Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Calédonie

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soulignant que la compétence en matière de négociation et de ratification des traités et accords internationaux relève du Président de la République française et de son Parlement, conformément aux articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958. La commission note néanmoins la tenue de consultations tripartites au sein de la Commission consultative du travail (CCT) sur l’application de 17 conventions internationales du travail ratifiées par la France, et la transmission par la Nouvelle-Calédonie des rapports via les organes compétents de l’Etat. En outre, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement indiquant que des réunions de la CCT se sont tenues le 11 septembre 2017 et le 5 septembre 2018, et communiquant les comptes rendus de ces réunions tripartites. Le gouvernement fournit également à la commission la liste de toutes les réunions de la CCT, depuis son dernier rapport en 2016, ainsi que leurs ordres du jour. La commission constate que ces réunions se sont tenues de manière très régulière. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, et plus particulièrement sur la teneur et l’issue des consultations menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En ce qui concerne des changements dans la législation et la pratique affectant l’application de la convention, la commission note l’adoption de la loi du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles, ainsi que de la délibération du 15 novembre 2018 et de l’arrêté du 12 mars 2019 fixant le nombre de membres et constatant la composition nominative du Conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP). Le gouvernement indique à ce sujet que deux nouvelles instances interinstitutionnelles ont donc été créées, dont la Conférence des exécutifs, organe directionnel à vocation politique, et le CSEIFOP, organe consultatif à vocation technique comprenant les organisations syndicales d’employeurs et de salariés les plus représentatives. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en place de ce nouveau modèle de gouvernance, les missions de la Commission consultative du travail (CCT) se voient restreintes à l’examen des résultats annuels des élections des délégués du personnel, la fixation du salaire minimum garanti et l’extension des accords de branches. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les attributions et rôles respectifs du Conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP) et de la Commission consultative du travail (CCT) quant à la mise en œuvre de la convention prise notamment dans ses articles 2 et 5.