Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Cuba (Ratification: 1971)

Articles 3 à 5 de la convention. Examens médicaux des pêcheurs. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires en vue d’appliquer les dispositions suivantes de la convention: article 3 (détails du certificat médical), article 4, paragraphe 2, (validité maximum d’une année à l’égard du certificat médical des jeunes pêcheurs) et article 5 (possibilité d’un nouvel examen par un arbitre ou des arbitres médicaux en cas de refus de l’octroi d’un certificat médical). Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant l’application de la convention dans la pratique, la commission fait observer que le gouvernement n’a adopté aucune nouvelle mesure pour donner effet aux dispositions mentionnées. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux articles 3, 4, paragraphe 2, et 5 de la convention. La commission prie également le gouvernement de transmettre un modèle de certificat médical type actuellement utilisé.