Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que des enfants étaient utilisés par des adultes aux fins d’activités illégales telles que le vol par effraction et le vol à la tire. À cet égard, elle avait noté qu’au terme de l’article 45 (b) de la loi de 2011 sur la protection de l’enfance, quiconque incite ou laisse un enfant (défini à l’article 3 de la même loi comme étant toute personne de moins de 18 ans) errer dans la rue ou dans des lieux publics pour s’y livrer à des activités illégales relevant notamment de la prostitution ou du jeu encourt une amende d’un montant maximum de 10 000 malotti (environ 722 dollars des États-Unis), une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 mois ou les deux peines confondues. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 45 (b) de la loi sur la protection de l’enfance, notamment sur le nombre des infractions liées à l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illégales, et sur les sanctions appliquées à ce titre.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption en juin 2015 d’une nouvelle réglementation sur l’immigration, en vertu de laquelle les personnes mineures qui se rendent à l’étranger doivent produire, outre leur passeport, un certificat de naissance dans sa forme intégrale, une copie des déclarations sur l’honneur des parents confirmant leur autorisation de voyager et une copie des passeports des parents ou des tuteurs légaux. Elle avait également noté que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme en octobre 2014, les principales attributions de la Commission multisectorielle de lutte contre la traite des personnes (Commission multisectorielle) sont de guider et conduire le Programme d’action du Lesotho en matière de migrations, programme qui inclut la lutte contre la traite - en ce compris l’acheminement clandestin – des personnes. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les activités déployées par la Commission multisectorielle pour lutter contre la traite des enfants.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, grâce à l’action de la Commission multisectorielle, 33 fonctionnaires de police ont bénéficié d’une formation sur la conduite des enquêtes sur les affaires de traite, trois représentants du Ministère public ont bénéficié d’une formation sur l’application des dispositions de la loi contre la traite des êtres humains, 24 agents diplomatiques récemment nommés ont bénéficié d’une sensibilisation sur les mesures de lutte contre la traite et dix inspecteurs du travail ont bénéficié d’une formation sur l’identification des situations relevant de la traite. Le gouvernement indique en outre que, sur le plan de l’application pratique, à la date considérée, on recensait 56 affaires de traite, dont 24, qui étaient closes, avaient été déclarées sans lien avec des faits de cette nature, tandis que la procédure suivait son cours dans 12 autres. Une personne a été jugée coupable et condamnée à deux ans d’emprisonnement et deux accusés ont finalement été acquittés. La personne condamnée avait été placée en détention provisoire pendant huit ans avant sa condamnation. La commission note également que, d’après le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Programme d’action pour l’élimination du travail des enfants (APEC) 2013–18, le ministère de l’Intérieur avait mis en place en 2016, en concertation avec la République d’Afrique du Sud, un système de délivrance de permis spéciaux conçu pour lutter contre la traite des personnes. Elle note également que le gouvernement mentionnait dans son rapport au Conseil des droits de l’homme de novembre 2019 qu’un projet pilote intitulé «Lutter contre la traite et les migrations clandestines au Lesotho par le renforcement de la gestion des frontières et des migrations, la sensibilisation des esprits par rapport à la traite et le renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de l’application des lois et de ceux qui sont chargés de la surveillance des frontières» a été lancé cette année-là. Ce projet a comme objectif d’apporter une réponse aux problèmes qui se posent aux principaux points d’entrée du pays et de contrer les agissements relevant de la traite affectant des communautés vulnérables qui vivent près des zones sensibles entourant les points de franchissement officiels ou non officiels de la frontière du Lesotho (A/HRC/WG.6/35/LSO/1, paragr. 58). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour lutter contre la traite des enfants dans le cadre du projet de lutte contre la traite et les migrations clandestines, et sur les résultats enregistrés sur ce plan. Elle le prie également de donner des informations sur l’impact du Système de délivrance de permis spéciaux destiné à lutter contre la traite des enfants. Elle le prie enfin de continuer de fournir des informations sur l’action menée par la Commission intersectorielle pour lutter contre la traite d’enfants de moins de 18 ans, notamment sur le nombre des affaires de traite d’enfants révélées au grand jour et sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées à ce titre.

