Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Costa Rica (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération costaricienne des travailleurs démocratiques (CCTD) jointes au rapport du gouvernement. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les effets des mesures mises en œuvre sur la base des objectifs définis par la convention dans le cadre du Plan national de développement (PND) 2015-2018. Ce plan comporte notamment les objectifs suivants: soutenir la croissance économique, générer de l’emploi de qualité, lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités. Le gouvernement indique à cet égard que, selon les données statistiques du Fonds monétaire international (FMI), en 2017 l’économie costaricienne a progressé de plus de 3,2 pour cent dans un contexte de croissance de l’économie mondiale de 3,7 pour cent. Les dépenses de caractère social ont progressé, passant de 22,7 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 23,3 pour cent en 2016. Selon l’Enquête nationale auprès des foyers (ENAHO), de 2013 à 2017, le taux de chômage a baissé de 1,1 pour cent et le taux d’emploi dans l’économie informelle a lui aussi baissé, passant de 44 à 41 pour cent. S’agissant de certaines catégories de population, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 17 ans est lui aussi en recul, étant passé de 26 pour cent en 2013 à 23,2 pour cent en 2017, et le taux de chômage des jeunes de 18 à 24 ans a également baissé, étant passé de 19,8 pour cent en 2013 à 17,8 pour cent en 2017. Au cours de la même période, le chômage parmi les foyers pauvres a baissé de 2,4 pour cent et le chômage chez les femmes de 1,5 pour cent. S’agissant de l’accès à la santé et au logement, la couverture du système sanitaire est restée étendue, avec 86 pour cent de la population assurée, et le déficit de logements (demandes insatisfaites) est passé de 15,8 pour cent en 2013 à 14,9 pour cent en 2017. Le gouvernement se réfère à divers indicateurs qui témoignent d’améliorations du niveau de vie de la population, comme la progression des taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, la progression de l’espérance de vie et la baisse des taux de mortalité infantile. En vue de faire reculer la pauvreté, conformément à l’objectif du PND, la Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté mise en œuvre par la mandature Solís Rivera (2015-2018), engagée sous le mot d’ordre «un pont vers le développement», prévoyait un accès préférentiel à des programmes sociaux pour 54 600 familles en situation de pauvreté extrême. Selon le gouvernement, grâce au déploiement de cette stratégie, la pauvreté extrême est passée de 6,7 pour cent en 2014 à 5,7 pour cent en 2017, tandis que le taux de pauvreté extrême est passé de 15,7 pour cent à 14,3 pour cent. L’ampleur des inégalités s’est légèrement réduite, passant de l’indice 0,512 en 2014 à l’indice 0,514 en 2017, ceci grâce à la progression des revenus du travail et des revenus des foyers par le biais de transferts sociaux, de subsides de l’Etat et de bourses. Cela étant, la commission note que, dans ses observations finales du 21 octobre 2016 (document E/C.12/CRI/CO/5, paragr. 39), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) s’inquiétait de ce que les mesures prises pour lutter contre la pauvreté n’aient pas été suffisamment efficaces pour permettre une réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté ces dernières années, ni pour lutter contre la croissance des inégalités, qui touchent les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Par ailleurs, le gouvernement signale la ratification, le 9 septembre 2016, du Pacte national visant à parvenir aux objectifs de développement durable (ODD). La commission prend également note de l’adoption en décembre 2018 du Plan national de développement et d’investissements publics du bicentenaire pour 2019-2022, qui compte parmi ses objectifs de faire reculer la pauvreté sous toutes ses formes de 2,3 à 2,7 points de pourcentage et de maintenir en deçà de 0,511 le coefficient de Gini exprimant la croissance des inégalités. Cependant, la CCTD déclare dans ses observations que les informations communiquées par le gouvernement ne sont pas représentatives de la situation réelle du pays. Elle argue que la population s’est appauvrie, que la santé a reculé, que la fracture sociale s’est accentuée et que le chômage s’est aggravé. La commission prie donc le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant les résultats du Plan national de développement et d’investissements publics du bicentenaire pour 2019-2022, de même que sur toutes les autres mesures visant à assurer une amélioration du niveau de vie de la population (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité.

Article 4. Producteurs agricoles. Le gouvernement communique des informations illustrant l’amélioration des divers indicateurs de la croissance économique dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. Ainsi, malgré les catastrophes naturelles qui ont frappé le pays en 2017, il a enregistré cette année-là une croissance de 2,7 pour cent. De 2015 à 2018, il a été déployé 15 nouveaux projets axés sur l’amélioration du niveau de vie des familles en milieu rural, ces projets incluant notamment des mesures ayant trait à l’acquisition de terres, aux infrastructures, au crédit rural et à la sécurité alimentaire. Non moins de 477 327 familles en ont bénéficié. En 2017, 24,1 pour cent des foyers ruraux étaient en situation de pauvreté, chiffre qui exprime la réalisation quasi intégrale de l’objectif de 25 pour cent inscrit dans le PND. Le gouvernement évoque par ailleurs la mise en œuvre de divers projets financiers conçus pour aider les producteurs des régions qui ont été plus particulièrement touchées par les facteurs climatiques. Il indique que, grâce au déploiement de ces programmes, de 2016 à 2017, on a enregistré une progression de 2,8 pour cent du revenu moyen des foyers en milieu rural et une progression de 7,2 pour cent du nombre des emplois en secteur rural. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles, et sur les effets de ces mesures.

Partie III. Travailleurs migrants. La commission prend note des initiatives déployées dans le cadre de la politique migratoire intégrale du Costa Rica (2013-2023) pour assurer la protection des travailleurs migrants. Le gouvernement mentionne notamment l’adoption de mesures visant à simplifier les procédures migratoires pour les indigènes migrants, avec par exemple le déploiement par la Direction générale des migrations de la zone de Los Santos du programme «Migramóvil», programme qui a permis de détacher des compétences et instruire ainsi les demandes de régularisation au regard des règles de séjour pour les travailleurs migrants appartenant à la communauté indigène Ngäbe. Les représentants de l’autorité publique de la zone de Los Santos ont bénéficié d’une formation sur les droits des personnes migrantes, avec une attention particulière pour les peuples indigènes. La commission se réfère à sa demande directe de 2015 relative à l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dans laquelle elle prenait note des mesures prises en vue d’améliorer la coopération avec les gouvernements du Nicaragua et du Panama en matière de mobilité transfrontière des communautés indigènes Ngäbe et Buglé. Enfin, elle se réfère à sa demande directe de 2018 relative à l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, dans laquelle elle a pris note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) dénonçant des violations des droits de certains travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas, notamment sur les plans du temps de travail, des conditions de travail, de la protection sociale et des droits syndicaux. La CTRN indiquait que les travailleurs les plus vulnérables à cet égard étaient les travailleurs migrants saisonniers. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir que les conditions de travail faites aux travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer tiennent compte des besoins familiaux normaux de ces travailleurs (article 6). Elle le prie en particulier de donner des informations sur les effets de telles mesures en ce qui concerne les travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas ainsi que les travailleurs appartenant aux communautés indigènes Ngäbe et Buglé. Enfin, elle le prie de communiquer des statistiques ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer, ainsi que des informations actualisées et détaillées sur les effets de la coopération en matière de migrations pour le travail entretenue avec les autorités de Panama en ce qui concerne les communautés indigènes Ngäbe et Buglé (article 8).