Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Soudan (Ratification: 1957)

La commission prend note de la conclusion, en juillet 2019, d’un accord pour le partage du pouvoir entre le conseil militaire au pouvoir et les groupes d’opposition (Conseil militaire de transition et Forces pour la liberté et le changement) en vue de partager le pouvoir pendant une période de réforme de trois ans, jusqu’aux élections qui rétabliront un gouvernement civil à part entière.

Article 4 de la convention. Arbitrage obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 112 du Code du travail de 1997 pour veiller à ce que l’arbitrage obligatoire ne soit imposé que dans le cas des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), dans les services essentiels au sens strict du terme et en cas de crise nationale aigue. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement de 2018 selon lesquelles le projet de Code du travail se trouvait au stade final de révision, et que les services essentiels seraient définis dès son adoption. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne le nouveau Code du travail pendant la période de partage du pouvoir, et les mesures prises pour que l’arbitrage obligatoire ne soit imposé que dans les cas susmentionnés.

Négociation collective dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre de conventions collectives en vigueur, sur les secteurs et travailleurs couverts. La commission note que le gouvernement mentionne, dans son rapport de 2018, un accord bilatéral pour les chauffeurs routiers, et un autre dans le secteur privé, signés en 2016 et 2017 respectivement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre total de conventions collectives en vigueur au Soudan depuis 2017, ainsi que sur les secteurs et les travailleurs couverts.

Droits syndicaux dans les zones franches d’exportation (ZFE). En l’absence de toutes nouvelles informations concernant l’application de la convention, en dehors des informations que répète le gouvernement selon lesquelles le Code du travail s’applique aux travailleurs dans les zones franches d’exportation (ZFE), la commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur l’application des droits syndicaux dans les ZFE, notamment le nombre de syndicats et de conventions collectives, ainsi qu’une copie des rapport pertinents de l’inspection du travail.

Loi sur les syndicats. Enfin, dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi sur les syndicats de 2010 contient un certain nombre de dispositions qui ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale (par exemple, le monopole syndical au niveau fédéral; l’interdiction d’adhérer à plusieurs organisations syndicales; la nécessité d’obtenir l’approbation de la Fédération nationale pour pouvoir adhérer à une fédération locale, régionale ou internationale; l’ingérence dans les finances des organisations). La commission prie le gouvernement, en pleine consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et avec l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite, de prendre des mesures pour mettre la loi sur les syndicats de 2010 en conformité avec les principes de la liberté syndicale, afin de promouvoir le développement et la pleine utilisation des mécanismes de négociation collective, conformément à l’article 4 de la convention.