Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Sénégal

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (Ratification: 1960)
Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 (Ratification: 1962)

Article 3 de la convention no 26 et article 3 de la convention no 99. Méthode de fixation des salaires minima. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note en outre que, selon le troisième rapport périodique soumis par le Sénégal en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, daté de novembre 2018: i) les partenaires sociaux ont conclu, le 30 avril 2018, un protocole d’accord sur les taux du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG) et demandé à l’autorité compétente, conformément à l’article L.109 du Code du travail, de fixer ces taux par décret; et ii) le projet de décret est en phase d’adoption (E/C.12/SEC/3, paragr. 37). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de ce décret.