Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), ainsi qu’article 3 d) et article 7, paragraphe 2 b), ci-dessous) ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que le gouvernement avait indiqué qu’il mettait tout en œuvre pour prévenir l’utilisation d’enfants par des groupes terroristes et extrémistes et que des actions punitives étaient menées contre ceux qui utilisent des enfants à des fins d’activités terroristes. Le gouvernement avait également indiqué, dans ses réponses écrites au Comité des droits de l’enfant en date du 11 avril 2016, que les forces armées pakistanaises ne déploient pas de personnes âgées de moins de 18 ans et que les terroristes ne peuvent recruter légalement aucune personne, y compris des enfants, car la constitution d’organisations militaires privées est interdite par l’article 256 de la Constitution et par la loi de 1973 (CRC/C/PAK/Q/5/Add.1, paragr. 65) sur l’élimination et l’interdiction des organisations militaires privées. Toutefois, la commission a noté que, dans ses observations finales de juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré vivement préoccupé par le fait que des enfants continuaient d’être recrutés et entraînés par des groupes armés pour mener des activités militaires, notamment des attentats-suicides à la bombe et l’explosion de mines terrestres, et qu’ils étaient transférés sur les lignes de front dans des zones de conflit (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 69). La commission a donc demandé instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants dans des groupes armés et de procéder à la démobilisation complète et immédiate de tous ces enfants.

La commission prend note de la référence faite par le gouvernement, dans son rapport, aux dispositions juridiques de la loi de 2017 du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants (Sindh Child Act 2017, art. 14 1) a)) et de la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants (Punjab Children Act 2016, art. 11 3) a)) qui interdit le recrutement d’enfants aux fins d’utilisation dans les conflits armés et prévoit des amendes de 200 000 à 1 000 000 de roupies pakistanaises (PKR) ainsi que des peines d’emprisonnement de trois à dix ans. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 14 1) a) de la loi de 2017 du Sindh sur les enfants et de l’article 11 3) a) de la loi de 2016 du Pendjab sur les enfants concernant les infractions liées à l’utilisation et au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés, et notamment sur le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées et sur les sanctions appliquées.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Vente et traite des enfants et aide directe aux victimes. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains (PCHTO), la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, d’esclavage ou de travail forcé est interdite et que l’Agence fédérale d’enquête (FIA) était responsable de l’application de la PCHTO. Elle a également noté que la loi de 2016 portant deuxième modification de la loi pénale (deuxième amendement) avait ajouté l’article 369A au Code pénal, qui prévoit des sanctions pour les infractions de traite d’êtres humains. La commission a noté que, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré vivement préoccupé par le fait que le Pakistan reste un important pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de servitude pour dettes (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 75). La commission a également noté que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes 2016 de l’ONUDC, de janvier à septembre 2015, 287 enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays ont été identifiés, mais qu’aucun enfant victime de la traite transfrontière n’avait été identifié entre janvier 2012 et septembre 2015. La commission a donc invité instamment le gouvernement à redoubler d’efforts pour combattre et éliminer la traite des enfants, identifier les enfants victimes de la traite et fournir des services appropriés de réadaptation et de réintégration sociale.

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement selon lesquelles la loi de 2018 nouvellement promulguée sur la prévention de la traite des personnes (PTPA) et la loi de 2018 sur la prévention du trafic de migrants (PSMA) prévoient des peines sévères pour les infractions liées à la traite des personnes. Conformément à l’article 3(2) de la PTPA, quiconque commet une infraction de traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans ou d’une amende maximale de 1 000 000 PKR ou des deux. En outre, la PSMA réprime les infractions liées à la facilitation de l’entrée illégale de personnes au Pakistan ou en provenance du Pakistan à destination d’un autre pays pour en tirer profit. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles en 2019, deux affaires liées à la traite des enfants ont été enregistrées dans le cadre de la PSMA, et dans une affaire, une amende de 0,06 million de PKR (environ 368 dollars des États-Unis) a été imposée à l’auteur de l’infraction.

