et notamment dans la loi successorale, la loi sur le divorce et le Code du mariage. Le CESCR s’est également déclaré préoccupé par la persistance des mentalités patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités respectifs des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie, lesquels empêchent les femmes de posséder des terres, et exacerbent la ségrégation sexiste en matière d’emploi et la surreprésentation des femmes dans les emplois les moins rémunérés (E/C.12/UGA/CO/1, 8 juillet 2015, paragr. 18). En outre, la commission note que la Commission de l’égalité de chances (EOC), dans son rapport annuel pour 2015-16, reconnaît que, en dépit des efforts importants déployés par le gouvernement et d’autres parties prenantes pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, «la plupart des femmes en Ouganda restent confrontées à un large éventail de défis, et notamment à la discrimination, à un faible niveau social, à l’absence d’autosuffisance économique, à des niveaux élevés d’illettrisme et à un risque plus élevé d’infections par le VIH et le sida». Selon ce rapport, «la discrimination entre les hommes et les femmes signifie que beaucoup de femmes doivent accepter d’occuper un statut social inférieur, ce qui réduit leur pouvoir d’agir de manière indépendante, d’accéder à l’éducation, d’éviter la pauvreté ou de développer leur autonomie pour affronter les bouleversements sociaux et économiques. Les femmes restent confrontées à des obstacles, notamment en matière d’accès à la gestion et à la possession des ressources productives telles que la terre, le crédit et les entreprises, sans compter les possibilités d’emploi limitées dans les secteurs qui exigent des compétences élevées, ce qui limite leur potentiel générateur de revenus.» La commission note que l’EOC recommande l’adoption d’un cadre permettant une intervention coordonnée de tous les acteurs sur la base d’une politique nationale destinée à éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes et à encourager l’autonomisation des femmes. La commission rappelle aussi l’adoption de la Politique foncière nationale de 2013, qui requiert que le gouvernement légifère pour garantir l’accès à la terre des femmes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et notamment des mesures destinées à combattre les stéréotypes et les préjugés profondément ancrés concernant leurs aspirations et leurs capacités. La commission prie également le gouvernement d’adopter des mesures susceptibles d’assurer l’accès égal des femmes aux ressources telles que la terre, et veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d’indiquer les progrès réalisés pour l’abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l’encontre des femmes.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement se réfère au Code de conduite et d’éthique dans le service public (adopté en 2005), lequel définit et interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En ce qui concerne le secteur privé, le gouvernement indique que, conformément à la liste de contrôle de l’inspection, tous les lieux de travail doivent disposer d’une politique et d’un comité sur le harcèlement sexuel et que, au cours des inspections du travail, il est d’usage de distribuer le règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) et de mener des activités de sensibilisation. La commission rappelle que l’article 7 de la loi de 2006 sur l’emploi: i) définit le harcèlement sexuel dans l’emploi de la part de l’employeur ou de son représentant; ii) prévoit le droit pour le travailleur de déposer une plainte auprès d’un fonctionnaire du travail; et iii) exige que l’employeur qui occupe plus de 25 travailleurs adopte des mesures destinées à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle rappelle aussi que l’article 3 du règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) prévoit la teneur de la politique écrite contre le harcèlement sexuel qui doit être adoptée par l’employeur concerné. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation, et de fournir des exemples de mesures, politiques et comités mis en place par les employeurs qui occupent plus de 25 travailleurs. Tout en notant que le règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) fait spécifiquement référence à la définition de «l’intimidation» envers les «collègues», la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser s’il est possible de présenter, conformément à ce règlement, une plainte pour harcèlement sexuel de la part des collègues, en indiquant la procédure qui doit être suivie à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du Code de conduite et d’éthique dans le service public, en indiquant les sanctions infligées ainsi que les résultats des inspections menées spécifiquement au sujet du harcèlement sexuel.

