Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Article 1, paragraphe 5, de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les divers programmes et politiques d’orientation professionnelle, notamment le Plan à long terme pour l’éducation et le développement du système éducatif en République tchèque 2015-2020 (DMI 2015-20), adopté en vertu de la résolution gouvernementale no 277 du 15 avril 2015. Le DMI 2015-20 se fonde sur le précédent plan à long terme et, conformément à la stratégie pour la politique éducative en République tchèque à l’horizon 2020, il fixe les principaux objectifs de l’enseignement au niveau régional, notamment le soutien à l’enseignement secondaire professionnel. Le gouvernement indique que les objectifs de la stratégie 2020 sont en particulier une orientation professionnelle personnalisée pour les jeunes et les adultes qui souhaitent reprendre leurs études formelles ou une formation complémentaire, la modernisation du système de formation professionnelle afin d’accroître les connaissances, les aptitudes et les compétences, entre autres par une formation pratique accrue, ainsi que le recours systématique aux stages et aux partenariats sociaux entre écoles et employeurs pour faciliter la transition entre l’école et le travail. En outre, la commission prend note des mesures d’incitations du gouvernement pour les employeurs, en particulier de la modification apportée en 2015 à l’impôt sur le revenu, qui a permis d’introduire des avantages fiscaux pour les entreprises qui participent à l’éducation dans les écoles professionnelles. De plus, le gouvernement a mis en œuvre le projet de modernisation de la formation professionnelle (MVT), qui cherche à améliorer la qualité de l’enseignement professionnel dans le secondaire au moyen de programmes éducatifs, et en accroissant la participation des employeurs à l’élaboration des programmes scolaires. Le gouvernement indique que, conformément à la loi no 179/2006 et Coll., un système de vérification et de validation des connaissances et des compétences acquises en dehors du système éducatif, y compris dans le cadre de l’éducation informelle, est en cours d’élaboration, en collaboration avec des organisations professionnelles. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs ont participé à l’élaboration du Système national de qualifications (NQS) par le biais d’un réseau de conseils sectoriels. Le gouvernement ajoute que 1 234 qualifications professionnelles étaient inscrites dans le NQS en juin 2018. Le gouvernement indique que, en 2017, le projet de système d’examen de maîtrise de l’Institut national de l’éducation (NIE) a été lancé. Il a pour but d’instaurer un système pour reconnaître l’artisanat en donnant la possibilité d’obtenir un certificat de maîtrise selon les mêmes modalités qu’un certificat de qualification professionnelle. La commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur le système d’orientation professionnelle et sur l’orientation de carrière dans le cadre de l’enseignement scolaire, notamment l’orientation professionnelle tout au long de la vie au moyen du projet Man and the World of Work, ainsi que l’orientation de carrière assurée par le Centre d’orientation de carrière (CCC) du NIE. Le gouvernement indique que le CCC propose une orientation professionnelle aux jeunes qui quittent l’école, aux personnes handicapées, aux minorités et à d’autres groupes défavorisés. Le gouvernement indique aussi que le Programme-cadre pour l’éducation (FEP) a été lancé aussi en 2017 afin de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences des étudiants. A propos de l’orientation de carrière, la commission note qu’au premier semestre de 2018 les centres d’information et de conseil (ICC) ont organisé 2 705 événements pour en tout 18 908 demandeurs d’emploi, étudiants et parents. De plus, l’Office de l’emploi de la République tchèque (EOCR) a organisé des réunions d’information sur le thème de la reconversion ainsi que d’autres types de mesures de politique active de l’emploi pour 53 223 personnes. De plus, 86 906 personnes ont suivi une orientation professionnelle individuelle. Par ailleurs, en 2018, 1 450 personnes ont bénéficié de 160 programmes consultatifs dans le cadre du programme Job Club. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale propose des cours de reconversion par le biais de l’EOCR, afin de répondre aux besoins du marché régional et de combler les déficits de qualifications sur le marché du travail à l’avenir. Le système de reconversion a été relié au NQS. Il s’agit d’un changement important qui permet aux participants d’obtenir une qualification professionnelle complète. Conçus en tenant compte des demandes des employeurs et des demandeurs d’emploi, les cours portent sur les domaines suivants: conduite, soudure, ingénierie, informatique, comptabilité et services sociaux. Afin d’inciter davantage à la reconversion, l’EOCR finance certains cours répondant aux besoins individuels et couvre les coûts de la reconversion de travailleurs. En 2017, le financement de l’EOCR a contribué à la reconversion de 18 174 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles qui sont mis en œuvre. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il garantit l’accès des femmes à la formation pour des professions dans lesquelles les femmes sont minoritaires. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur les résultats du projet de modernisation de la formation professionnelle et sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’impact du programme-cadre pour l’éducation. