Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Formulation d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à sa demande directe de 2011. Elle note que l’Agence pour l’emploi (ESA) avait recensé, en mai 2014, 1 284 demandeurs d’emploi ayant un handicap et que, sur ce total, 450 étaient des femmes et 282 personnes de moins de 30 ans. Elle note également que 2 373 demandeurs d’emploi ayant un handicap enregistrés auprès de l’ESA ont été concernés par des mesures actives d’accès à l’emploi dans le cadre du plan opérationnel déployé par l’ESA en 2012-13. La commission note également avec intérêt que la Stratégie nationale pour l’égalité des droits des personnes handicapées 2010-2018 comprend au nombre de ses objectifs l’égalité des chances des personnes handicapées quant à l’accès à l’emploi par le développement et l’application d’un système selon lequel les besoins mais aussi les capacités des personnes handicapées sont pleinement pris en considération et trouvent une réponse dans des mesures prévoyant notamment l’amélioration des compétences du personnel chargé de l’application concrète de la politique de l’emploi des personnes handicapées, le renforcement des qualifications par la formation et l’éducation professionnelles, le renforcement des rôles et responsabilités des partenaires sociaux dans l’emploi des personnes handicapées et le développement d’un système d’information sur l’emploi. La stratégie nationale 2010-2018 intègre également l’égalité des genres dans les politiques relatives aux personnes handicapées. Le gouvernement mentionne qu’une entreprise publique – Makedonski Shumi – a fait état de l’engagement en 2013 de 300 personnes handicapées, mesures qui devaient contribuer à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, y compris sur les effets de la Stratégie nationale pour l’égalité des droits des personnes handicapées 2010-2018. Elle le prie également d’indiquer par quels moyens les personnes handicapées qui ne sont pas enregistrées auprès de l’ESA bénéficient de la protection prévue par la convention.

Article 5. Consultation des organisations représentatives. La commission note qu’un protocole d’accord de coopération portant création d’un fonds de soutien aux personnes handicapées a été signé en 2013 entre le ministère du Travail et de la Politique sociale et la Chambre de commerce de l’ex-République yougoslave de Macédoine, conformément aux activités de coopération prévues avec les milieux de l’entreprise pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et l’intégration de ces personnes dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les modalités selon lesquelles les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations représentatives des personnes handicapées, sont consultées sur la mise en œuvre de la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, notamment sur l’impact du protocole d’accord de coopération établi en faveur de ces personnes.

Article 7. Accès des personnes handicapées aux services de l’emploi. Le gouvernement indique que les services offerts par l’ESA aux personnes handicapées incluent le soutien psychologique, l’élaboration d’un plan de travail, la formation en cours d’emploi, la fourniture d’équipements et autres moyens d’adaptation des lieux de travail et l’évaluation des compétences professionnelles et la spécialisation. La commission prie le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les services auxquels les personnes handicapées ont accès et qui permettent à ces personnes d’obtenir et conserver un emploi et progresser professionnellement.

Article 8. Création et développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi accessibles aux personnes handicapées, en particulier dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer que les compétences du personnel s’occupant de la réadaptation professionnelle répondent aux finalités de la convention.