Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Suites données aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes, en juin 2019, à propos de l’application de la convention. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement d’agir en urgence pour: i) s’assurer que les politiques du marché du travail sont menées en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes afin de contribuer à réaliser les principes de la convention, en s’appuyant sur l’assistance technique du BIT; ii) s’assurer que les travailleurs migrants et leur famille sont dûment protégés contre la discrimination; et iii) élaborer et mettre en œuvre des politiques économiques et du marché du travail solides et durables, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes. A cet égard, la Commission de la Conférence a encouragé le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. De même, elle a prié le gouvernement de fournir à la commission d’experts de plus amples informations sur les mesures prises, en vue de leur examen à la session suivante.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé sa vive préoccupation par rapport à la situation grave dans laquelle se trouvait le pays en raison de la crise politique et sociale qui a fait suite aux manifestations ayant débuté le 18 avril 2018 et qui a gravement nui aux conditions de vie de la population. Elle avait pris note des informations figurant dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) intitulé «Violations des droits de l’homme et abus dans le contexte des manifestations au Nicaragua, 18 avril-18 août 2018», dans lequel celui-ci se disait préoccupé par les violations des droits de l’homme et les abus recensés dans le cadre des manifestations. La commission avait pris note en particulier de ce que, depuis le début de la crise, de nombreuses personnes avaient perdu leur emploi, le nombre de personnes en situation de pauvreté avait augmenté, les occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux s’étaient multipliées et l’exercice du droit à la santé a été considérablement affecté. A cet égard, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par le Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016), la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022, ainsi que sur toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne, notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Ainsi, tout en prenant note des conséquences néfastes de la crise politique et sociale sur les conditions de vie de la population, la commission priait le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les mesures adoptées tiennent compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs. Elle le priait en outre de communiquer des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière. A cet égard, la commission rappelait au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission note que le gouvernement indique que, grâce à la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets sociaux, de grandes avancées ont pu être réalisées en matière d’augmentation du bien-être de la population et de diminution de l’extrême pauvreté. Le gouvernement signale toutefois que, en 2018, certains secteurs de l’économie ont subi un recul de croissance de 3,8 pour cent qui est la conséquence des troubles qui ont agité le pays au cours des derniers mois. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement à propos des programmes qui se sont déroulés entre 2014 et 2018 pour les petits producteurs et les travailleurs du secteur rural. Le gouvernement cite notamment la mise en œuvre du «Programme d’appui à l’adaptation aux changements des marchés et aux effets du changement climatique», par lequel 14 273 familles productrices de café et de cacao ont reçu une formation et un appui technique. En outre, dans le cadre du «Plan spécial d’appui aux petits producteurs», 205 979 producteurs et productrices ont bénéficié d’une assistance technique et d’un accompagnement. D’autre part, le gouvernement indique que la négociation collective a permis d’augmenter le salaire minimum de 380 000 travailleurs des différentes branches de l’économie. S’agissant de l’accès à la santé de la population, le gouvernement indique que le pays compte 1 520 centres de santé et 66 cliniques mobiles et que le personnel de santé a augmenté, passant de 5 566 à 6 318 médecins et de 31 124 à 35 841 travailleurs de la santé. Le gouvernement ajoute que 752 052 travailleurs sont affiliés à la sécurité sociale. S’agissant de l’éducation, le gouvernement mentionne la mise en place du «Plan d’éducation 2017-2021» dont l’objectif est de continuer à améliorer l’accès de la population à l’éducation (en particulier les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine), de même que la qualité de l’enseignement et la formation globale. Enfin, le gouvernement signale la construction de 57 859 logements destinées à garantir le droit à l’habitation de 236 165 personnes. Or la commission note que le gouvernement ne donne toujours pas d’informations sur les résultats obtenus par le Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016) et la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022. La commission réitère sa demande au gouvernement pour qu’il communique des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus grâce à la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022, ainsi que sur toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dispositions prises pour que ces mesures tiennent compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs tels que l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, l’assistance médicale et l’éducation (article 5, paragraphe 2). Elle le prie en outre de continuer à communiquer des informations détaillées sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour que les conditions de travail des migrants contraints de vivre loin de leurs foyers tiennent compte de leurs besoins familiaux. Elle le priait en outre de communiquer des informations statistiques sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers. La commission prend note que, suivant des informations en provenance de la Direction générale de la migration et de l’étranger, le nombre des Nicaraguayens ayant émigré à l’étranger en quête de travail ainsi que celui des travailleurs étrangers venus dans le pays pour la même raison sont en augmentation. En 2014, le nombre des Nicaraguayens ayant émigré à l’étranger était de 2 641, tandis que, en 2018, ils étaient 336 965. Quant au nombre des travailleurs étrangers présents au Nicaragua, il était de 5 194 en 2014 et de 183 275 en 2018. D’autre part, la commission prend note de la copie de l’accord conclu entre le Costa Rica et le Nicaragua en décembre 2007 afin de réguler la procédure de gestion de la migration binationale à des fins de travail en matière de travailleurs temporaires. Cet accord dispose que le gouvernement du Costa Rica doit garantir aux travailleurs nicaraguayens l’identité de droits au travail, de rémunérations et d’apurements contractuels avec celles et ceux prévus par le système juridique national pour ses ressortissants, de même que des conditions de logement correspondant à celles recommandées dans les dispositions nationales en matière de sécurité et d’hygiène. S’agissant de cet accord, le gouvernement se réfère à la «recommandation collective spécifique sur le travail temporaire dans l’agriculture» approuvée le 1er septembre 2017 par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) du Costa Rica, qui autorise 750 travailleurs étrangers à travailler pendant une durée déterminée aux semailles et à la récolte du melon au Costa Rica. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées suivant le sexe et l’âge, sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle le priait également d’indiquer les mesures prises en vue de protéger ces mêmes personnes contre l’usure, en particulier les mesures visant les femmes. La commission note que le gouvernement indique que 524 coopératives sont inscrites au Registre national des coopératives du ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative (MEFCCA). Il ajoute que ces coopératives ont des activités d’intermédiaires financiers, tant pour l’épargne que pour le crédit, avec leurs 123 862 associés dont près de la moitié (52 588) sont des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle le prie en outre de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur les mesures prises en vue de protéger ces personnes contre l’usure, en précisant en particulier les mesures prises en vue de réduire les taux d’intérêt sur les prêts par un contrôle des opérations des bailleurs de fonds et en favorisant l’obtention de prêts, à des fins appropriées, par l’intermédiaire d’organisations coopératives de crédit ou d’institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard visant les femmes en particulier.