Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Panama (Ratification: 1971)

Perspectives de ratification de l’instrument le plus à jour: convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’accord signé entre le gouvernement et les dirigeants des peuples indigènes visant à la ratification de la convention no 169, et avait prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour procéder à cette ratification. Dans son rapport, le gouvernement indique que des réunions ont été organisées avec des représentants des cinq territoires indigènes (comarcas) et des deux peuples indigènes, dans le cadre de son engagement de revoir de la convention. Il indique que, bien que la convention no 169 n’ait pas encore été ratifiée par le Panama, la législation nationale en matière de reconnaissance des droits des peuples indigènes est bien avancée et fait progresser sensiblement la réglementation visant à protéger les droits prévus dans la convention. A cet égard, la commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 2 août 2016, de la loi no 37 qui prévoit la consultation et le consentement préalable, libre et éclairé des peuples indigènes. Cette loi impose au gouvernement l’obligation de consulter les peuples indigènes chaque fois que des mesures législatives et administratives sont envisagées concernant directement leurs droits collectifs, leur existence physique, leur identité culturelle, leur qualité de vie ou leur développement; ces mesures recouvrent les plans, programmes et projets de développement aux niveaux national, des territoires indigènes et des régions qui influent directement sur ces droits. Au niveau institutionnel, la commission prend aussi dûment note de la création, en 2017, d’une table ronde nationale des peuples indigènes, ainsi que de la création, en vertu du décret no 203 du 27 juillet 2018, du Conseil national pour le développement intégral des peuples indigènes, organe consultatif composé du ministre du gouvernement, de représentants des peuples indigènes et d’une représentante des femmes indigènes. Elle note que ces mécanismes visent à faciliter la participation des représentants des peuples indigènes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques les concernant et ayant trait à leur développement. La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en place un cadre juridique et institutionnel conforme aux objectifs de la convention no 169. La commission rappelle qu’à sa 328e session (octobre-novembre 2016), le Conseil d’administration a prié le Bureau d’engager un suivi auprès des Etats Membres liés par la convention no 107: i) en les encourageant à ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine, ratification qui entraînerait la dénonciation automatique de la convention no 107; et ii) en recueillant des informations auprès des Etats Membres concernés afin de mieux comprendre les raisons qui les empêchent de ratifier la convention no 169 (voir le document GB.328/LILS/2/1 (Rev.)). La commission encourage donc le gouvernement à examiner la décision prise par le Conseil d’administration à sa 328e session et, faisant suite aux mesures susmentionnées, à envisager la possibilité de ratifier la convention no 169.

Article 2 et article 5 b) de la convention. Programmes coordonnés et systématiques. Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’accord conclu entre le gouvernement et les dirigeants des peuples indigènes visant à la mise en œuvre du Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama et a prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre de programmes coordonnés et systématiques, avec la participation des peuples indigènes. Le gouvernement indique que ce plan fait suite aux précédents accords conclus avec les autorités des peuples indigènes pour régler le conflit qui existait entre le gouvernement et le peuple Ngäbe-Buglé, et qu’il a été élaboré avec la participation des 12 entités représentatives des peuples indigènes du pays. Ce plan se compose des trois volets suivants: politico-juridique, économique et social; le gouvernement indique qu’il s’agit d’un processus à long terme et que ce plan devra être réexaminé et réévalué en permanence. Le gouvernement indique que, pour appuyer la mise en œuvre du plan, et renforcer les capacités tant des autorités indigènes que du gouvernement dans ce processus, il a conclu un contrat de prêt avec la Banque mondiale en mai 2018. A cet égard, il ressort du document contenant l’évaluation socioculturelle du projet d’appui à la mise en œuvre du Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama, publié le 17 janvier 2018 par la Banque mondiale et le ministère du gouvernement, que les risques potentiels et leurs impacts sociaux ont été déterminés dans le cadre d’un processus participatif avec les peuples indigènes, ainsi que les mesures permettant d’éviter et d’atténuer ces risques. La commission note que le décret exécutif no 202 du 27 juillet 2018 a porté création du Comité directeur du Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama, composé de représentants ministériels et des peuples indigènes, en tant qu’organe de haut niveau chargé du règlement et de la coordination des politiques pour assurer la bonne exécution du plan de développement. La commission espère que le gouvernement continuera de déployer tous les efforts possibles pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre efficace des trois volets du Plan national pour le développement intégral des peuples indigènes, et le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si ce plan a été révisé ou évalué conjointement avec les peuples indigènes. La commission le prie en outre d’indiquer comment la table ronde nationale des peuples indigènes collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement destinées aux peuples indigènes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.