Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 1998)

Article 4 de la convention. Paiement partiel des salaires en nature. Comme suite à ses précédents commentaires sur cette question, la commission note que, si le paragraphe 2 de l’article 13 de la loi sur les conseils salariaux dispose que les ordonnances de réglementation des salaires peuvent contenir des dispositions autorisant l’employeur à considérer certains avantages comme un paiement en espèces des salaires, les ordonnances de 2017 ne prévoient pas le paiement en nature des salaires en question.

Articles 8 et 10. Retenues sur les salaires. Comme suite à ses précédents commentaires sur cette question, la commission note que diverses dispositions de la législation nationale autorisent des déductions sur les salaires, telles que les déductions pour avance sur salaires (art. 3 de la loi sur les employeurs et les agents) ou les déductions effectuées à la demande du travailleur, soit aux fins d’un régime de retraite ou d’épargne, soit à toute autre fin dans l’exécution de laquelle l’employeur ne détient aucun intérêt financier bénéficiaire direct ou indirect (art. 13(1)) de la loi sur les conseils salariaux). Notant qu’aucune limite spécifique n’est fixée dans ces textes législatifs en ce qui concerne le montant des déductions possibles et qu’il n’existe pas de limite globale dans la législation, la commission rappelle qu’il importe non seulement de fixer des limites spécifiques pour chaque type de déduction, mais aussi de fixer une limite globale au-delà de laquelle les salaires ne peuvent plus être réduits, afin de protéger le revenu des travailleurs en cas de déductions multiples. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 14. Fiches de paie. Pour faire suite à ses commentaires précédents sur cette question, la commission note que les ordonnances de réglementation des salaires de 2017 exigent que les employeurs remettent à tous les travailleurs une copie de leur salaire ou de leur fiche de salaire détaillant toute retenue.