Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Burundi (Ratification: 1963)

Article 3 de la convention. Fonctionnement du mécanisme de fixation du salaire minimum. Dans ses derniers commentaires, la commission a rappelé que la dernière ordonnance fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) a été prise en 1988. Elle a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réactiver sans délai le processus d’examen des taux de salaires minima, tel que prévu à l’article 249 du Code du travail, et de procéder à un réajustement du SMIG à la lumière de cet examen. Elle a également prié le gouvernement de communiquer des informations sur les salaires minima catégoriels applicables fixés par des accords collectifs dans les différentes branches d’activité ou dans les entreprises. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport aux suites données dans le secteur public à des études menées en 2012 sur la politique salariale et sur la classification des emplois, notamment l’adoption d’une mesure d’ajustement salarial sur la période 2016-2019. Cependant, en ce qui concerne le SMIG, le gouvernement indique qu’il sera réexaminé en priorité après l’adoption du Code du travail révisé. La commission rappelle que l’article 249, paragraphe 1, du Code du travail prévoit que le Conseil national du travail est obligatoirement saisi pour étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum et procéder annuellement à l’examen des taux de salaires minima. Dans ce contexte, la commission se voit obligée de réitérer sa demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réactiver sans délai le processus d’examen des taux de salaires minima, tel que prévu à l’article 249 du Code du travail, et de procéder à un réajustement du SMIG à la lumière de cet examen. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations à cet égard, ainsi que sur les salaires minima catégoriels applicables fixés par des accords collectifs dans les différentes branches d’activité ou dans les entreprises.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]