Minorités ethniques. La commission note, d’après le rapport annuel de l’EOC, que, selon le Recensement national du logement et de la population en Ouganda, 2014, réalisé par le Bureau de statistiques de l’Ouganda, il existe 75 groupes ethniques dans le pays qui constituent une population totale de 34 142 417 personnes (16 595 014 hommes; 17 547 403 femmes); parmi ces groupes, 25 sont de petits groupes – avec moins de 47 700 membres chacun – et représentent ensemble 1,4 pour cent de la population totale. La commission rappelle que la Politique foncière nationale de 2013 exige la promulgation d’une loi garantissant aux communautés pastorales l’accès à la terre. En outre, la commission rappelle que, dans le but de traiter la question du travail non salarié couvert par la convention, et notamment des activités traditionnelles, assurer l’accès aux biens matériels et aux services qui sont nécessaires pour exercer une activité, tels que l’accès à la terre, au crédit et aux ressources, devrait faire partie des objectifs d’une politique nationale sur l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission note à ce propos que, dans ses observations finales, le CESCR s’est déclaré également préoccupé par le fait que nombre de peuples autochtones, dont les Benets, les Batwas et les communautés pastorales, se voient refuser l’accès à leurs terres ancestrales et qu’on les empêche de conserver leur mode de vie traditionnel (ibid., paragr. 13). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives ou administratives pertinentes pour appliquer la Politique foncière nationale de 2013, en vue de traiter dans la pratique la question de l’accès des communautés de chasseurs-cueilleurs et des communautés pastorales aux ressources, notamment à la terre, qui sont nécessaires pour exercer leurs activités. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour assurer l’égalité de chances et de traitement aux minorités ethniques en matière d’emploi et de profession, notamment grâce à des mesures de sensibilisation et à des mesures qui s’attaquent aux stéréotypes.

Article 1, paragraphe 1 b). Personnes en situation de handicap. La commission rappelle la Politique nationale sur le handicap (2006) et la loi sur l’emploi de 2006, qui prévoient que la discrimination fondée sur le handicap est interdite. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées, en particulier des jeunes hommes et femmes handicapés, et par le licenciement de personnes qui ont acquis un handicap en cours d’emploi. Le comité est également préoccupé par le fait qu’aucune disposition ne garantit aux personnes handicapées une rémunération égale pour un travail de valeur égale (CRPD/C/UGA/CO/1, 12 mai 2016, paragr. 52). En référence à ses commentaires au titre de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination fondée sur le handicap et promouvoir l’égalité de chances et de traitement à l’égard des personnes handicapées en matière d’emploi et de profession, conformément à la Politique nationale sur le handicap, ou par tout autre moyen.

Statut VIH réel ou supposé. En ce qui concerne les mesures prises pour traiter la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé, la commission accueille favorablement les indications du gouvernement communiquées en mars 2006, selon lesquelles le projet de règlement sur l’emploi (VIH/sida) a été élaboré et soumis au Procureur général en vue d’obtenir son avis juridique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’état d’avancement du projet de règlement sur l’emploi (VIH/sida), notamment en ce qui concerne ses dispositions qui protègent les travailleurs contre la discrimination fondée sur le statut VIH. Tout en rappelant la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, la commission invite aussi le gouvernement à appliquer les mesures de sensibilisation aux niveaux national et local ou au niveau de l’entreprise, afin d’empêcher la discrimination et la stigmatisation dans l’emploi et la profession à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida.

Articles 2 et 3. Promotion de l’égalité et de la non-discrimination. Politique d’égalité. La commission note que le gouvernement se contente d’indiquer qu’il a élaboré un formulaire de candidature aux postes du service public de manière à exclure toute forme de discrimination puisqu’il porte uniquement sur les données biométriques et les qualifications exigées du candidat. La commission rappelle que la convention exige que les États qui l’ont ratifiée formulent et appliquent une politique nationale d’égalité, en laissant à chaque pays une importante marge de manœuvre pour l’adoption des politiques les plus appropriées. Cependant, les objectifs à poursuivre ne sauraient être compromis. Ainsi, la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité passe par l’adoption de mesures appropriées, qui consistent souvent en une combinaison de mesures législatives et administratives, de conventions collectives, de politiques publiques, de mesures d’actions positives, de mécanismes de résolution des conflits et de contrôle de l’application de la législation, d’organismes spécialisés, de programmes pratiques et de mesures de sensibilisation. En outre, la politique d’égalité doit être ajustée périodiquement pour prendre en compte les nouvelles formes de discrimination qui apparaissent et pour lesquelles des solutions doivent être trouvées (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 734-735 et 841-849). Tout en rappelant que, aux termes de l’article 6(3) de la loi sur l’emploi, 2006, la discrimination fondée sur la race, la couleur, […], la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, le statut VIH ou le handicap est contraire à la loi, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale d’égalité destinée à traiter la discrimination fondée sur tous les motifs couverts par la convention et les motifs supplémentaires prévus par la loi sur l’emploi, 2006, et de promouvoir l’égalité parmi les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives, ainsi que le public en général.

Politique d’égalité des genres. La commission note que la Politique de l’emploi (2011) prévoit: la promotion de l’égalité de chances entre les hommes et les femmes en vue de traiter les inégalités en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail; ainsi que la mise en œuvre des dispositions figurant dans la Politique d’égalité des genres (2007) sur l’éducation et la formation, le recrutement et la promotion dans l’emploi, aussi bien pour les femmes que pour les hommes dans tous les secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre de la Politique de l’emploi (2011) et de la Politique d’égalité des genres (2007), pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de chances entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, en indiquant l’impact de telles mesures.