Article 6. Programmes d’action en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Plan d’action contre la traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises au titre du Cadre stratégique national et Plan d’action (NATSF–AP) 2014–2016 pour lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique que le NATSF–AP a été révisé pour la période de 2018 à 2023. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises concrètement au titre du Cadre stratégique national et Plan d’action (NATSF–AP) 2018–2023 pour lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également de donner des informations sur sa mise en œuvre et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de progrès enregistrés sur le plan de l’accès des enfants à l’éducation grâce au déploiement de diverses mesures, dont un programme d’alimentation des enfants à l’école par l’instauration de repas scolaires et un programme d’attribution de bourses. Cependant, elle avait noté que, d’après les statistiques de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 79,6 pour cent en 2013 alors que le taux net de scolarisation dans le secondaire était de 34,1 pour cent. Elle avait encouragé le gouvernement à poursuivre les efforts visant à faciliter l’accès à une éducation de base gratuite, notamment afin de favoriser la progression des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans l’éducation primaire et secondaire.

La commission note que le gouvernement indique qu’une politique de l’éducation non formelle a été adoptée en 2018 pour permettre l’acquisition de compétences de base par les enfants qui ne sont pas intégrés dans l’éducation formelle. Le gouvernement indique également que, dans sa phase II, le Plan national de développement stratégique prévoit un renforcement du recours à l’enseignement à distance. La commission note en outre que, d’après le rapport intermédiaire de l’APEC, des programmes ont été adoptés afin d’intégrer dans la scolarité les enfants qui ne l’étaient pas ainsi que ceux qui avaient abandonné la filière formelle et des mesures visant à élargir l’accès au secondaire ont également été prises. En outre, les zones où le nombre d’écoles d’enseignement de base est insuffisant ont été identifiées et des mesures visant à rendre les écoles accessibles sont en place. La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme en novembre 2019, un nouveau Plan d’amélioration de la scolarisation a été adopté en vue de maintenir les enfants dans la filière scolaire et, à ce titre, 150 facilitateurs ont été engagés en 2017, pour mettre en œuvre ce Plan. En outre, un projet 2016–21 d’amélioration de base pour le Lesotho financé par l’Association internationale pour le développement vise à s’attaquer aux difficultés affectant le système d’enseignement de base et à maintenir les enfants dans la scolarité dans certaines écoles primaires et certains établissements du secondaire. Ce projet cible les 300 établissements du primaire et les 65 établissements de premier cycle du secondaire de tous les districts du pays qui enregistrent les moins bons résultats (A/HRC/WG. 6/35/LSO/1, paragr. 102 et 105). La commission note cependant que, dans ses observations finales de juin 2018, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé de constater d’une part, dans le primaire, l’importance de coûts de scolarité cachés, comme les coûts de transport, et dans le secondaire, des droits de scolarité particulièrement élevés qui y sont pratiqués et, d’autre part, les faibles taux de scolarisation dans les établissements du secondaire, notamment en ce qui concerne les garçons des zones rurales (CRC/C/LSO/CO/2, paragr. 53). À cet égard, la commission note que, d’après une enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée par l’UNICEF en 2018, les taux de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité étaient respectivement de 95 et 80 pour cent dans le primaire et de 58 et 44 pour cent dans le secondaire. D’après ce même rapport, on dénombrait deux fois plus de filles que de garçons du même âge scolarisés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que des enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à renforcer les efforts visant à faciliter l’accès de tous les enfants, particulièrement les garçons des zones rurales, à une éducation de base gratuite. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et des résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de la scolarisation et de la fréquentation scolaire ainsi que des taux d’achèvement de la scolarité, dans le primaire comme dans le secondaire, et pour faire reculer les taux d’abandon de scolarité ou de déscolarisation.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre, instrument qui comprend un module sur le travail des enfants et ses pires formes, est en attente de publication. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur les pires formes de travail des enfants lorsque les résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre seront disponibles.