Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Tunisie (Ratification: 1995)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté l’adoption du Plan d’action national pour combattre le travail des enfants pour la période 2015 2020 (PAN-TN) et a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de ce plan.

Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre du projet PROTECTE («Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie») mis en œuvre par le BIT en collaboration avec le ministère des Affaires sociales, des ateliers de formation sur la lutte contre le travail des enfants ont été réalisés au profit des formateurs au sein des institutions gouvernementales qui sont parties prenantes du projet ainsi qu’aux points focaux répartis dans tous les gouvernorats du pays. Des ateliers sur les rôles et les responsabilités des intervenants dans la lutte contre le travail des enfants ont également été menés, en 2019, dans les zones cibles de Jendouba et Sfax dans le cadre de l’appui à la mise en œuvre d’un modèle pilote de Système de Suivi du Travail des Enfants (SSTE). Le gouvernement indique également que le projet PROTECTE a permis l’élaboration d ’un guide des lois et réglementations relatives au travail des enfants, en 2018, afin de renforcer les connaissances des intervenants institutionnels. En outre, un guide d’intervention sur le travail des enfants a été développé pour les intervenants dans la lutte contre le travail des enfants.

Le gouvernement mentionne par ailleurs l’Enquête nationale sur le travail des enfants en Tunisie (2017), réalisée par l’Institut national de la statistique (INS) avec l’appui technique du BIT et publiée en 2018, qui a mis en évidence l’ampleur et les différentes formes de travail des enfants âgés de 5 à 17 ans. A cet égard, la commission note que, d’après cette enquête qui a été réalisée avec la participation de membres du PAN-TN, 7,9 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants et 75,9 pour cent d’entre eux exercent des travaux dangereux. Parmi les enfants âgés de 16 à 17 ans, 14,3 pour cent sont engagés dans des travaux dangereux. De plus, l’enquête indique qu’un nombre plus élevé de garçons est astreint au travail des enfants (9,7 pour cent des garçons et 6 pour cent des filles). Au sein des zones rurales de la Tunisie, caractérisées par la prédominance de l’activité agricole, 15,7 pour cent des enfants sont astreints au travail des enfants contre 3,8 pour cent en zone urbaine. Le travail des enfants est particulièrement important dans la région rurale du nord ouest de la Tunisie (Jendouba, Beja, Kef et Siliana) où 27,7 pour cent des enfants sont engagés dans le travail des enfants et près d’un enfant sur quatre (24,6 pour cent) exerce des travaux dangereux. La commission note également que, d’après les informations du BIT communiquées dans le cadre du projet PROTECTE, un projet de décret pour la mise en place au sein du ministère des Affaires sociales et de l’Unité de gestion de lutte contre le travail des enfants a été élaboré. Tout en prenant bonne note des activités développées par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, y compris dans le secteur agricole et les travaux dangereux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des violations enregistrées et des sanctions imposées, ainsi que sur le rôle de l’Unité de gestion de lutte contre le travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du PAN TN 2015-2020 quant à l’élimination du travail des enfants dans le pays, et d’indiquer s’il a été renouvelé.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que le projet de décret déterminant la nature des travaux légers, auquel le gouvernement fait référence, soit adopté.

La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de décret relatif à l’emploi des enfants aux travaux légers dans les activités non industrielles et non agricoles a été élaboré. Le gouvernement précise qu’une copie de ce décret sera communiquée au BIT dès son adoption.

La commission note par ailleurs que le Code du travail prévoit, en vertu des articles 55 et 56, que l’âge minimum d’admission au travail est fixé à 13 ans pour les travaux légers non nuisibles à la santé et au développement des enfants et ne portant pas préjudice à leur assiduité scolaire. Elle note que l’article 56, portant sur les activités non industrielles et non agricoles, prévoit que les travaux légers ne peuvent être effectués par des enfants pendant plus de deux heures par jour, et qu’un décret détermine la nature des travaux légers ainsi que les premières précautions à prendre au moment de l’emploi des enfants à ces travaux. La commission exprime le ferme espoir que le décret relatif à l’emploi des enfants aux travaux légers dans les activités non industrielles et non agricoles sera adopté dans les plus brefs délais, en application de l’article 56 du Code du travail, afin de déterminer les travaux légers autorisés aux enfants dès l’âge de 13 ans.