Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Soudan (Ratification: 2003)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les organes de l’État, en collaboration avec des organisations de la société civile, s’efforcent de lutter contre le phénomène du travail des enfants. Elle a également pris note de la création d’unités de police pour la protection de la famille et des enfants afin de contrôler le travail des enfants, ainsi que de l’élaboration de programmes spéciaux d’inspection du travail dans l’économie informelle et dans l’agriculture. La Commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en collaboration avec les organisations de la société civile pour assurer l’élimination du travail des enfants; sur les mesures prises par l’inspection du travail pour enquêter et pour contrôler le travail des enfants, en particulier dans l’économie informelle; et sur les mesures prises par les unités de police pour la protection de la famille et des enfants afin de contrôler le travail des enfants.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle les organisations de la société civile participent activement à la célébration annuelle de la Journée internationale de la protection de l’enfance. Le gouvernement indique également que les unités de police pour la protection de la famille et des enfants sont chargées d’adopter des programmes et des activités de protection de la famille et des enfants contre toutes les formes d’infractions, conformément à la législation en vigueur et aux obligations découlant des conventions internationales et régionales. Il indique en outre qu’un plan d’action pour la gestion des inspections relatives au contrôle du travail des enfants a été élaboré et est en attente de mise en œuvre.

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans engagés dans le travail des enfants dans chacun des états. L’État du Darfour oriental indique le pourcentage le plus élevé avec 49,4 pour cent, suivi du Darfour méridional, du Darfour central, du Kordofan méridional et du Nil bleu avec respectivement 48,2 pour cent, 45,1 pour cent, 41,4 pour cent et 38,1 pour cent, alors que l’État de Khartoum se situe à 7,5 pour cent. À cet égard, la commission note que selon la publication de l’OIT de 2019 intitulée «Le travail des enfants dans la région arabe: une analyse quantitative et qualitative», le Soudan est l’un des pays de la région arabe où le taux du travail des enfants est le plus élevé, avec 12,6 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans. Parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans, 18,1 pour cent effectuent un travail non familial rémunéré, 19,9 pour cent un travail indépendant et 62 pour cent un travail familial non rémunéré, l’agriculture étant le secteur d’activité prédominant (67,5 pour cent), suivi du secteur des services (23,4 pour cent) et du secteur industriel (9,1 pour cent). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation quant au nombre important d’enfants en dessous de l’âge minimum qui sont engagés dans le travail des enfants au Soudan. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, en mettant particulièrement l’accent sur les États du Darfour méridional, du Darfour central, du Kordofan méridional et du Nil Bleu. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, y compris les mesures prises en collaboration avec les organisations de la société civile, et sur les programmes adoptés par les unités de police pour la protection de la famille et des enfants. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion des inspections de contrôle du travail des enfants, y compris des mesures pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et étendre son champ d’intervention à l’agriculture et à l’économie informelle, où le travail des enfants est plus répandu. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de poursuivre et de renforcer ses efforts pour réduire le nombre d’enfants non scolarisés de moins de 14 ans et de fournir des statistiques sur les résultats obtenus.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’Union européenne (UE) a financé plusieurs programmes visant à améliorer la qualité de l’éducation dans l’est du Soudan et les états méridionaux et pour les populations déplacées, y compris le financement de projets d’éducation et de formation professionnelle dans les états de Khartoum, Gedaref et Kassala. La commission note, d’après un rapport de l’UNICEF de 2020 intitulé «Nouveaux horizons pour l’éducation au Soudan», que le Soudan compte l’un des plus grands nombres d’enfants non scolarisés de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Il est estimé que plus de trois millions d’enfants âgés de 5 à 13 ans ne sont pas scolarisés. Notant avec préoccupation qu’un nombre élevé d’enfants de moins de 14 ans ne sont pas scolarisés au Soudan, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et réduire ainsi le nombre d’enfants non scolarisés. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment sur les programmes financés par l’UE, ainsi que des statistiques sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.