Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Somalie (Ratification: 2014)

La commission rappelle que, à sa dernière réunion, elle avait prié instamment le gouvernement de s’efforcer tout spécialement de fournir son premier rapport sur l’application de la convention, dû depuis 2016. La commission observe qu’elle avait pris note précédemment d’observations reçues depuis 2015 de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) concernant l’ingérence des autorités dans les activités syndicales et le harcèlement de dirigeants syndicaux, en particulier dans le secteur des télécommunications et des médias.

La commission a également noté que la FESTU avait présenté une plainte devant le Comité de la liberté syndicale (cas no 3113) portant sur les mêmes questions. A cet égard, la commission note que, à sa dernière réunion de novembre 2019, le Comité de la liberté syndicale a dûment noté le retrait de la plainte de la FESTU contre le gouvernement de la Somalie (voir 391e rapport, paragr. 12). La commission note en particulier que, dans une communication en date du 23 septembre 2019, la FESTU fait état d’une considérable amélioration de l’environnement général des relations de travail dans le pays manifestée par la signature d’un accord tripartite sur le projet de Code du travail révisé, l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi, l’approbation par le Cabinet d’une politique globale de protection sociale et la création du Conseil consultatif tripartite national somalien (SNTCC), chargé de traiter de toutes les questions du travail et qui a tenu sa première réunion en septembre 2019. Le Comité de la liberté syndicale a également pris note d’une communication du gouvernement en date du 22 septembre 2019 dans laquelle le gouvernement confirme son acceptation des recommandations en suspens du comité. La commission prend note de ces informations avec intérêt.

La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention a été reçu en novembre 2019. Notant les évolutions positives et accueillant favorablement les efforts du gouvernement pour présenter ce rapport, la commission procédera à un examen exhaustif de l’application de la convention à sa prochaine réunion et, entre-temps, invite le gouvernement à fournir les informations qu’il estime utiles sur tout fait nouveau à cet égard.