Organes chargés de l’égalité. Commission de l’égalité des chances (EOC). La commission note, d’après le rapport de l’EOC pour 2015 16, que celle-ci a mené les activités suivantes: enregistrement de 320 plaintes concernant l’inégalité, dont 52 en rapport avec l’emploi; évaluation de 135 déclarations de politiques ministérielles; création et diffusion de matériels pour améliorer la compréhension de l’égalité de chances pour tous et l’application de mesures d’actions positives de nature à remédier au déséquilibre actuel; organisation d’un atelier régional de sensibilisation destiné aux organisations de la société civile, aux chefs traditionnels et aux chefs religieux; lancement officiel d’un service d’assistance téléphonique gratuit; et réalisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur l’égalité de chances, la discrimination, l’action positive et la mission de l’EOC. Tout en accueillant favorablement ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour que l’EOC continue à mener à bien sa mission en matière d’égalité de chances dans l’emploi et la profession, par rapport aussi bien au personnel qu’au financement. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout suivi donné aux recommandations générales de l’EOC figurant dans son rapport, telles que l’amélioration des informations statistiques relatives à l’égalité de chances, à la marginalisation et à la discrimination, le renforcement des connaissances au sujet des besoins et des droits des groupes marginalisés, l’intégration des préoccupations d’égalité entre hommes et femmes et d’équité dans les plans et les budgets, et la sensibilisation de la population aux droits et à la dignité de toutes les personnes et, de manière spécifique, aux droits des groupes vulnérables et marginalisés.

Article 2. Promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. La commission note toutefois, d’après le rapport national de l’Ouganda sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (juin 2019) (Beijing + 25 rapport national), que les priorités nationales établies pour la période 2020-2025, conformément au Plan de développement national III (2020/21-2024/2025) sont notamment: 1) autonomisation économique des femmes (dont l’entreprenariat féminin et les entreprises dirigées par des femmes; le droit de travailler et le droit au travail; les travaux domestiques et soins non rémunérés; et l’inclusion numérique et financière des femmes); 2) éducation des femmes et des filles et formation professionnelle (dont apprentissage tout au long de la vie et formation professionnelle et participation dans les domaines de la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM); 3) élimination de la violence sexiste et promotion des droits de la femme (dont l’égalité et la non-discrimination garanties par la loi et l’accès à la justice); et 4) promotion d’un environnement favorable à l’autonomisation des femmes (notamment une budgétisation soucieuse de l’égalité entre les sexes et des statistiques ventilées par sexe). Elle note en outre les informations figurant dans le rapport du gouvernement Beijing+25 concernant: 1) l’adoption par la Commission sur le service public de procédures flexibles et adaptées pour aider les personnes en situation de handicap à participer à des entretiens d’embauche et les mesures d’action positive mises en place pour le recrutement de personnes en situation de handicap dans les institutions du secteur public; et 2) le Programme d’action national en faveur des femmes, de l’égalité des genres et le VIH/sida 2016/17-2020/21.

De plus, la commission note que, selon le 7ème rapport annuel (2019/2020) de la Commission d’égalité des chances (EOC), elle a mené des programmes de sensibilisation et de formation, participation des médias, dialogues public et entre les communautés, et production et utilisation de matériels d’information, d’éducation et de communication. La commission note également ses recommandations, notamment: (1) mise en place par le système judiciaire d’un programme global de formation des juges, initiale et en cours d’emploi, relative aux droits de l’homme, à l’égalité entre hommes et femmes et aux personnes en situation de handicap; (2) création et mise en œuvre de facilités de crédit agricoles tenant compte des questions de genre qui répondent aux besoins différents des agriculteurs et des agricultrices dans les zones rurales; et (3) adoption par le Parlement du projet de loi d’aide juridique, 2019, pour permettre aux institutions judiciaires d’améliorer l’accès à la justice des groupes marginalisés.

Compte tenu des informations qui figurent dans le rapport national Beijing +25 et le dernier rapport de l’EOC, la commission prie le gouvernement de répondre de manière complète aux points soulevés et aux commentaires formulés par la commission dans sa précédente demande directe et de fournir des informations sur la mise en œuvre: (i) des priorités nationales fixées pour la période 2020-2025 dans le Plan de développement national III qui ont trait à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession; (ii) du Plan d’action national en faveur des femmes, de l’égalité des genres et laPolitique nationale sur le VIH/sida dans le monde du travail (2016/17-2020/21); et (iii) des recommandations de l’EOC; ainsi que les résultats obtenus dans tous ces domaines.