La commission prend également note des informations figurant sur le site Web officiel du ministère de l’Intérieur concernant les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment: i) la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières dans tous les postes de contrôle de l’immigration de la FIA; ii) la délivrance de cartes d’identité nationales informatisées et de cartes d’origine pakistanaises à l’étranger et de certificats de famille; iii) le renforcement des capacités des fonctionnaires de l’immigration; iv) la tenue à jour d’une liste de contrôle des sorties afin d’empêcher les trafiquants d’êtres humains et les passeurs de sortir du Pakistan; v) la création d’un service d’assistance téléphonique de la FIA disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les plaintes et le soutien; et vi) la création d’une équipe spéciale interinstitutions pour recueillir et partager les informations sur la traite et les passeurs. La commission note en outre qu’en 2018, 348 cas au total ont été enregistrés au titre de la PTPA et de la PSMA. De plus, 18 trafiquants parmi les plus recherchés ont été arrêtés la même année. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans ainsi que sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et sur les sanctions imposées en vertu de l’article 3(2) de la PTPA, et de la PSMA. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour identifier les enfants victimes de la traite ainsi que sur les mesures adoptées pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que les amendements apportés en 2016 au Code pénal pakistanais de 1860 interdisaient explicitement la pornographie mettant en scène des enfants, faisant référence à toute production de comportement obscène ou sexuellement explicite par quelque moyen que ce soit impliquant un enfant (art. 292) et prévoyant des peines d’emprisonnement et des amendes (art. 292C). La commission a demandé au gouvernement de fournir des renseignements sur l’application de l’article 292B et C dans la pratique.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Ledit rapport fait référence au paragraphe 3 de l’article 11 de la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants et à l’article 14 de la loi de 2017 du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants, qui interdisent la pornographie enfantine et prévoient des peines d’emprisonnement sévères pouvant atteindre une durée de dix ans, ainsi que des amendes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique du paragraphe 3 de l’article 11 de la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants et de l’article 14 de la loi de 2017 du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants, ainsi que des articles 292 B et C du Code pénal, notamment sur le nombre d’enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées.

Article 3 d) et article 7, paragraphe 2 b). Travaux dangereux et aide directe aux victimes. 1. Enfants travaillant dans des briqueteries. La commission a noté précédemment qu’un grand nombre d’enfants travaillaient dans des briqueteries dans des conditions dangereuses et que près de la moitié des enfants de moins de 14 ans travaillant dans des briqueteries y passaient plus de dix heures par jour, sans aucune protection. Elle a noté que la loi de 2016 du Pendjab interdisant le travail des enfants dans les briqueteries interdisait l’emploi d’enfants de moins de 14 ans dans les briqueteries et tenait pour responsable l’exploitant du four et les parents ou tuteurs des enfants pour toute violation (art. 5 et 7). En outre, le gouvernement du Pendjab a également mis au point un programme d’aide aux enfants qui vivent et travaillent dans des briqueteries, qui comprend la distribution gratuite d’uniformes, de manuels, de sacs et de chaussures et le versement d’une allocation financière aux familles qui inscrivent leurs enfants à l’école. La commission a demandé au gouvernement du Pendjab de poursuivre ses efforts tout en demandant aux gouvernements des autres provinces de prendre les mesures nécessaires à cet égard.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles en 2019, 10 362 inspections ont été menées en vertu de la loi de 2016 du Pendjab sur l’interdiction du travail des enfants dans les fours à briques, 959 cas de travail des enfants ont été détectés, cinq fours à briques ont été scellés et 602 personnes ont été arrêtées. Elle prend également note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les comités de vigilance de district, sous la supervision du magistrat de district, ont engagé des poursuites judiciaires en imposant de lourdes peines pour faire cesser le travail des enfants dans les briqueteries du territoire métropolitain d’Islamabad. Le gouvernement déclare que l’administration du Baloutchistan est déterminée à accélérer ses efforts pour couvrir les travailleurs des briqueteries et à lancer des programmes de réhabilitation et de réintégration sociale. Le rapport du gouvernement indique en outre qu’aucun cas de travail des enfants n’a été signalé dans les briqueteries de la province du Sindh. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, tant en droit que dans la pratique, par les gouvernements provinciaux afin de protéger des travaux dangereux les enfants de moins de 18 ans travaillant dans le secteur des briqueteries. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier sur le nombre d’enfants retirés du travail dans les briqueteries grâce à des inspections et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une aide directe pour leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions de la loi de 2016 du Pendjab interdisant le travail des enfants dans les briqueteries, en indiquant le nombre de poursuites engagées et les sanctions imposées pour les infractions liées au travail des enfants dans les briqueteries.