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des extraits de rapports, études et enquêtes ainsi que des données statistiques sur les questions couvertes par la convention (Point VI du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Egalité des chances. Extension des systèmes d’orientation professionnelle à des groupes spécifiques de travailleurs. La commission prend note du rapport du Comité des droits des personnes handicapées pour 2015 (CRPD/C/CZE/CO/1), qui a noté que le taux de chômage des personnes handicapées en République tchèque est élevé, qu’il y a davantage de femmes handicapées que d’hommes handicapés au chômage, et que près d’une personne handicapée dans l’emploi sur trois travaille en dehors du marché du travail. La commission note en outre que, dans son rapport de 2016 (CEDAW/C/CZE/CO/6), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris note de la concentration des femmes dans des métiers où elles sont traditionnellement majoritaires ainsi que dans le secteur de l’économie informelle en République tchèque. Dans son étude d’ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines (paragraphes 285 et 286), la commission a noté que l’orientation professionnelle joue un rôle prépondérant dans la promotion de l’égalité des chances, et que les services d’orientation professionnelle permettent de dépasser les stéréotypes qui limitent le choix de la profession, par exemple au moyen de programmes pour encourager les femmes à suivre des formations traditionnellement masculines. La commission rappelle que la convention prévoit que les politiques et programmes nationaux d’orientation et de formation professionnelles, étroitement liés à l’emploi, doivent encourager toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (article 1, paragraphe 5). L’information et l’orientation fournies doivent couvrir notamment le choix d’une profession, la formation professionnelle et les perspectives d’emploi (article 3, paragraphe 2). Notant l’importance de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles pour faciliter l’accès au marché du travail, en particulier à des emplois décents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il assure que des groupes spécifiques de travailleurs qui rencontrent des difficultés pour obtenir un emploi, comme les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, bénéficient d’un accès égal aux possibilités d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles. En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en matière d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles pour permettre aux hommes et aux femmes, y compris à ceux et à celles qui appartiennent à certains groupes défavorisés, d’accéder au marché du travail (y compris dans les secteurs non traditionnels de l’économie).

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans sa demande directe de 2013, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés est assurée en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) et la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (ICS). Le gouvernement indique que le NSK, dans lequel les employeurs exercent une influence décisive sur le contenu des qualifications, est arrivé en 2015 au terme de sa deuxième phase «NSK 2 - développement et mise en œuvre du NSK». Le système de réorientation est actuellement mis en œuvre à titre de suivi du NSK afin d’aligner les besoins du marché du travail sur les instruments de la politique active de l’emploi. La commission note que, en octobre 2017, selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), 171 164 certificats de qualification professionnelle avaient été délivrés à des demandeurs d’emploi et 1 359 organismes d’habilitation avaient été certifiés. Le gouvernement indique que, de 2012 à 2015, il s’est associé à des employeurs pour appliquer un programme destiné à soutenir la collaboration entre les écoles et les entreprises en mettant l’accent dans la pratique sur la formation professionnelle. Ce programme cherche à renforcer la collaboration entre les écoles et les employeurs et à faciliter la transition entre l’école et le travail. La commission note que l’un des objectifs de la Stratégie 2020 et du DMI 2015-20 est de promouvoir les partenariats sociaux entre écoles et employeurs. La commission rappelle ses observations de 2018 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquelles elle avait noté que le service public tchèque de l’emploi établit des conseils consultatifs qui se réunissent au moins deux fois par an et sont composés de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des coopératives, des organisations de personnes handicapées, de la Chambre de commerce tchèque et des unités territoriales autonomes, pour coordonner l’application de la politique de l’emploi et le développement des ressources humaines dans leurs districts administratifs respectifs. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la mise en œuvre de l’ICS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris l’ICS, et d’indiquer comment ils sont exécutés en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés, comme l’exige la convention. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les travailleurs sont consultés lors de l’élaboration de nouvelles politiques, et de fournir des informations actualisées sur les activités et l’impact des travaux des conseils consultatifs sur la mise en valeur des ressources humaines dans toutes les régions du pays.