Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Portugal (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) reçues le 10 août 2018. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.

Partie I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note avec intérêt le rapport détaillé du gouvernement pour la période jusqu’en mai 2018, lequel contient des informations complètes données en réponse à l’observation de 2015 de la commission. Le gouvernement indique que les mesures mentionnées dans le précédent rapport ont été renforcées et élargies depuis le début 2016, afin de stimuler la reprise du revenu familial disponible, améliorer les conditions de vie et la cohésion sociale, et relancer l’économie. La commission prend note également d’une série de mesures de protection sociale prises par le gouvernement, telles que la mise à jour des prestations de la sécurité sociale conformément à l’ordonnance no 4/2017 du 3 janvier, le paiement du chômage, des prestations familiales et de retraite, ainsi que la protection sociale assurée dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Le gouvernement indique que le taux de pauvreté est passé de 19 pour cent en 2015 à 18,3 pour cent en 2016, les transferts sociaux contribuant à hauteur de 60 pour cent dans cette réduction. La commission note que la garantie de revenu minimum mensuel moyen, dont la valeur de 485 euros est restée inchangée entre janvier 2011 et septembre 2014, a progressivement augmenté suite aux consultations avec les partenaires sociaux. En décembre 2017, cette garantie minimale est passée à 580 euros en application du décret no 156/2017 du 28 décembre. Le gouvernement indique que cette politique des revenus a eu pour effet une reprise et une croissance économiques en ce qu’elle a stimulé le revenu dont disposaient les familles, en particulier celles dont les situations sont les plus vulnérables et dont le risque de pauvreté et d’exclusion est élevé, ou les travailleurs à revenu bas. La commission note en outre une série de mesures qui ont été prises afin d’améliorer les niveaux de vie des groupes défavorisés, y compris les personnes atteintes d’un handicap, ou encore les mesures visant à promouvoir l’intégration des migrants dans le marché du travail. Dans ses observations, la CIP indique que des progrès ont été accomplis dans l’amélioration du niveau de vie de la population, grâce à des mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux, notamment, la mise à jour de la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats obtenus par les programmes de politique sociale et d’autres initiatives destinées à veiller à ce que l’amélioration des niveaux de vie soit considérée comme étant l’objectif principal des plans de développement économique, conformément à l’article 2 de la convention. Elle le prie également de fournir des informations détaillées actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des réformes sociales concernant le bien-être de la population et l’amélioration des niveaux de vie dans le pays, en particulier des niveaux de pauvreté.