Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Barbade (Ratification: 1974)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption du règlement (modifié) de 2006 sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations) (SI 2006 no 130) qui remplace l’article 59 du règlement principal de 1967 par les nouvelles dispositions qui permettent le versement de prestations à l’étranger aux personnes qui résident dans un autre pays, conformément à l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les nouveaux règlements, y compris des informations sur toute décision judiciaire ou administrative qui aurait été prise à cet égard.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.