Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Ghana (Ratification: 1958)

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les divers groupes ethniques présents dans le pays étaient intégrés au niveau national et jouissaient des mêmes droits contre la discrimination que tous les citoyens, ainsi que de la volonté du gouvernement de garantir le respect des coutumes et des traditions de tous les groupes ethniques. Le gouvernement avait en outre indiqué que l’invitation à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, avait été communiquée au ministère compétent pour examen.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il va entamer des consultations pour examiner la ratification de la convention no 169 et qu’il fournira des informations à la commission dans son prochain rapport. La commission salue ces informations. Elle rappelle qu’à sa 328e session, en novembre 2016, le Conseil d’administration avait prié le Bureau d’engager un suivi auprès des États Membres liés par la convention no 107 en les encourageant à ratifier la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. À cet égard, la commission observe que, dans le contexte de la mise en œuvre de de la Stratégie de l’OIT concernant les droits des peuples autochtones dans le cadre du développement inclusif et durable, le Bureau peut fournir une assistance appropriée aux pays qui le souhaitent, notamment en réalisant des évaluations préliminaires et en contribuant au renforcement des capacités en vue de la mise en place d’un cadre juridique, stratégique et institutionnel favorisant l’application de la convention no 169 (voir document GB.334/POL/2). Dans ces circonstances, la commission rappelle au gouvernement la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT, et l’encourage à continuer à prendre des mesures pour mener des consultations en vue de la ratification éventuelle de la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.