Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bulgarie (Ratification: 1998)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB) et des observations de l’Association pour le capital industriel en Bulgarie (ACIB), reçues le 23 octobre 2019. Elle prend également note des observations de l’Union pour les entreprises économiques privées (UPEE), reçues le 2 octobre 2020. La commission invite le gouvernement à faire à ce sujet tels commentaires qu’il estimera appropriés.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les consultations tripartites menées sur les questions ayant trait aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention entre 2016 et 2018. Elle note en outre que les partenaires sociaux ont été consultés sur la détermination de la composition de la délégation gouvernementale aux 105e, 106e et 107e sessions de la Conférence internationale du Travail et pour l’établissement des réponses aux questionnaires du BIT, notamment celui ayant pour thème «Mettre fin à la violence et au harcèlement contre les femmes et les hommes dans le monde du travail» (CIT, 108e session). Elle prend note avec intérêt de la ratification de la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, après consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, est actuellement soumise à l’examen d’un groupe de travail constitué pour examiner et rédiger des amendements au Code du travail qui tendent à améliorer le dialogue social au niveau national, et que l’avis des partenaires sociaux sur une possible ratification a été sollicité. La commission note que les informations supplémentaires que le gouvernement a fournies indiquent que les partenaires sociaux ont conclu un accord national tripartite de deux ans avec le gouvernement le 17 juin 2020. Conformément à cet accord, les parties sont convenues de ratifier la convention no 154 et d’entamer le processus de ratification de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. Il ajoute que les parties à l’accord ont décidé d’élaborer trois plans d’action successifs en vue de son application, pour préciser les activités concernées et évaluer continuellement sa mise en œuvre. Le gouvernement indique que, outre les consultations tripartites qui ont lieu au niveau national au sein du Conseil national de partenariat tripartite, il existe une coopération de cette nature au niveau des branches, des secteurs et des districts. Cela étant, dans ses observations, la KNSB maintient que, au niveau de la branche et au niveau des secteurs, la plupart des conseils de coopération tripartite n’existent que formellement et qu’ils ne fonctionnent pas dans la pratique. La KNSB ajoute qu’elle a établi une proposition de modification du règlement concernant l’organisation et le fonctionnement des conseils de coopération tripartite, en vue de parvenir à ce que ces instances deviennent plus actives. Dans ses observations, l’UPEE indique qu’il approuve les informations que le gouvernement a transmises dans son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions couvertes par la convention, s’agissant en particulier des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); de la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)); du réexamen à des intervalles appropriés des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); des questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.