Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Thaïlande (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté que l’article 52 de la loi 2008 de lutte contre la traite des personnes, lu conjointement avec les articles 4 et 6, érige en infraction pénale la traite des enfants (offre, achat, vente, fourniture, détention ou accueil) âgés de moins de 18 ans à des fins d’exploitation, ce qui comprend la production ou la diffusion de matériel pornographique. De plus, l’article 26 de la loi de 2003 sur la protection des enfants dispose que quiconque force, incite, encourage ou autorise un enfant âgé de moins de 18 ans à participer à un spectacle pornographique ou à agir d’une manière pornographique, ou le menace ou l’utilise à ces fins, est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende (art. 78). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions ci-dessus.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’entre 2015 et 2018 l’Equipe spéciale thaïlandaise de détection des crimes contre les enfants sur Internet (TICAC), l’Equipe spéciale thaïlandaise de lutte contre la traite des personnes (TATIP) et la Division de lutte contre la traite, avec la collaboration d’agences gouvernementales et d’agences non gouvernementales, ont traité 76 cas liés à la détention de matériel pornographique impliquant des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions que prévoit la loi sur la lutte contre la traite des personnes et la loi sur la protection des enfants quant à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission notait que l’article 83 du Code pénal (de 1956 tel que modifié jusqu’en 2003) criminalise le fait d’inciter ou de pousser une autre personne à commettre un délit. Elle notait en outre que l’article 26 de la loi 2003 sur la protection des enfants interdit à toute personne: «(5) d’obliger, encourager ou inciter un enfant à mendier ou à commettre des délits, ou le menacer ou l’utiliser à ces fins; ou (6) utiliser, employer ou demander à un enfant de se livrer à des actes susceptibles de lui être préjudiciables sur le plan physique ou moral ou d’affecter sa croissance ou son développement.» La commission priait le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles susmentionnés concernant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en 2018, 2 774 jeunes délinquants ont été arrêtés pour vente et fabrication de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants qui sont utilisés, recrutés ou offerts aux fins de production et trafic de stupéfiants sont traités comme des victimes et non des délinquants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et de sanctions imposées aux personnes qui recrutent des enfants de moins de 18 ans pour la production ou la distribution de stupéfiants.

Article 3 d) et application de la convention dans la pratique. Travaux dangereux dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission notait que le DLPW (Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance) avait adopté un règlement ministériel concernant la loi de 2014 de protection de la main-d’œuvre dans le secteur agricole, qui interdit la participation d’enfants âgés de moins de 18 ans à des travaux dangereux dans le secteur agricole. Elle notait également que le gouvernement indiquait que le DCPW avait diffusé 15 000 exemplaires de ce règlement et organisé des séminaires dans 15 provinces afin de faire connaître aux associations intéressées et aux organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’agriculture la protection assurée aux enfants par ce règlement. De plus, des programmes visant à faire connaître aux travailleurs du secteur informel leurs droits et obligations en vertu de la loi ont également été mis en œuvre par le DLPW. La commission encourageait le gouvernement à poursuivre son action pour protéger les enfants travaillant dans l’agriculture contre les travaux dangereux.

La commission note l’information du gouvernement qui indique qu’il poursuit les efforts entrepris pour diffuser les brochures et les manuels sur les droits et obligations des employeurs et des employés au titre du règlement ministériel de 2014. De plus, une directive sur les bonnes pratiques de travail (GLP) dans l’industrie avicole et la production porcine a été adoptée. Ces bonnes pratiques consistent en quatre «non» à savoir « non au travail des enfants, non au travail forcé, non à la discrimination et non à la traite des personnes». On dénombre actuellement 18 227 fermes certifiées GLP, avec un total de 1 091 995 travailleurs bénéficiant de la protection de la main-d’œuvre au titre des GLP. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants qui travaillent dans l’agriculture contre les travaux dangereux. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur l’impact de ces mesures en ce qui concerne le nombre d’enfants protégés ou soustraits aux travaux dangereux dans le secteur agricole.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail en matière de contrôle des pires formes de travail des enfants et leur impact, y compris le nombre de violations constatées et les sanctions imposées.

