Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Gibraltar

La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, selon laquelle ni la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, ni la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, n’ont d’application à Gibraltar. La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), a classé la convention no 45 comme un instrument dépassé et a inscrit un point à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’assurer le suivi auprès des Etats membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification d’instruments actualisés concernant la sécurité et la santé au travail, y compris, sans toutefois s’y limiter, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de mener une campagne visant à promouvoir la ratification de la convention no 176.

La commission encourage donc le gouvernement à donner suite à la décision du Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN et à envisager de prendre les mesures nécessaires pour étendre à Gibraltar l’application des instruments actualisés en matière de sécurité et santé au travail.