2. Enfants travaillant dans l’industrie du tissage de tapis et de la fabrication de verroterie. La commission a noté précédemment qu’en dépit de plusieurs projets visant à retirer les enfants du travail dans l’industrie du tissage de tapis, un nombre important d’enfants continuaient à travailler dans ce secteur et souffraient de maladies oculaires et pulmonaires liées à des conditions de travail dangereuses. Elle a également noté que, d’après les études d’évaluation rapide réalisées dans différents secteurs au Pakistan, le secteur de la fabrication de verroterie employait des enfants dès 11 ans. L’étude a également montré que ce type de travail était très dangereux pour les enfants en raison de leur exposition à des températures élevées et à des produits chimiques dangereux. Elle a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur du tissage de tapis et de la verroterie.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants, récemment promulguée, la loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa sur l’interdiction de l’emploi des enfants et la loi de 2017 du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants, qui prévoient une liste des travaux dangereux interdits aux moins de 18 ans, incluent, dans cette liste, les travaux liés au tissage de tapis et à la fabrication de verroterie. La violation de ces dispositions est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende allant de 10 000 à 50 000 PKR. Le gouvernement indique qu’en 2018, dans la province du Pendjab, 12 934 inspections ont été effectuées dans les secteurs du tissage de tapis et de la fabrication de verroterie, 176 premiers rapports d’information ont été déposés contre les employeurs et 30 arrestations ont été effectuées. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un plan de travail global visant à éliminer le travail des enfants dans ces secteurs sera élaboré dans la province du Sindh après évaluation des résultats de l’enquête en cours sur le travail des enfants. Le gouvernement indique également que le gouvernement du Baloutchistan procédera à une inspection spéciale dans l’industrie du tissage de tapis pour s’assurer du retrait des enfants qui travaillent dans ce secteur. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions interdisant les activités dangereuses dans les usines de fabrication de tapis et de verroterie contenues dans les lois respectives des provinces du Pendjab, du Sindh et du KPK. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées aux fins du retrait, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants travaillant dans ces secteurs et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programme d’action. Travail d’enfants en servitude pour dettes. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement fédéral, en collaboration avec l’OIT, était en train d’élaborer une stratégie nationale visant à éliminer le travail des enfants et le travail en servitude pour dettes. La commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption de la Stratégie nationale d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude pour dettes dans un futur proche.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a indiqué que le Cadre stratégique national pour l’élimination du travail des enfants et du travail en servitude pour dettes au Pakistan (Stratégie nationale) a été élaboré et adopté par le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la valorisation des ressources humaines. Cette stratégie nationale vise à contribuer à l’abolition du travail des enfants et du travail en servitude pour dettes au Pakistan en fournissant un cadre permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux de renforcer la mise en œuvre coordonnée de leur mandat constitutionnel par: i) le développement des capacités; ii) l’intégration et la priorisation des politiques relatives au travail des enfants et au travail en servitude pour dettes dans leurs politiques de développement, leurs programmes et leurs budgets clés; iii) le renforcement de la répression; iv) le développement du système de collecte, analyse et utilisation de données sur le travail des enfants et le travail en servitude pour dettes; v) la mobilisation des ressources; vi) l’information, l’éducation et la communication. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la Stratégie nationale est à l’origine de 18 recommandations de mesures à prendre par les provinces pour éliminer le travail en servitude des enfants au Pakistan.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale et de ses recommandations visant à éliminer le travail en servitude pour dettes des enfants, et sur leurs effets sur l’élimination du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de tout autre projet de lutte contre le travail en servitude pour dettes au niveau provincial, et des informations sur les résultats obtenus, y compris sur le nombre d’enfants qui ont été libérés de la servitude pour dettes et qui ont reçu une assistance, ventilées par âge et genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants à risque et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants travaillant comme domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les enfants travaillant comme domestiques étaient susceptibles d’être engagés dans l’une des pires formes de travail des enfants, car leur travail était difficile à contrôler ou à réglementer. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le projet de loi relatif aux travailleurs domestiques (droits en matière d’emploi) applicable sur le territoire de la capitale d’Islamabad (projet de loi sur les travailleurs domestiques du territoire de la capitale d’Islamabad) avait été soumis au Sénat et était à l’examen. Le projet de loi prévoit l’égalité de traitement des travailleurs domestiques par rapport aux travailleurs du secteur formel, notamment en ce qui concerne le contrat de travail, la sécurité et la santé au travail et la couverture sociale, et introduit l’âge minimum de 18 ans pour les travailleurs domestiques résidents. La commission a également noté que le gouvernement du Pendjab avait approuvé sa politique relative aux travailleurs domestiques et qu’elle serait bientôt transposée en règlements. La commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le projet de loi sur les travailleurs domestiques et les textes de loi y relatifs au niveau provincial soient adoptés dans un proche avenir.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le projet de loi sur les travailleurs domestiques sur le territoire de la capitale d’Islamabad est toujours en cours de révision. Elle note également que le gouvernement a indiqué que la loi de 2019 du Pendjab sur les employés de maison avait été adoptée, tandis que les discussions et les consultations avec les principales parties prenantes sur la promulgation du projet de loi de 2017 du Baloutchistan sur la réglementation des employés de maison sont toujours en cours. Tout en se félicitant de l’adoption de la loi de 2019 du Pendjab sur les employés de maison, la commission exprime le ferme espoir que le projet de loi du territoire de la capitale d’Islamabad sur les travailleurs domestiques et le projet de loi du Baloutchistan sur la réglementation des travailleurs domestiques seront adoptés dans un avenir proche. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour réglementer le travail domestique dans les autres provinces. Elle le prie en outre de redoubler d’efforts pour protéger les enfants domestiques et les soustraire à l’exploitation et aux travaux dangereux et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et sur les résultats obtenus à cet égard.