Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Nicaragua (Ratification: 1977)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 à 4 de la convention. Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note avec intérêt l’adoption en décembre 2017 des Axes du Programme national pour le développement humain 2018-2021, lequel comprend l’amélioration de l’enseignement technique. À cette fin, le programme prévoit l’adoption de mesures visant entre autres à assurer la pertinence et la qualité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, en fonction des besoins de développement économique et social du pays; à élaborer des programmes de formation technique et technologique favorisant la gestion, la productivité et la compétitivité des entreprises, en collaboration avec les institutions privées et publiques aux niveaux central et local; et à renforcer la formation pédagogique des enseignants, y compris au moyen de programmes d’actualisation technique et technologique. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les programmes mis en œuvre par le ministère de l’Économie familiale, communautaire, coopérative et associative (MEFCCA) pour garantir l’accès à la formation et à l’orientation professionnelles des femmes, des indigènes et des personnes d’ascendance africaine, des populations rurales et des personnes travaillant dans l’économie informelle. En particulier, le gouvernement mentionne l’application de divers programmes de formation pour les producteurs de café, de cacao, de céréales de base et de sésame, tels que le Plan spécial d’appui aux petits producteurs (CRISSOL) et le Programme pour l’amélioration des capacités organisationnelles et productives des producteurs et productrices de cacao dans le triangle minier (PROCACAO). De plus, le gouvernement indique que, entre 2014 et 2018, 30 655 familles indigènes et d’ascendance africaine de la région autonome de la côte caraïbe nord (RACCN) et de la région autonome de la côte caraïbe sud (RACCS) ont été formées à la production agricole, à petite échelle, agro-industrielle ou dans de petites entreprises, dans le cadre de divers projets, notamment le Projet d’appui à l’accroissement de la productivité et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur la côte caribéenne du Nicaragua, et le Projet de renforcement en faveur des femmes artisanes de l’écorce du tuno dans la communauté de Sakalwas. La commission note également que le gouvernement mentionne la mise en œuvre par l’Institut national de technologie (INATEC) de programmes de formation, par exemple des programmes de promotion de l’esprit d’entreprise et de développement des petites et moyennes entreprises, et le Programme national d’enseignement technique en milieu rural, afin de réduire le fossé éducatif, d’accroître la productivité en milieu rural et d’étendre la couverture de l’enseignement technique. La commission prend également note des informations actualisées fournies par le gouvernement dans son rapport supplémentaire sur le nombre de personnes formées et, en général, sur le nombre d’emplois générés directement et indirectement dans le cadre des programmes et projets susmentionnés mis en œuvre entre 2019 et mars 2020. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap à la formation et à l’orientation professionnelles. À ce sujet, la commission rappelle que l’article 1, paragraphe 5 de la convention dispose que les «politiques et programmes (…) [d’orientation et de formation professionnelles] devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.» Dans cet esprit, le paragraphe 5, g) et h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, indique la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie, et de promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des jeunes, des personnes peu qualifiées, des personnes en situation de handicap, des migrants, des travailleurs âgés, des populations autochtones, des minorités ethniques, des personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants.

La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas les informations demandées sur l’impact de ces programmes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe. À ce propos, la commission note que le gouvernement n’indique pas dans son rapport les mesures prises ou envisagées afin d’obtenir des données statistiques sur les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle des participants aux activités de formation professionnelle. À cet égard, la commission se réfère à nouveau au paragraphe 16 de la recommandation n° 195, qui indique que «les Membres devraient évaluer l’impact de leurs politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie sur les progrès qu’ils enregistrent dans la réalisation des grands objectifs de développement humain, tels que la création d’emplois décents et l’élimination de la pauvreté». Par conséquent, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir l’accès à la formation et à l’orientation professionnelles de groupes de travailleurs en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les indigènes, les personnes des zones rurales et les personnes travaillant dans l’économie informelle. Elle prie aussi le gouvernement de donner des informations sur la manière dont ces mesures encouragent et aident toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et programmes appliqués en matière d’orientation et de formation professionnelles, notamment ceux adoptés dans le cadre des Axes du Programme national pour le développement humain 2018-2021. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou prévues afin d’obtenir des données statistiques sur les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle des participants aux activités de formation professionnelle.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur la manière dont ont été consultés les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé sur la formulation, l’application et le suivi des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce sujet dans son rapport. À cet égard, la commission rappelle que l’article 5 de la convention dispose que «les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d’autres organismes intéressés». La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur la manière dont ont été consultés les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé sur la formulation, l’application et le suivi des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 à 20 de la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées au sujet de l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application des politiques et programmes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie.