Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bulgarie (Ratification: 1949)

Article 17 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement selon lesquelles: i) pendant la période 2014-2016, l’Institut national de la sécurité sociale a relevé 72 accidents du travail dont 16 sont directement liés à des activités de chargement et de déchargement, dont deux mortels; ii) pendant la période 2012-2016, l’Inspection générale du travail a effectué 136 inspections auprès de 35 opérateurs portuaires, identifiant 523 violations de la législation du travail dont 282 violations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail; elle a émis 499 recommandations obligatoires, et a procédé à l’arrêt de quatre machines et lieux de travail pour des motifs de sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée, notamment les rapports des services d’inspection dans les ports sur le nombre, la nature et les causes des accidents relevés, ainsi que sur les infractions enregistrées et les sanctions infligées, et d’indiquer, le cas échéant, toutes mesures prises pour réduire le nombre des accidents.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de faire état de toute mesure prise à cet égard.