Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Iraq (Ratification: 1980)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission note avec intérêt l’adoption de la première politique nationale irakienne en matière de santé, élaborée en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les ministères concernés et les principaux acteurs de la santé. La politique nationale en matière de santé couvre la période allant de 2014 à 2023 et vise à assurer une couverture sanitaire universelle pour tous les citoyens tout en garantissant l’équité, la qualité et la rentabilité. La commission note que la politique nationale en matière de santé prévoit l’adoption de mesures visant à revoir les conditions d’emploi des travailleurs de la santé (salaires, logement, avancement professionnel, obligations contractuelles, participation à la prise de décision, reconnaissance des contributions du personnel et autres incitations) et à élaborer des stratégies appropriées de recrutement et de maintien en poste, au sein du secteur public, des travailleurs de la santé nationaux et expatriés. La commission prend également note de l’adoption d’une Stratégie nationale pour les soins infirmiers et la profession de sage-femme, dont l’élaboration a été guidée par le cadre régional 2016-2025 de l’OMS pour le renforcement des soins infirmiers et de la profession de sage-femme dans la région de la Méditerranée orientale. La commission note en outre que, selon les statistiques mondiales de l’OMS sur le personnel de santé, le nombre d’infirmiers et d’infirmières pour 1000 personnes est passé de 1,7 en 2016 à 2 en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la teneur et l’issue des politiques, programmes, mesures d’incitation ou autres mesures adoptées, notamment dans le cadre de la politique nationale de santé pour la période 2014-2023 et de la Stratégie pour les soins infirmiers et la profession de sage-femme, afin) d’offrir des conditions d’emploi et de travail attrayantes et des perspectives de carrière raisonnables à tous les infirmiers et infirmières; et ii) d’assurer au personnel infirmier étranger travaillant dans le pays une égalité de traitement avec le personnel national. Elle prie en outre le gouvernement de fournir une copie de la stratégie nationale relative aux soins infirmiers et à la profession de sage-femme.

Article 3. Enseignement et formation professionnelle du personnel infirmier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement infirmier. Le gouvernement indique que, conformément à la Stratégie nationale pour les soins infirmiers et la profession de sage-femme, de nouveaux instituts supérieurs de santé ont été créés à Bagdad et dans tous les gouvernorats en coordination avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MoHESR). Ces instituts facilitent l’accès à l’enseignement supérieur du personnel infirmier titulaire d’un certificat préparatoire d’infirmier, de sage-femme et d’obstétrique et augmentent le nombre de membres du personnel infirmier en acceptant les diplômés de l’enseignement secondaire qui ont choisi l’option scientifique. Les nouveaux instituts d’enseignement supérieur comprennent des sections d’infirmiers, de sages-femmes et d’obstétrique. Le gouvernement ajoute que les certificats préparatoires d’infirmier, de sage-femme et d’obstétrique ne sont plus acceptés et que les écoles ministérielles qui les délivraient ont été fermées afin d’améliorer le niveau d’éducation et la qualité des services infirmiers dans tout le pays. Il indique que le processus éducatif dans les instituts supérieurs de santé a été réglementé par le règlement n° 3 de 2011 sur les instituts des professions de santé et que l’organisation des écoles préparatoires de soins infirmiers, de sage-femme et d’obstétrique l’a été, par le règlement n° 1 de 2013 sur les écoles préparatoires de soins infirmiers, de sage-femme et d’obstétrique. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre de programmes de développement et de formation pour les infirmières et les sages-femmes (Programme d’infirmières diplômées et Programme d’infirmières ayant réussi). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le contenu et les effets des mesures adoptées en vue de garantir que le personnel infirmier bénéficie d’un enseignement et d’une formation adaptés à l’exercice de ses fonctions, y compris celles adoptées dans le cadre de la politique nationale de santé pour la période 2014-2023 et de la Stratégie nationale pour les soins infirmiers et la profession de sage-femme. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les programmes d’études ainsi que des statistiques sur le nombre de personnes inscrites dans les écoles d’infirmières ou qui en sortent chaque année, si possible ventilées par sexe et niveau d’éducation.

