Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Italie (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations de la Confédération italienne des dirigeants et des cadres (CIDA) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Grossesse et maternité. Dans son observation précédente, se référant à la pratique consistant à faire signer au travailleur au moment de son embauche une lettre de démission non datée que l’employeur peut utiliser plus tard à sa convenance (licenziamento in bianco) et à son incidence disproportionnée sur les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans, la commission avait prié le gouvernement: 1) d’intensifier ses efforts tendant à prévenir et à éliminer toute discrimination de cette nature à l’égard des femmes au motif de la grossesse et de la maternité; 2) de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises en application du décret-loi no 80/2015 (conciliation du travail, de la vie familiale et des soins à la personne) et de la loi no 81/2017 (promotion de modalités de travail flexibles au profit des salariés des secteurs public et privé) et sur leur impact pour diminuer le nombre de démissions de travailleuses; et 3) de fournir des informations sur les effets à cet égard des mesures contenues dans les plans triennaux d’action positive de l’administration publique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour faciliter la conciliation des responsabilités familiales et des responsabilités professionnelles, notamment la création d’allocations pour les crèches et d’une prime spéciale pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le gouvernement communique aussi des informations actualisées sur le nombre de résiliations et de ruptures conventionnelles validées par l’inspection du travail en 2017 et 2018, qui concernaient des mères qui, dans plus de 70 pour cent des cas, occupaient un emploi. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la même période, il y a eu une augmentation des cas de résiliations et de ruptures conventionnelles concernant des pères qui travaillent (15 pour cent de plus en 2017 par rapport à 2016, et 49 pour cent de plus en 2018 par rapport à 2017). La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, la raison que les travailleurs évoquent le plus souvent pour expliquer leur démission reste la difficulté de concilier responsabilités professionnelles et familiales (36 pour cent des cas validés par l’inspection du travail); les travailleurs mentionnent, entre autres obstacles, les frais de la garde de leurs enfants (baby-sitter ou crèche), l’impossibilité d’accéder à un jardin d’enfants (c’est-à-dire l’absence de structures d’accueil en nombre suffisant pour répondre à la demande) et l’absence de grands-parents ou d’autres membres de la famille pouvant les aider. À cet égard, la commission note que, d’après le rapport de 2018 de l’inspection du travail sur la validation des résiliations et des ruptures conventionnelles, sur 2 062 demandes de travail à temps partiel ou d’autres modalités de travail flexibles présentées par les travailleurs concernés, les employeurs n’en ont accepté que 423. Le même rapport indique aussi que c’est dans le secteur tertiaire que l’on a enregistré la plupart des résiliations et des ruptures conventionnelles (76 pour cent), secteur où les femmes sont surreprésentées.

Constatant que les responsabilités familiales continuent de constituer un obstacle majeur pour les travailleurs, en particulier les femmes, à l’exercice de l’activité de leur choix, la commission tient à souligner que les mesures destinées à aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales sont essentielles pour promouvoir l’égalité de genre dans l’emploi et la profession (voir Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 785). À cet égard, la commission note que, d’après le rapport de 2017 sur l’enquête relative aux politiques nationales pour l’égalité des genres réalisée par l’Institut italien de statistique (INSTAT), les femmes se heurtent à des difficultés plus importantes pour accéder au marché du travail, en raison du poids des responsabilités familiales et de la difficulté de les concilier avec leur vie professionnelle. Le rapport de l’INSTAT indique que le taux d’emploi des femmes célibataires est de 81,1 pour cent, contre 70,8 pour cent pour les femmes vivant maritalement et 56,4 pour cent pour les femmes ayant des enfants. La commission prend note aussi de l’indication de la CIDA selon laquelle la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles demeure un obstacle à l’emploi, en particulier pour les femmes cadres. La commission note également, sur le site Internet de l’Agence nationale pour les politiques actives du travail (ANPAL), qu’une analyse comparative internationale sur l’élaboration de politiques nationales axées sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée a été effectuée en 2019. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toute discrimination à l’égard des femmes au motif de la grossesse et de la maternité, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, notamment en prenant des mesures pour promouvoir la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, en garantissant que ces mesures bénéficient aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité et en encourageant leur utilisation tant par les hommes que par les femmes. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises. Notant l’adoption, le 20 juin 2019, de la directive européenne (EU) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, la commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en application de cette directive.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.