La commission note que le gouvernement indique que, selon les données du rapport 2018 sur les opérations de lutte contre la traite des êtres humains en Thaïlande, l’inspection du travail a contrôlé des établissements qui sont classés comme secteurs à risque pour le travail des enfants, le travail forcé, la servitude pour dettes et la traite des personnes. Des inspections du travail ont également été menées sur des navires de pêche et dans les établissements d’aquaculture et de transformation des produits de la pêche. Ainsi, 121 859 établissements de ce type ont été inspectés en 2018, dont 11 513 ont été considérés comme violant la législation du travail et 11 128 poursuites ont été engagées contre les contrevenants. La commission note en outre l’information du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail a renforcé le système de contrôle pour identifier les victimes du travail forcé et de la traite en effectuant des contrôles préalables du travail forcé dans les établissements de pêche et de traitement des produits d’aquaculture. Les activités de contrôle ont identifié quatre lieux de travail et six employés comme victimes de la traite des personnes. De plus, les inspections menées dans 60 usines de transformation et de production aquacole n’ont pas révélé la présence de pires formes de travail des enfants

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Politique nationale et plan visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment exprimé le ferme espoir que la politique nationale et le plan visant à éliminer les pires formes de travail des enfants 2015-2020 seraient adoptés et mis en œuvre dans un proche avenir et le priait de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre de ce plan national.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les mesures prises dans le cadre de la Deuxième politique nationale et plan visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, 2015-2020 (NPP WFCL II), prévoit des stratégies sur la prévention; l’assistance et la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants; l’adoption et la mise en œuvre des lois pertinentes; la coopération entre les partenaires de réseau; et la gestion, contrôle et évaluation. Dans ce cadre, en 2018, les mesures suivantes ont été prises:

– les activités de protection, assistance et de réadaptation ont été renforcées dans le but notamment d’éliminer le travail forcé des enfants grâce à des activités de contrôle et de sauvetage;

– des actions conjointes et intégratives ont été menées par les organes administratifs, les forces armées et la police dans le cadre d’opérations spéciales pour lutter contre la traite des personnes et pour repérer les cas de pires formes de travail des enfants dans les pêcheries marines, et engager des poursuites, et ce dans 22 provinces côtières;

– les lois sur la protection de la main-d’œuvre ont été révisées dans les pêcheries marines; et

– des protocoles d’accord ont été signés entre dix agences pour établir et tenir à jour une base de données sur l’aide apportée aux victimes de la traite des personnes, et les poursuites engagées dans ce cadre.

Le gouvernement indique en outre que le Comité national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et le sous-comité sur la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation, composés de représentants de toutes les agences gouvernementales, organisations d’employeurs et de travailleurs, organisations non gouvernementales (ONG) et experts sur les questions de l’enfance, sont chargés de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de ce NPP WFCL II. En outre, en 2018, quatre sessions de formation sur ce programme NPP WFCL II ont été organisées pour 200 participants issus d’agences gouvernementales, du secteur privé, d’ONG, d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et des membres de la population au niveau régional. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du NPP WFCL II pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et d’indiquer les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants protégés et soustraits aux pires formes de travail des enfants et réadaptés. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre et âge.

2. Projet «les droits, en mer comme à terre» (Ship to Shore Rights) pour lutter contre les pires formes de travail dans le secteur de la pêche et des fruits de mer en Thaïlande 2016-2019. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, au terme du projet OIT/IPEC pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur de la transformation de crevettes et de fruits de mer en Thaïlande, le gouvernement poursuit ses efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants dans le secteur de la pêche et des fruits de mer grâce à la collaboration avec le BIT dans le cadre du projet «les droits, en mer comme à terre». Dans le cadre de ce projet, les activités suivantes ont été menées: activités de formation pour les inspecteurs du travail et ateliers pour l’inspection du travail et contrôle des entreprises de pêche et de transformation des fruits de mer; publication du manuel des bonnes pratiques de travail (GLP) ayant notamment pour objectif «Eradiquer le travail des enfants»; et élaboration de matériels et documents de promotion des droits du travail pour le secteur de la pêche. La commission note en outre l’information du gouvernement selon laquelle la version révisée de la certification thaïlandaise des normes du travail impose aux établissements de ne pas employer des enfants âgés de moins de 15 ans; de ne pas recruter des jeunes travailleurs pour effectuer des travaux qui sont préjudiciables à la santé et à leur sécurité; et de tenir un registre des jeunes travailleurs et de leurs heures de travail pour l’inspecteur. Le gouvernement indique qu’actuellement 772 établissements ont la certification T (voulant dire excellents-dignes de confiance) et 4 352 établissements la certification GLP, dont 439 dans le secteur de la pêche marine. La commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les secteurs de la pêche, des crevettes et des fruits de mer. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris dans le cadre du projet «des droits, en mer comme à terre», et les résultats obtenus.