Article 4. Exercice de la profession d’infirmier. En réponse aux observations précédentes de la commission, le gouvernement rappelle que, conformément à la loi no 96 de 2012, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en Iraq est accordée par le syndicat des infirmiers. La commission note que la politique nationale en matière de santé prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer la qualité des services de soins de santé par l’accréditation et l’octroi de licences dans une approche systémique et durable. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le travail du personnel infirmier est en train d’être réglementé par l’adoption de la loi sur le conseil des infirmières irakiennes et de la loi sur le personnel infirmier. Le gouvernement indique être en cours de demande d’approbation pour la promulgation de la loi sur les syndicats d’infirmières, bien qu’il mentionne des obstacles à cette adoption. Enfin, le gouvernement mentionne l’élaboration de manuels sur l’application des procédures relatives aux soins infirmiers, à l’usage du personnel infirmier et des sages-femmes dans le secteur de la santé publique. La commission réitère donc ses demandes au gouvernement de lui communiquer le texte de la loi no 96 de 2012 sur l’exercice de la profession infirmière et de sage-femme ainsi que toutes les informations pertinentes de nature pratique suite à la mise en œuvre de la nouvelle législation (par exemple, le nombre d’infirmiers/infirmières agréés, celui des inscrits à l’Association du personnel infirmier et la nationalité et le nombre des infirmiers/infirmières d’origine étrangère autorisés à pratiquer dans le pays). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption de la loi sur le Conseil irakien des infirmières et de la loi sur le soutien au personnel infirmier et d’en fournir une copie une fois adoptée.

Article 5. Participation et consultation. La commission note que la politique nationale en matière de santé prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la capacité des associations professionnelles et des syndicats et à les consolider afin d’assurer leur participation en pleine connaissance de cause à la prise de décision et de promouvoir le règlement amiable des différends. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation sur les décisions le concernant, comme le prévoit l’article 5.

Article 7. Sécurité et santé au travail. Le gouvernement signale qu’un projet de loi a été élaboré pour garantir la sécurité et la santé au travail et pour offrir un environnement de travail sûr au personnel infirmier et aux sages-femmes. Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission note que, le 26 mars 2020, le gouvernement a créé un Comité supérieur de la santé et de la sécurité nationale pour diriger les efforts du pays dans la lutte contre la COVID-19. Le Comité supérieur national est chargé de définir les politiques et d’adopter les mesures nécessaires pour contenir la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des travailleurs de la santé de première ligne, la commission rappelle que le personnel infirmier qui, en raison des caractéristiques spécifiques de son travail, est en contact physique étroit avec ses patients, est très largement exposé au risque d’être infecté lors des soins à des patients qui présentent des symptômes de la COVID-19 (cas suspectés ou confirmés), en particulier lorsque les précautions de contrôle de la contamination, y compris l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), ne sont pas strictement appliquées. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le paragraphe 49 de la recommandation (n° 157) sur le personnel infirmier, 1977, qui stipule que «(1) toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l’exposition à de tels risques particuliers est inévitable, des mesures devraient être prises pour la réduire au minimum; (2) des mesures telles que la fourniture et l’utilisation de vêtements protecteurs, l’immunisation, une durée du travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques, et (3) en outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière». La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures de sécurité prises ou envisagées, y compris la fourniture d’EPI et une formation à leur utilisation correcte, ainsi que l’instauration de pauses de adéquates pendant la durée du travail et la limitation de la durée du travail dans la mesure du possible, pour protéger la santé et le bien-être des infirmières et des sages-femmes et limiter autant que possible les risques de contracter la COVID-19. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi concernant la sécurité et la santé au travail du personnel infirmier, et d’en communiquer le texte une fois qu’il aura été adopté.